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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 109 recueil du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 109 recueil du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-109
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et
Immobilier
07-2024-05-06-00005 - ST PERAY 06 05 2024-2 (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-06-00005
ST PERAY 06 05 2024-2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-06-00005 - ST PERAY 06 05 2024-2 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : RA0090-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141- 1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 5 avril 2024,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains non bâtis sis à SAINT PERAY tel qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
07281
SAINT PERAY
rue Pierre et
Marie Curie AV
218
219
220
3737 m²
1259 m²
1797 m²
TOTAL 6793 m²
DocuSign Envelope ID: DC0F65F2-E497-42A3-9038-281E296990B0
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-06-00005 - ST PERAY 06 05 2024-2 4 LELPUP béaiu
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l’Ardèche et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP
DocuSign Envelope ID: DC0F65F2-E497-42A3-9038-281E296990B0
06-05-2024 | 16:02 CEST
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