Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 4 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 4 novembre 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 4 novembre 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Données personnelles, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-090 portant mise en demeure à l’encontre de la SAS Minoterie Deslandes, représentée par ses dirigeants, de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de la Minoterie Deslandes (roe 25253), sur la rivière « la Vère », avec la législation sur l’eau en vigueur Commune de Saint-Pierre-du-Regard

Arrêté n° 2350-2024-0100 portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000 concernant l’arrachage d’une haie par l’EARL des Perrières représentée par Monsieur Edgar MOULIN sur la commune de Saint-Ellier-les-Bois

Arrêté n° 2350-2024-0102 autorisant l’accès par le Syndicat mixte d’aménagement de l’Avre à des propriétés privées pour la réalisation du diagnostic pour l’élaboration du plan pluriannuel d’actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques du bassin de l’Avre

Spécial n° 1 de novembre 2024

n° 2024 11 01

Lundi 4 novembre 2024PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-090

portant mise en demeure à l’encontre de la SAS Minoterie Deslandes,

représentée par ses dirigeants, de procéder à la mise en conformité

des ouvrages hydrauliques du moulin de la Minoterie Deslandes (roe 25253),

sur la rivière « la Vère », avec la législation sur l’eau en vigueur

Commune de Saint-Pierre-du-Regard

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8 ; L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214- 17 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;

Vu l’arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie, qui fixe la liste des cours d’eau sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 214-17-2 du code de l’environnement, dans un délai de 5 ans à compter de la publication dudit arrêté, soit avant le 8 décembre 2017 ;

Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;

Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion de risques inondation du bassin de la Seine Normandie ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 février 2013 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Orne moyenne ;

Vu le rapport de manquement administratif du 28 mai 2024, transmis par courrier le 28 mai 2024, précisant qu’en application des dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement, Madame Amélie GARNIER et Monsieur Gérard GUICHETEAU, dirigeants de la SAS Minoterie Deslandes, disposaient d’un délai de 30 jours à compter de sa réception pour faire part de leurs observations ;

Vu les observations faites par Madame Amélie GARNIER et Monsieur Gérard GUICHETEAU, dirigeants de la SAS Minoterie Deslandes, dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques de la Minoterie Deslandes sont équipés d’une passe à ralentisseur mise en place pour répondre aux dispositions de l’article L. 232-6 du code rural ;

CONSIDÉRANT que les passes à ralentisseur ne sont pas adaptées à l’anguille et ne permettent pas la franchissabilité des ouvrages par cette espèce ;

CONSIDÉRANT que la mise en eau permanente de la passe à ralentisseur est nécessaire pour assurer son bon fonctionnement et sa franchissabilité par les espèces adaptées à ce type de dispositif ;

CONSIDÉRANT que la rivière « la Vère » sur laquelle sont établis les ouvrages hydrauliques de la Minoterie Deslandes est classée en liste 1 et liste 2 au regard des dispositions de l’article L. 214-17 du code de l’environnement avec pour espèces cibles : la truite fario et l’anguille ;

CONSIDÉRANT que le classement en liste 2 imposait aux propriétaires d’ouvrages hydrauliques de gérer, entretenir et équiper leurs ouvrages de façon à assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs avant le 8 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté par les agents de l’Office français de la biodiversité que la passe à ralentisseur n’était pas en eau le 24 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques de la Minoterie Deslandes ne sont pas équipés de dispositif de franchissement adapté à l’anguille ;CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques du moulin de la Minoterie Deslandes n’assurent pas le franchissement des espèces cibles et le respect de la continuité écologique ;

CONSIDÉRANT que les dirigeants de la SAS Minoterie Deslandes ont été informés à de nombreuses reprises de leurs obligations réglementaires sans y donner suite ;

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS Minoterie Deslandes, représentée par ses dirigeants, de respecter les dispositions de l’article L. 214-17-2 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La SAS Minoterie Deslandes, représentée par ses dirigeants, est mise en demeure, à compter de ce jour, de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du moulin de la Minoterie Deslandes avec la législation sur l’eau en vigueur, en mettant en œuvre les mesures de gestion, d’entretien et d’équipement nécessaires pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs :

- la mise en eau permanente de la passe à ralentisseur existante ;

- la mise en place d’un dispositif de franchissement adapté à l’anguille, espèce cible du classement en liste 2 de la rivière « la Vère » ;

- la mise en place des mesures de gestion des niveaux d’eau permettant d’assurer, en tout temps, le bon fonctionnement des dispositifs de franchissement.

La mise en eau de la passe à ralentisseur existante devra être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature de l’arrêté.

L’échéancier des travaux ainsi que les solutions proposées pour la mise en place du dispositif de franchissement à l’anguille et des moyens de gestion des niveaux d’eau assurant le bon fonctionnement des dispositifs de franchissement devront être déposés au plus tard 6 mois après la date de signature de l’arrêté.

Les travaux permettant la mise en conformité des ouvrages hydrauliques devront être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la date de validation des solutions techniques proposées.

Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement seront alors mises en œuvre.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Orne, durant une période d’au moins 2 mois.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 30 octobre 2024

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général,

Signé

Yohan BLONDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-0100

portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000

concernant l’arrachage d’une haie par l’EARL des Perrières

représentée par Monsieur Edgar MOULIN

sur la commune de Saint-Ellier-les-Bois

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.123-19-2, L.414-4 et R.414-24 à R.414-29 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 9 décembre 2016 arrêtant la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2016 portant désignation du site NATURA 2000 FR 2502015 « Vallée du Sarthon et affluents » (zone spéciale de conservation) ;

Vu l’arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d’autorisation propre à NATURA 2000 et fixant la liste prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement, des activités soumises à évaluation des incidences NATURA 2000 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu le formulaire de déclaration de destruction, déplacement ou remplacement de haie déposé au guichet unique haie de la DDT de l’Orne le 15 avril 2024 par l’EARL des Perrières ;

Vu le dossier d’évaluation des incidences NATURA 2000 établi le 10 octobre 2024 et déposé à la DDT de l’Orne par l’EARL des Perrières ;

CONSIDÉRANT que le projet de l’EARL des Perrières porte sur l’arrachage d’une haie d’un linéaire de 231 mètres sur les parcelles cadastrales n° 0002 section ZN et n° 0096 section ZM de la commune de Saint-Ellier-les-Bois (annexe 1) ;

CONSIDÉRANT que le linéaire de haie à arracher était, en 2016, une haie mixte composée d’une strate arborée et arbustive et que ce linéaire a fait l’objet, entre-temps, d’une coupe d’entretien à la souche ayant supprimé la strate arborée à l’exception d’un arbre de haut jet (annexe 2) ;

CONSIDÉRANT l’absence d’habitats d’intérêt communautaire sur et à proximité du projet d’arrachage ;

CONSIDÉRANT la présence d’une dizaine de mares, de zones humides et de prairies naturelles dans un rayon de moins de 500 mètres du projet d’arrachage (annexe 3) ;

CONSIDÉRANT la présence de deux cours d’eau à proximité du projet d’arrachage (annexe 4), intégrés au périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de biotope de la « Rivière le Sarthon et ses affluents » ;

CONSIDÉRANT que les haies, mares, zones humides, prairies naturelles et cours d’eau précédemment cités, sont des habitats naturels susceptibles de constituer des aires de repos, d’alimentation et de reproduction pour de nombreuses espèces dont certaines d’intérêt communautaire pour lesquelles le site Natura 2000 a été désigné ;

CONSIDÉRANT que le Trîton crêté (Triturus cristatus), espèce d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site NATURA 2000, utilise :

• les points d’eau stagnante (mares, étangs) comme site de reproduction en période printanière ;

• les haies et ripisylves comme aires de repos et d’alimentation en période d’hivernage et d’estivage ;

CONSIDÉRANT la présence potentielle du Triton crêté (Triturus cristatus) dans le linéaire de haie à arracher au regard de la carte des enjeux Triton crêté annexée au document d’objectif du site Natura 2000 (annexe 5) et de la proximité de mares pouvant constituer des sites de reproduction ;CONSIDÉRANT que le projet d’arrachage de haie induit la destruction d’un habitat naturel susceptible de constituer une aire de repos et d’alimentation pour le Triton crêté (Triturus cristatus), espèce d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site NATURA 2000 ;

CONSIDÉRANT que la conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire à l’origine de la désignation du site NATURA 2000 est l’un des grands enjeux identifiés dans le document d’objectif de ce site NATURA 2000 ;

CONSIDÉRANT, qu’en contrepartie du linéaire arraché, l’EARL des Perrières propose la plantation d’une haie d’un linéaire de 231 mètres sur les parcelles cadastrales n° 0002 section ZN et n° 0096 section ZM de la commune de Saint- Ellier-les-Bois (annexe 1), le long de la route départementale n° 250, dans le périmètre du site NATURA 2000 ;

CONSIDÉRANT que la haie replantée sera jointive à deux haies existantes permettant, ainsi, une continuité écologique, l’une de ces haies étant une ripisylve ;

CONSIDÉRANT que cette plantation compensatoire constitue une mesure de correction et d’atténuation des incidences potentielles du projet d’arrachage sur les objectifs de conservation du site NATURA 2000 ;

CONSIDÉRANT que, du fait de la mesure de correction et d’atténuation des incidences proposée et, qu’à condition du respect des prescriptions listées ci-après, le projet d’arrachage de haies n’est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site NATURA 2000 et n’a pas d’impact significatif sur l’environnement et, qu’à ces titres, il peut être autorisé, sans préjudice d’autres réglementations, indépendantes du régime d’autorisation propre à NATURA 2000, applicables par ailleurs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l’autorisation

Le pétitionnaire, l’EARL des Perrières, représentée par Monsieur Edgar MOULIN, demeurant « Le Val » à Saint-Ellier-les- Bois, est bénéficiaire de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation et localisation des travaux

La présente autorisation, ayant pour objet l’arrachage de 231 mètres linéaires de haies sur les parcelles cadastrales n° 0002 section ZN et n° 0096 section ZM de la commune de Saint-Ellier-les-Bois (annexe 1) , tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.414-4 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - Modalités des travaux

Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :

3. 1 Déplacement / arrachage de haie

Conformément aux règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), l’ensemble des arbres, arbustes, souches composant la haie supprimée, ne peut être retiré qu’entre le 16 août et le 15 mars.

La réalisation des travaux d’arrachage ne doit pas porter atteinte à l’intégrité de tout autre milieu naturel du secteur (mare, cours d’eau permanent ou temporaire, zones humides, prairies naturelles).

3. 2 Plantation de nouvelle haie

Afin de corriger et d’atténuer les incidences potentielles du projet sur les objectifs de conservation du site NATURA 2000, une nouvelle haie d’un linéaire de 231 mètres est plantée sur le territoire de l’exploitation, sur les parcelles cadastrales n° 0002 section ZN et n° 0096 section ZM de la commune de Saint-Ellier-les-Bois, dans le périmètre du site NATURA 2000 (annexe 1). Cette haie sera composée d’essences feuillues et locales.

La plantation doit être réalisée au plus tard le 30 novembre 2025. Si la plantation ne peut être réalisée à cette date, le bénéficiaire avertit la DDT de l’Orne au plus tard le 30 septembre 2025 en indiquant les raisons de ce retard et les conditions dans lesquelles les haies seront replantées. Sans réponse de la DDT de l’Orne dans un délai de 3 semaines, l’avis est réputé favorable et la nouvelle proposition pourra être mise en œuvre.

L’objectif, à terme, étant d’obtenir des écrans végétaux continus, les plants seront espacés de :

• 50 à 80 cm selon les essences arbustives utilisées ;

• 7 à 10 mètres selon les essences arborescentes utilisées.

Les pieds des arbres, arbustes et des haies sont paillés au moyen d’un paillage naturel (paille, copeaux, bois déchiqueté) ou, à défaut, d’une bâche biodégradable pour maintenir une humidité (toile de jute ou autre) et une température optimale dans le sol. Le paillage peut être fait à partir du bois issu des haies détruites et déchiquetées. Les bâches non biodégradables ne sont pas autorisées. En cas de besoin, un rechargement en paillage est opéré 2 ans après la plantation.

Les jeunes plants d’arbres de haut-jet sont protégés par des protections adaptées (gaine, manchon…) empêchant l’abroutissement de ces jeunes plants.ARTICLE 4 - Mesures de gestion

Les tailles d’entretien sont faites durant la période définie pour la BCAE (du 16 août au 15 mars). Ces tailles d’entretien ne doivent pas modifier la structure globale et profonde des haies et doivent viser à maintenir une structure correspondant à une haie mixte (strate arbustive et arborée) correspondant à la typologie de la haie arrachée.

Le taux de reprise des plants doit être de 90 % dans les 3 premières années de plantation. Pour y parvenir, le bénéficiaire procède à la replantation des sujets qui n’ont pas repris jusqu’à atteindre ce taux de reprise de 90 % à la date déterminée.

En aucun cas, le sol des haies ne doit être traité par un herbicide ou tout autre produit visant à supprimer la végétation spontanée.

La haie mixte plantée doit demeurer en place pendant une durée de 30 ans à compter de la date du présent arrêté. Cette obligation reste en vigueur en cas de cession foncière ou de changement d’exploitant. En cas de nécessité d’intervention hors entretien sur les haies, le bénéficiaire avertit préalablement le ou les services de l’État compétent pour connaître la procédure à suivre.

ARTICLE 5 - Suivi et contrôle administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et L.171-3 du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l’ensemble des conditions d’octroi de l’autorisation.

ARTICLE 6 - Autres obligations réglementaires

La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 7 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Orne pendant une durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 28 octobre 2024

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent

Voies et délais de recours :

En outre, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Conforméent au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-0102

autorisant l’accès par le Syndicat mixte d’aménagement de l’Avre

à des propriétés privées pour la réalisation du diagnostic pour l’élaboration

du plan pluriannuel d’actions et de travaux en faveur des milieux humides

et aquatiques du bassin de l’Avre

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L. 110-1 sur l’intérêt général de la connaissance, la protection et la préservation des espaces, ressources et milieux naturels terrestres patrimoine commun de la nation ;

Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 sur l’opposition à l’exécution de travaux publics ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Considérant que les travaux envisagés entrent dans le cadre de la compétence GEMAPI exercée par le syndicat mixte d’aménagement de la vallée de l’Avre ;

Considérant que le diagnostic envisagé est d’intérêt général, car il participe à la connaissance, la protection et la préservation de la biodiversité ;

Considérant la demande d’autorisation d’accès aux propriétés privées formulée par le président du syndicat mixte d’aménagement et de restauration des bassins du Loir et de l’Eure amont en date du 23 octobre 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les agents territoriaux du Syndicat mixte d’aménagement de l’Avre sont autorisés à pénétrer de jour sur les propriétés non closes des communes listées en annexe I pour la réalisation de l’état des lieux nécessaire à l’élaboration du plan pluriannuel d’actions et de travaux en faveur des milieux humides et aquatiques sur le bassin versant de l’Avre.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un début d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.

ARTICLE 3 - Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.

ARTICLE 4 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à la charge du pétitionnaire bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d’obtenir le remboursement éventuel de ses frais auprès de ses prestataires.

À défaut d’accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen saisi par la partie la plus diligente.

L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché sans délai dans les mairies concernées.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 31 octobre 2024.

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne,

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire,

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.ANNEXE I

Liste des communes concernées

• Beaulieu (61034)

• Chandai (61092)

• Crulai (61140)

• Irai (61208)

• Les Aspres (61422)

• Tourouvre-au-Perche (61491)

• Vitrai-sous-L’Aigle (61510)