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Déliberation - AOE CT2249 PLU FAR decision de ne pas realiser une evaluation environnementale
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - AOE CT2249 PLU FAR decision de ne pas realiser une evaluation environnementale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des Hauts-de-Seine
V Vallée Sud Grand Paris
Nombre de Conseillers en
EXEFCICE sr 80
Objet: Décision de ne
pas réaliser une
évaluation
environnementale du
dossier de modification
n° 1 du Plan Local de
l'Urbanisme (PLU) de
Fontenay-aux-Roses
Publié le :
14 SEP. 2022
Date de réception
Préfecture :
1 & SEP, 2022
République Française
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
VALLEE SUD — GRAND PARIS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
CONSEIL DE TERRITOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2022
Par suite d'une convocation en date du 30 août 2022, les membres composant le Conseil de Territoire se sont réunis à 18h37 Espace Maison Blanche à Châtillon 2 avenue Saint Exupéry - 92320 Châtillon sous la présidence de Monsieur Jean- Didier BERGER, Président.
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. Etienne LENGEREAU, Mme Jacqueline BELHOMME, M. Benoit BLOT, M. Laurent VASTEL, M. Philippe LAURENT, M. Carl SEGAUD, Mme Nadège AZZAZ, M. Yves COSCAS, M. Rodéric AARSSE, M. Lounes ADJROUD, M. Said AIT- OUARAZ, M. Jean-Philippe ALLARDI, M. Stéphane ASTIC, Mme Yasmine BOUDJENAH, Mme Marie COLAVITA, M. Elie DE SAINT JORES, Mme Sylvie DONGER, Mme Claude FAVRA, M. Marc FEUGERE, Mme Sonia FIGUERES, M. Bernard FOISY, Mme Muriel GALANTE-GUILLEMINOT, M. Alain GAZO, Mme Martine GOURIET, M. Jean-Patrick GUIMARD, M. Stéphane JACQUOT, M. Laurent KANDEL, M. Goulwen LE GALL, M. Jacques LEGRAND, M. David MAUGER, Mme Pascale MEKER, M. Gilles MERGY, Mme Françoise MONTSENY, Mme Aicha MOUTAOUKIL, M. Wissam NEHMÉ, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Françoise PEYTHIEUX, M. Jean-Michel POULLÉ, Mme Perrine PRECETTI, Mme Christine QUILLERY, Mme Gabriela REIGADA, Mme Cécile RENARD, Mme Sally RIBEIRO, M. Patrice RONCARI, M. Daniel RUPP, Mme Sophie SANSY, Mme Anne SAUVEY, Mme Isabelle SPIERS, M. Martin VERNANT, M. Patrick XAVIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Yves SENANT à M. Benoit BLOT, M. Patrick DONATH à Mme Isabelle SPIERS, Mme Chantal BRAULT à M. Philippe LAURENT, Mme Elodie DORFIAC à Mme Nadège AZZAZ, M. Patrick DURU à Mme Pascale MEKER, M. Mouloud HADDAD à Mme Yasmine BOUDJENAH, Mme Roselyne HOLUIGUE-LEROUGE à M. Jean-Philippe ALLARDI, Mme Colette HUARD à Mme Christine QUILLERY, M. Serge KEHYAYAN à M. Yves COSCAS, M. Dominique LAFON à Mme Gabriela REIGADA, M. Patrice MARTIN à Mme Marie COLAVITA, M. Pierre MEDAN à M. Wissam NEHMÉ, M. Paul-André MOULY à M. Etienne LENGEREAU, M. Jacques PERRIN à M. Bernard FOISY, Mme Gwénola RABIER à Mme Claude FAVRA, Mme Isabelle ROLLAND à M. Said AIT-OUARAZ, Mme Mariam SHARSHAR à M. Elie DE SAINT JORES, M. Georges SIFFREDI à Mme Françoise PEYTHIEUX, M. Thierry VIROL à M. Patrick XAVIER.
ABSENTS EXCUSES :
M. Didier DINCHER, Mme Sarah HAMDI, M. Maroun HOBEIKA, M. Fabien HUBERT, Mme Rosa MACIEIRA-DUMOULIN, Mme Corinne MARE-DUGUER, M. Philippe PEMEZEC, Mme Laurianne ROSSI, Mme Stéphanie SCHLIENGER.
1) Le Président, ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. 2) Madame Nadège AZZAZ est désignée pour remplir ces fonctions. N° CT2022/049
CONSEIL DE TERRITOIRE
Séance du 6 septembre 2022
Objet: Décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale du dossier de modification n° 1 du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de Fontenay-aux-Roses
Le Conseil de Territoire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5219-5,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-24, L 153-25, L 153-36 et suivants et R 153-20 et R 153-21,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-46,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et création, dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération Intercommunale dénommés Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et qui prévoit que ces derniers sont compétents en matière de PLU,
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l'urbanisme et le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
VU le décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'Etablissement Public Territorial dont le siège est à Antony,
VU la délibération du 7 mars 2017 du Conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Fontenay-aux-Roses,
VU l'arrêté n° A3/2018 du Président de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris du 25 janvier 2018 constatant la mise à jour n°1 des annexes du PLU de Fontenay-aux-Roses,
VU l'arrêté n°35/2019 du Président de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris du 16 décembre 2019 constatant la mise à jour n°2 des annexes du PLU de Fontenay-aux-Roses,
VU l'arrêté n°25/2020 du Président de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris du 12 mars 2020 constatant la mise à jour n°3 des annexes du PLU de Fontenay-aux-Roses,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Fontenay-aux-Roses au Président de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris en date du 23 janvier 2020 lui demandant d'engager une modification du PLU de sa commune,
VU la délibération du Conseil municipal de Fontenay-aux-Roses du 26 novembre 2020 portant sur l'actualisation du taux de la taxe d'aménagement,
VU le courrier de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 décembre 2020 portant mise à jour des servitudes d'utilité publique,
VU le courrier de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 février 2021 portant mise à jour des servitudes d'utilité publique,
VU l'arrêté n° À 68/2021 du 25 juin 2021 de Monsieur le Président de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris portant
engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU de de Fontenay-aux-Roses,
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en date du 24 décembre 2021 désignant Monsieur Lionel Braconnier en qualité de commissaire enquêteur, VU la décision délibérée de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) n° IDF-2021-6723 du 28 décembre 2021 dispensant la modification n°1 du PLU de l'obligation de réaliser une évaluation environnementale après examen au Cas par cas,
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure de modification n° 1 du PLU de Fontenay-aux-Roses, la MRAe a dispensé d'une évaluation environnementale le dossier de modification après son examen au cas par cas,
CONSIDÉRANT la nécessité de décider par délibération, conformément à l'article R104-36 du code de l'urbanisme, de ne pas réaliser une évaluation environnementale du dossier de modification n° 1 du PLU de Fontenay-aux-Roses,
Après en avoir délibéré à l'unanimité (1 abstention, 0 ne prend pas part au vote)
ARTICLE 1 - DECIDE de ne pas réaliser une évaluation environnementale du dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-Roses.
ARTICLE 2 - PRECISE que la présente délibération sera publiée sur le site internet de l'EPT Vallée Sud - Grand Paris et affichée pour une durée d'un mois au siège de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris (28 rue de la Redoute, 92260 Fontenay-aux-Roses et Place de l'Hôtel de Ville, 92160 Antony) et en Mairie de Fontenay-aux-Roses (75 Rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses). Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
ARTICLE 3 - La présente délibération sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Fontenay-aux-Roses.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Vallée Sud
Affiché à Fontenay-aux-Roses, le 22/09/22