Déliberation - DELIB25 05 20 Convention de partenariat Reparons lexcision

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB25_05_20

_______

SÉANCE DU 22 MAI 2025

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

29 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 15 mai 2025.

Présents :

M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE- ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à M. THOMAS Gilles

Mme GRÜNEBAUM Julie à Mme DÉO Anne

M. GERBIER Baptiste à Mme MOKRI Naïma

Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BA El Hadj Mahmoud

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à Mme LABBÉ Pascale

Mme CÉLATI Françoise à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme LOUNIS Hakima

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. HAMRANI Karim, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, Monsieur SALOMON Guillaume

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. LACAILLE-ALBIGES Florent a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB25_05_20 - Approbation de la convention de partenariat avec l'unité "Réparons l'excision" avec le Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire

Rapporteure: Mme Anne DÉO

1/3Pratique encore très répandue dans de nombreux pays, l’excision est une forme de mutilation féminine qui touche des millions de femmes à travers le monde.

Responsable de nombreux décès prématurés, de conséquences lourdes et durables sur la santé physique et mentale des filles et des femmes, l’excision constitue une grave violation des droits des femmes qui doit être dénoncée, combattue partout.

Les chiffres sont alarmants : 230 millions de femmes excisées dans le monde, selon un rapport de 2024 de l'UNICEF, au moins 125 000 en France, bien que cette pratique soit illégale et condamnée depuis 1983 et 7,2% des femmes de Seine-Saint-Denis.

Notre département est celui où la prévalence des femmes victimes de l’excision est la plus forte et la mobilisation des services publics, personnels de santé, associations, communautés, ... est indispensable pour informer, sensibiliser, dénoncer et orienter les victimes vers des structures appropriées où elles pourront trouver un soutien et un accompagnement pour leur réparation physique et psychologique.

Dans le cadre des expérimentations « l’article 51 » qui vise à mettre en place « des dispositifs destinés à tester des organisations innovantes en santé », le Centre Hospitalier Intercommunal (CHI) André Grégoire de Montreuil, a lancé un dispositif dédié à la prise en charge des femmes victimes de mutilations sexuelles féminines. Ce dispositif « Réparons l’excision ! » est piloté par une cheffe de service, Docteure Sarah Abramowicz.

Le projet d’Article 51 de l’unité « Réparons l’excision » est une expérimentation programmée sur trois ans permettant de :

- financer une prise en charge globale et pluridisciplinaire des patientes victimes de mutilations sexuelles féminines

- développer un parcours ville-hôpital grâce à des professionnel.le.s de ville identifié.e.s en amont du projet et pouvant rejoindre l’expérimentation au fur et à mesure

- proposer des actions de prévention, de sensibilisation et de formation

Hormis les suivis gynécologiques et les actes de chirurgie réparatrice, de nombreux actes du parcours peuvent être réalisés par des professionnel.le.s de ville.

La constitution du parcours ville-hôpital passe par l’identification, la formation et l’intégration de professionnel.le.s appelés « expérimentateurs de ville », à l’équipe de l’unité « Réparons l’excision ».

Considérant l’importance de sensibiliser la population sur les enjeux liés à l’excision et d’accompagner les personnes concernées, un parcours ville-hôpital entre le centre municipal de santé Fernand Goulène de la ville de Noisy-le-Sec et notamment, sa sage-femme spécialisée en santé sexuelle et le CHI André Grégoire,va être mis en place.

Considérant que le partenariat avec cette unité permettra de renforcer les actions locales, en matière de santé, d’éducation et d’engagement pour les droits des femmes

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu, la délibération du Conseil municipal n° 2020/07-01 et n° 2020/07-03 en date du 3 juillet 2020, relative au pouvoir du Maire et à la délégation des adjoints au Maire dans le cadre de l’article L.2122- 22 et L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

2/3Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-32-1,

Vu l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018 introduisant un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financements,

Vu le Code de santé publique,

Considérant l’importance de sensibiliser la population sur les enjeux liés à l’excision et d’accompagner les personnes concernées, un parcours ville-hôpital entre le centre municipal de santé Fernand Goulène de la ville de Noisy-le-Sec et notamment, sa sage-femme spécialisée en santé sexuelle et le CHI André Grégoire, va être mis en place ;

Considérant que le partenariat avec cette unité permettra de renforcer les actions locales, en matière de santé, d’éducation et d’engagement pour les droits des femmes.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

- autorise le Maire ou son représentant à approuver les termes de la convention de partenariat dans le cadre de l’article 51 de l’unité « réparons l’excision » entre le CHI André Grégoire et la commune de Noisy le sec.

Article 2 :

- autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout acte y afférent.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 37

Ne prend pas part au vote : 1

Bruno MARTINEZ

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3