Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 SEPTEMBRE

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 SEPTEMBRE Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Salernes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022 1/7

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

L’an 2022 et le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie de Salernes sous la présidence de DUBOIS Cédric, Maire.

Présents : DUBOIS Cédric, Maire, TORTOSA Marie-Laure, LIONS Marcel, FANUCCI Carine, DURDU Mélanie, AGOSTA Didier (à donner PV à DURDU Mélanie à compter de la question n°4), PONS Marie, DANI Nicolas, BOUALEM Sofiane, LANOUX Pierre, ACHENZA Gérard, CHAZAL Véronique, OLIVIER Maurice, FLORENS Pascale, BIGARRET Jean-Pierre, EMPHOUX Valérie, PINEDA Manuel - conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration : MULLER Alban à LIONS Marcel, AGOSTA Didier à DURDU Mélanie (à compter de la question n°4), BERTHET Anais à FANUCCI Carine, MEFFRET Clotilde à TORTOSA Marie-Laure, MARY Hervé à DANI Nicolas, PAGEAUD Mathieu à DUBOIS Cédric, ANSELME Stéphane à PONS Marie, JUIF Daniel à ACHENZA Gérard, RIVERON Robin à OLIVIER Maurice.

Absents : DE GASSART Laurence, SETTE François

A été nommée secrétaire : PONS Marie.

I. PROCES-VERBAL DU 1er /07/2022

Vote : Unanimité des présents et des représentés

II. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR.

Vote : Unanimité des présents et des représentés

I. ADMINISTRATION GENERALE :

1) Budget Principal : Décision Modificative n°2

Afin de préparer les reports éventuels de crédits sur l’exercice 2023, en investissement, il convient dès à présent, de procéder à l’équilibre des comptes à l’intérieur des opérations tel que présenté dans le document ci-joint.

Le compte 165 doit être alimenté de 400€, montant pris sur l’opération 207. Cette somme correspond au remboursement de la caution du locataire Monsieur Sébastien PILLET.

En fonctionnement, il convient d’augmenter le budget de 13 000€.

Une note explicative est jointe à la délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité 21 POUR – 4 ABSTENTIONS (JP BIGARRET, M OLIVIER, G. ACHENZA, D. JUIF),

D’APPROUVER la décision modificative n°2.

2) Budget de la régie d’Exploitation de la Maison de la Céramique Architecturale Terra Rossa : Décision Modificative n°1

Vu le Budget Primitif de la régie d’Exploitation de la Maison de la Céramique Architecturale « Terra Rossa »,

Vu la note explicative jointe à la délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité 21 POUR – 4 ABSTENTIONS (JP BIGARRET, M OLIVIER, G. ACHENZA, D. JUIF),

D’APPROUVER la Décision Modificative n°1.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

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3) Créance non recouvrable - Admission en non-valeur

Par mail en date du 25 juillet 2022, de la Direction Générale des Finances Publiques de Draguignan nous informe que la créance émise d’un total de 4042,25€ par titre n°69 le 27/02/2013 à l’encontre d’une société de bois cf, n’a pu être recouvrée.

En conséquence, il convient d’admettre cette créance irrecouvrable au titre de l’exercice en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité 22 POUR, 3 ABSTENTIONS (M. OLIVIER, G. ACHENZA, D. JUIF),

D’ADMETTRE en créance irrecouvrable au titre de l’exercice en cours, la créance à ce jour d’un montant total de 4042,25 € émise à l’encontre de la société de bois citée par titre n°69 le 27/02/2013.

4) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de

l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales uniques,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent, par délibération choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et

comptables M57 applicables aux métropoles la Commune de Salernes souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier

2023,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit,

Le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité 21 POUR, 4 ABSTENTIONS (M. OLIVIER, P. FLORENS, G. ACHENZA, D. JUIF),

D’APPROUVER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Salernes.

5) Journée de solidarité : Modalité de mise en œuvre

L’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette dernière prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée. Par exemple, pour un agent bénéficiant d’un temps partiel à hauteur de 80%, soit :

7/35 x 28 = 5,6 soit 5 heures et 36 minutes

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique. Elle peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes :

Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Et/ou

Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ;

Et/ou

Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Jusqu’à présent, les « Journées du Maire » accordées à certaines occasions n’ont pas permis l’application réelle de cette mesure. La fin de ce dispositif et la réaffirmation du principe des 1607 heures de travail effectif amènent l'assemblée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de la Journée de Solidarité au niveau de la collectivité.

Modalités de mise en œuvre :

Pour les services EEJ et ATSEM (annualisés) :

La journée de solidarité est intégrée d’office aux plannings des agents, lesquels comprennent 1607 heures à réaliser.

Pour le service ATSEM, plus spécifiquement, cette journée pourrait être matérialisée par la participation des agents à la journée de pré- rentrée de leur établissement, à raison de 7 heures.

Pour les autres services de la collectivité :

La journée de solidarité sera réalisée le Lundi de Pentecôte.

Les services de la Mairie et du CCAS seront désormais normalement ouverts au public à cette occasion.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

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Il en va de même pour Terra Rossa.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité 21 POUR, 4 ABSTENTIONS (JP BIGARRET, P. FLORENS, G. ACHENZA, D. JUIF),

D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre de la Journée de solidarité, telles que précisées ci-dessus.

6) Médecine préventive : Convention d’adhésion au service proposé par le CDG 83

Les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou à un service créé par le centre de gestion.

Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Var d’adhérer, par convention, à son service de médecine préventive.

Les prestations de ce service s’articulent autour de deux grandes missions : - La surveillance médicale, qui comprend les visites obligatoires et le suivi médical des agents, - L’action en milieu professionnel, qui recouvre les missions de conseil, d’accompagnement et d’intervention sur site.

L’organisation du service ainsi que le détail des missions sont présentés dans la charte jointe à la présente.

L’adhésion au service de « médecine préventive » proposé par le CDG 83 entraine une cotisation différenciée au taux de 0,39 % appliqué à la masse salariale de la collectivité, telle que prévue par la convention jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe d’adhésion au service de Médecine Préventive du CDG83 à destination des collectivités et établissements publics affiliés,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant à la convention précitée, notamment en cas de révision de la tarification ;

DE PRECISER que l’adhésion au service de « médecine préventive » concerne les personnels de la Commune et de la Régie d’Exploitation de la Maison de la Céramique Architecturale Terra Rossa.

DE PRECISER que l’adhésion au service de Médecine Préventive du CDG83 prendra effet à compter du 1er JANVIER 2023 pour une durée d’UN AN. La convention sera reconduite par accord tacite, d’année en année, jusqu’au 31 décembre 2024.

7) CDG 83 : Convention cadre relative à la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (DISIGN)

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Ce dispositif a pour objet : « de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics, lequel s’articule autour de trois procédures :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services ou professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

- Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent donc déléguer la mise en œuvre du DISIGN à leur Centre de Gestion, établissement public identifié comme tiers de confiance extérieur, qui apporte des garanties de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.

Le Centre de Gestion du Var propose donc la mise en place de ce dispositif qui se compose de deux modules complémentaires :CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

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- Le contenu de base comprend des procédures de recueil des signalements et d’orientation des victimes présumées et des témoins L’intervention du Centre de Gestion étant incluse dans la cotisation additionnelle versée par la collectivité, elle ne fera l’objet d’aucune facturation supplémentaire ;

- Les modules complémentaires comprennent des sessions d’information à destination des agents, ainsi que des prestations de médiation et d’enquête administrative. Le coût de ces interventions fera l’objet d’une facturation distincte.

La mise en place du DISIGN par le CDG 83 est décrite dans la convention cadre jointe à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre jointe relative à la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (DISIGN) confiée au Centre de Gestion du Var par les collectivités affiliées ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout avenant à la convention-cadre précitée, notamment en cas de révision de la tarification ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Centre de Gestion pour des interventions complémentaires le cas échéant : sessions d’information, médiation, enquête administrative, relevant des domaines couverts par la convention précitée.

8) Création d’un emploi non permanent d’agent d’animation en contrat saisonnier

Considérant la réorganisation du service Education Enfance et Jeunesse à mettre en œuvre pour permettre d’accueillir davantage d’enfants, il y a lieu de prévoir le recrutement d’un AGENT D’ANIMATION en contrat, dans les conditions ci-après détaillées : - Emploi non permanent : contrat saisonnier ;

- Emploi à temps complet ;

- A pourvoir à compter du 1er novembre 2022 ;

- Durée : 1 mois et demi

- Missions principales : Assurer l’accueil, l’encadrement et l’animation des enfants dans le cadre des services proposés par la Commune ;

- Grade : Adjoint d’animation (Filière Technique, Catégorie C) ;

- Rémunération fixée par référence à l’indice brut 382 – indice majoré 352. Un régime indemnitaire pourra être alloué suivant les

qualifications et expériences détenues par l’agent recruté ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,

DE CRÉER un emploi non permanent d’AGENT D’ANIMATION pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier de l’activité du service Education Enfance et Jeunesse.

9) Fonds de concours – Aménagement des Points d’Apport Volontaires

Considérant que DPVa mène, depuis 2016, des optimisations de collecte consistant notamment à harmoniser les modalités de collectes des déchets ménagers en déployant des Points d’Apports Volontaires (PAV) en remplacement des bacs de regroupement,

Considérant que les PAV, particulièrement adaptés aux typologies d’habitats semi-urbain/semi-rural du territoire, possèdent les avantages suivants :

• Améliorer la performance environnementale en simplifiant le geste de tri, en permettant aux administrés d’apporter leurs déchets

triés en un seul point de collecte,

• Diminuer le bilan carbone en réduisant les fréquences de collecte grâce aux volumes de contenants supérieurs et permettant

ainsi de diminuer les émissions de gaz à effet de serre,

• Maîtriser les finances publiques, grâce à des coûts de collecte inférieurs aux coûts de collecte des bacs de regroupement,

• Sécuriser les agents de collectes en retirant les points bacs situés parfois en zone accidentogène,

Ainsi, 380 points d’apport volontaires sont en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire et les bacs de regroupement correspondants sont en cours de retrait. Il est précisé que les choix d’implantation des PAV sont déterminés en concertation avec chacune des communes et des contraintes techniques imposées par les collectes. L’agglomération et les communes mènent les actions de communication et de concertation nécessaires permettant d’accompagner le changement de pratique auprès des populations.

A ce jour 29 % du territoire de l’agglomération est déjà pourvu de PAV et ces derniers permettent de confirmer 10% de progression de tri annuel.

D’un point de vue réglementaire, en vertu des principes de spécialité, les EPCI ne peuvent intervenir en dehors de leur champs d compétence. Ainsi, si DPVa est compétente pour la livraison et l’installation des contenants, le génie civil relatif à leur implantation et leur embellissement relève de la compétence communale.

Au regard des 5 dernières années, ces travaux de génie civil et les travaux d’embellissement se montrent généralement coûteux pour les communes.

Il est proposé que DPVa puisse aider financièrement les communes à la réalisation de ces travaux en application de versement de fonds de concours. En effet, le versement de fonds de concours peut être autorisé pour des projets relevant d’un intérêt commun à la CommuneCONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

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et à l’EPCI. Dans le cas présent, l’intérêt commun réside dans l’application d’une ambition commune sur l’optimalisation et l’harmonisation d’un système de collecte moins coûteux et plus responsable sur le plan environnemental tout en améliorant l’esthétisme urbain de leur implantation.

Dans ce contexte, DPVa a choisi d’aider les communes à réaliser les aménagements pour accueillir les Points d’Apport Volontaires en participant aux financements par le biais de fonds de concours, sur la base des critères suivants : 1. Le projet d’aménagement doit être porté par une commune membre (sont exclus les projets par des aménageurs), 2. Le financement ne pourra couvrir que 50% maximum du coût des travaux aidés, hors subventions, 3. L’enveloppe maximale par commune correspond à l’enveloppe globale votée annuellement au budget annexe des déchets et proratisée selon la population

4. Pour être éligible aux aides, la commune devra s’engager dans la démarche d’optimisation des collectes et porter un projet d’ensemble sur sa commune, permettant d’atteindre 40% d’optimisation à minima.

Vu la délibération du 07/04/2022 de DPVa autorisant la mise en place des fonds de concours,

La Commune de Salernes souhaite investir dans l’aménagement de PAV comme suit :

- Route de Sillans la Cascade : Location nacelle, préparation du PAV avec tractopelle, achat tout venant : Total estimatif 3000€

- Route de Villecroze : Apport remblais, création d’une dalle en béton : Total estimatif 8000€

- Cimetière : création d’une dalle en béton, découpage d’un muret en pierre : Total estimatif 3500€

- Terra Rossa : Préparation chantier, dalle en béton, mise en place d’un muret grillagé : Total estimatif 21 000€

Ces aménagements permettront le retrait de tous les bacs qui se trouvent sur le trajet de ces PAV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité 20 POUR, 3 CONTRE (M. OLIVIER, JP BIGARRET, P. FLORENS), 2 ABSTENTIONS (G. ACHENZA, D. JUIF),

DE SOLLICITER une aide à hauteur de 4% soit 7 169€ pour la mise en place des PAV comme détaillé ci-dessus.

10) Convention d’aide à la cantine avec le « Lions Club Draguignan Doyen »

Considérant la nécessité de répondre à la prise en charge de la cantine scolaire des enfants mineurs isolés sur le territoire de la Commune.

Le Centre Communal d’Action Social de Salernes et l’association « Lions Club Draguignan Doyen » ont entendu se rapprocher afin de proposer une aide à la cantine scolaire pour les enfants ukrainiens scolarisés sur la Commune, isolés de leurs parents et hébergés en famille d’accueil.

La convention tripartite entre l’association, la Commune de Salernes et le CCAS, ci-jointe, précise les modalités de mise en place du dispositif et définit les différentes obligations de chacune des parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,

D’ACCEPTER définitivement le paiement de la cantine scolaire des enfants s, bénéficiaires, versé par le Lions Club Draguignan Doyen.

11) Convention et contrat d’accès à « mon Compte Partenaire » et bulletin d’adhésion au service Consultation des Données Allocataires par les Partenaires (CADAP) avec la Caisse d’Allocation Familiale du Var (CAF)

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales du Var met à disposition de ses partenaires un espace sécurisé « mon Compte Partenaire ».

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale de Salernes participe à l’instruction des demandes d’aides sociales,

La Caisse d’Allocations Familiale du Var met à disposition de ses partenaires un service de consultation d’informations de leur base allocataire par l’intermédiaire d’un accès sécurisé dénommé « Consultation du dossier allocataire par les partenaires » (CDAP).

L’accès à ces données ne peut être autorisé qu’à la suite de la signature d’une convention, d’un contrat de service et d’un bulletin d’adhésion annexés entre le Centre Communal d’Action Sociale de Salernes et la Caisse d’Allocations Familiales du Var.

La convention vise à définir les modalités d’accès à ce service. Elle est établie pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction avec la possibilité de dénonciation par l’une des parties dans un délai de trois mois précédant chaque échéance.

Le bulletin d’adhésion permet de définir les habilitations liées aux missions des agents chargés de l’instruction des dossiers et d’accéder ainsi aux données d’un allocataire dans un cadre sécurisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

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D’APPROUVER l’accès au service sécurisé dénommé « Consultation du dossier allocataire par les partenaires » (CDAP) mis à disposition de la Caisse d’Allocations Familiales.

12) Convention de partenariat avec Promo Soins

La convention tripartite entre l’association, la Commune de Salernes et le CCAS rentre dans le cadre du programme d’action en faveur des personnes les plus vulnérables sur le territoire de Salernes en matière d’accès aux soins, à la couverture sociale, au dépistage et la prévention en matière de santé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,

D’APPROUVER la convention de favorisation à l’accès au soin sur la Commune de Salernes.

D’AUTORISER la mise à disposition d’un bureau de confidentialité dans les bureaux attenant au CCAS.

13) Convention tripartite de partenariat avec l’UNICIL

Considérant le positionnement de la Ville de Salernes en matière de logements sociaux et notamment en matière de logements adaptés aux Séniors en situation ou non de handicap,

Considérant la nécessité de requalifier le site de l’ancienne cave dont la situation centrale permettra aux résidents de pouvoir accéder aisément à l’ensemble des services proposés par la municipalité,

Considérant la volonté de l’UNICIL à orienter ce projet avec une partie de logements destinés aux Séniors qui s’inscrit dans une démarche globale permettant de promouvoir l’habitat intergénérationnel,

La Ville de Salernes, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et l’UNICIL ont entendu se rapprocher afin de proposer la mise à disposition de 63 logements dont 20 adaptés aux Séniors de 60 ans et plus.

La convention tripartite a pour objet de fixer le niveau d’adaptation technique des logements et de l’immeuble à la perte d’autonomie ; de définir le rôle de chacun dans l’accueil des résidents, dans le bien vivre ensemble au sein de la résidence, dans la mise en œuvre d’une stratégie d’accompagnement ; de déterminer les modalités d’échange et d’évaluation du partenariat entre la Ville, le CCAS et le bailleur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à l’Unanimité,

D’ACCEPTER les termes de la convention jointe à la délibération.

14) Extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la Commune de Salernes

Le Maire

Le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité, 24 POUR, 1 CONTRE (P. FLORENS)

- Que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23h à 5h00 du matin, - De charger Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, (les horaires d’extinction), les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

15) Vote en faveur de la mise en place de travaux forestiers par la Société NEOEN et validés par l’ONF dans le cadre de la compensation au défrichement projeté pour l’implantation de la centrale solaire des Huchanes

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants : Dans le cadre de la décision préfectorale (dossier n° 20.198/211) du 14 octobre 2021 portant sur le défrichement du terrain d’assiette du projet de parc solaire au sol sur la commune de Salernes, au lieu-dit « Les Huchanes », parcelles cadastrales n°58, 70, 71, 72 et 87. D’une puissance de 16.3 MWc la centrale des Huchanes permettra de générer une production annuelle de 30 GWh afin d’assurer l’approvisionnement annuel en électricité verte d’environ 10 500 habitants. La réglementation actuelle impose au bénéficiaire du défrichement une mesure compensatoire au défrichement à payer au Fonds stratégique pour la forêt et le bois ou à s’acquitter par la réalisation de travaux sylvicoles d’un montant équivalent.CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2022

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Lors de la dernière Commission Développement Durable, qui s’est tenue en date du 7 septembre 2022 (dont le support de communication a été communiqué à la commune le12 septembre dernier), Neoen a présenté aux élus l’ensemble des mesures en faveur de la forêt, de l’écologie et du cadre de vie sur le territoire communal.

Concernant les mesures en faveur de la forêt, il a été proposé qu’une partie des travaux d’amélioration forestiers d’un montant de 36 066.64 euros soit mis en œuvre en forêt communale de Salernes, sur une parcelle de pins éladarica (parcelle 5) relevant du régime forestier.

Il s’agira de réaliser des travaux :

- D’ouverture cloisonnement, éclaircie, élagage et broyage

- D’éclaircie manuelle tardive et d’élagage

Ces travaux ont été validés par l’Office National des Forêts (ONF) et n’auront aucun impact financier pour la commune. Il convient de préciser que ces travaux forestiers seront définis précisément dans le cadre d’une convention tripartite incluant la Mairie de Salernes, l’ONF et Neoen. Cette convention fera l’objet d’une signature à venir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE à la majorité 14 POUR, 2 CONTRE (G. ACHENZA, D. JUIF), 9 ABSTENTIONS (P. FLORENS, P. LANOUX, V. EMPHOUX, ML TORTOSA, R. RIVERON, L. OLIVIER, M. DURDU, D. AGOSTA, C.MEIFFRET)

- D’ACCEPTER le projet de travaux cités ci-dessus en tant que mesure compensatoire au défrichement relatif à l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol lié à l’Arrêté préfectoral du 14/10/2021,

16) Présentation du rapport d’activités 2021 et du plan d’actions 2022 de la Société Publique Locale « ID83 »

Par mail du 5 septembre dernier, Monsieur le Directeur Général de la SPL « ID83 » a fait parvenir à la Commune, son rapport d’activités pour l’exercice 2021 ainsi que son plan d’actions 2022.

Ces documents ont été envoyés dans les délais requis à tous les membres du Conseil Municipal, il convient aux membres du conseil municipal d’en prendre acte.

17) Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable – exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Cette compétence désormais gérée par DPVa, doit cependant transmettre les rapports aux communes adhérentes pour être présenté au Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE,

DE PRENDRE ACTE du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable – exercice 2021 transmis par les services de DPVa.

18) Présentation du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement collectif – exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement collectif. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Cette compétence désormais gérée par DPVa, doit cependant transmettre les rapports aux communes adhérentes pour être présenté au Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE,

- DE PRENDRE ACTE du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement collectif – exercice 2021 transmis par les services de DPVa.

Fin de séance à 20h34