Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 18 juillet 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 27 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mercredi 23 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du mercredi 23 j

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 38 du mardi 13 janv

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 20 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 4 du jeudi 6 juille

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du jeudi 19 déce

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du jeudi 18 avril

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°18 du jeudi 25 juill

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 1 du lundi 4 novemb

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 18 juillet 2024 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°13 du jeudi 18 juillet 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles, Eau et assainissement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 20240057 - Arrêté n°1013-24-0333 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-24-00053 portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Orne (AAPPMA)

Arrêté n° 2350-24-00006 portant mise en demeure à l’encontre de M. et Mme Alain BOIRIE de procéder à la mise en conformité de leur plan d’eau avec la législation sur l’eau en vigueur commune de la CHAPELLE-MONTLIGEON

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01096-041-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : insectes - Auddice Seine Normandie

Spécial n° 13 de juillet 2024

n° 2024 13 08

Jeudi 18 juillet 2024FINANCES PUBLIQUES

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de l’OrnePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240057

Arrêté n°1013-24-0333

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Alençon

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon dont le siège est Place Foch à Alençon pour le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire situé 130 Avenue Rhin et Danube à Alençon ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Monsieur le Maire, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 caméras à l’extérieur du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire situé 130 Avenue Rhin et Danube à Alençon conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240057.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des bâtiments publics,

- Sécurité des personnes.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. VALLEE Sébastien, responsable service maintenance,

- M. LEGROS Sébastien, Service maintenance responsable adjoint,

- M. GOUGET Stéphane, Responsable service électricité,

- M. TRONCHET Philippe, Adjoint service INSI.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Délégué à la protection des données.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, Président de la Communauté Urbaine d’Alençon, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-24-00053

portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Orne (AAPPMA)

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-25 à R. 434-36 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations

agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

Vu l’arrêté ministériel du 2 mars 2012 modifié fixant le contenu du dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.

434-3 du code de l’environnement et les statuts types des associations départementales de pêcheurs amateurs aux engins

et aux filets sur les eaux du domaine public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour

la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Orne ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des associations agréées de pêche et de protection du milieu

aquatique (AAPPMA) du département de l’Orne, portant renouvellement des membres de leur conseil

d’administration ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Conformément aux dispositions de l’article R. 434-27 du code de l’environnement, les présidents et

trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, cités ci-après, sont agréés :

A.A.P.P.M.A. d'ANTOIGNY

- Président : M. LETOURNEUR Joseph

- Trésorier : M. SELLOS Emmanuel

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE ALENÇONNAISE"

- Président : M. PINTASSILGO Joaquim

- Trésorier : M. PINTASSILGO Romain

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE ARGENTANAISE"

- Président : M. MADELAINE Christian

- Trésorier : M. BOURGERIE Daniel

A.A.P.P.M.A. "L'HAMEÇON RISLOIS"

- Président : M. FOURNIER Sylvain

- Trésorier : M. GANDIN MichelA.A.P.P.M.A. "LA GAULE AMICALE DE L'HOËNE ET DE LA SARTHE"

- Président : M. PIVARD Jean

- Trésorier : M. GOUELLO Augustin

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE BELLÊMOISE"

- Président : M. MAUDET Claude

- Trésorier : M. PICOT Gérard

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE BRIOUZAINE"

- Président : M. GENTIL Michel

- Trésorier : M. BOIS Denis

A.A.P.P.M.A. "LA VALLÉE DU NOIREAU"

- Président : M. DELAUNAY Jérôme

- Trésorier : M. LEFOYE Noël

A.A.P.P.M.A. "LA TRUITE CONDÉENNE"

- Président : M. CORNIC Hervé

- Trésorier : M. GUIBERT Bernard

A.A.P.P.M.A. "LA TRUITE COUTERNOISE"

- Président : M. COURTEILLE Alain

- Trésorier : M. ROCHER Michel

A.A.P.P.M.A. "LA TRUITE DOMFRONTAISE"

- Président : M. CLOUARD Christian

- Trésorier : M. JENVRIN Daniel

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE ÉCUBÉENNE"

- Président : M. BODIN Dominique

- Trésorière : Mme AUMOITTE Françoise

A.A.P.P.M.A. "LA COLMONT - L’ÉPINAY LE COMTE"

- Président : M. COUPEAU Dominique

- Trésorier : M. HAVARD Serge

A.A.P.P.M.A. "LA FERTOISE"

- Président : M. LE BORGNE Eric

- Trésorier : M. LE BORGNE Sébastien

A.A.P.P.M.A. "LA FLÉRIENNE"

- Président : M. PETIT Gilles

- Trésorier : M. DEVERRE Gérard

A.A.P.P.M.A. de GACÉ

- Président : M. MARY Ludovic

- Trésorier : M. VANNIER DavidA.A.P.P.M.A. "L'ÉPUISETTE IGÉENNE"

- Président : M. POILPRAY Éric

- Trésorier : M. BRUNET Yoan

A.A.P.P.M.A. "LA TRUITE LONGNYCIENNE"

- Président : M. LEGRAND Daniel

- Trésorier : M. AVIGNON Yvon

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE MÉLOISE"

- Président : M. MALLET Guy

- Trésorière : Mme MALLET Christine

A.A.P.P.M.A. DE "LA HAUTE VALLÉE DE L'HUISNE"

- Président : M. HIPPOLYTE Jean-Michel

- Trésorier : M. PRUD’HOMME Mathéo

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE DE MORTRÉE-SÉES"

- Président : M. LECOCQ Jean-Claude

- Trésorier : M. GAGNERAULT Christian

A.A.P.P.M.A. de CORBIONNE MOUTIERS-AU-PERCHE/LA MADELEINE-BOUVET

- Président : M. TOUBLET Yves

- Trésorier : M. LEFÈVRE Philippe

A.A.P.P.M.A. "LA TRUITE PRÉALIENNE"

- Président : M. LEDUC Patrick

- Trésorier : M. LOYAL Sylvain

A.A.P.P.M.A. "L'HAMEÇON PUTANGEOIS"

- Président : M. VALABLE Jérôme

- Trésorier : M. QUELLIER Sébastien

A.A.P.P.M.A. de LA ROCHE-MABILE

- Président : M. BOË Patrick

- Trésorière : Mme GENISSEL Denise

A.A.P.P.M.A. "LES PÊCHEURS DE ST CÉNERI"

- Présidente : Mme FRIOT Frédérique

- Trésorier : M. FORET Philippe

A.A.P.P.M.A. "DU HAUT ITON"

- Président : M. BONNOUVRIER Jean-Marc

- Trésorier : M. OLIVIER Mickaël

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE AMICALE RISLOISE"

- Président : M. CICE Jean-Pierre

- Trésorier : M. GRAVEL GérardA.A.P.P.M.A. "LA GAULE THEILLOISE"

- Président : M. DIANT Dominique

- Trésorier : M. DIANT Thierry

A.A.P.P.M.A. "LA GAULE TINCHEBRAYENNE"

- Président : M. GAUTIER Patrice

- Trésorier : M. LEGENTIL Michel

A.A.P.P.M.A. "LE DEVON TRUNOIS"

- Président : M. POUPIN Thierry

- Trésorier : M. DIVET Raphaël

A.A.P.P.M.A. "LE MOULINET DE VIEUX-PONT"

- Président : M. LEPRIEUR Gilles

- Trésorier : M. THOUIN Albert

A.A.P.P.M.A. "LA TRUITE VIMONASTERIENNE"

- Président : M. BANSARD Roger

- Trésorier : M. SCHONFELDER Eric

ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 portant agrément des présidents et trésoriers des

associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du département de l’Orne sont abrogées.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations concernées et à la

fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et qui sera publié sur le site internet et au recueil

des actes administratifs des services de l’État dans l’Orne.

Fait à Alençon, le 8 juillet 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service eau et biodiversité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-24-00006

portant mise en demeure à l’encontre de M. et Mme Alain BOIRIE

de procéder à la mise en conformité de leur plan d’eau avec la législation sur l’eau en vigueur

COMMUNE DE LA CHAPELLE-MONTLIGEON

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articlesL. 171-7, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, et

R. 214-1 à R. 214-56 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée

en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de

gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 15 mars 2022 approuvant le plan de gestion de risques inondation du

bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin

versant de l’Huisne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1969 autorisant M. Raymond POIVRET à aménager un enclos piscicole

alimenté par « la Chaverie », commune de LA CHAPELLE-MONTLIGEON pour une durée de trente ans ;

Vu le rapport de manquement administratif du 17 novembre 2021 précisant qu’en application des dispositions de

l’article L. 171-6 du code de l’environnement M. et Mme Alain BOIRIE disposaient d’un délai de 15 jours à compter de

sa réception pour faire part de leurs observations ;

Vu l’absence d’observations de M. et Mme Alain BOIRIE sur le rapport de manquement administratif;

Vu le courrier en date du 5 avril 2024 adressé à M. et Mme Alain BOIRIE pour observation sur le projet d’arrêté de

mise en demeure de procéder à la mise en conformité de leur plan d’eau ;

Vu les observations reçues le 8 avril 2024 de M. et Mme BOIRIE suite au courrier susvisé de transmission du projet

d’arrêté de mise en demeure, consistant à démontrer que la prise d’eau n’était plus fonctionnelle dans la mesure où ils

avaient apposé des parpaings sur l’ouvrage de prise d’eau sur le cours d’eau ;

Considérant que la prise d’eau sur le ruisseau de « Cavru » alimentant le plan d’eau sis à proximité sur la parcelle

cadastrée OD n° 49, commune de LA CHAPELLE-MONTLIGEON, appartenant à M. et Mme Alain BOIRIE, est en

situation irrégulière au regard de la législation sur l’eau actuellement en vigueur ;

Considérant que les propriétaires du plan d’eau ne disposent d’aucune autorisation administrative de prise d’eau sur

cours d’eau pour alimenter le plan d’eau ;

Considérant que ledit plan d’eau ne revêt pas le caractère d’aménagement fondé en titre dans la mesure où sa création

est récente puisqu’elle a fait l’objet d’une demande d’aménagement d’enclos piscicole validée par arrêté préfectoral du

1er septembre 1969, valable pour une durée de trente ans ;

Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1969 autorisant l’aménagement de l’enclos

piscicole susvisé alimenté par le ruisseau de « La Chaverie » ou « de Cavru » pour une durée de trente ans, sont

forcloses ;

Considérant de ce fait que l’alimentation dudit plan d’eau est illégale ;Considérant que la pose de parpaings sur l’ouvrage de prise d’eau n’entraîne pas une suppression définitive du système de

prise d’eau, qui en l’état peut être rétabli à tout moment ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L 171-7, de mettre en demeure M. et Mme Alain BOIRIE de régulariser

la situation administrative de leur plan d’eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Monsieur et Madame Alain BOIRIE, propriétaires du plan d’eau situé sur la parcelle cadastrée OD n° 49,

commune de LA CHAPELLE-MONTLIGEON, alimenté par prise d’eau sur le ruisseau de « Cavru », sont mis en demeure,

à compter de ce jour, de procéder à la mise en conformité de leur plan d’eau avec la législation sur l’eau en vigueur :

- soit par la suppression de la prise d’eau, en déposant un dossier technique précisant les modalités d’intervention ;

- soit par le dépôt d’un dossier loi sur l’eau répondant à la réglementation.

Le dossier devra être déposé auprès du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de l’Orne au

plus tard 6 mois après la signature du présent arrêté.

La mise en conformité devra être effective au plus tard 1 an après la validation du dossier par mes services.

Dans le cas où les obligations susvisées ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu, et indépendamment des

poursuites pénales qui pourraient être engagées, les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de

l’environnement seront alors mises en œuvre.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Orne, durant une période d’au

moins 2 mois.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 9 juillet 2024

Pour le Préfet,

le Sous-Préfet

Secrétaire Général,

Signé

Yohan BLONDEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-01096-041-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : insectes - Auddice Seine Normandie

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géogra- phique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

Vu la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et l’article L.411-1 A I du code de l’environnement ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.411-1 à L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1, 2 et 4 et R.411-1 à R.412-7 ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protec - tion ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les - quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-2022-10-038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées pré - sentée par le bureau d’études Auddice Seine Normandie : dossier n°15980443 déposé et enregistré le 29 mai 2024 sur la plate- forme numérique « démarches-simplifiées.fr ».

Considérant

Que la demande formulée par le bureau d’études Auddice Seine Normandie, dénommé ci-après Auddice, s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’états initiaux de projets photovoltaïques sur les communes de Maheru et Moulins-la-Marche pour lequel il est mandaté par le maître d’ouvrage ;

Que les méthodes d’inventaires du Pique-prune et du Grand-capricorne peuvent parfois nécessiter des manipulations et des captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favo - rable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Que compte tenu de la protection accordée à ces deux espèces, leur capture et manipulation ne sont possibles que sous couvert d’une dérogation à ce statut ;

Que du personnel d’Auddice, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des insectes;

Que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;

Que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;

Que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN ;

Qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser Auddice à procéder à la manipula- tion et à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de Pique-prune et de Grand-capricorne à des fins d’inven- taires visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.ARRÊTE

ARTICLE 1 er - bénéficiaire et espèces concernées

Auddice Seine Normandie, dénommé ci-après Auddice, représenté par son directeur et dont le siège administratif est situé Parc d’Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâtiment 2, 27930 Le Vieil-Evreux, est autorisé sur les espèces suivantes : Pique-prune (Osmoderma eremita)

Grand-capricorne (Cerambyx cerdo)

à les manipuler et capturer temporairement puis à les relâcher sur les lieux de capture.

Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.

ARTICLE 2 - champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée dans le cadre de cette mission d e recherche de la présence de Pique-prune et de Grand-capricorne, coléoptères, sur les communes de Maheru et de Moulins-la-Marche dans les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :

• projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Moulins-la-Marche dans l’Orne : surface de 1253234,5 m² ; • projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Mahéru dans l’Orne : surface de 529415,9 m².

ARTICLE 3 - durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2024.

ARTICLE 4 - mandataire habilité

La présente dérogation est délivrée pour les salariés du bureau d’études Auddice. En cas de contrôle, le mandataire doit être porteur de cet arrêté de dérogation, ou sa copie.

ARTICLE 5 - captures

Les recherches de coléoptères se feront principalement lors des prospections de terrain de préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.

En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est réalisée comme suit : • la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants pouvant être présents, • une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau, • le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les indices de présence (fèces),

• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser. Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.

L’utilisation de pièges à coléoptères avec un récipient fixé sur un tronc est autorisée. Les coléoptères capturés sont relâchés après une période de détermination, de sexage et de caractérisation du stade et de prise photographique aussi courte que possible.

Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (larves, nymphes, imagos…).

ARTICLE 6 - rapports et compte-rendus

Auddice établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 octobre 2024.

Le rapport doit comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement de Pique-prune et Grand capricorne, ainsi que les autres espèces patrimoniales vues ou capturées. Pour chacune des 2 espèces citées, une cartographie des arbres prospectés est fournie en localisant chaque arbre et en identi - fiant les arbres avec présence certaine de spécimens, les arbres potentiels et les arbres non favorables à l’espèce.

Le rapport mentionnera et localisera les autres habitats et spécimens d’espèces protégées éventuellement vues par opportunité (oiseaux, chauves-souris, mammifères).

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées à l'OBN dans le format standard d’échange des données naturalistes pour intégration à ODIN et sont susceptibles d’être diffusées selon les règles ap - plicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 7 - suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autori - sation.ARTICLE 8 - modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Auddice n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres ré- glementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.

ARTICLE 10 - Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversit é et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 17 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

L’adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,

Signé

Denis RUNGETTE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours ci - toyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Annexe à l’arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001

projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Moulins-la-Marche projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Mahéru (RÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

_______

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Tous les services de la direction départementale des finances publiques du département de l'Orne seront fermés à titre exceptionnel :

• le vendredi 16 août 2024

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 18/07/2024

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques de l'Orne

Signé

Catherine CASTRECRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

La directrice départementale des Finances

publiques

29 rue du Pont-Neuf – BP 344

61014 ALENCON

Arrêté relatif au régime d'ouverture

au public des services de la Direction départementale

des finances publiques de l’Orne

_______

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Les services de la DDFiP du département de l'Orne sont ouverts, à compter du 1er septembre 2024, dans les conditions rappelées dans le tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Alençon, le 18/07/2024

Par délégation du Préfet,

La Directrice départementale des finances publiques de

l'Orne

Signé

Catherine CASTRECDDFIP 61 - HORAIRES D'OUVERTURE DES CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES 01/09/2024

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

STRUCTURES SERVICES Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi Matin Après-midi

SIP ALENÇON – T AMENDES de l’Orne

8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h SIP FLERS

SIP MORTAGNE-au-PERCHE

SDIF de l’Orne (ARGENTAN) 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h

SIE de l’Orne (ARGENTAN) 9h-12h 14h-16h 9h-12h 14h-16h 9h-12h 14h-16h 9h-12h 14h-16h

SGC MORTAGNE AU PERCHE 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h

9h-12h 9h-12h 13h30-15h45 9h-12h 13h30-15h45 9h-12h

SGC FLERS 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 8h30-12h 13h30-16h 8h30-12h 13h30-16h

T HOSPITALIÈRE DE L’ORNE (ALENÇON)

8h30-12h15 8h30-12h15 8h30-12h15 8h30-12h15 8h30-12h15

Paierie départementale

Pôle Contrôle Revenus et Patrimoine

Pôle Contrôle Expertise

Pôle Recouvrement Spécialisé

Brigade de contrôle et de recherche

RÉCEPTION UNIQUEMENT SUR RDV

SERVICES DES IMPÔTS DES

PARTICULIERS (SIP)

SERVICE DÉPARTEMENTAL

DES IMPÔTS FONCIERS

SERVICE DES IMPÔTS DES

ENTREPRISES (SIE)

TRÉSORERIES /

SERVICES DE GESTION

COMPTABLES (SGC)

ANTENNE DE L'AIGLE DU SGC DE MORTAGNE

AU PERCHE

SUR RENDEZ-VOUS : HORAIRES D’OUVERTURE DE LA CITE ADMINISTRATIVE (Alençon)

SERVICES A COMPÉTENCE

DÉPARTEMENTALE

(ALENÇON)

Service de publicité foncière et de

l’enregistrement (SPF -E de l’Orne à Alençon)

SUR RENDEZ-VOUS : HORAIRES D’OUVERTURE DE LA CITE ADMINISTRATIVE (Alençon)