Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 septembre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 septembre 2015 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Pignans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 28 septembre 2015)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Compte rendu

Séance du Conseil Municipal

Lundi 28 Septembre 2015.

18 h 30.

L’an deux mille quinze et le Lundi 28 Septembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette

commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Le Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :

Le 19/09/2015.

Présents : 17

Mr MICHEL Robert- Mme ASPE Isabelle- Mr BASTIANELLI Jean-Pierre-Mr BORDEL Philippe-

Mr BOREA Maurice-Mr BRUN Fernand-Mr ESNAULT Jean-Yves-Mr GAUTIER Franck-Mr HAY

André-Mr HUBERT Patrick-Mr LATOUR Michel-Mme LOPEZ Sylvia-Mr MIELLE Didier-Mr

DEGRANDY Claude- Mme OBERTO France-Mme OLIBE Carole-Mme PERCHOC Marie.

Ont donné procuration : 02

Mr CIANEA Alain donne procuration à Mr BASTIANELLI Jean-Pierre.

Mme GIOVINAZZO Marie Angèle donne procuration à Mme ASPE Isabelle.

Absents excusés : 04

Mme BORGOGNONI Liliane.

Mme MAS Fanny.

Mme DURANDO Aline

Mme HAREL-MICLOTTE Brigitte.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il est proposé aux membres de l’Assemblée

Communale de nommer un secrétaire de séance, Mme LOPEZ Sylvia est désignée comme

Secrétaire de séance.

Mr Le Maire demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu de la

séance du Conseil Municipal du 31/08/2015.

Mme OLIBE fait l’observation sur le compte rendu de la séance du 31/08/2015 et

mentionne qu’une erreur est intervenue sur la date, il fallait lire le 17/07/2015 et non le

31/08/2015 en matière d’observation sur le compte rendu précédent. Mr Le Maire en

prend note et mentionne que la rectification sera apportée.

Lecture de l’ordre du jour.***

1°/ Délibération portant approbation de la décision modificative de crédits

n°04 au Budget Primitif 2015 de la Commune.

Proposition de la décision modificative n°04 suivante :

Investissement

Dépenses Recettes

Chap.10 : Dotations

Art 10223 : TLE : + 16 438 €

Chap.020 : Dépenses imprévues

Art.020 : - 16 438 €

Chap.20- Immobilisations

Art.2031 : Frais d’études : + 3 100 €

Chap.21 : Immobilisations corporelles

Art.2158 : -3 100 €

Total : 0 €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap.65 : Autres charges de gestion

courantes

Art.6574 : subventions : + 3 675 € ( *)

Chap.011 : charges à caractère général

Art.60612 : Frais électricité : - 3 675 €

Total : 0€

(*) : il s’agit des associations participants aux NAP associatives ( les amis de la culture

russe :1050 €, juste en face et informatique : 700 €, RCV ( 525 € ), Jardin Soleil ( 700 € ),

Tennis ( 700 € ), pour la première et deuxième période de l’année scolaire 2015/2016.

Mr GAUTIER Franck adjoint au Maire, fait le point sur les NAP ainsi que sur le retour de

l’organisation ; beaucoup d’enfants sont inscrits dans les deux types de NAP, et

prochainement une entrevue sera organisée avant la fin de la période avec les

intervenants associatifs, ainsi que l’ ODEL VAR.

Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Pour Contre Abstention 19 00 002°/ Délibération portant approbation d’un don de Mr AUSSEL Jean à la

Commune, conditionné et grevé.

Par courrier en date du 01/09/2015, Mr AUSSEL Jean informe la commune que dans le

cadre de la construction du lotissement Notre Dame des Anges, la réalisation des

différentes tranches se réalisent progressivement, et apportent une population plus jeune

composée de couples avec enfants.

Il souhaite contribuer à cette évolution en apportant un don à la commune d’un montant

de 100 000 €, et émet la condition que cette somme soit mise à disposition de la

commune et qu’elle sera exclusivement utilisée pour la construction de la nouvelle école

élémentaire.

Conformément à l’article L.2242-1 du CGCT, le conseil municipal doit délibérer sur

l’acceptation de cette donation ( don manuel ).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter le don manuel de Mr AUSSEL Jean.

Mr Le Maire demande si le conseil municipal a des observations à apporter sur cette question.

Mr ESNAULT mentionne sa surprise au sujet du donateur et sur le fait que ce dernier est en correctionnel actuellement.

Mr Le Maire mentionne que cet état de fait n’est pas à prendre en compte dans le cadre de la donation, et que le geste de Mr AUSSEL est plus important. Mr Le Maire mentionne s’abstenir de tout commentaire à l’encontre de Mr ESNAULT.

Mme OLIBE demande si un nouveau plan de financement sera présenté définitivement.

Mr Le Maire mentionne que le plan de financement sera arrêté dès notification de toutes les demandes de subvention ; à ce jour, un courrier a été transmis par le Ministère de l’Intérieur pour notifier la somme de 10 000 e au titre de la réserve parlementaire de le Député Jean-Michel COUVE.

Puis il demande au Conseil Municipal de délibérer afin d’approuver le don manuel de Mr AUSSEL.

Pour Contre Abstentions

19 00 00

3°/ Délibération portant approbation du rapport n°01 de la CLET ( commission

locale d’évaluation des charges transférées ) du 02/06/2015 ( Communauté

des Communes Cœur du VAR ).

Le 01/01/2015, la Communauté des Communes a instauré la FPU ( fiscalité professionnelle

unique ), et a crée à ce titre la commission locale d’évaluation des charges transférées qui

doit obligatoirement se réunir dans l’année qui suit l’instauration de la FPU.Cette commission est chargée de fixer les attributions de compensations définitives, les

éventuelles dérogations aux attributions de compensation, et des charges transférées à

l’occasion de tout nouveau transfert de compétence.

Le rapport n°01 de la CLET du 02/06/2015 a été notifié à la commune.

Dans ce rapport la CLET approuve à l’unanimité les points suivants :

- Les attributions de compensations définitives suite au passage en FPU au 01/01/2015 :

les montants ont été établis sur la base des données fournies par la DDFIP.

- Les dérogations au régime de droit commun des attributions de compensation pour :

- Le parc photovoltaïque de BESSE sur ISSOLE.

-Le parc photovoltaïque de CABASSE.

-La zone artisanale du PONTARET au CANNET DES MAURES.

En 2014, les communes n’ont pas bénéficié des retombées fiscales économiques liées à

ces projets, bien qu’ils fussent mis en œuvre avant le passage à la FPU.

Le Conseil municipal doit délibérer en vue d’adopter ou non le rapport n°01 de la CLET.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le rapport n°01 de la CLET.

Mr Le Maire demande si le Conseil municipal a des observations.

Mr LATOUR précise que l’arrivée de nouvelles entreprises ne seront pas prises en compte, car la FPU fige la situation fiscale.

Mr Le Maire confirme l’observation.

Mr GAUTIER demande ce que la commune perd et ce qu’elle y gagne dans le cadre de la FPU.

Mr ESNAULT et Mr BRUN conjointement mentionne que la compensation est là pour équilibrer l’écart entre les pertes et les gains.

Mr Le Maire mentionne que la compensation n’a pas lieu toutes les années, et surtout qu’il faut s’interroger sur la situation de la communauté des communes en cas de baisse de taxes, les communes membres risquent d’en pâtir gravement.

Mr Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Pour Contre Abstentions

17 00 02 ( Mme OBERTO France, et Mr GAUTIER Franck )

4°/ Délibération portant création d’un poste de gardien de police municipale.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Compte tenu que la commune s’agrandit en population, et qu’il est nécessaire de préparer de futurs départs à la retraite, il convient de renforcer les effectifs du service police municipale.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal, la création d’un emploi de Gardien de police municipale à temps complet ( 35 h ) à compter du 01/11/2015.Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière police municipale au grade de Gardien.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Mr Le Maire demande si le Conseil Municipal a des observations.

Mme OLIBE Carole demande à quel moment les agents de police partiront en retraite, et s’ils seront remplacés ?

Mr Le Maire mentionne que pour un agent le départ n’est pas avant 8 ans et pour l’autre agent d’ici 5 ans.

Mr BRUN demande quel est le profil recherché sur le poste : fonctionnaire ou jeune recrue.

Mr Le Maire répond que la personne sera déjà un fonctionnaire gardien de police municipale en poste actuellement soit un recrutement par voie de mutation.

Mme OLIBE demande s’il y a beaucoup de candidats. Mr Le Maire répond par l’affirmative, 19 personnes ont candidatées.

Puis il demande au Conseil Municipal, de délibérer.

Pour Contre Abstentions

19 00 00

5°/ Délibération portant demande d’intégration de la commune auprès de la médecine préventive du CDG83

En 2011, le CDG 83 avait informé la commune de la possibilité d’adhérer à son service de médecine préventive.

Le taux de cotisation annuelle et les prestations proposées étant très attractifs, le conseil municipal avait autorisé Mr Le maire à conclure la convention avec le CDG83.

Puis le 22/11/2011, le CDG nous informait que la démarche ne pouvait être concrétisée, le recrutement d’un 2ème médecin n’ayant pu aboutir en raison de pénurie de médecin de prévention sur le marché du travail.

Les obligations des collectivités prévues par la loi en matière de médecine préventive devant être respectées, le conseil municipal était de nouveau saisi pour autoriser Mr Le Maire à signer une nouvelle convention dont la durée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction.

Depuis la situation a évoluée et le CDG 83 est aujourd’hui à même de proposer aux collectivités d’adhérer au service de médecine préventive avec effet au 01/01/2016.

Les missions consistent en la surveillance médicale des agents et à l’action en milieu professionnel.

Un local comportant un bureau, une salle d’attente, un point d’eau et des sanitaires est mis à disposition du médecin par la collectivité.

Les prestations sont facturées à la vacation :- 1 000 € pour une journée complète.

- 500 € pour la ½ journée.

- 80 € en cas de tarification à l’acte.

La commune est actuellement avec l’AIST 83 dont le coût pour 2015 a représenté la somme de 4 798.90 € pour un passage dans l’année de 19 à 20 agents

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la demande d’intégration de la commune auprès de la médecine préventive du CDG 83 .

- D’autoriser Mr Le Maire à résilier la convention passée avec l’AIST 83.

- D’autoriser Mr Le Maire à signer la convention avec la médecine préventive du CDG 83 pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2016.

Mr Le Maire demande si le Conseil Municipal a des observations.

Mme OLIBE mentionne que le personnel technique doit être suivi tous les ans normalement par la médecine préventive.

Mr Le Maire et Mr LATOUR répondent que cela dépend des postes occupés ainsi que les antécédents de l’agent.

Mr BORDEL mentionne que le prix pratiqué par l’AIST est très élevé en comparaison du CDG 83.

Mr Le Maire acquiesce et demande au Conseil Municipal de délibérer.

Pour Contre Abstentions

19 00 00

6°/ Questions diverses.

A /-Journée du 19/09/2015 contre la loi NOTre, lancement d’une pétition en mairie contre la baisse des dotations de l’Etat, et la nouvelle organisation territoriale condamnant à terme l’existence des communes.

Mr Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer la pétition lancée par l’AMF, et fait passer la pétition auprès de chacun des membres du Conseil Municipal présent.

B/ Transfert du bureau police en lieu et place du syndicat d’initiative. ( rapporteur : André HAY, adjoint à la police municipale )

Réalisation d’un aménagement pour le fonctionnement de la police municipale, avec transfert de la vidéo surveillance sur site. Réalisation d’une place de stationnement police municipale après le panneau électronique.Mme OLIBE demande si le marché portant sur l’extension de la vidéo surveillance concerne cet aménagement. Mr Le Maire mentionne que cela ne concerne que le projet de déplacement du site de la vidéo surveillance.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance publique à 19 h 25.

MICHEL Robert

Maire de PIGNANS