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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 176 recueil du 29 juillet 2024
Document publié le Lundi 29 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 176 recueil du 29 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-176
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-07-25-00004
GUILHERAND GRANGES 25 07 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0517-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19 juillet 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à GUILHERAND GRANGES tel qu'il apparait dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE 3 À Références cadastrales Lieu-dit : Ô Surface (m°)
Commune Section Numéro
07102
GUILHERANG Grand-Page AY 292 76 m° GRANGES
TOTAL 76 m2
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: SE0517- 01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE- DP- E1- DGCS- 0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR- DP- E2- DGCS- 001 O portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19juillet 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à GUILHERAND GRANGES tel qu'il apparait dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales
Commune Lieu-dit Surface (m2) Section Numéro
07102
GUILHERANG Grand- Page AY 292 76 m2 GRANGES __________ _________ ___________ __________
TOTAL 76 m2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 4 ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le Ds /or/to24
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Ardèche et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,1
/ Le?
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-07-25-00004 - GUILHERAND GRANGES 25 07 2024 5