Conseil Municipal - CM. 23 05 2024 DEL 9 retrocession d un delaisse de voirie de 10m2 au droit de la parcelle situee 8 rue Cousin a Saint Maur des Fosses

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Conseil Municipal - CM. 23 05 2024 DEL 9 retrocession d un delaisse de voirie de 10m2 au droit de la parcelle situee 8 rue Cousin a Saint Maur des Fosses Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM. 23 05 2024 DEL 9 retrocession d un delaisse de voirie de 10m2 au droit de la parcelle situee 8 rue Cousin a Saint Maur des Fosses)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Th VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 23 mai 2024

N°9 Rétrocession d'un délaissé de voirie de 10 m° au droit de la parcelle située 8 rue Cousin à Saint-Maur-des-Fossés

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 3.2.2

Membres en exercice ses : 49 Numéro : 094-219400686-20240523- Imc11617-DE-1-1

Membres présents : 42

Membres excusés et représentés …............................. ; 6 Date réception : 28 mai 2024 Membre absent non représenté ? 1

PO sasmcmemnenmrmensesaanmmnensvennennenennespesees : 48

Contre Ha Rs ne ! 0

Abstentionsziscssaraseeriseesssessstss i 0

Ne prend pas part au vote 0

Le 23 mai 2024 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 42, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 17 mai 2024.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER,

M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH,

M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, Mme Charlotte MARTIN, M. Alain MERIGOT, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia

DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric

LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etai absen cusés et représentés:

Mme Jacqueline VISCARDI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, M. Pierre FERRERO qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Henri PETTENI qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com D 71N° 9

OBJET : Rétrocession d'un délaissé de voirie de 10 m2 au droit de la parcelle située 8 rue Cousin à Saint-Maur-des-Fossés

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de là Propriété des Personnes Publiques,

VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des quartiers, vie économique, commerces et sécurité en date du 14 mai 2024,

CONSIDERANT QUE

Par délibération en date du 20 mars 1948 le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition d'environ 10 m2? de terrain détaché de la propriété sise 8 rue Cousin à Saint-Maur-des-Fossés au prix de 2 500 francs.

En 2017, l'alignement de la rue Cousin n'a pas été reconduit suite à l'enquête publique relative à l'élaboration du PLU.

C'est pourquoi, par courrier reçu le 18 octobre 2022, Monsieu Madame propriétaires de la parcelle sise 8 rue Cousin à Saint-Maur-des-Fossés, cadastrée BV 5, ont informé la Ville de leur souhait de se voir rétrocéder le délaissé de voirie d'environ 10 m2 précédemment aligné.

Considérant que l’article L. 141-3 du Code la voirie routière prévoit que « /es délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie », la procédure est dispensée d'enquête publique préalable. En effet, l'alignement ayant été abandonné, le délaissé de voirie n’a pas été utilisé pour la circulation et n'a pas fait l'objet d'un aménagement par la Commune. II existe donc un déclassement de fait.

Aussi, la rétrocession doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées situées au droit de leur propriété.

Il est donc envisagé de rétrocéder à Monsieur CD ct Madame D CD: délaissé de voirie d'une superficie d'environ 10 m2 situé au droit de leur propriété sise 8 rue Cousin à Saint-Maur-des-Fossés, parcelle cadastrée BV 5, au prix de 5 691,32 € TIC, conforme à l'avis émis le 21 mars 2024, par la Direction Départementale des Finances Publiques du Val de Marne - Division du Domaine.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Décide la rétrocession du délaissé de voirie d'une superficie de 10 m2 environ situé au droit de la propriété sise 8 rue Cousin, parcelle cadastrée BV 5 au prix de 5 691,32 € TIC, conforme à l'avis émis le 21 mars 2024, par la Direction Départementale des Finances UE du Val de Marne — Division du Domaine, à Monsieur ct Madame

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes notariés à intervenir et tout document nécessaire.

27 inN°9

OBJET : Rétrocession d'un délaissé de voirie de 10 m2 au droit de la parcelle

située 8 rue Cousin à Saint-Maur-des-Fossés

Décide que la recette correspondante est inscrite sur un crédit ouvert au budget de l'exercice 2024.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 23 mai 2024, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire

Certifié Exécutoire par le Maire r | 4

Compte tenu de la réception en

Préfecture (4/4

le 28 mai 2024 L

et de la publication électronique le

3 0 MAI 2024 Carole DRAI

Le Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

Le secrétaire de séance

3/3

LE MAIRE