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Déliberation - 25+05+2023+ +délibération+décidant+de+ne+pas+réaliser+l+evaluation+environnementale Document publié le Vendredi 12 mai 2023 par la commune de Villard-Sallet. Lien du pdf (Déliberation - 25+05+2023+ +délibération+décidant+de+ne+pas+réaliser+l+evaluation+environnementale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Envoyé en préfecture le 02/06/2023

mannmanannmanennmnnenn Reçu en préfeciure le 02/06/2023

ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY | Pubié le

10 :073-217303163-20230525-26052023 C1-DE

COMMUNE DE VILLARD-SALLET

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le vingt-cinq mai deux-mille vingt-trois à vingt heures zéro minutes, le conseil municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation adressée par Mr Le Maire, MESTRALLET Jean-Claude, le 12 mai 2023.

Présents : MM. MESTRALLET Jean-Claude, Aline MESTRALLET, Christophe ESQUENET, Sabine DIAS MAGALHAES, Caroline GUCHER, Nicolas COUTIER, Ronald VALLANT, Boban LECIC, Absent excusé :

La séance est ouverte à 20 H 00

Conformément à Particle L-2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance : Mme Aline MESTRALLET est désignée secrétaire par le conseil municipal el accepte les fonctions

La séance est ouverte à 20 H 00

Nombre de membres en exercice : 8

Présents : 8

Votants : 8

Objet : Procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de La commune de Villard Sallet, Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur ayis conforme de la MRAË (Délibération n°1)

Par délibération du 19 janvier 2023, la commune de Villard Sallet a engagé une procédure de modification de droit commun n°1 en application des dispositions des articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme afin de modifier une OAP et d'ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU, En application des dispositions du code de l’environnement et du code de l'urbanisme, en cas de modification d’un Plan Local d'Urbanisme, la personne publique responsable de la procédure peut décider de :

- réaliser une évaluation environnementale ;

- ou ne pas réaliser une évaluation environnementale si elle estime que cette évalualion west pas nécessaire. Dans ce cas, la personne publique doit saisir Pautorité environnementale pour avis conforme, puis confirmer sa décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale par délibération motivée.

Conformément aux textes précités, le 4 avril 2023, la commune de Villard Sallet a transmis à

l’ Autorité environnementale le dossier de consultation permettant de recueillir son avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Ce dossier comporte notamment l’exposé mentionné au 2° de l'article R, 104-34 du code de l’urbanisme, à savoir : a) les caractéristiques principales du document d'urbanisme en cause :

« Le Plan Local d'Urbanisme concerné par la présente modification a fait l’objet d’une révision

générale qui a été approuvée en date du 11 octobre 2017. Celui-ci a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de sa révision générale, »

b) l'objet de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villard Sallet: « Celle-ci a pour objet de permettre Pouverture à l'urbanisation d’un secteur soumis à une zone d'urbanisation future stricte intitulée 2AU au Mollaret, Cette zone 2AU va done évoluer vers une zone AUD destinée à Phabital.»

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture, le 02/06/2023 ras 1e D onnimnimnnnEnvoyé en préfecture le 82/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le

ID : 073-217303163-20230525-25052023 Ci-DE

c) les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure de modification du PLU :

« Sur le territoire de Villard Sallet différents enjeux environnementaux ont été mis en avant : — La connectivité et la dynamique fonctionnelle des systèmes écologiques terrestres et aquatiques (déplacements de la faune, connexions hydrauliques, ..).

— La lisibilité des caractères typiques d’un paysage rural de montagne et des espaces de perceptions remarquables.

_ La maîtrise qualitative et quantitative de la ressource en eau et des rejets organiques. — La structuration du territoire en faveur d’une mutation des modes de déplacements actuels et de ses effets écologiques et sanitaires.

— La gestion économe de l’espace.

Le projet de modification ne porte pas alteinte :

= aux zones humides, aux pelouses sèches, aux prairies, boisements ou aux corridors écologiques

du territoire du fait d’être un projet de réhabilitation sans urbaniser Le pare existant, = Ne mite pas Le territoire, ne consomme pas de foncier agricole ou naturel par extension par le fait de réhabiliter des constructions existantes.

- Conforte l’armature urbaine du hameau Le Mollaret en permettant la réhabilitation par 16 logements et un commerce de proximilé, »

d) Les raisons pour lesquelles le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale :

« La modification de 'OAP n°2 et du règlement graphique ne présente aucune incidence négative sur l’environnement puisqu'elles permettent de favoriser le renouvellement urbain et donc de limiter les besoins de consommation d’espaces. Cette zone constructible est considérée dans l’enveloppe urbaine et l'OAP initiale du PLU avait intégrer le scénario de seule réhabilitation.»

Par décision du 23 mai 2023, la MRAe a rendu un avis conforme sur Pabsence de nécessité de

procéder à une évaluation environnementale.

Pour donner suite à cet avis conforme, l'objet de la présente délibération est de confirmer de façon

motivée {a décision de la commune de Villard Sailet de ne pas réaliser une évaluation environnementale, Ces motifs sont les suivants :

- aucune incidence négative sur l’environnement de la modification de 'OAP n°2 et du règlement graphique puisqu'elles permettent de favoriser le renouvellement urbain et donc de limiter

les besoins de consommation d'espaces ;

- cetle zone constructible est considérée dans Penveloppe urbaine et FOAP initiale du PLU avait intégrer Le scénario de seule réhabilitation ;

- le projet ne présente aueune incidence notable sur l’environnement et la santé humaine

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.29 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants, L.104-3, R.104-12 39,

R.104-33 à R.104-37 ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 octobre

2017;

Vu Ja délibération du 19 janvier 2023 engageant la procédure de modification de droit commun n°1 et fixant les modalités de concertation ;Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le LE

10 : 073-217303163-20230525-25052023_G1-DE

Vu fa saisine de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône- Aipes du 4 avril 2023 pour avis conforme au litre de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, de la décision relative à la réalisation où non d'une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du 23 mai 2023 confirmant l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R.104-37 et R. 104-33 du code de l’urbanisme, la commune de Villard Sallet entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification n° { du Plan Local d'Urbanisme présentée ci-avant, en raison des motifs exposés ci-dessus et dès lors qu’il résulte du dossier de saisine de Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ;

Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification n°1 du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villard Sallet puis annexée au dossier de mise à disposition ;

Après en avoir entendu lexposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour.

> De décider de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

> D’indiquer qu’en application des articles R.143-{5 et R.153-20 du code de l’urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.

> D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à Ja poursuite de la présente délibération et signer tout document lié à la décision adoplée.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois el an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme,

Le Maire

MESTRALLET Jean-Claude