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Déliberation - 25 12 155 modification simplifiee n 3 du plan local d urbanisme evaluation environnementale
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 12 155 modification simplifiee n 3 du plan local d urbanisme evaluation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 ER
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V ID : 073-217803064-20251217-25_12_155-DE
VALLOIRE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
ARRONDISSEMENT ST JEAN DE MAURIENNE
SALIBIER COMMUNE DE VALLOIRE
MAIRIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° 25-12-155
Modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme - Evaluation
environnementale
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Date de convocation : 12 décembre 2025
Date d’affichage : 12 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 10
ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy -
RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - GIRAUD
Nicolas
Représentés : 4
RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - MARTIN Jean-Marie
(donne procuration à RIVAS Natacha) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD
Marie-Pierre) - ROCHARD Sophie (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck)
Absent : 1 CLAPPIER Pascal
Secrétaire de séance :
GIRAUD Nicolas
Rapporteur :
Jean-Pierre Rougeaux, Maire
Délibération n°25-12-155 - Page 1 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11 ë Place de la Mairie © mairie@valloire.net
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Ÿ ID : 073-217303064-20251217-25_12_155-DE
GALIBIER
MAIRIE
Je vous rappelle que par un arrêté du maire pris en date du 25/09/2025 et transmis en
préfecture le même jour (arrêté n°0131/2025), la modification simplifiée n°03 au PLU, dans sa
version de 2021, a été prescrite.
Je vous rappelle par ailleurs que l’équipe de maîtrise d'œuvre qui a été sélectionnée a élaboré
le projet sur la base du PLU en vigueur soit celui de 2013. Entre temps, le PLU de 2021 a été
rétabli par un arrêt de la Cour d'Appel Administrative de Lyon.
En effet, une des parcelles comprises dans le projet est classée, au PLU de 2021, en zone Ua
dont le règlement interdit la construction d'établissement d'enseignement, ce qui n’était pas
le cas dans le PLU de 2013 et donc ne remettait pas en cause l'enveloppe foncière du projet.
Aussi, afin de permettre la réalisation du projet, il a été nécessaire de procéder au lancement
de la procédure en vue de permettre le projet.
Aussi et conformément aux dispositions relatives à cette procédure, l'autorité
environnementale a été saisie aux fins de se prononcer sur la réalisation d’une évaluation
environnementale. Celle-ci à dispensé la procédure de modification simplifiée à l'évaluation
environnementale.
Dans ces conditions, je vous propose de poursuivre la procédure de modification simplifiée
n°3 du Plan Local d'Urbanisme et de mettre le dossier à la disposition du public sans évaluation
environnementale préalable, dans les conditions prévues lors de la délibération n°25-10-120
du 14/10/2025.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 11 décembre 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Délibération n°25-12-155 - Page 2 sur 4
Mairie de Valloire @ Tél. 04 79 59 03 11
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V ID : 073-217303064-20251217-25_12_155-DE
GALIBIER
MAIRIE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 11 décembre 2025,
Vu l’article R.104-12 du Code de l’Urbanisation qui prévoit que certaines procédures de
modification de Plan Local d'Urbanisme font l’objet d’un examen au cas par cas par l'autorité
environnementale pour déterminer s'il est nécessaire de réaliser une évaluation
environnementale de la procédure ;
Vu l'article R.104-33 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que la personne publique responsable
du projet prenne une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation
environnementale, au vu de l'avis de l’avis confirme de l'autorité environnementale sur
l'examen au cas par cas de la procédure ;
Vu l’article R.104-36 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que la décision mentionnée à l’article
R.104-33 du même code soit prise par le Conseil Municipal compétent en matière d'urbanisme
lorsque le Plan Local d'Urbanisme est modifié ;
Vu la délibération du 29 avril 2021 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Valloire ;
Vu les délibérations des 6 octobre 2022 et 14 novembre 2023 approuvant les modifications
simplifiées n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Valloire ;
Vu le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 9 juillet 2024 annulant la délibération
du 29 avril 2021 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la décision de la cour administrative d'appel de Lyon 9 juillet 2025 qui rétablit partiellement
le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 29 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du maire n°0131/2025 en date du 25 septembre 2025 décidant la modification
simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis n°2025-ARA-AC-4095 de l'autorité environnementale en date du 26 novembre 2025
selon lequel, la modification simplifiée n°03 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Valloire n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que la procédure de modification simplifiée n°03 du Plan Local d'Urbanisme de
Valloire entre dans le champ d’application des articles R.104-12 et 104-33 du Code de
l'Urbanisme;
Considérant que le Conseil Municipal de Valloire est compétent pour prendre la décision
relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale au vu de l'avis n°2025-ARA-
AC-4095 en date du 26 novembre 2025 de l'autorité environnementale ;
Délibération n°25-12-155 - Page 3 sur 4
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VALLOIRE GALIBIER
MAIRIE
Considérant que l'autorité environnementale dispense la procédure de modification simplifiée
n°03 d'évaluation environnementale :
Ouiï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> de poursuivre la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme
et de mettre le dossier à la disposition du public sans évaluation environnementale
préalable,
> de donner tout pouvoir au maire ou à l’adjoint délégué pour signer tous documents et
accomplir toutes formalités nécessaires à la poursuite de ce dossier.
Ont signé au registre les membres présents Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Publication :
Valloire, le 2.
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
Délibération n°25-12-155 - Page 4 sur 4
Vs Mairie de Valloire CNRS MOT AE UReLR EN
Place de la Mairie © mairie@valloire.net
73450 Valloire © www.mairie-valloire.fr
19/12/2025
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