unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 073 Revision du Sdahgv sig

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 073 Revision du Sdahgv sig Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 073 Revision du Sdahgv sig)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Culture et patrimoine, N° 2025/073

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 3 DECEMBRE 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le trois décembre, Présents : 35 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h00, s’est réuni l’Abbaye de Royaumont à Asnières-sur-Oise, Date convocation : 27 novembre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 27 novembre 2025

Etaient présents : (35) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Gilles BONTOUX, Eric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Gilles WECKMANN, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (1) Laurence CARTIER-BOISTARD donne pouvoir à Silvio BIELLO,

Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Nathalie BENYAHIA,

Secrétaire de séance : Sylvain Saragosa

N°2025/073 REVISION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-article 9-I-3 portant sur la compétence obligatoire « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-16777 du 23 février 2022 qui définit le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, qui a prescrit à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, l’installation de 16 places en aire d’accueil et de 20 places de terrains familiaux locatifs, Vu l’avis réservé de la Commission Environnement-GEMAPI-Gens du voyage en date du 20 novembre 2025, Vu l’avis réservé du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,

Considérant que par courrier en date du 18 octobre 2025 Monsieur le Préfet a informé la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) du Val d’Oise approuvé le 23 février 2022, afin de tenir compte de l'avancement des études et des projets d’aménagement de Terrains Familiaux Locatifs et de création de places en aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de chaque EPCI et de l'évaluation actualisée des besoins en ce qui concerne les grands passages,

Considérant que pour l’État, la réalisation par les EPCI des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des opérations d’habitat adapté prévus dans le schéma, constitue la priorité pour répondre aux enjeux identifiés dans le département du Val d’Oise,

Considérant que pour répondre aux exigences du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, la Communauté de Commune Carnelle Pays-de-France (C3PF) a pour obligation de construire 20 places de terrains familiaux locatifs et 16 places en aire d’accueil pour l‘habitat et le séjour de gens du voyage, Considérant que le projet du SDAHGV modifié soumis à consultation dans sa version du 14 octobre 2025, propose pour le territoire de Carnelle Pays-de-France, la reconduction à l’identique du SDAHGV adopté le 23 février 2022, avec la construction de 20 places en TFL et de 16 places en AAGV,Considérant que conformément au point III de l'article 1 de la loi n° 2000-514 du 5 juillet 2000 modifié, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le projet de schéma révisé est soumis pour avis aux organes délibérants des EPCI et des communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PRENDRE ACTE du projet du nouveau SDAHGV soumis à consultation dans sa version du 14 octobre 2025, qui propose pour le territoire de Carnelle Pays-de-France, la reconduction à l’identique du SDAHGV adopté le 23 février 2022, avec la construction de 20 places de TFL et de 16 places d’AAGV,

FORMULE UN AVIS RÉSERVÉ sur ce projet de schéma modifié à propos de deux points qui devront être pris en considération par Monsieur le Préfet dans la préparation de son futur arrêté…

1/La C3PF , territoire très majoritairement rural, ne dispose pas, à ce jour, malgré un travail intensif de recherches et échanges amiables avec les propriétaires, en accord avec les communes conformément à leurs documents d’urbanisme respectifs (PLU communaux) et dans le respect des nouvelles prescriptions du Schéma directeur de la Région Île de France environnemental (SDRIF-E), des réserves foncières, au regard de ses caractéristiques urbanistiques, pour parvenir à réaliser l’ensemble des prescriptions du schéma sur son territoire intercommunal à moyen terme (4 ans).

L’importance sur le territoire intercommunal de périmètres protégés (site classé de la vallée de l‘Ysieux et de la Thève, site classé de la butte de Châtenay, site classé de la vallée de Chauvry, site classé de l’abbaye d’Hérivaux, site inscrit de la Plaine de France, site inscrit des trois forêts de Carnelle, l’Isle Adam et Montmorency en particulier) réduit considérablement les marges de manœuvre d’aménagement. N’oublions pas non plus la Charte du PNR Oise-Pays de France souscrite par une majorité des communes de la C3PF. Ce constat d’injonctions contradictoires appelle l’arbitrage de l’État entre ces deux objectifs d’intérêt général (préservation de l‘environnement et du patrimoine naturel, séjour et habitat des gens du voyage) ; il est ainsi demandé aux services de l’État de pouvoir définir un ou plusieurs STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limités : des zones délimitées de manière exceptionnelle à l’intérieur des zones agricoles ou naturelles, normalement inconstructibles). Ces STECAL seraient, sous conditions strictes, de nature à permettre la réalisation des places en aire d’accueil et surtout en TFL-tout en permettant d’éviter une urbanisation diffuse et de préserver le caractère naturel ou agricole de ces zones.

2/Financièrement, la C3PF pourrait être mise en grande difficulté pour réaliser le schéma même à moyen terme. Les TFL constituent un nouvel outil en termes de bâtiments publics ; aussi, ils sont à ce jour très mal financés par les différents partenaires institutionnels car appréhendés comme de l’habitation et non comme un équipement public. À ce jour, seule la subvention au titre du BOP 135 a été perçue pour le projet de TFL prévu à Luzarches, celle pour les TFL de Viarmes a été refusée par l’État. Il sera indispensable d’obtenir d’autres concours (DSIL, DETR) pour contribuer au financement des prescriptions du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en territoire de Carnelle Pays de France, la Région et le Département ne finançant pas, pour l‘heure, les TFL…

À défaut d’un accompagnement financièrement robuste de la part de l’État, la réalisation du schéma demanderait aux contribuables de la C3PF un effort fiscal sans précédent, face à une capacité d’autofinancement de notre EPCI qui n’est pas à la hauteur de ce projet d’accomplissement du schéma estimé à environ 4 millions d’euros HT (hors charges d’exploitation) et ferait peser en termes d’endettement un poids durablement insupportable sur les finances de la CC Carnelle Pays de France.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin