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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 094 annexe 2022 URB Modification Simplifiee du PLU – PLAN LOCAL D’URBANISME
Document publié le Lundi 13 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 094 annexe 2022 URB Modification Simplifiee du PLU – PLAN LOCAL D’URBANISME)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
PLAN LOCAL D'URBANISME DE FALAISE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
1. NOTICE DE PRESENTATION
PLU approuvé le 13 décembre 2010
Modification n°1 approuvé le 3 septembre2012
Révision simplifiée n°1 approuvé le 3 septembre 2012
Modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013
Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
"+ Conffétifité m m de communes
du S
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NEAPOLIS Atelier d'Urbanisme
3 Allée du Green - 14 520 PORT-EN-BESSIN #N a
neapolis@orange.fr Envoyé on prébclure b 05102022
Fepuen péteclr 0810/2022
Afiobé es
ID: 1-2 41400814-20220229- 004 2022-0E Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Communauté de Communes du Pays de Falaise
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Préambule
SOMMAIRE
SOMMAIRE
PREAMBULE
1. Les coordonnées du maître d'ouvrage
2. Les objets de la modification simplifiée
2
3
3
3. Evaluation environnementale et/ou décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale
4. Le détail des éléments rectifiés
L'EXPOSE DES MOTIFS
4
4
5
1.1. Conforter et assurer une diversité des fonctions économiques dans certains quartiers de Falaise 6
1.2. Assurer le réinvestissement urbain d'une friche commerciale 7
LE PLU MODIFIE 8
1. Le plan de zonage 9
2. Le règlement écrit 12 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Communauté de Communés-aurays-ue rase —
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Préambule
Préambule Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Communauté de Communes du Pays de Falaise
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Préambule
Les coordonnées du maître d'ouvrage
Le Plan Local d'Urbanisme de FALAISE a été approuvé le 13 décembre 2010, et a fait l'objet : - D'une modification n°1 et d'une révision simplifiée n°1, approuvées le 3 septembre 2012 ; - D'une modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013 :
- Et d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018.
Une fois approuvé, tout Plan Local d'Urbanisme peut voir ses règles ajustées, ses zones et périmètres évoluer au gré des mouvements démographiques, économiques, sociaux ou environnementaux du territoire, enjeux auxquels les règles du PLU doivent répondre et s'adapter.
La modification simplifiée du PLU est l'une des procédures d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme pour permettre aux communes dotées d’un PLU de le faire évoluer de façon limitée.
Pour que chacun puisse être informé du projet de modification simplifiée du PLU et ses motivations, ce dossier de présentation et l'avis des Personnes Publiques Associées et des services de l'Etat seront mis à la disposition du public pendant un délai minimum d'un mois, et consultable au siège de la _—— de Communes du Pays de Falaise et à la mairie de Falaise aux jours et heures d'ouverture.
Pendant cette même période, chacun pourra s'exprimer sur le registre ouvert à cet effet en mairie de FALAISE et au siège de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
Chacun pourra également s'exprimer par courrier à l'adresse suivante :
Communauté de Communes du Pays de Falaise - Normandie
ZA de Guibray — Rue de l'Industrie
14 700 FALAISE
Téléphone : 02 31 90 42 18
Ivie.prempain laise.fr
www.paysdefalaise.fr
Les objets de la modification simplifiée
La présente procédure est une modification simplifiée ayant pour objets : - Le passage d’une friche commerciale, actuellement classée en zone UE, en zone UD :; - L'identification de linéaires commerciaux sur le règlement graphique afin d'y interdire le changement de destination des commerces en habitations en rez-de-chaussée d'immeubles. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Communauté de Communés-aurays ue rase ——
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Préambuie
Evaluation environnementale et/ou décision
d'examen au cas par cas de l'autorité
environnementale
Le dossier de modification simplifiée du PLU de FALAISE ést élaboré au titre des articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article R104-3 du Code de l'Urbanisme, « sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe I! à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu sait à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »
Dans la mesure où les changements à apporter au dossier de PLU ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, la présente procédure d'évolution du PLU de FALAISE ne doit pas donner lieu à une nouvelle évaluation environnementale ou encore à son actualisation.
En effet, les ajustements règlementaires (règlement écrit et graphique) n'auront aucun effet potentiel au avéré sur l'environnement de la commune
Le choix de ls procédure de modification simplifiée implique que l'évolution du PLU n'est pas de nature :
-__ A réduire une zone naturelle ou‘agricole, ou encore un Espace Boisé Classé du Plan Local d'Urbanisme ;
- Ainduire de graves risques de nuisances ;
- À impacter les espaces naturels ou paysagers sensibles du territoire. Rappelons que le territoire de FALAISE n'est pas concerné par l'existence de sites Natura 2000. Les ZNIEFF de type | et 1l pouvant exister sur le territoire ne sont pas concernées par les ajustements projetés des pièces règlementaires. Les milieux naturels sensibles ne seront nuilement impactés par les ajustements règlementaires envisagés par la présente modification simplifiée.
Les ajustements règlementaires n'auront aucun effet potentiel ou avéré sur l'environnement des secteurs concernés.
Le détail des éléments rectifiés
Le règlement graphique (pièce 4.2) et le règlement écrit (pièce 4.1) seront modifiés pour répondre aux objectifs communaux. ’ Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Communauté de Communes du Pays de Falaise
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
L'exposé des motifs
L’exposé des motifs Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Communauté de Communes aurays ue ammse—
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
L'exposé des motifs
1.1. Conforter et assurer une diversité des fonctions économiques dans certains quartiers de Falaise
La modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE poursuit l'objectif de promouvoir une offre commerciale équilibrée et de qualité sur le territoire, notamment en maintenant et en développant le commerce de proximité, en particulier pour le lien social et l'animation urbaine qu'il contribue à renforcer.
Les zones UA et UB correspondent au centre-ville (bâti ancien traditionnel et bâti de ia reconstruction) se caractérisant par une mixité des fonctions urbaines (habitat. commerces et services publics) et admettant des densités de construction importante. L'enjeu pour ces secteurs se porte notamment sur les activités économiques (commerces. professions ibéraies, services. etc.) qui occupent ies rez-de-chaussée. Dans un objectif de mixité fonctionnelle et afin de préserver et renforcer la présence d'activités économiques te long de certaines voies, la modification du PLU vise à limiter les possibilités de changement de destination des constructions. L'un des phénomènes que la modification souhaite enrayer est notamment la transformation des commerces en logements.
L'interdiction de transformation de locaux en logements est mise en place afin de maintenir la diversité commerciale au sein de plusieurs rues :
- Rue du Pavillon ;
- Place Reine Mathilde ;
- Rue Gambetta :
-. _ Rüe de Brebisson ;
Rüe Georges Clémenceau ;
- Rue de la Pelleterie ;
- Place du Docteur Paul German ;
Rue des Cordeliers ;
Place Beile Croix ;
- Rue Trinité ;
- Rue Thérèse Cuvigny ;
- Rue du Se arrondissement de Paris
- Rue Saint Gervais ;
Rue de Caen.
La justification fondamentale de ce dispositif est de contribuer à maintenir en centre-ville des commerces de détail de proximité fondamentaux pour les habitants des quartiers visés et limiter leurs déplacements vers la périphérie très prisée par tes grandes enseignes. Dans cette logique. les secteurs de préservation ont été prioritairement délimités au cœur de la ville de Falaise. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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Communauté de Communes du Pays de Falaise
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
L'exposé des motifs
1.2. Assurer le réinvestissement urbain d’une friche commerciale
En basculant la zone UE en zone UD, les parcelles cadastrées BN415, 413 et 414, la commune souhaite élargir les vocations possibles pour ce secteur dit de friche commerciale. TR = é Se - AS
Bâtiment existant sur le site faisant l’objet de la modification simplifiée
En effet, la zone UE est caractérisée dans le PLU de FALAISE comme une zone urbaine affectée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, tertiaires et aux services, en particulier de restauration et d'hôtellerie. Ainsi, la destination logement est notamment interdite dans cette zone sauf si l'habitation est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des constructions autorisées dans la zone.
En intégrant la friche commerciale au sein de la zone UD, la destination de la zone peut être plus diversifiée. Ainsi, logements, commerces, locaux d'artisanat ou d'activité tertiaire sont autorisés. Seules les destinations et sous-destinations « industrie », « entrepôt » et « agriculture » sont interdites au sein de la zone UD.
Cette modification du zonage est cohérente et compatible avec les quartiers d'habitations situés à proximité. Elle devrait faciliter le réinvestissement urbain de cet espace et favoriser le renouvellement urbain du territoire communal. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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Communauté de Communés-aurays ce rase —— Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Le PEU modifié
Le PLU modifié Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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Communauté de Communes du Pays de Falaise
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
- Le PLU modifié
1. Le plan de zonage
RAS
Zone UE avant la modification simplifiée
UC
UE Zone UE intégrée dans la zone UD après la modification simplifiée GR à
9 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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Communauté de Commune
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Le PLU modifié
Extrait du zonage après la modification simplifiée — Identification de linéaires commerciaux à préserver
10 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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Communauté de Communes du Pays de Falaise
Plan Local d'Urbanisme de FALAISE
Modification simplifiée n°2 du PLU
Le PLU modifié
Extrait du plan de zonage après la modification simplifiée
11 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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2.
Le
règlement
écrit
-
Zone
UA
Sont
interdites
les
constructions
ou
installations
qui,
par
leur
nature,
leur
localisation,
leur
importance
ou
leur
aspect
seraient
incompatibles
avec
la
sécurité,
la
salubrité
ou
le
caractère
du
voisinage,
notamment
:
-
Les
installations
classées,
sauf
celles
mentionnées
à
l'article
UA2.
Les
constructions
à
usage
industriel,
d'entrepôts
commerciaux
ou
agricoles.
Les
carrières,
affouillements
et
exhaussements
de
sols
sauf
ceux
mentionnés
à
l'article
UA2.
-
Les
abris
de
fortune,
les
dépôts
de
ferrailles,
matériaux
de
démolition,
de
déchets
et
de
véhicules
désaffectés.
De
plus
en
secteur
«
i» :
-
Les
exhaussements
non
liés
aux
bâtiments
et
ouvrages
publics
Dans
les
secteurs
présentant
un
risque
de
remontée
de
nappe,
les
sous-sols
pourront
être
interdits.
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Falaise
Plan
Local
d'Urbanisme
de
FALAISE
Modification
simplifiée
n°2
du
PLU
Le
PLU
modifié
Sort
interdites
les
constructions
ou
installations
qui,
par
leur
nature,
leur
localisation,
leur
importance
ou
leur
aspect
seraient
incompatibles
avec
la
sécurité,
la salubrité
ou
le
caractère
du
voisinage,
notamment
:
Les
installations
classées,
sauf
celles
mentionnées
à
l'article
UA2.
Les
constructions
à
usage
industriel,
d'entrepôts
commerciaux
ou
agricoles.
-
Les
carrières,
affouillements
et exhaussements
de
sols
sauf
ceux
mentionnés
à
l'article
UA2.
Les
abris
de
fortune,
les
dépôts
de
ferrailles,
matériaux
de
démolition,
de
déchets
et de
véhicules
désaffectés.
-
Au
sein
des
voies
repérés
sur
le
document
graphique,
en
application
de
l'article
L.151-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
changement
de
destination
en
logements,
des
locaux
destinés
aux
commerces
et
activités
de
service
et
situés
en
rez-de-chaussée.
Cette
disposition
ne
s'applique
pas
:
©
Auxparties
du
rez-de-chaussée
nécessaires
à leur fonctionnement
(hall
d'entrée,
locaux
techniques,
accès
aux
places
de
stationnement
automobile,
places
de
stationnement
pour
les
vélos...)
;
Aux
locaux
ne
pouvant
bénéficier
de
mises
aux
normes
pour
des
raisons
techniques
dûment
justifiées
;
|
Aux
locaux
concernés
par
une
absence
d'activités
de
plus
de
5
ans.
De
plus
en
secteur
«
| »
ï
Oo
-_
Les
exhaussements
non
liés
aux
bâtiments
et
ouvrages
publics
Dans
les
secteurs
présentant
un
risque
de
remontée
de
nappe,
les
sous-sols
pourront
être
interdits.
12 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
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Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
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PLAN LOCAL D'URBANISME DE FALAISE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
4.2. REGLEMENT ECRIT
PLU approuvé le 13 décembre 2010
Modification n°1 approuvé le 3 septembre2012
Révision simplifiée n°1 approuvé le 3 septembre 2012
Modification n°2 approuvée le 14 octobre 2013
Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 avril 2018
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022
Le Président,
6"e+ Communauté
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F ISE
NEAPOLIS Atelier d'Urbanisme
3 Allée du Green -— 14 520 PORT-EN-BESSIN Fr ê
neapolis@orange.fr 4 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_ 2022-DE
1. Dispositions générales
Dispositions Générales
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 1 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094°2022-DE
1. Dispositions générales
4. Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement s'applique à ensemble du territoire de la ville de FALAISE,
2. Portée respective du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation ou l’utilisation du sol.
Conformément à l'article R111-1 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables les articles R111-2, R111-4, R111-
15etR111-21.
Se superposent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre des tégisiations spécifiques. notamment :
Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières.
qui sont définies dans la liste des servitudes annexées au PLU. conformément aux dispositions des articles
L126-1, R126-1, R126-2 et R126-3 du Code de l'Urbanisme.
- Les dispositions de ta loi n°91-652 du 13 juillet 4994 dite « Loi d'Orientation pour la ville » et ses décrets
d'application .
Les dispositions de loi n°92-3 du 93 janvier 1992 dite « Loi sur l'eau » et ses décrets d'application
Les dispositions de la loi n°93-24 du 08 janvier 1953 modifiée par la loi n°94-112 du OS février 1994 sur la
protection et ia mise en valeur des paysages et ses décrets d'application
- Les dispositions de la toi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement et ses décrets d'application
Les dispositions de la loi r°95-115 du 04 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
teritoire modifiées par la loi n°99-533 du 26 juin 1899 d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire et les décrets d'applications
Les dispositions de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et ses décrets
d'application
- Les dispositions de la loi du 27 sepiembre 1941 relative aux fouilles archéologiques et la loi n° 2001-44 du 17
janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 15 août 2003 relatives à l'arcnéoiogie préventive.
- Les dispositions du règlement sanitaire départemental
- Les règles d'urbanisme des lotissements y compris ceux dont le maintien au-delà de 10 ans après leur
approbation a été décidé (article L442-S du Code de l'Urbanisme).
Les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation, du Code Civil, du Code Forestier, du Code
Minier, du Code Pénal, du Code la Voirie routière.
- Les dispositions de la loi n°93-3 du 04 janvier 1993 relative aux carrières et ses décrets d'application
Les dispositions de la Loi 22-1444 du 31 décembre 1962 relative à la lutte contre e bruit et aux décrets qui la
complètent ainsi que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 06 juillet 1989 portant classement de la RN158.
3. Division du territoire en zones
Le territoire couvert per le PLU est divisé en zones urbaines « zones U » déjà urbanisées ou équipées. en zones à
ürbaniser « zones AU », en zones naturelles et forestières « zones N » et en zones agricoles « zores À ».
Les zones urbaines « U » : elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés et aux secteurs où les équipements oublics existants où en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter
- Les zones à urbaniser « AU » : elles correspondent à des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts
à l'urbanisation à court ou moyen terme pour les zones 1AU, après modification du PLU pour les zones
2AU.
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1. Dispositions générales
Les zones agricoles « À » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole.
Les zones naturelles et forestières « N » : elles correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en
raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de
vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère
d'espaces naturels.
Le plan indique par ailleurs :
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer {articles R130.1 et R130.2 du
Code de l'Urbanisme)
- Les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux
espaces verts.
4. Adaptations mineures
Des adaptations mineures des règles 3 à 13 établies pour chaque zone, rendues nécessaires par la nature du sol, la
configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable de la zone, le
permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces
immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
5. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de
règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d'emprise au sol, de hauteur, d'aspect extérieur, de
stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation de constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif.
6. Archéologie
- En application du Livre V du Code du Patrimoine et du Décret 2004-490 du 03 juin 2004 pris pour l'application
de la Loi du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive: « les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de
leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments
du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le
cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification
de la consistance des opérations ». Ces mesures sont prescrites par le Préfet de région.
Selon l'article R111-4 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation,
à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
7. Patrimoine
Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié par le présent PLU en application du
paragraphe 7 de l'article L123-1 et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'uneautorisation préalable dans les conditions prévues aux articles R421-17, R421-23 et R421-28 du Code de l'Urbanisme (Loi n°93-24
du 08 janvier 1993)
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1. Dispositions générales
7.1. Patrimoine architectural et urbain
- La démolition de tout ou partie d'un bâtiment. à quelque usage qu'il soit affecté est, en préalable soumise à
permis de démolir dans les secteurs visés à l'article R421-28 du Code de l'Urbanisme. notamment dans les
périmètres de protection des sites et Monuments Historiques.
-_ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable prévue aux articies R441-1 à R441-11 du Code de
l'Urbanisme.
- Les ravalements sont soumis à la déclaration préalable prévue à l'articie R421-17 du Ccde de FUrbanisme.
- La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés est autorisée. Les articles 5. 6, 7, 8. 9, 10 et 12 de chaque
zone pourront alors ne pas être appigués, si l'appioation de ceux-ci rend ‘a réatisetion et la construction
impossible et sous condition de respecter l'architecture initiale des volumes préexistants.
7.2 Patrimoine naturel
Les défichements des terrains boisés non ciassés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les
cas prévus par le Code Foresier et quel qu'en soit la superficie, dans les bois ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat ou
propriété d'une collectivité locale.
Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L 130,1 à 130.6 et R 130.1 à R 130.19 du Code de l'Urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du soi de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
8. Règles générales
Certaines règies de portés génér
Aricle * : Occupation et utilisation du soi irterdites |
Le stationnement de plus de trois mois des caravanes et camping-cars est interdit dans toutes les zones hormis
dans les aïres réservées à cet effet (PRL et zones Ng) ou sur la parcelle de l'utilisateur.
Article 2 : Occupation et utäisation des sols admises sous conditions
Les bâtiments et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics où d'intérêt
général sont autorisés dans toutes les zones.
Article 3 : Accès et voirte
Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.
Arlicle 11 : Aspeci extérieur
Toute demande de permis de construire sera accompagnée d’un volet paysager en application de l'arlicie R 421-2
{alinéas 4° à 7°} du coce de l'Urbanisme.
Les constructions d'annexes telles ciapiers, poulaillers, abris, etc... réalisées par des moyens de fortune sont interdites.
Les balustres et ieurs imitations sont interdits. (Sauf rénovation de l'existant)
Article 12 : Stationnement
Définition : La place de stationnement est un espace libre d'une longueur de 5 m et d'üne largeur de 2.50 m. &i fa place
est placée longitudinalement par rapoort à une voie de cireulation, sa largeur peut être ramenée à 2.30 m, Pour les
étabiissements artisanaux ou commerciaux, la dimension des places devra être adaptée à l'activité exercée. Les surfaces
de manœuvre sont à prévoir en sus.
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1. Dispositions générales
Article 13 : Plantations
Rappel : Les haies doivent être plantées à un minimum de 0,50 m de la limite séparative et leur hauteur sera
inférieure à 2 m.
Les arbres sont plantés à une distance minimale de 2 m de la limite séparative.
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2. Dispositions applicables par zone
Dispositions particulières applicables aux
ZONES URBAINES
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Zone UA
ZONE UA
Zone urbaïne correspondant au centre-ville datant de la Reconstruction se caractérisant par une mixité des
fonctions (habitat, commerces et services publics) et admettant des densités de construction
importantes
- L'indice « ji » caractérise la zone inondable
ARTICLE UA1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect
seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment :
Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article UA2.
Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles.
Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'article UA2.
- Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés.
Au sein des voies repérés sur le document graphique, en application de l'article L.151-16 du Code de l'Urbanisme, le
changement de destination en logements, des locaux destinés aux commerces et activités de service et situés en rez-de-
chaussée. Cette disposition ne s'applique pas :
o Aux parties du rez-de-chaussée nécessaires à leur fonctionnement {hall d'entrée, locaux techniques, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos.) ;
© Aux locaux ne pouvant bénéficier de mises aux normes pour des raisons techniques dûment justifiées :
o Aux locaux concernés par une absence d'activités de plus de 5 ans.
De plus en secteur « i » :
- Les exhaussements non liés aux bâtiments et ouvrages publics
Dans les secteurs présentant un risque de remontée de nappe, les sous-sols pourront être interdits.
ARTICLE UA2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
La construction, l'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'extension des logements, commerces, locaux
d'artisanat ou d'activité tertiaire ainsi que leurs annexes.
L'aménagement des installations classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se
mettre en conformité.
Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parcelle de l'utilisateur. Afin de préserver certains secteurs
sensibles, il POurTa être imposé la LEOnemueon d'un abri couvert et fermé.
reconstruction à l'identique est autorisée même si elle déroge aux règles applicables dans le présent règlement.
Les groupements d'habitations.
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aux équipements d'infrastructure.
Dans les secteurs concemés par le risque inondable, sont uniquement autorisées :
L'extension mesurée des constructions existantes et sous réserve d'aménagement afin de protéger les équipements
techniques tels que chaudière ; réseau divers notamment électrique et circulation des fluides.
ARTICLE UAS3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic
quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de
collecte des ordures ménagères. (Gabarit iibre de 3in de large minimurn)
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 7 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UA
Lors de la création de groupements d'habitations. l'aménagement de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et
germettant l'accès aux espaces pubiics où ia liaiscn entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront une largeur
minimale de 2,50 m.
ARTICLE UA4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
“Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'l existe. est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
n Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire.
Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental,
“Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventueliement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques. dans les égouts publics doit être préalatlement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent ies ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoinare le milieu nature!,
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par ia réception de ces eaux.
" Eaux pluviales : L'infitration etou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le
raccordement du trop-plein du puisard où du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des saux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constricteur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un
prétraitement avant infiltration et'ou rejet au réseau pourra être exigé.
Autres réseaux :
" Les réseaux d'électricité, de télépnone, de câbie devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux
des concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé.
Déchets ménagers :
= Pourtoute construction à usage d'activité où d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m2 par logement avec un minimum de 5 m’}. Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE UAS5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE UAG : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies
et emprises publiques.
Des reculs différents pourront être autorisés :
"Lorsqu'un mur de clôture de même asnèct que les murs traditionnels environnants assure la confinuité du bêf.
"Lorsqu'un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article UA12
"_!orsque la voie considérée est réservée àl'usage piéton oucycliste
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 8 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UA
"Pour l'extension limitée d'une construction existante sous condition qu'elle ne réduise pas la distance de
l'ensemble par rapport à l'alignement (cf. schéma ci-dessous).
Coustracin axstoate | Ertsasion
ZZ 77 à S !
à CZ | 1 Attac oent rlst
_—-
Linie de domaine pubtic
«Pour ne pas rompre avec l'ordonnancement existant ou respecter la trame bâtie
“Pour nécessité liée à la sécurité ou à la visibilité
Les éléments secondaires (balcons, sailies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE UAT : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
= Soiten limite séparative.
"Soit avec une distance minimale, comptée horizontalement au point le plus proche de la limite parcellaire, au moins
égale à 4 mètres.
Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d’un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
- Des reculs différents peuvent être autorisés
“Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle.
= Pour l'extension ou la surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement,
construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article, sous réserve que la façade ou le pignon créé ne
comporte pas de nouvelle baie et que la construction soit dans le prolongement de l'existant.
“Pour les constructions de bâtiments ne comportant pas de baie donnant sur une pièce principale et sans que le
recul puisse être inférieur à 2m.
“ Pourles bâtiments annexes sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UA8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
= Non réglementé
ARTICLE UA9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
# Non réglementé
ARTICLE UA10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
"12 mètres : Centre-ville
“ 9 mètres : Guibray
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
- Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder de plus de 0,60 m le niveau le plus haut du terrain
naturel sur l'emprise de la construction. Sinon, il sera considéré comme un niveau habitable pour le calcul de la hauteur
de la construction.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 9 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UA
ARTICLE UA11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Façades :
Conformément à l'article R111-21 du Cove de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architeciure,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales. »
Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect
extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières. celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie d'ensemble.
Toute extension ou aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui conceme
fharmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et ies associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines. que la topographie de ia commune autorise. depuis l'espace public vers les parcelles privées.
Les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la voilumétrie des éléments de la construction, itoiture, façade,
garde-corps…) ou de ses prolongements {murs de tente des ‘erres, garde-corps de terrasse ou disposés de manière
à ne pas être visibles de l'espace publis.
Les constructions et exiensions d'architecture contemporaine où utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE,
THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bâti et paysager.
e de Caen seront privilégiés, sinon où jés ni Les parements on ni es
tonalité (beige ocré}. Des nuances oius claires où plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade,
Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s’inspirant ie plus possible des matériaux du bâtiment
principal.
Toutefois pour ies vérandas, d'autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment
principal.
Toitures :
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la
construction projetée (minimum 35°}.
Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d'annexe ou de vérandas d'une
hauteur au faîtage inférieure à 4 m.
La rénovation de toitures en tuiles plates ou er ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même
aspect et de couleur similaire.
Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées ou non peuvent être autorisés.
Les matériaux suivants sont proscrits :
" Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
" L'ardoïse modèle carré posée en diagonaie.
" Latuile mécanique grand moule modèles à côtes. losanges où motifs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l'objet d'un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les
éléments de superstructure tels que soucne de cheminée et de ventilation. cage d'ascenseur ei d'accès aux toitures,
locaux techniques etc …
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 10 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UA
Clôtures :
Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être percés d'accès.
- La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m le long des voies et 2,00 m en limite séparative. Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des hauteurs
similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité.
Les clôtures seront assurées par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum {tolérance de 0,20 m sur les
terrains en pente) surmonté ou non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront être doublées
d'une haie d'essences variées.
Les clôtures pleines le long des voies publiques sont autorisées à condition qu’elles ne constituerit pas une gêne pour
la sécurité et qu'elles respectent l'harmonie des clôtures environnantes.
Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté ou peint
en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panneaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure à 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits.
- Les clôtures réalisées en limite des zones A et N, non destinées à la construction, seront constituées de haies
d'essences locales, éventuellement doublées d'un grillage ou de lisses normandes.
Portails :
- La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures.
- Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès :
- L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais.
Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain, en tant qu'éléments du projet,
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple
ouvrage technique. Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyclopéennes" (grosses pierres) sont interdits.
Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènement.
Eco-conception : |
Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC au FSC)
Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires
Le PVC (huisseries, portails, clôture) est déconseillé
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE UA12 : STATIONNEMENT
La largeur d'accès aux parcs de stationnement sera au minimum de 3.50 m et de 5 m si le parking a une capacité
supérieure à 30 VL.
Les habitats à caractère collectif et les équipements publics devront comporter des garages pour vélos et poussettes
collectifs. (0.5 m° par logement avec un minimum de 8 m”). Ces locaux devront être faciles d'accès et de nature et de taille suffisante pour entreposer un nombre de vélos au moins égal à 1 pour 2 logements.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 11 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UA
Staticnnements handicapés : il sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de
50 piaces créées avec un minimum d'une place pour la première tranche de 15.
En secteur inondable, la création d'aires de stationnement pourra être autorisée à condition que des mesures
compensatoires soient prises en cas d'imperméabilisation des sols (ex : création de bassin tampon)
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics, selon les prescriptions suivantes :
Pour les logements :
# [Idoit être aménagé:
= Pour les logements de type T et T2 : une place de stationnement
"Pour les logements de type T3 st T4 : une place el demie de stationnement
"__ Pourles logements de type T5 : deux places de stationnement
“ Pouries maisons individuelles : deux places de stationnement
* Le stationnement peut éventuellement être incornoré au bât principal, il ne doit pas gêner l'ouverture du portait,
"Pour les ensembles de plus de trois logements d'habitat collectif. il doit en plus être aménagé un stationnement
banalisé commun d'au moins ? emplacernent pour 4 logements
Pour'es activités économiques :
= Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface
de plancher
“Pour les constructions à Usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 80 m? de
surface de vente
= Pour les autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour
69 m° de surface de plancher
" Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront étre stationnés dans
l'emprise des parcelles dévoiues à ces activités, ou sur des parcelies privées à proximité.
"Le stationnement sur la voie publique re sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.
Pour ies équipements privés d'intérêt général :
“ Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction
* Des exceptions pourront être accordées selon Îe type de public accueilli.
Pour les équipements publics d'intérêt général :
“Ils devront comporter des places de stationnement en nombre suffisant au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
Peur toute opération de iotissement ou groupes d'habitations :
"L'aménagement devra réaliser des aïres de stationnement communes d'une capacité égale à une place par lot
ou logement créé, en sus de la règle applicable à chaque pavillon ou pâtiment collectif.
" Les places de stationnement pnvées peuvent éventueilement être regroupées sur un ou plusieurs sites.
Modalités d'application :
"Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans a même construction.
«En cas de réaffectation de bâtiments existants, il sera tenu compte du nombre de places existantes de par
l'affectation précédente.
" Des exceptions pourront être accordées en cas de projet de construction dans le cadre de renouvellement urbain
tout en compoitant un nombre suffisant de places de stationnement au regard de ieur imporiance el de leur
fréquentation. ‘
" Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements
auxquels ses constructions sont le plus assimilables.
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Zone UA
"Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en application de l'article
L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme :
"En aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui
lui font défaut.
“En versant une participation pour non-réalisation de places de stationnement en application des dispositions de
l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme et des textes réglementaires l'accompagnant.
ARTICLE UA13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Plantations et aménagement des espaces libres :
"Hormis dans celles qui ne possèdent pas à la date d'approbation du présent règlement d'espace vert, chaque
parcelle doit disposer au minimum de 30% d'espace planté et non imperméabilisé, Les plantations doivent être
pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des
espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand
paysage.
“Les groupements d'habitation doivent accueillir au moins 15% d'espaces verts, de jeux ou de détente à usage
commun. Ces espaces seront conçus, localisés et aménagés de manière à répondre aux besoins effectifs des
usagers. Des dérogations peuvent être accordées pour des opérations inférieures à 10 logements.
" Les éventuels délaissés et parties non utilisables ne seront pas pris en compte.
= Les boisements eties arbres existants doivent être respectés.
Stationnement et desserte
"Pour les ensembles d'habitations, les aires banalisées de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins
un arbre pour quatre emplacements.
"Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales.
ARTICLE UA14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Le COS est limité à 3
Pour les groupes d'habitations, le C.O.S. applicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier de
manière à ce qu'en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur l'ensemble considéré,
Le C.O.S. ne s'applique pas pour les constructions à usage d'équipement collectif destinées à un service public ou
d'intérêt général.
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Zone UB
ZONE UB
Zone urbaine correspondant aux quartiers anciens à préserver
- L'indice « i » caractérise la zone inondable
ARTICLE UB1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions où installations qui, par leur nature. leur localisation, leur importance où leur aspect
seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment .
- _ Lesinstallations classées. sauf celles mentionnées à l'article UB2.
- Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoies
Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'arücle LB2.
- Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition. de déchets et de véhicules désaffectés.
Au sein des voies repérés sur le document graphique. en appication de l'article L.151-15 du Code de l'Urbanisme. le
changement de destination en iogements, des locaux destinés aux commerces et activités de service et situés en rez-de-
chaussée. Ceite disposition ne s'applique pas :
o Aux parties du rez-de-chaussée nécessaires à leur fonctionnement {haïl d'entrée, locaux techniques, accès aux places de stationnement automobile, places de stationnement pour les vélos.) :
© Aux locaux ne pouvant nénéficier de mises aux normes pour des raisons techniques dûment justifiées :
© Aux locaux concernés par une absence d'activités de plus de 5 ans.
De plus en secteur « i » :
Les exhaussemants non liés aux hâtimente et ouvrages nublics
Dans les secteurs présentant un risque de remontée de nappe, les sous-sois pourront être interdits.
ARTICLE UB2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES
La construction, l'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'extension des logements, commerces, locaux
d'artisanat ou d'activité tertiaire ainsi que ieurs annexes.
L'aménagement des instaliations classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se
mettre en conformité.
Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parcelle de l'utilisateur. Afin de préserver certains secteurs
sensibles, il pourra être imposé la construction d'un abri couvert et fermé.
La reconstruction après sinistre dès lors que ia construction a été édifiée régulièrement : dans ce cas exceptionne!, la
reconstruction à l'identique est autorisée même si elle déroge aux règles applicabies dans le présent règlement.
Les groupements d'habitations.
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aux équipements d'infrastructure.
Dans les secteurs concernés par le risque inondabie, sont uniquement autorisées :
E'extension mesurée des constructions existantes et sous réserve d'aménagement afin de protéger les équipements
techniques teis que chaudière : réseau divers notamment électrique et circuiation des fluides.
ARTICLE UB3 : ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter. pour le trafic
quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incenaie ains! que les services de
collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
- Lors de ia création de groupements d'habitations, l'aménagement de sentes résersées aux pléters et aux cyclistes et
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Zone UB
permettant l'accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront une largeur
minimale de 2,50 m.
ARTICLE UB4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
- Eau:
Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
- Assainissement :
Eaux usées domestiques : Le branchement sur ie réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental.
Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un
prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.
Autres réseaux :
Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé.
Déchets ménagers :
Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m° par logement avec un minimum de 5 m°). Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE UB5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Non réglementé
ARTICLE UB6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies
et emprises publiques.
- Des reculs différents pourront être autorisés :
Lorsqu'un mur de clôture de même aspect que les murs traditionnels environnants assure la continuité du bâti.
Lorsqu'un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article UA12
“Lorsque la voie considérée est réservée à l'usage piéton ou cycliste
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Zone UB
= Pour Fextension limitée d'üne construcäon existante sous condition qu'elle ne réduise pas la distance de
l'ensemble par rapport à l'alignement {cf. schéma ci-dessous).
Lonsteetan euinone + Éxtensiun $
L
1
1
—.L—-
1
4
jose ihuteemine jouée
“ Pourne pas rompre avec l'orgonnancement existant ou respecter la trame bâtie
m Pour nécessité liée à la sécurité où à la vis;bilité
Les éléments secondaires (balcons, saillles de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces sailies ei débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE UB7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
= Soiten Emite séparative.
“ Soitavecure distance minimale, comptée horizontalement au point le plus proche de la limite parcellaire, au moins
égale à 4 mètres.
Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que {es eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des reculs différents peuvent être autorisés
"Pour répondre à des impératifs techriques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle.
= Pour l'extension ou la surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement,
construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article. sous réserve que la façade où le pignon créé ne
. comporte pas de nouvelle baie et que la construction soit dans le prolongement de l'existant.
« Pourles constructions de bâtiments ne comportant pas de baie donnant sur une pièce principale et sans que le
recui puisse être inférieur à 2m.
= Pourtes bâtiments annexes sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UB8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
“ Non règiementé
ARTICLE UB9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
“ Nonréglementé
ARTICLE UB10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
= 12 mètres : Avenue d'Hastings et dans l'enceinte urbaine {rues La Rochefoucault. Victor Hugo. Sergent Goubin,
Gambetta, Brébisson, Venelle de la Providencet
= 9 mètres : autres secteurs
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels qce soucie de cheminée ei de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder de plus de 0,60 m le niveau le olus haut du terrain
naturel sur l'emprise de ia construction, Sinon, il sera considéré comme un niveau habitabie pour le calcul de la hauteur
de la construction.
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Zone UB
ARTICLE UB11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales. »
- Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect
extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie d'ensemble.
- Toute extension ou aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui conceme
l'harmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et les associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées,
Les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de la construction, (toiture, façade,
garde-corps….) ou de ses prolongements (murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse ou disposés de manière
à ne pas être visibles de l'espace public.
Les constructions et extensions d'architecture contemporaine ou utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE,
THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bâti et paysager.
Façades :
Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés ou peints de même
tonalité (beige ocré). Des nuances plus claires ou plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade.
Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s'inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment
principai.
Toutefois pour les vérandas, d'autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment
principal.
Toitures :
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la
construction projetée (minimum 35°).
Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d'annexe ou de vérandas d'une
hauteur au faîtage inférieure à 4 m.
La rénovation de toitures en tuiles plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même
aspect et de couleur similaire.
Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées ou non peuvent être autorisés,
- Les matériaux suivants sont proscrits :
" Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
" L’ardoise modèle carré posée en diagonale.
" Latuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l’objet d’un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les
éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures,
locaux techniques etc …
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Zone UB
Clôtures :
Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. ÎIs pourront être percés d'accès.
La hauteur maximale des clôtures est fxée à 1,60 m le iong des voies et 2,00 m en limite séparative. Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des nauteurs
similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas ure gène pour la sécurité.
Les clôtures seront assurées par un griliage ou par ur mur bahut de 0.80 m maximum tolérance de 0,20 m sur les
terrains en pente) surmonté ou non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront être doublées
d'une haie d'essences variées.
Les clôtures pleines le long des voies publiques sont autorisées à condition qu'elles ne constituent vas une gêne pour
la sécurité et qu'eies respectent l'harmonie des clôtures environnantes.
Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté où peiri
en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panneaux de béton pieins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure à 0.40m et les matériaux de fortune sont interdits.
Les ciôtures réalisées en limite des zones À et N, non destinées à ia construction, seront constituées de haies
d'essences locales, éventuellement doublées d'un grillage ou de lisses normandes.
Portails :
La hauteur des portails et des piliers sera er harmonie avec celle des clôtures.
= Les portails pourront être impläntés en ‘imite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicuies. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès :
L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais.
Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel où urbain. en tant qu'éléments du projet,
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses etiou de cheminements. plutôt que simple
ouvrage technique, Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront vécétalisés, les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyciopéennes" (grosses pierres) sont interaits.
- Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènement.
Eco-conception :
Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de marière à optimiser les caractéristiques
biociimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids
Les murs seront de préférence construits en brique monomur cu traditionnelle, en béton celluiaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (lanel PEFC ou FSC)
- Les huisseries et voiets bois sont privilégiés, les doubies vitrages sont obligatoires
Le PVC (huisseries. portails, clôture) est déconseillé
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE UB12 : STATIONNEMENT
La largeur d'accès aux parcs de stationnement sera au minimum de 3.50 m et de 5 m si le parking a une capacité
supérieure à 30 VL.
Les habitats à caractère collectif et les équipements publics devront comporter des garages pour vélos et poussettes
collectifs. (0.5 m* par logement avec un minimum de 8 m). Ces locaux devront être faciles d'accès et de nature et de
taille suffisante pour entreposer un nombre de vélos au moins égal à 1 pour 2 logements.
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Zone UB
Stationnements handicapés : !l sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de
50 places créées avec un minimum d’une place pour la première tranche de 15,
En secteur inondable, la création d'aires de stationnement pourra être autorisée à condition que des mesures
compensatoires soiént prises en cas d'imperméabilisation des sols (ex : création de bassin tampon)
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics, selon les prescriptions suivantes :
Pour les logements :
“ lHdoit être aménagé :
= Pour les logements de type T1 et T2 : une place de stationnement
“Pour les logements de type T3 et T4 : une place et demie de stationnement
“Pour les logements de type T5 : deux places de stationnement
“__ Pourles maisons individuelles : deux places de stationnement
= Le stationnement peut éventuellement être incorporé au bâti principal, il ne doit pas gêner l'ouverture du portail,
“Pour les ensembles de plus de trois logements d'habitat collectif, il doit en plus être aménagé un stationnement
banalisé commun d'au moins 1 emplacement pour 4 logements
Pour les activités économiques :
= Pourles constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m? de surface
de plancher
“Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de
surface de vente
= Pourles autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour
60 m° de surface de plancher
“Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans
l'emprise des parcelles dévolues à ces activités, ou sur des parcelles privées à proximité.
"Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.
Pour jes équipements privés d'intérêt général :
“Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction
“ Des exceptions paurront être accordées selon le type de public accueilli.
Pour les équipements publics d'intérêt général :
"ls devront comporter des places de stationnement en nombre suffisant au regard de leur importance etde leur fréquentation:
Pour toute opération de lotissement ou groupes d'habitations :
"L'aménagement devra réaliser des aires de stationnement communes d'une capacité égale à une place par lot
ou logement créé, en sus de la règle applicable à chaque pavillon ou bâtiment collectif.
“Les places de stationnement privées peuvent éventuellement être regroupées sur un ou plusieurs sites.
Modalités d'application :
“ Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans la même construction.
« En cas de réaffectation de bâtiments existants, il sera tenu compte du nombre de places existantes de par
l'affectation précédente.
“ Des exceptions pourront être accordées en cas de projet de construction dans le cadre de renouvellement urbain
tout en comportant un nombre suffisant de places de stationnement au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
“ Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements
auxquels ces constructions sont le plus assimilables.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 19 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UB
“ Lorsque !e pétiticnnaire ne peut satisfaire à ces obligations, il peut en être teru quitte en application de l'articie
L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme :
«En aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui
lui font défaut. .
"En versant une participation pour non-réalisation de places de stationnement en application des dispositions de
l'articie L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme et des textes réglementaires l'accompagnant.
ARTICLE UB13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Pfantations et aménagement des espaces libres :
= Hormis dans celles qui ne possèdent pas à la date d'approbation du présent règlement d'espace vert, chaque
parcelle doit disposer au minimum de 30% d'espace planté et non imperméabilisé. Les plantations doivent être
pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des
espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand
paysage.
“Les groupements d'habitation doivent accueillir au moins 15% d'espaces verts, de jeux ou de déterte à usage
commun. Ces espaces seront conçus, localisés et aménagés de manière à répondre aux besoins effectifs des
usagers, Des dérogations peuvent être accordées pour des opérations inférieures à 10 logements.
"Les éventuels délaissés et parties non utilisables ne seront pas pris en compte.
" Les boisements etles arbres existants doivent être respectés.
Stationnement et desserte
“Pour les ensembles d'habitations, les aires banalisées de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins
us arbre pour quaire grnpiacemerits,
= Les types d'arbres séront de préférence des fai us d'essences locales.
ARTICLE UB14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Le COS est fixé à 2
Pour les groupes d'habitations, le C.O.S. apolicable à chaque lot devra être fixé par le règlement particulier de
manière à ce qu'en moyenne on ne dépasse pas la norme précédente sur ‘ensemble considéré.
- Le C.O.S. ne s'applique pas pour les constructions à usage d'équipement collectif destinées à un service public ou
d'intérêt généra.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 20 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Zone UC
ZONE UC
Zone urbaine correspondant à l’espace intermédiaire situé entre l'enceinte urbaine et Guibray. D’une
densité moindre, il regroupe les équipements collectifs de l’agglomération (écoles, collège, lycée,
Forum...). Cette zone comprend également la plupart des logements collectifs HLM (Fontaine Couverte,
Place Foch)
ARTICLE UC1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur lacalisation, leur importance ou leur aspect
seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment :
- Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article UB2.
Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles.
- Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'article UB2.
Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés.
L'hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, PRL, mobil home)
ARTICLE UC2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
- La construction, l'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'extension des logements, commerces, locaux
d'artisanat ou d'activité tertiaire ainsi que leurs annexes.
Les installations diverses, classées ou non, qui par leur destination sont liées à l'habitation et à l'activité urbaine sous
réserve qu'elles n'entraînent pas de nuisances au voisinage.
L'aménagement des installations classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se
mettre en conformité.
Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parcelle de l'utilisateur. Afin de préserver certains secteurs
sensibles, il pourra être imposé la construction d'un abri couvert et fermé.
La reconstruction après sinistre dès lors que la construction a été édifiée régulièrement ; dans ce cas exceptionnel, la
reconstruction à l'identique est autorisée même si elle déroge aux règles applicables dans le présent règlement.
Les bâtiments et ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général.
L'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'extension d'équipements publics existants.
Les groupements d'habitations.
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aux équipements d'infrastructure.
ARTICLE UC3 : ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien
comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de collecte des
ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
Lors de la création de groupements d'habitations, l'aménagement de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et
permettant l'accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront une largeur
minimale de 2,50 m.
ARTICLE UC4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau :
* Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
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Zone UC
Assainissement :
= Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement. s’il existe. est obligatoire pour.toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental.
“Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement. par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'cbluration. est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques. dans les égouts. publics doit être sréalabiement autcrisé var la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel, Cette autorisation veut être subordonnée à ia participation de l'auteur du déversement aux dépenses de
premier établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
"Eaux pluviales : L'infiltration etfou le stockage des eaux piuv'ales sur ie terrain devront être privilégiés : le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence dé réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements oermettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l's'ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 19 PL, un
prétraitement avart infiltration et'ou rejet au réseau pourra être exigé.
eaux
Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé.
Déchets ménagers :
“ Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des aéchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 9.30 m° par logement avec un minimum de 5 m°). Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE UCS : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Non réglementé
ARTICLE UC& : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies
et emprises publiques.
Des recüls différents pourrent être autorisés :
“Lorsqu'un mur de clôture de même aspect que les murs traditionnels environnants assure la continuité du bâti,
"Lorsqu'un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article UB12
“Pour l'extension limitée d'une construction existante sous condition qu'elle ne réduise pas la distance de
l'ensemble par rapport à l'alignement {cf, schéma ci-dessous).
i 4
Larsen
LA 2 : LOL ou VERS dede enruese
CESIET
Line ae atrstiee role
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"Pour ne pas rompre avec l'ordonnancement existant ou respecter la trame bâtie
"Lorsque ia voie considérée est réservée à l'usage piéton ou cycliste
“Pour nécessité liée à la sécurité ou à la visibilité
Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres au-dessus de la voie.
ARTICLE UC7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- Les constructions seront implantées :
“ Soiten limite séparative.
“ Soït avec une distance minimale au moins égale à la moitié de sa hauteur, comptée horizontalement au point le
plus proche de la limite parcellaire, sans jamais être inférieure à 4 mètres.
Vaume non orsrructiDie
er ap£hcatuon de la regie
DrémetDzme2
Lasrare
1/2 » DI + 4m
H272 8 D2 z äm
Limie séparative de proprietes
Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des reculs différents peuvent être autorisés
«Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle.
“Pour l'extension ou la surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement,
construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article, sous réserve que la façade ou le pignon créé ne
comporte pas de nouvelle baie et que {a construction soit dans le prolongement de l'existant.
“Pour les constructions de bâtiments ne comportant pas de baie donnant sur une pièce principale et sans que le
recul puisse être inférieur à 2m.
" Pouries bâtiments annexes sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UCB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
“ Nonréglementé .
ARTICLE UCS : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
“Non réglementé
ARTICLE UC10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
12 mètres
- La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
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Zone UC
ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé où n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales. »
Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par fleur expression architecturale et leur aspect
extérieur, Si es constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelie construction pour préserver l'harmonie d'ensemble.
Toute extension où aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui concerne
l'harmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et les associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers es parcelles privées.
Les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la vclumétrie des éléments de la construction, {toiture façade,
garde-corns…) ou de ses prolongements {murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse ou disposés de manière
à ne pas être visibles de l'espace public.
- Les constructions et extensicns d'architecture contemporaine où utilisant des matériaux nouveaux {bâtiments HQE.
THPE) scnt autorisées. Eiles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bâti et paysager.
Façades :
Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés oi soins de même
tonaité (beige ocré). Des nuances plus claires ou plis foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade.
Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s'inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment
principal.
Toutefois pour les vérandas, d'autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment
principal.
Toiures :
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la
construction projetée {minimum 35°}.
Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d'annexe ou de vérandas d'une
hauteur au faitage inférieure à 4 m,
La rénovation de toitures en tuiles plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même
aspect et de couleur similaire.
Le Ant, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées au non peuvent être autorisés.
- Les matériaux suivants sont proscrits :
= Les éléments ondulés métailiques. plastiques bitumineux et en fibrociment. ainsi que ceux de teinte agressive.
" L'ardoise modèle carré posée en diagonale.
" La‘uile mécanique grand moule modèles à côtes. losanges ou moïfs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l'objet d'un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les
éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d'ascerseur et d'accès aux toitures.
locaux techniques etc …
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Zone UC
Clôtures :
Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être percés d'accès.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m le long des voies et 2,00 m en limite séparative. Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des hauteurs
similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité,
Les clôtures seront assurées par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum {tolérance de 0,20 m sur les
terrains en pente) surmonté où non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront être doublées
d'une haie d'essences variées.
Les clôtures pleines le long des voies publiques sont autorisées à condition qu'elles ne constituent pas une gêne pour
la sécurité et qu'elles respectent l'harmonie des clôtures environnantes.
Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté au peint
en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panneaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure à 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits.
Les clôtures réalisées en limite des zones À et N, non destinées à la construction, seront constituées de haies
d'essences locales, éventuellement doublées d'un grillage ou de lisses normandes.
Portails :
La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures.
- Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur uüle de la voie permette, au droit
du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès :
L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais.
- Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain, en tant qu'éléments du projet,
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple
ouvrage technique. Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyclopéennes" (grosses pierres) sont interdits.
- Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènement.
Eco-conception :
Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement {label PEFC ou FSC}
- Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires
Le PVC {huisseries, portails, clôture) est déconseillé
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE UC12 : STATIONNEMENT
La largeur d'accès aux parcs de stationnement sera au minimum de 3.50 m et de 5 m si le parking a une capacité
supérieure à 30 VL.
- Les habitats à caractère collectif et les équipements publics devront comporter des garages pour vélos et poussettes
collectifs. (0.5 m° par logement avec un minimum de 8 m°). Ces locaux devront être faciles d'accès et de nature et de
taille suffisante pour entreposer un nombre de vélos au moins égal à 1 pour 2 logements.
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Zone UC
Stationnements handicapés : I! sera prévu une piace de stationnement réservée aux handicapés par tranche de
50 places créées avec un minimum d'une place pour fa première tranche de 15.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics, selon les prescriptions suivantes :
Pour ies logements :
“ Ildoit être aménagé :
= Pour les iogements de type T1 et T2 : Une place de stationnement
“ Pouries logements de type T3 ei T4 : une place et demie de stationnement
"Pour les logements de type T5 : deux places de stationnement
“_ Pourles maisons individuelles : deux places de staïicnrement
“Le stationnement peut éventuellement être incorporé au bâti vrincipal. il ne doit pas gêner l'ouverture du: portail,
“Four les ensembies de plus de trois logements d'habitat collectif, il doit en plus être aménagé un stationnement
banalisé commun d'au moins 1 emplacement pour 4 logements
Pour les activités éçonomicues :
“Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface
de plancher
“Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de
surface de vente
= Pourles autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour
60 m° de surface de p'ancher
m Les véhicules utilitaires aie $
l'emprise des parcelles dévolues à ces activités. ou sur des oarcelles privées à pro:
“Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.
Pour les équipements privés d'intérêt général :
"Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction
"Des exceptions pourront être accordées selon le type de public accueilli.
Pour les équipements publics d'intérêt général :
“ils devront comporter des places de stationnement en nombre suffisant au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
l'a $ nom
Pour toute opération de lotissement ou groupes d'habitations :
"L'aménagement devra réaliser des aires de stationnement communes d'une capacité égale à une place par lot
ou logement créé, en sus de la règle applicable à chacue pavilion ou tâäment collectif
" Les places de stationnement privées peuvent éventuellement être regroupées sur un ou plusieurs sites,
Modalités d'applicafon :
2 Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans ia même construction.
= En cas de réaffectation de bâtiments existants, 1 sera tenu comte du nombre de places existantes de par
l'affectation précédente.
* Des exceptions pourront être accordées en cas de projet de construction dans le cadre de renouvellement urbain
tout en comportant un nombre suffisant de places de stationnement au regard de leur imporiance e: de leur
fréquentation.
“ Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements
auxquels ces constructions sont le plus assimilabies.
“Lorsque le pétilonnaire re peut saïsfaire à ces obligations, ii peut en être tenu quitte en application de l'articie
L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme :
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nommands 26 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UC
"En aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui
lui font défaut. |
“En versant une participation pour non-réalisation de places de stationnement en application des dispositions de
l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme et des textes réglementaires l'accompagnant.
ARTICLE UC13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Plantations et aménagement des espaces libres :
"Hormis dans celles qui ne possèdent pas à la date d'approbation du présent règlement d'espace vert, chaque
parcelle doit disposer au minimum de 30% d'espace planté et non imperméabilisé. Les plantations doivent être
pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des
espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand
paysage.
“Les groupements d'habitation doivent accueillir au moins 20% d'espaces verts, de jeux ou de détente à usage
commun. Ces espaces seront conçus, localisés et aménagés de manière à répondre aux besoins effectifs des
usagers.
" Les éventuels délaissés et parties non utilisables ne seront pas pris en compte.
" Les boisements etles arbres existants doivent être respectés.
Stationnement et desserte
“ Pourles ensembles d'habitations, les aires banalisées de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins
un arbre pour quatre emplacements.
"Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales.
ARTICLE UC14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Le COS est fixé à 2
Pour les groupes d'habitations, le C.O.S. est applicable à chaque lot créé.
Le C.OsS, ne s'applique pas pour les constructions à usage d'équipement collectif destinées à un service public ou
d'intérêt général.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 27 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094 "2022 DE
Zone UD
ZONE UD
Zone urbaine de faible densité correspondant aux lotissements d'habitations individuelles
ARTICLE UD : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature. jeur locaïisation, leur importance ou ieur aspect
seraient incompatibles avec ia sécurité, la salubrié ou le caractère du voisinage. notamment :
Les installations ciassées, sauf celles mentionnées à l'article UB2.
Les constructions à üsage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles.
Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'article UB2.
Les abris de fortune, les dévôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés.
L'hébergement léger de loisirs (camping. caravanage, PRE, mobil hcme)
Dans ies secteurs présentant un risque de remontée de nappe, les sous-sois pourront être interdits.
ARTICLE UD2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
La construction, l'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'extension des icgements, commerces, locaux
d'artisanat ou d'activité tertaire ainsi que ieurs annexes.
Les instalations diverses, classées où non, qui par leur destination sont liées à l'habitation et à l'activité urbaine sous
réserve qu'elles n'entraînent pas de nuisances au voisinage.
L'aménagement des installations < ae existantes si les travaux sant
mettre en conformité, -
Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parceile de l'utilisateur. Afin de préserver certains secteurs
sensibles, ii pourra être imposé la construction d'un abri couvert et fermé.
La reconstruction après sinistre dès lors que la construction a été édifiée régulièrement : dans ce cas exceptionnel, la
reconstruction à l'identique est autorisée même si elle déroge aux règies applicables dans ie présent réglement.
Les bâtiments et ouvrages ‘echniques divers nécessaires au foncticnnement des services publics où d'intérêt général.
L'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'extension d'équipements publics existants.
Les groupements d'habitations.
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux constructions et aux équipements d'infrastructure.
les nuisances ou à se
ARTICLE UD3 : ACCES ET VOIRIE
Les caracté'istiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic
quotidien comme pour l'approche des véhicules et mafériels de fuite contre l'incendie ainsi que les services de
coliecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimurn)
Lors de la création de groupements d'habitations, l'aménagemert de sentes réservées aux piétons et aux cyclistes et
permettant l'accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront üne largeur
minimale de 2,50 m.
ARTICLE UD4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau :
“Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
“Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement. s'il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nommands 28 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Zone UD
Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au réglement sanitaire départemental.
Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel, Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de
premier établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Eaux pluviales : L'infiltration etfou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. .
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un
prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.
Autres réseaux :
Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé.
Déchets ménagers :
Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m° par logement avec un minimum de 5 m*). Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE UD5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE UD6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies
et emprises publiques.
Des reculs différents pourront être autorisés :
Lorsqu'un mur de clôture de même aspect que les murs traditionnels environnants assure la continuité du bâti.
Lorsqu'un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article UB12
Lorsque la voie considérée est réservée à l'usage piéton ou cycliste
Pour l'extension limitée d'une construction existante sous condition qu'elle ne réduise pas la distance de
l'ensemble par rapport à l'alignement {cf, schéma dessous)
Comstraction eristante : Estemsion
FT:
_——
Limite de dornoine padlie
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 29 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094°2022-DE
Zone UD
“Pour ne pas rompre avec l'ordennancement existant ou respecter la trame bâtie
"Pour nécessité liée à la sécurité ou à la visibilité
Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture} peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer a une hauteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE UD7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
“ Soïten limite séparative.
x Soit avec une distance minimale au moins égale à la moitié de sa hauteur,
plus proche de la limite parcellaire, sans jamais être inférieure à 4 métres.
Les saillles de toiture peuvent être autorisées cans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des recuis différents peuvent être autorisés
mn Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de !a parcelle.
"Pour l'extension ou la surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent regiemeni.
construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article. sous réserve que la façade où le pignon créé ne
comporte pas de nouvelle baie et que ia construction soit dans ie prolongement de l'existan:.
"Pour ies constructions de bâtiments re comportant pas de baie donnant sur une pièce orincipale et sans que le
recul puisse être inférieur à 2m. ‘ « Pourles bâtiments annexes sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UDB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
"Non réglementé
ARTICLE UDS : EMPRISE AU SOL
- 50% de la superficie de la superficie totale
ARTICLE UD10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
9 mètres
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faibie emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
Vite de FALAISE - ARIM des Pays Normands 30 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
Zone UD
ARTICLE UD11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales. »
Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect
extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie d'ensemble.
- Toute extension ou aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui conceme
l'harmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et les associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.
Les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de la construction, (toiture, façade,
garde-corps.) ou de ses prolongements {murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse ou disposés de manière
à ne pas être visibles de l'espace public.
Les constructions et extensions d'architecture contemporaine ou utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE,
THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bâti et paysager.
Façades :
Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés ou peints de même
tonalité {beige ocré). Des nuances plus claires ou plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade.
Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s'inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment
principal.
Toutefois pour les vérandas, d'autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment
principal.
Joitures :
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur ke secteur d'implantation de la
construction projetée {minimum 35°).
Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d'annexe ou de vérandas d'une
hauteur au faîtage inférieure à 4 m.
La rénovation de toitures en tuiles plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même
aspect et de couleur similaire.
Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées ou non peuvent être autorisés.
Les matériaux suivants sont proscrits :
” Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
= L'ardoise modèle carré posée en diagonale.
"La tuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l'objet d'un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les
éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures,
locaux techniques etc …
Clôtures :
- Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être percés d'accès.
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Zone UD
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m ie long des voies et 2,00 m en limite sécarative, Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des hauteurs
Similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité.
Les clôtures seront assurées par un grillage où par ur mur bahut de 0.80 m maximum {tolérance de 0,20 m sur les
terrains en pente) surmonté ou non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront être doublées
d'une haie d'essences variées.
Les clôtures pleines le long des voies publiques sont autorisées à condition qu'elles ne constituent pas une gêne pour
la sécurité et qu'elles respectent l'harmonie des clôtures environnantes.
Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en piere de Caen ou en un autre matériau enduit teinté ou peint
en harmonie avec ia façade des bâtiments. Les panneaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure à 0.40m et les matériaux de fortune sont interdits,
Les clôtures réalisées en limite des zores A et N, ron des‘nées à la construction, seront constituées de haies
d'essences locales. éventuellement doublées d'un grillage ou de lisses normandes.
Portails :
La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures.
- Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès :
L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de débiais et remblais.
, en tant qu'éléments du ;
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses etiou de cheminements, plutôt que simpie
ouvrage technique. Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites “cyclopéennes" {grosses pierres} sont interdits.
Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènemert.
Eco-conception :
Dans ià mesure du possible. l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à cptimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger habitation des vents froids.
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton ceilulaire ou en bois.
- Les bois utilisés proviendront te bois gérés durablement (label PEFC ou FSC)
Les huisseries et volets bois sont privilégiés. les doubles vitrages sont obligatoires
Le PVC fhuisseries. vortails. clôture) est déconseillé
- Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE UD12 : STATIONNEMENT
La largeur d'accès aux parcs de stationnement sera au minimum de 3.50 m et de 5 m si ie parking a une capacité
supérieure à 30 VL.
Les habitats à caractère collectif et les équipements oublics devront comporter des garages pour vélos et poussettes
coectifs, {0.5 m° par logement avec un minimum de 8 m”}. Ces locaux dev es d'accès et de naturs et de
taille suffisante pour entreposer un nombre de vélos au moins égal à 4 pour 2 logements.
Statonnements handicapés : 1 sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de 50
places créées avec un minimum d'une place pour la première tranche de 15.
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Zone UD
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics, selon les prescriptions suivantes :
Pour les logements :
" Ildoit être aménagé :
= Pour les logements de type T1 et T2 : une place de stationnement
= Pour les logements de type T3 et T4 : une place et demie de stationnement
“Pour les logements de type T5 : deux places de stationnement
“Pour les maisons individuelles : deux places de stationnement
“ Le stationnement peut éventuellement être incorporé au bâti principal, il ne doit pas gêner l'ouverture du portail.
= Pour les ensembles de plus de trois logements d'habitat collectif, il doit en plus être aménagé un stationnement
banalisé commun d'au moins 1 emplacement pour 4 logements
Pour les activités économiques :
" Pourles constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface
de plancher
“Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de
surface de vente
a Pour les autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour
60 m° de surface de plancher
“Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans
l'emprise des parcelles dévolues à ces activités, ou sur des parcelles privées à proximité.
" Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.
Pour les équipements privés d'intérêt général :
“Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction
“Des exceptions pourront être accordées selon le type de public accueilli.
Pour les équipements publics d'intérêt général :
«ils devront comporter des places de stationnement en nombre suffisant au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
Pour toute opération de lotissement ou groupes d'habitations :
“L'aménagement devra réaliser des aires de stationnement communes d'une capacité égale à une place par kt
ou logement créé, en sus de [a règle applicable à chaque pavilion ou bâtiment collectif.
“ Les places de stationnement privées peuvent éventuellement être regroupées sur un ou plusieurs sites.
Modalités d'application :
"Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans la même construction.
" En cas de réaffectation de bâtiments existants, il sera tenu compte du nombre de places existantes de par
l'affectation précédente.
“ Des exceptions pourront être accordées eñ cas de projet de construction dans le cadre de renouvellement urbain
tout en comportant un nombre. suffisant de places de stationnement au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
= Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements
auxquels ces constructions sont le plus assimilables.
"Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en application de l'article
L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme :
° En aménageant sur un autre terrain situé à moins de 300 mêtres du premier les surfaces de stationnement qui
lui font défaut.
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Zone UD
“En versant une participation pour non-réaisation de places de stationnement en application des dispositions de
l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme et des textes réglementaires l'accompagnant.
ARTICLE UD13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Plantations et aménagement des espaces libres :
“Hormis dans celles qui ne possèdent pas à la date d'approbation du présent règlement d'espace vert, chaque
parcelle doit disposer au minimum de 30% d'espace planté et non imperméabilisé. Les plantations doivent être
pensées pour l'agrément de la parcelle consicérée. sans porter préjudice au cacre de vie des parcelles et des
espaces publics adjacents par des masques portant ombre et fermant la vue. particulièrement sur le grano
paysage.
"Les groupements d'habitation doivent accueillir au moins 20% d'espaces verts, de jeux ou de détente à usage
commun. Ces espaces seront conçus, localisés et aménagés de manière à répondre aux besoins effectifs des
usagers.
“Les éventuels délaissés et parties non uälisabies ne seront pas pris er compte.
“ Les boisements et les arbres existants doivent être respectés.
Stationnement et desserte
«Pour les ensembles d'habitations, les aires banalisées de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins
un arbre pour quatre emplacements.
“Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locaies.
ARTICLE UD14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Le COS est fixé à 0.8
Pour les groupes d'habitations, le C.O.S. est applicable à chaque lot créé.
- Le COS, ne s'apolique pas pour les constructions à usage d'équipement collectif destinées à un service public ou
d'intérêt général.
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Zone UE
ZONE UE
Zone urbaine affectée aux activités artisanales, industrielles, commerciales, tertiaires et aux services en
particulier de restauration et d’hôtellerie.
ARTICLE UE1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions autres que celles visées à l'article UE2.
ARTICLE UE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les constructions ou installations à usage artisanal, industriel ou commercial, aux activités tertiaires et aux services
en particulier de restauration et d'hôtellerie,
Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.
Les équipements d'intérêt général
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure, aux activités et aux constructions
autorisées dans la zone et aux équipements d'intérêt général.
Les installations classées.
Les extensions d'installations classées ou qui deviendraient classables, ainsi que l'aménagement des installations
classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se mettre en conformité.
Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition nécessaires et liés à l’activité principale de l'entreprise sous
réserve que des aménagements paysagers limitent et agrémentent les vues.
Le changement d'affectation de bâtiments existants pour un usage autorisé dans la zone.
ARTICLE UE3 : ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien
comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de collecte des
ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.
ARTICLE UEd : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau
= Le branchement sur le réseau d'eau potable, s’il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
“ Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire, Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental.
« Eaux résiduaires industrielles : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, fout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
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Zone UE
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'expioitation entraînées par la réception de ces eaux.
Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents résiduaires
industriels pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
"Eaux pluviales : L'infiltration etfou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés : ie
raccordement du trop-plein du puisard au du bassin au réseau est autorisé,
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement ces eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge.ies aménagements permettant le libre
écoulement des saux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement {débourbeur, décanteur. déshuileur...)
pourront être imposés avan rejet des eaux pluviales.
Autres réseaux :
“Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu où réalisé.
Déchets ménagers :
* Pourtoute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets ménagers devra être aménagé. {Surface de 9.30 m° par logement avec un minimum de 5 m°} Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE UE5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
-__ Nonréglementé
ARTICLE UE6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées par rapport à l'alignement des voies à une distance minimale de :
“100 mètres de la RN158 {future ABB}
" 15 mètres de la RD511 et de la RD658
"5 mètres des autres voies
Des recuis déférenis pourront être autorisés :
"Lorsque la voie considérée est réservée à l'üsage piéton ou cycliste
“Pouf répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la géométrie de a parcelle
Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à ure auteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE UET : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
" Soiten limite séparative. |
"Soit avec une distance minimale au moins égale à la moitié de sa hauteur, comptée horizontalement au point le
plus proche de la imite parceliaire, sans jamais être inférieure à 5 mètres.
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Zone UE
T
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a: : LE Ë
£: à =! H
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LÉ
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+ ——
V t=8m Lsgm
minimum minimum
Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
- Des reculs différents peuvent être autorisés
“Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle ou à des dispositions
spéciales liées à la réglementation des installations classées et la sécurité.
" Pourles bâtiments annexes non accolées au bâtiment principal sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UE8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation des constructions sur une même propriété doit s'effectuer selon les principes suivants :
“permettre l'évolution du'bäti ou de ses fonctions,
“permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie s’il y a lieu.
Dans le cas de constructions d'habitations autorisées au titre de l'article UE2, la distance entre les habitations et les
bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des constructions avec une distance
minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et
à la sécurité.
Les autres constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de
l'autre au moins égale à 5 mètres. Cette distance ne doit pas porter atteinte aux dispositions liées à la réglementation
des installations classées pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
ARTICLE UES : EMPRISE AU SOL
- _ L'emprise au sol des constructions à usage d'activité ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE UE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est de :
"16 mètres pour les bâtiments à usage d'activité
"9 mètres pour les constructions à usage d'habitation
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
ARTICLE UE 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales. »
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Zone UE
S'agissant pius particulièrement de bâtiments à usage d'activité, les constructions présenteront une simplicité de
volume, une unité de structure de matériaux allant dans le sens de l'économie et d'une bonne intégration dans le
paysage. Les matériaux de parement seront choisis sarmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien et de
préférence auto-layables.
- Les couleurs des façades des bureaux construits en maçonnerie devront s'intégrer au mieux à l'environnement
paysager, le ton pierre (beige ocré) devra être privilégié.
ITeS :
Les clôtures seront assurées de préférence par un grillage plastifié éventuellement doubié d'une haie d'esserces
variées.
La hauteur maximale des clôtures est fxée à 2,00 m.
Portails :
- Les portails potirront être implantés en imite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Eco-conception :
Dans là mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les panneaux et capteurs solaires, sont autorisés sous condition d'être intégrés à la volumétrie des éléments de la
construction, {toiture, façade, garde-corps...) où de ses prolongement (murs de tenue des ‘erres, garde-corps de
Les murs seront de oréférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC où FSC}
Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE UE 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics
Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface de
plancher
Pour les constructions à usage de commerces. il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface
de vente
- Pourles autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 60 m°
de surface de plancher
Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans l'emprise des
parcelles dévoiues à ces activités. ou sur des parcelles privées à proximité.
Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de Hvraisons.
Stationnements handicapés : [! sera prévu une piace de stationnement réservée aux nandicapés par tranche de
50 places créées avec un minimum d'une place pour la première tranche de 15.
il ÿ uveïits äu pubiic Comprendront uñe aire de stationnement aménagée pour
les bicyclettes, vélomoteurs, motos où mobylettes
Modalités d'application : Ces prescriptions sont cumulafives dans le cas de mixité des fonctions dans la même
construction.
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Zone UE
ARTICLE UE13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront plantés et convenablement
entretenus.
Des rideaux d'arbres ou haies masqueront les stockages extérieurs et les parkings. Ces rideaux devront utiliser des
essences arbustives et être constitués de manière à façonner une nouvelle trame bocagère. Le fond des parcelles
situées en bordure extérieure de la zone devra obligatoirement recevoir des plantations de ce type.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour six emplacements.
Les types d'arbres seront des feuillus d'essences locales.
ARTICLE UE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 39 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UH
ZONE UH
Zone urbaine réservée aux équipements hospitaliers
ARTICLE UH1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Sont interdites les constructions où installations qui ne sont pas nécessaires à l'activité de l'hôpital ou de ses annexes.
ARTICLE UH2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES
La construction, l'aménagement, la réhabilitation. la rénovation et l'extension
» Des logements pour les agents dont la présence permanente est indispensable pour le fonctionnement de
l'établissement
“Des équipements techniques et des ouvrages d'infrastructure nécessaires
"Des installations destinées à l'accuell, à l'hébergement, aux soins des malades ainsi que des locaux
administratifs d'accompagnement.
Les installations diverses. classées ou non. qui par ieur destination sont liées à l'activité hospitalière.
- Les bâtiments affectés à l'enseigrement, à la recherche
Les dépôts nécessaires vour l'exploitation de l'hôpital où pour des activités de recherche.
- Les garages et annexes
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure.
ARTICLE UH3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien
comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de collecte des
ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
ARTICLE UH4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
* Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
- Assainissement:
“Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au réglement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental,
"Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement dofé d'ur dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Sarté Publique. tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiqués, dans les égouts publics doit être vréalablement autorisé par la ccliectvité a
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le mieu
naturel,
Cette autorisation peut être subordonnée à la participafon ae l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 40 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UH
“ Eaux pluviales : L'infitration étou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés; le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un
prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.
Autres réseaux :
" Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé.
Déchets ménagers :
"Des espaces destinés au stockage des bacs de collecte des déchets ménagers devront être aménagés. Ces
espaces seront facilement accessibles de la voie publique.
ARTICLE UH5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE UH6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions seront implantées de manière à respecter les alignements existants au voisinage :
" Soit à l'alignement de la voie.
“Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie.
#“ Soiten continuité d'un alignement existant.
Des reculs différents peuvent être’autorisés pour répondre à des impératifs techniques ou fonctionnels.
Les éléments secondaires (balcons, saillies de toiture) peuvent être autorisés dans la limite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3,5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE UH7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
" Soiten limite séparative.
“Soit avec une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative
Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des reculs différents peuvent être autorisés
“Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle.
“ Pourles bâtiments annexes sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE UHB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE UH9 : EMPRISE AU SOL
Non réglementé
ARTICLE UH10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 41 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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Zone UH
ARTICLE UH11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'articie R111-21 du Code de l'Urbarisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation. leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sant de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
des persoectives monumentales, »
Les constractions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect
extérieur. Si {es constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturaies
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver harmonie d'ensemble.
Per sa toiture, la construction doit s'inscrire er cohérence dans l'environnement bât, en considérant les es proches
etiointeires, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.
Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées cu non sont autorisés
Les matériaux suivants sont proscrits :
= Les éléments ondulés métalliques. plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
m L'ardoise modèle carré posée en diagonale.
“ La tuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires.
Clôtures :
- Les clôtures seront assurées par un grillage où par un mur bahut de 0,80 m maximum {tolérance de 0,20 m sur les
terrains-en pente) surmonté ou non d'un dispositif à claire voie aussi s‘mple que possible.
Les clôtures pleines ie icng des voies publiques sont autorisées à condition qu’elles ne constituent pas üne gêne pour
la sécurité et qu'eiles respectent harmonie des clôtures environnantes.
Dans la mesure dü possible, l'orientation dû bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagément de la parcelle.
ARTICLE UH12 : STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE UH13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations doivent être pensées pour l'agrément de la parcelle considérée, sans porter préjudice au cadre de vie
des parcelles et des espaces publics adjacents par des masques portant cmbre et fermant la vue, particulièrement
sur le grand paysage.
Les ‘ypes d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales.
ARTICLE UH14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
Ville de FALAISE - ARIM des ?ays Normands 42 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone UT
ZONE UT
Zone urbaine caractérisant le château de Falaise et sa mise en valeur,
ARTICLE UT1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Sontinterdites les constructions ou installations qui ne sont pas mentionnées à l'article UT2,
ARTICLE UT2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions ou installations destinées à des activités culturelles, d'animation collective et de festivité.
- L'extension des constructions existantes.
Les constructions destinées à assurer le fonctionnement des lieux (gardiennage, billetterie, sanitaires).
- Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des constructions ou installations.
-_ Lesinstallations diverses, classées ou non, nécessaires au fonctionnement des lieux.
La rénovation et l'aménagement des remparts sous contrôle de l'Architecte des Monuments Historiques.
ARTICLE UT3 : ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu’elles ont à supporter, pour le trafic quotidien
comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de collecte des
ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
ARTICLE UT4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau :
“Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
"Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental.
"Eaux pluviales : L'infitration etfou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés : le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé,
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 10 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée.
Autres réseaux :
"Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires.
ARTICLE UTS : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
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Zone UT
ARTICLE UT& : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les corstructions seront implantées de manière à respecter les alignements existants au voisinage :
"Soit à l'alignement de la voie.
= Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement de la voie.
" Soiten continuité d'un alignement existant.
Des reculs différents peuvent être autorisés pour répondre à des impératifs techniques oi fonctionnels.
ARTICLE UT7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
" Soiten limite séparative.
# Soit avec une distance minimale de 2 mètres de la limite séparative
Des reculs différents peuvent être autorisés pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la
forme de la parcelle,
ARTICLE UTS : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Non régiementé
ARTICLE UT9 : EMPRISE AU SOL
-__ Nonréglemenrté
ARTICLE UT10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- _ Nonréglementé
ARTICLE UT11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être acocrdé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture.
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'a la conservation
des perspectives monumentales. »
ARTICLE UT12 : STATIONNEMENT
-__ Nonréglementé
ARTICLE UT13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Nonréglemerté
ARTICLE UT14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
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Dispositions particulières applicables aux
ZONES A URBANISER
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Zone 1AU
ZONE I1AU
Zone d'urbanisation future équipée ou insuffisamment équipée destinée à recevoir des habitations sous.
forme de constructions individuelles, semi collectives de densité faible à moyenne. L'ouverture à l'urbanisation de cette zone doit porter sur des opérations d'aménagement de 1 hectare minimum et
demeure conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à une
alimentation en eau potable suffisante, Chaque zone devra faire l'objet d'une étude préalable à son
urbanisation afin que l'urbanisation soit cohérente avec les zones voisines, qu'elle s'intègre dans
l'environnement naturel et qu'elle permette une ouverture vers les zones d'extension ultérieures.
- AUp : secteurs devant accueillir au moins un équipement public
ARTICLE 1AUM : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect
seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment
Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article 1AU2
Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux où agricoles.
Les ‘otissements autres que ceux mentionnés à l'article AU2
Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'articie AU2
Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désatfectés.
Les constructions de toute nature à l'excantion de celles mentionnées à l'article +AU2
Dans les secteurs présentant un r'sque de remontée de nappe. les sous-sols pourront être interdits.
ARTICLE 1AU2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIERES
La construction, l'améragemert. la réhabilitation. ia rénovation et l'extension de iogements, de commerces,
d'arisanat ou d'activités tertiaires et leurs annexes.
Les installations diverses. classées ou non, qui par leur destination sont liées à l'habitation et à l'activité urbaire.
Le stationnement des caravanes et camping-cars sur la parcelle de l'utilisateur. Afin de préserver certains secteurs
sensibles, il pourra être imposé la construction d'un abri couvert et fermé.
La reconstruction à l'identique où non, après sinistre dès lors que la construction a été édifiée régulièrement.
L'aménagement des installations classées existantes si es travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se
mettre en conformité.
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure ou aux constructiens.
En secteur 1AUp:
- L'aménagement de la zcne doit comporter au moins ur équipement public structurant la zone
ARTICLE 1AU3 : ACCES ET VOIRIE
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter. pour le trafic
quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de
coliecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
Lors de là création de groupements d'habitations, l'aménagement 3e series réservées aux piétons et aux cyclistes et
permettant l'accès aux espaces publics ou la liaison entre quartiers devra être prévu. Ces sentes auront une largeur
minimale de 2,59 sm.
Les prescriptions issues de la loi n° 2005-102 et des décrets d'application (notamment du décret n° 2006-1658 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) devront être respectées.
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Zone 1AU
ARTICLE 1AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau :
Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il existe, est obligatoire pour toute construction ou instalation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et
au règlement sanitaire départemental.
Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Eaux pluviales : L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés ; le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérés.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un
prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.
Autres réseaux :
Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu ou réalisé,
- Déchets ménagers :
Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets ménagers devra être aménagé. (Surface de 0.30 m° par logement avec un minimum de 5 m°). Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
ARTICLE 1AUS : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Non réglementé
ARTICLE 1AU6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à l'alignement de fait des constructions existantes ou de la limite des voies
et emprises publiques existantes.
Des reculs différents pourront être autorisés :
Lorsqu'un mur de clôture de même aspect que les murs traditionnels environnants assure la continuité du bâti.
Lorsqu'un retrait minimum est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article 1AU12
Lorsque la vaie considérée est réservée à l'usage piéton ou cycliste
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 4 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 1AU
= Pour l'extension limitée d'une construction existante sous condition qu'elle ne réduise pas la distance de
l'ensemble par rapport à l'alignement {cf. schéma ci-dessous).
À l
Entre dur amine publie
“Pour ne pas rompre avec l'ordonnancement existant où respecter ia trame bâtie
= Pour nécessité liée à la sécurité ou à la visibilité
Les éléments secondaires {balcons. saïlies de toiture} peuvent être autorisés dans la limite d'ur débord d'un mètre.
Cependant, ces saillies et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE 1AU7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
“ Soiten limite séparative.
m Soit avec üne distance minimale au moins égale à la moitié de sa hauteur, comptée horizontalement au point le
plus proche de la limite parceïlaire, sans jamais être inférieure à à mètres.
ME rion CONStructitre
2ppHCIEON dE 14 HQE
Dréma Dei
né/2 a De 4 8m H
Liente SÉDarAtRE MK PCI EE
Les sailles de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des reculs différents peuvent être autorisés
m Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle.
"Pour l'extension ou ia surélévation d'une construction existante avant l'entrée en vigueur du présent réglement,
construite régulièrement, et qui ne respecte pas cet article, sous réserve que la façade ou le pignon créé ne
comporte pas de nouvelle baie et que la construction soit dans le prolongement de l'existant.
" Pour!es constructions de bâtiments ne comportant pas de baie donnant sur une pièce principale et sans que le
recul puisse être inférieur à 2m.
= Pourles bâtiments annexes sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE +AUB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Non réglementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nommands 48 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 1AU
ARTICLE 1AUS : EMPRISE AU SOL
-__ Nonréglementé
ARTICLE 1AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
9 mètres
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
ARTICLE 1AU11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation
des perspectives monumentales. »
Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur exprèssion architecturale et leur aspect
extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie d'ensemble.
Toute extension ou aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui conceme
l'harmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et les associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.
- Les fenêtres de toits, les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de laconstruction
toiture, façade, garde-corps...) ou de ses prolongements (murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse) ou
disposés de manière à ne pas être visibles de l'espace public.
- Les constructions et extensions d'architecture contemporaine ou utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE,
THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bâti et paysager. Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées
ou non peuvent être autorisés.
Façades :
Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés ou peints de même
tonalité (beige ocré). Des nuances plus claires ou plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade.
Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s'inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment
principal.
Toutefois pour les vérandas, d’autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment
principal.
Foïtures :
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la
construction projetée (minimum 35°).
Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d'annexe ou de vérandas d'une
hauteur au faîtage inférieure à 4 m.
La rénovation de toitures en tuiles plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même
aspect et de couleur similaire,
Les matériaux suivants sont proscrits :
"Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nomands 4 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 1AU
" L’ardoise modéle carré posée en diagonale.
# Latuile mécanique grand moule modèles à côtes, losanges ou motifs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l'objet d'un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les
éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d’ascenseur et d'accès aux toitures,
locaux techniques etc …
Clôtures: :
Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. Ils pourront être sercés d'accès.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m le long des voies et 2.00 m en limite séparative. Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dars le prolongement des murs et alignements existants ei à des nauteurs
similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité.
Les clôtures seront assirées par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum (toiérance de 0.20 m sur les
terrains en pente) surmonté où non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront être doublées
d'une haie d'essences variées.
Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté ou peint
en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panneaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure à 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits,
Les clôtures réalisées en limite des zones A et N, non destinées à la construction, seront constituées de naïes
d'essences locales. éventuellement doublées d'un grillage ou de lisses normandes
Portails :
La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures.
Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. His ne devront pas s'ouvrir sur is domaine public.
Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès :
L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de débiais et remblais.
Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain, en tant qu'éléments du projet,
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, olutôt que simple
ouvrage technique. Les élémenis préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés. les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites “cyclopéennes” (grosses pierres) sont interdits.
Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènement.
Eco-conception :
Dans ia mesure du possible. l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bicc'imatiques du terrain pour profiter des apports sclaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement {label PEFC ou FSC;
Les huisseries et volets bois sont privilégiés. les doubies vitrages sont obligatoires
Le PVC (huisseries, portails. clôture) est déconseillé
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE 4AU12 : STATIONNEMENT
La largeur d'accès aux parcs de stationnement sera au minimum de 3.50 m et de 5 m si ie parking a une capacité
supérieure à.30 VL.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 50 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 1AU
Les habitats à caractère collectif et les équipements publics devront comporter des garages pour vélos et poussettes
collectifs. (0.5 m° par logement avec un minimum de 8 m°). Ces locaux devront être faciles d'accès et de nature et de
taille suffisante pour entreposer un nombre de vélos au moins égal à 1 pour 2 logements.
Stationnements handicapés : 1 sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de 50
places créées avec un minimum d’une place pour la première tranche de 15.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics, selon les prescriptions suivantes :
Pour les logements :
=" Il doit être aménagé:
"Pour les logements de type T1 et T2: une place de stationnement
# Pour les logements de type T3 et T4 : une place et demie de stationnement
“Pour les logements de type T5 : deux places de stationnement
“Pour les maisons individuelles : deux places de stationnement
“Le stationnement peut éventuellement être incorporé au bâti principal, il ne doit pas gêner l'ouverture du portail.
“ Pourles ensembles de plus de trois logements d'habitat collectif, il doit en plus être aménagé un stationnement
banalisé commun d'au moins 1 emplacement pour 4 logements
Pour les activités économiques :
“ Pourles constructions à usage de bureaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface
de plancher
"Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de
surface de vente
“ Pourles autres activités autorisées et les locaux artisanaux, il est exigé un emplacement de stationnement pour
60 m° de surface de plancher
* Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans
l'emprise des parcelles dévolues à ces activités, ou sur des parcelles privées à proximité,
= Le stationnement sur la voie publique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons.
Pour les équipements privés d'intérêt général :
"Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher de la construction
“Des exceptions pourront être accordées selon le type de public accueilli.
Pour les équipements publics d'intérêt général :
“Ils devront comporter des places de stationnement en nombre suffisant au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
Pour toute opération de lotissement ou groupes d'habitations :
.® L'aménagement devra réaliser des aires de stationnement communes d'une capacité égale à une place par lot
ou logement créé, en sus de la règle applicable à chaque pavillon ou bâtiment collectif.
"Les places de stationnement privées peuvent éventuellement être regroupées sur un ou plusieurs sites.
Modalités d'application :
“ Ces prescriptions sont cumulatives dans le cas de mixité des fonctions dans la même construction.
“En cas de réaffectation de bâtiments existants, il sera tenu compte du nombre de places existantes de par
l'affectation précédente.
"Des exceptions pourront être accordées en cas de projet de construction dans le cadre de renouvellement urbain
tout en comportant un nombre suffisant de places de stationnement au regard de leur importance et de leur
fréquentation.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 51 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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ID : 014-241400514-20220929-094 -2022-DE
Zone 1AU
“Les règles applicables aux constructions non prévues ci-dessus sont celles applicables aux établissements
auxquels ces constructions sont le plus assimilables.
= Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire à ces obligations, il peut en être tenu quitte en application de l'article
L 123-1-2 du Code de l'Urbanisme :
* En aménageant sur un autre terrain situé à moins de 390 mètres du premier les surfaces de stationnement qui
lui font défaut,
“En versant une participation pour non-réalisation de places de stationnement er application des dispositions de
l'article L.332-7-1 du Code de l'Urbanisme et des textes réglementaires l'accompagnant.
ARTICLE 4AU13 : ESPACES LIBRES ET PLAN
- lantations et aménagement des espaces libres :
= Hormis dans celles qui ne possèdent pas à la date d'approbation du présent règlement d'espace vert, chaque
parcelle doit disposer au minimum de 30% d'espace planté et non imperméabilisé. Les plantations dcivent être
pensées pour l'agrément de ia parcelle considèrée, sans porter préjudice au cadre de vie des parcelles et des
espaces publics adiacents par des masques portant ombre et fermant la vue, particulièrement sur le grand
paysage.
“Les groupements d'habitation doivent accueillir au moins 15% d'espaces verts, de jeux ou de détente à usage
commun. Ces espaces seront conçus, localisés et aménagés de manière à répondre aux besoins effectifs des
usagers. Des dérogations peuvent être accordées pour des opérations inférieures à 10 logemenis.
“ Les éventuels déiaissés et parties non utilisables re seront pas pris en compte.
“ Les boisements et les arbres existants doivent être respectés.
Stationnement et desserte
« Pouries ensembles d'habitations, les aires banalisées de stationnement doivent être pianiges à raison d'au moins
un arbre pour quaire empiacements.
"Les types d'arbres seront de préférence des feuillus d'essences locales.
ARTICLE 1AU14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Le COS est fixé à 1
Pour les groupes d'habitations. le C.O.S, est applicable à chaque lot créé
Le C.O.S. ne s'applique pas pour les constructions à usage d'équipement collectif destinées à un service public ou
d'intérêt générai,
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Zone 1AUE
ZONE ILAUE
Zone d’urbanisation future équipée ou insuffisamment équipée affectée aux activités artisanales,
industrielles, commerciales, tertiaires et aux services en particulier de restauration et d’hôtellerie.
L'ouverture à l'urbanisation de cette zone doit porter sur des opérations d'aménagement de 1 hectare
minimum (sauf opération terminale d’un secteur) et demeure conditionnée à la réalisation des équipements nécessaires à son fonctionnement et à une alimentation en eau potable suffisante,
ARTICLE 1AUË1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Sontinterdites les constructions autres que celles visées à l'article 1AUE2 notamment les groupements d'habitations.
ARTICLE 1AUE2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
- Les constructions ou installations à usage artisanal, industriel ou commercial, aux activités tertiaires et aux services
en particulier de restauration et d'hôtellerie.
Les habitations destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la
surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone.
Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements d'infrastructure et aux activités autorisées dans la
zone.
Les installations classées.
Les extensions d'installations classées ou qui deviendraient classables, ainsi que l'aménagement des installations
classées existantes si les travaux sont destinés à réduire les nuisances ou à se mettre en conformité.
Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démalition nécessaires et liés à l'activité principale de l'entreprise sous
réserve que des aménagements paysagers limitent et agrémentent les vues.
Le changement d'affectation de bâtiments existants pour un usage autorisé dans la zone.
ARTICLE 1AUE3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic
quotidien comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que les services de
collecte des ordures ménagères. (Gabarit libre de 3m de large minimum)
ARTICLE 1AUE4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
- Eau:
“Le branchement sur le réseau d'eau potable, s'il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation
nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
Assainissement :
“Eaux usées domestiques : Le branchement sur le réseau d'assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute
construction disposant d'installation sanitaire. Ce branchement sera conforme au règlement d'assainissement et au règlement sanitaire départemental.
“Eaux résiduaires industrielles : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique, tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
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Zone 1AUE
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien etd'exploitation entraînées par ia réception de ces eaux,
Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents résiduaires
industriels pré-épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
"Eaux pluviales: L'infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés : le
raccordement du trop-piein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé,
Lorsque le réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau coilecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
une pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée,
Pour les installations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement (débourbeur, décanteur, déshuileur..)
pourront être imposés avant rejet des eaux pluviales.
- Autres réseaux:
"Les réseaux d'électricité. de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux
des concessionnaires, si Feffacement des réseaux est prévu ou réalisé.
- Déchets ménagers :
= Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
aménagé, (Surface de 0.30 m° rar logement avec un minimum de 5 m°). Cet
espace sera facilement accessible de la voie publique.
des déchets
ARTICLE 1AUES : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- Non réglementé
ARTICLE 1AUEG : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées par rapport à l'alignement des voies à une distance minimum de
a 76 mètres de ia RD558
= 100 mètres de la RN158 (future AB8)
* 15 mètres de la RD511
"5 mètres des autres voies
Des reculs différents pourront être autorisés .
"Lorsque ia voie considérée est réservée à l'usage piéton ou cycliste
"Pour répondre à des impératifs techniques cu architecturaux liés à ia géométrie de ia parcelle
Dans les secteurs couverts par une étude démontrant que les reculs sont compatibles avec la prise en compte des
nuisances. de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
- Les éléments secondaires (balcons. saïllies de toiture) peuvent être autorisés dans la äimite d'un débord d'un mètre.
Cependant, ces sailles et débords sur alignement des voies devront se situer à une hauteur minimale de 3.5 mètres
au-dessus de la voie.
ARTICLE 1AUE7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions seront implantées :
= Soiten limite séparative.
“ Soit avec une distance minimale au moins égaie à {a moitié de sa hauteur, comptée horizontalement au point le
plus proche de la limite parcellaire, sans jamais être inférieure à 5 mètres.
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Zone 1AUE
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Les saillies de toiture peuvent être autorisées dans la limite d'un débord d'un mètre et sous réserve que les eaux de
ruissellement soient recueillies sur la parcelle objet de la construction.
Des reculs différents peuvent être autorisés
“Pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux liés à la forme de la parcelle ou à des dispositions
spéciales liées à la réglementation des installations classées et la sécurité.
“ Pourles bâtiments annexes non accolées au bâtiment principal sous réserve d'une hauteur inférieure à 3 mètres
ARTICLE 1AUES8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation des constructions sur une même propriété doit s'effectuer selon les principes suivants :
= permettre l'évolution du bâti ou de ses fonctions,
“permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie s’il y a lieu.
Dans le cas de constructions d'habitations autorisées au titre de l’article UE2, la distance entre les habitations et les
bâtiments industriels devra être au moins égale à la hauteur de la plus élevée des constructions avec une distance
minimale de 4 mètres, sans préjudice des dispositions spéciales liées à la réglementation des installations classées et
à la sécurité,
Les autres constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre
au moins égale à 5 mètres. Cette distance ne doit pas porter atteinte aux dispositions liées à la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement et à la sécurité.
ARTICLE 1AUES : EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol des constructions à usage d'activité ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE 1AUE10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est de :
"15 mètres pour les bâtiments à usage d'activité
” 9 mètres pour les constructions à usage d'habitation
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
ARTICLE 1AUE11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales, »
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Zone 1AUE
S'agissant plus particulièrement de bâtiments à usage d'activité, les constructions présenteront une simplicité de
volume, une unité de structure de matériaux allant dans le sens de l'éconcmie et d'üne bonne intégration dans le
paysage. Les matériaux de parement seront choisis parmi ceux n'accrochant pas la poussière, vieillissant bien et de
préférence auto-lavables.
Les couleurs des façades des bureaux construits en maçonnerie devront s'intégrer au mieux à l'environnement
paysager. le ton pierre (beige ocré) devra être privilégié.
Clôtures :
Les clôtures seront assurées de préférence par un grillage plastifié éventuellement doublé d'une haie d'essences
variées.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2,00 m.
Portails :
- Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utie de la voie permette, au droit du
portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimetiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les panneaux et capieurs sclaires, sont autorisés sous condition d'être intégrés à la voluméirie des éléments de la
construction, (toiture, façade, garde-corps….) ou de ses orolongemenis {murs de tenue des terres, garde-corps de
sse
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton celluiaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement {fabe! PEFC où FSC)
Les huisseries et voleis bois sont privilégiés. les doubles vitrages sont obligatoires
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE 1AUE 12 : STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors de l'emprise
des voies et espaces publics
Pour les constructions à usage de bureaux, 1! est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface de
plancher
Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé un emplacement de stationnement pour 50 m° de surface
de vente
Pour les autres activités autorisées et les locaux artisanaux, i! est exigé un emplacement de stationnement pour 60 m?
de surface de plancher
Les véhicules utilitaires nécessaires à l'exercice des activités économiques devront être stationnés dans l'emprise des
parcelles dévolues à ces activités. ou sur des parcelles privées à proximité.
Le stationnement sur la voie oublique ne sera admis que pour les actions ponctuelles de livraisons,
Stationnements handicapés : Il sera prévu une place de stationnement réservée aux handicapés par tranche de
50 places créées avec un minimum d'une place pour la première tranche de 15.
Les commerces, équipements ou services ouverts au public comprendront une aire de stationnement aménagée pour
les bicyclettes, vélomoteurs, motos ou mobyiettes
Modalités d'application : Ces prescriptions sont cumulatives dans ie cas de mixité des fonctions dans la même
construction.
Ville àe FALAISE - ARIM des Pays Normands 56 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 1AUE
ARTICLE 1AUE13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront plantés et convenablement
entretenus.
Des rideaux d'arbres ou haïes masqueront les stockages extérieurs et les parkings. Ces rideaux devront utiliser des
essences arbustives et être constitués de manière à façonner une nouvelle trame bocagère. Le fond des parcelles
situées en bordure extérieure de la zone devra obligatoirement recevoir des plantations de ce type.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour six emplacements.
Les types d'arbres seront des feuillus d'essences locales.
ARTICLE 1AU14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
- Non régiementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 57 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 2AU
ZONE 2AU
Zone non équipée destinée à être urbanisée à long terme. Elle ne pourra être aménagée qu'après
modification du Plan local d'Urbanisme et lorsque les réseaux en périphérie de zone auront une
capacité suffisante pour la desservir et lorsque la fourniture d'eau sera garantie, Sont interdites toutes
constructions ou utilisations du sol qui pourraient en compromettre l'urbanisation ultérieure.
- 2AUe : secteur réservé aux activités artisanales, industrielles, commerciales ou de services.
ARTICLE 2AU1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions qui sont susceptibles de compromettre la destination future de la zone, notamment :
Les groupements d'habitation
Les constructions de toute nature à l'exception de celles mentionnées à l'article 2AU2
Les carrières, affouillements et exhaussements de sols sauf ceux mentionnés à l'article 2AU2.
Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés.
L'hébergement léger de loisirs {camping, caravaning, P.R.L., mobilhome) dans le secteur 2AUe.
ARTICLE 2AU2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les clôtures
Les démolitions
Les affouillements et exhaussements de so! liés aux équipements d'infrastructure.
ARTICLE 2AU3 : ACCES ET VOIRIE
- Nonréglementé
ARTICLE 2AU4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
- Non réglementé
ARTICLE ZAUS : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé
ARTICLE 2AU6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Non réglementé
ARTICLE 2AU7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- Non réglementé
ARTICLE 2AUB : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE 2AUS : EMPRISE AU SOL
Ncn réglementé
ARTICLE 2AU10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE 2AU11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
- _ Nonrégiementé
ARTICLE 2AU12 ; STATIONNEMENT
- Nonréglementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 58 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone 2AU
ARTICLE 2AU13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- Nonrégiementé
ARTICLE 2AU14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 59 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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2. Dispositions applicables par zone
Dispositions particulières applicables aux
ZONES AGRICOLES
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Zone A
ZONE A
Zone agricole équipée ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- L'indice « i» caractérise la zone inondable
ARTICLE A1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect
seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité ou le caractère du voisinage, notamment :
- Les constructions autres que celles mentionnées à l'article A2.
Les changements d'affectation au profit d'occupations non liées ou non nécessaires à l'activité agricole, ou aux activités non autorisées dans la zone
Les groupes d'habitations.
Les dépôts et décharges de toute nature, à l'exception des dépôts et décharges temporaires liés et nécessaires à
l'activité agricole,
L'hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L, mobil-home), les dépôts de caravanes ou de mobil.
homes
Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés,
Les carrières, affouillements et exhaussement de sols autres que ceux mentionnés à l'article A2.
En secteur présentant un risque inondable :
- Toute construction de nouveaux bâtiments agricoles
ARTICLE A2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf en secteur Ai, sont autorisées :
Toutes les constructions, installations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l'activité des
exploitations agricoles, y compris les constructions et installations soumises à déclaration
Les constructions à usage d'habitation, et pour autant qu'elles soient directement liées et rendues nécessaires pour le
fonctionnement, la surveillance ou l'entretien d'une exploitation agricole
Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole, peuvent également être autorisés :
Le changement d'affectation des bâtiments anciens d'architecture traditionnelle identifiés au plan graphique sous
réserve que l'état du bâtiment et son intérêt architectural le justifient.
Les ouvrages d'infrastructures y compris les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à leur réalisation,
liés à l'activité des exploitations agricoles.
En secteur présentant un risque inondable :
- L'extension mesurée des constructions existantes liées à l'activité agricole et sous réserve d'aménagement afin de
protéger les équipements techniques tels que chaudière ; réseau divers notamment électrique et circulation des fluides.
ARTICLE A3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien
comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que des services urbains de collecte des ordures ménagères (gabarit libre de 3m de large minimum).
- Le nombre d'accès d'une opération sur la voie publique doit être limité au minimum nécessaire et sera soumis aux
services gestionnaires de la voirie.
Aucun accès automobile ne sera autorisé sur les chemins piétonniers.
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Zone A
ARTICLE A4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction où installation nouvelle
nécessitant une alimentation en eau. S'il n'existe pas de réseau d'eau potable des exceptions pourront être
accordées si le péütionnaire démontre l'existence d'un puits d'alimentation d'eau potable de débit suffisant.
légalement déclaré et contrôlé. conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement .
Eaux usées domestiques: Lorsque le réseau existe. le branchement sur le réseau d'assainissement estobligatoire
pour toute construction disposant d'instalation sanitaire. En l'absence de réseau collectif, le recours à
l'assainissement non-collectif, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, est autorisé.
Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau d'assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant les dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Publique. tout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu
naturel.
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier
établissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Eaux pluviales : L'infitration etou le stockage des eaux pluviales sur le terrain devront être privilégiés : le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé.
lé réseau d'évacuation existe, les aménagements réalisés a tout
garantissent l'écoulement des eaux pluviaies dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le construcieur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 Vs/ha pour
une pluie décennale. sauf impossibilité technique avérée.
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 10 PL, un
prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.
els qu'ils
Autres réseaux :
Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés jusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu où réalisé.
Déchets ménagers :
Pour toute construction à usage d'activité ou d'habitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets ménagers devra être aménagé. Cet espace sera facilement accessibie de la voie pubique.
ARTICLE A5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En assainissement individuel, un minimum parcellaire pourra être imposé pour répondre aux normes en vigueur.
ARTICLE A6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées par rapport à l'alignement des voies à :
100 mètres de la RN168 (future ABB;
75 mètres de la RD658
15 mètres des autres départementales
10 mètres des autres voies
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 62 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone A
Des reculs différents pourront être autorisés :
" Encas d'alignementexistant
“Pour l'extension limitée d'une construction existante sous condition qu'elle ne réduise pas la distance de
l'ensemble par rapport à l'alignement (cf. schéma ci-dessous).
Canstraction existante ! Extension
—-
Limite du ine publie
ARTICLE AT : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit être implantée sait en limite séparative de propriété, soit avec un recul au moins égal de 5
mètres.
Des reculs différents pourront être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants pour répondre à des impératifs
techniques ou architecturaux.
ARTICLE A8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
" Nonréglementé
ARTICLE A9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
“ Non réglementé
ARTICLE A10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- La hauteur maximale des constructions est de :
"15 mètres pour les bâtiments à usage d'activité
"9 mètres pour les constructions à usage d'habitation
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
ARTICLE A11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation
des perspectives monumentales. » .
Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect
extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver Fharmonie d'ensemble.
Toute extension ou aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui conceme
l'harmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et les associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 63 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone A
Les fenêtres de toit, les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de la construction,
(toiture, façade, garde-corps.….) ou de ses prolongements {murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse où
disposés de manière à ne pas être visibles de l'espace public.
Les constructions et extensions d'architecture contemporaine cu utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE.
THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bât et paysager. Le zinc. le cuivre, les panreaux solaires et les toitures terrasses végétalisées
ou non peuvent être autorisés.
S'agissant pius paräculièrement des bâtiments à usage d'activité agricole. les constructions présenteront une simplicité
de volume, une unité de structure de matériaux allant dans le sens de l'économie et d'une bonne intégrationdans le
paysage,
Habitations :
Les parements en piérre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits tentés ou peints de même
tonalité {beige ocré). Des nuances plus claires où plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade.
Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s'inspirant le plus possible des matériaux du bâtiment
principal.
Pour ies vérandas, d’autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment princinai,
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation ce ia
construction projetée {minimum 30°).
Des formes et des pentes différentes pourront être utiisées pour la construction d'annexe ou de vérandas d'une
hauteur au faîtage inférieure à 4 m.
La rénovation de toitures en tuiles olates où en ardoises sera chligatoirement réalisée avec un m2té
aspect et de couleur similaire.
Les matériaux suivants sont proscrits :
= Les éléments ondulés métalliques, plastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
= L'ardoise modèle carré posée en diagonale.
m La tuile mécanique grand moule modèies à côtes. losanges ou motifs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l'objet d'un traitement architectural visant à intégrer harmonieusement les
éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation, cage d'ascenseur et d'accès aux toitures,
locaux techniques etc …
Clôtures :
Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés. !Is pourront être percés d'accés.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m ie long des voies et 2,00 m en limite séparative. Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dans le prolongement des murs et alignements existants et à des hauteurs
similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas üne gêne pour la sécurité.
Les ciôtures seront assurées par un grillage où par ur ur bahut de 0,80 m maximur (iolérance de 0,20 m sur ies
terrains en pente} surmonté ou non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible, Elles pourront être doubièes
d'une haie d'essences variées.
Tous les murs et murets de clôture seront réalisés en pierre de Caen ou en un autre matériau enduit teinté ou peint
en harmonie avec la façade des bâtiments. Les panreaux de béton pleins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure à 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits.
Les clôtures réalisées en limite des zones À et N, non destinées à ia construction. seront constituées de haies
d'essences locaies, éventuellement doublées d'un grillage ou de lisses normandes.
En secteur inondable. jes haïes et les clôtures devront veiller à ne pas présenter un obstacle à l'écoulement des
crues.
‘ile de FALAISE - ARIM des Pays Normands 64 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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Zone A
Portails :
- La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures.
- Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit
du portail, lès manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Terrassement et fouille pour l'implantation des constructions et des accès :
L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un minimum de déblais et remblais.
- Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain, en tant qu'éléments du projet,
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que simple
ouvrage technique. Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyclopéennes" (grosses pierres) sont interdits.
Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènement.
Eco-concepfion :
- Dans la mesure du possible, l'orientation du bätiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
- Les bois utilisés proviendront de bois gérés durabiement (label PEFC ou FSC)
Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires
Le PVC (huisseries, portails, clôture) est déconseillé
- Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle,
ARTICLE A12 : STATIONNEMENT
Pour les logements, il est exigé 2 places de stationnement sur la parcelle dont une éventuellement couverte ou
intégrée au bâti.
Les projets de rénovation ou d'aménagement doivent prévoir des aires de stationnement suffisantes pour assurer sur
la parcelle le stationnement des véhicules des usagers de la construction, y compris ceux des personnes de passage. Les aires réservées aux manœuvres des véhicules doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne
obligatoirement la demande de permis de construire et ne sont pas prises en compte pour le stationnement.
De même pour les aires de déchargement et stockage des matières et des matériels qui devront être autant que
possible regroupées et situées dans la zone de moindre impact visuel.
- En secteur inondable, la création d’aires de stationnement pourra être autorisée à condition que des mesures
compensatoires soient prises en cas d'imperméabilisation des sols (ex : création de bassin tampon)
ARTICLE A13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
En milieu ouvert, toute plantation ayant pour effet de fermer le paysage est proscrite, seules sont autorisées les
plantations limitées aux abords immédiats des constructions.
Les talus et haies bardant les voies ainsi que ceux existant en limites séparatives doivent être conservés et
entretenus, En cas d'élargissement d'une voie, ils doivent être reconstitués au nouvel alignement.
Les parties non construites hors cheminements des parcelles doivent être traitées en espaces verts, plantés d'arbres
d'essences régionales.
Les bâtiments à usage agricole ou artisanal doivent être isolés des voies et des propriétés voisines par une rangée
d'arbres à haute tige.
ARTICLE A14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
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Dispositions particulières applicables aux
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
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ZoneN
ZONE N
Espaces naturels et/ou zone à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages.
- Ng : secteur identifiant un terrain réservé pour les gens du voyage
- Ns : secteur identifiant la station d’épuration
- Nu : secteur pouvant admettre des activités touristiques et culturelles
- L'indice « i » caractérise la zone inondable
ARTICLE N1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les constructions et installations autres que mentionnées à l’article N2
ARTICLE N2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans l'ensemble de la zone N, sauf en secteur Ng, Nu, Ns, sont autorisés sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la
qualité des paysages et du site :
L'aménagement, l'agrandissement mesuré et le changement de destination des constructions existantes sous réserve
de respecter l'aspect volumétrique et architectural préexistant.
- Les annexes de taille mesurée contiguës ou non des habitations existantes
Les équipements publics d'intérêt général
Les affouillements et exhaussements de sols liés aux occupations autorisées
Les abris pour animaux de moins de 20m2
En zone Ng :
- Sont autorisés uniquement les équipements et constructions nécessaires à l'accueil des gens du voyage sédentarisés
ou non,
En zone Nu:
Sont uniquement autorisés 1
- Les équipements et constructions nécessaires au développement touristique et à la mise en valeur et à l'animation du
Parc de la Fresnaye (aires de jeux, activités de loisirs ou culturelles.) et du musée existant dans l'ancienne fromagerie
Les campings et parcs résidentiels de loisirs
En zone Ns :
- Sont autorisés uniquement les équipements et constructions nécessaires au fonctionnement de la station d'épuration
Dans les secteurs concernés par le risque inondable, sont uniquement autorisées :
- L'extension mesurée des constructions existantes et sous réserve d'aménagement afin de protéger les équipements
techniques tels que chaudière ; réseau divers notamment électrique et circulation des fluides.
ARTICLE N3 : ACCES ET VOIRIE
- Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'usage et au trafic qu'elles ont à supporter, pour le trafic quotidien
comme pour l'approche des véhicules et matériels de lutte contre l'incendie ainsi que des services urbains de collecte
des ordures ménagères (gabarit libre de 3m de large minimum).
- Le nombre d'accès d'une opération sur la voie publique doit être limité au minimum nécessaire et sera soumis aux
services gestionnaires de la voirie.
Aucun accès automobile ne sera autorisé sur les chemins piétonniers.
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Zone N
ARTICLE N4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
Eau:
Le branchement sur ie réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle
nécessitant une alimentation en eau. S'il n'existe pas de réseau d'eau potable des exceptions pourront être
accordées si le pétitionnaire démontre l'existence d'un puits d'alimentation d'eau potable de débit suffisant,
légalement déc{aré et contrôlé, conforme à la régiementation en vigueur.
Assainissement :
Eaux usées domestiques : Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d'assainissement estobiigatoire
pour toute construction disposant d'installation sanitaire. En fabsence de réseau collectif, le recours à
l'assainissement non-coliectif, conformément aux dispositions rêglementaires en vigueur. est autorisé.
Eaux usées non domestiques : Le raccordement sur le réseau assainissement, par un branchement spécifique
éventuellement doté d'un dispositif d'obturation, est obligatoire pour toute construction
Suivant ‘es dispositions prévues à l'article L 1331-10 du Code de la Santé Pubique, fout déversement d'eaux
usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à
laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoincre le milieu
naturel.
Ceite autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de oremier
étabiissement d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.
Eaux pluviales : L'infiltration et'ou le stockage des eaux piuviales sur je terrain devront être privilégiés ; le
raccordement du trop-plein du puisard ou du bassin au réseau est autorisé,
Lorsque le réseau d'évacuation axisle, les aménagements réallsés sur tout terrain devront être te:
garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
En l'absence de réseau, le constructeur devra réaliser à sa charge les aménagements permettant le fibre
écoulement des eaux pluviales.
Dans tous les cas, les aménagements devront permettre de limiter le débit d'écoulement sortant à 5 l/s/ha pour
ure pluie décennale, sauf impossibilité technique avérée,
Pour les eaux de ruissellement provenant des parkings d'une capacité supérieure à 20 VL ou 19 PL, un
prétraitement avant infiltration et/ou rejet au réseau pourra être exigé.
Autres réseaux .
Les réseaux d'électricité, de téléphone, de câble devront être enterrés iusqu'aux raccordements aux réseaux des
concessionnaires, si l'effacement des réseaux est prévu où réalisé.
Déchets ménagers :
Pour toute construction à usage d'activité ou d'nabitat collectif, un espace destiné au stockage des bacs de collecte
des déchets méragers devra être aménagé. Cet espace sera faciiement accessible de la voie publique.
ARTICLE N5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
- En assainissement individuel, un minimum parcellaire pourra être imposé pour répondre aux normes en vigueur.
ARTICLE N6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- Les constructions doivent être implantées par rapport à l'alignement des voies à :
109 mètres de la RN158 (füture AB8;
75 mètres de ia RD658
5 mètres des autres départementales et voies communales
10 mètres des autres voies
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Zone N
Des reculs différents pourront être autorisés :
" Encas d'alignement existant
“Pour l'extension limitée d'une construction existante
ARTICLE N7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction nouvelle doit être implantée soit en limite séparalive de propriété, soit avec un recul au moins égal
à cinq mètres.
Des reculs différents pourront être autorisés en cas d'extension de bâtiments existants pour répondre à des impératifs
techniques ou architecturaux.
ARTICLE N8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
"Non régiementé
ARTICLE N9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
“Non réglementé
ARTICLE N10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est de :
= 15 mètres pour les bâtiments à usage d'activité
"9 mètres pour les constructions à usage d'habitation
La hauteur ne comprend pas les ouvrages indispensables de faible emprise tels que souche de cheminée et de
ventilation, cage d’ascenseur et d'accès aux toitures, locaux techniques.
ARTICLE N11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Conformément à l'article R111-21 du Code de l'Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture,
leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, »
Les constructions devront s'adapter au tissu urbain environnant par leur expression architecturale et leur aspect
extérieur. Si les constructions existantes au sein du quartier présentent des caractéristiques architecturales
particulières, celles-ci pourront être imposées à toute nouvelle construction pour préserver l'harmonie d'ensemble.
Toute extension ou aménagement d'un bâtiment existant doit respecter son caractère général pour ce qui conceme
l'harmonie des volumes, l'échelle des ouvertures et les associations de matériaux.
Par sa toiture, la construction doit s'inscrire en cohérence dans l'environnement bâti, en considérant les vues proches
et lointaines, que la topographie de la commune autorise, depuis l'espace public vers les parcelles privées.
Les fenêtres de toit, les paraboles et panneaux solaires seront intégrés à la volumétrie des éléments de la construction,
(toiture, façade, garde-corps...) ou de ses prolongements (murs de tenue des terres, garde-corps de terrasse ou
disposés de manière à ne pas être visibles de l'espace public.
Les constructions et extensions d'architecture contemporaine ou utilisant des matériaux nouveaux (bâtiments HQE,
THPE) sont autorisées. Elles pourront déroger aux règles d'aspect dès lors qu'elles justifient d'une insertion de qualité
dans l'environnement bâti et paysager. Le zinc, le cuivre, les panneaux solaires et les toitures terrasses végétalisées
ou non peuvent être autorisés.
Habitations :
Les parements en pierre de Caen seront privilégiés, sinon on utilisera des matériaux enduits teintés ou peints de même
tonalité (beige ocré). Des nuances plus claires ou plus foncées pourront être associées pour la mise en valeur
d'éléments de façade.
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Zone N
- Les annexes présenteront des caractéristiques harmonieuses en s'inspirant le plus possible des matériaux du
bâtiment principal.
Toutefois pour les vérandas. d'autres matériaux peuvent être admis s'ils respectent l'harmonie générale du bâtiment
principal.
Les toitures seront à 2 pans avec des pentes correspondant à celles repérables sur le secteur d'implantation de la
construction projetée {minimum 30°).
Des formes et des pentes différentes pourront être utilisées pour la construction d'annexe ou de vérancas d'une
hauteur au faîtage inférieure à 4 m.
La rénovation de toitures en tuies plates ou en ardoises sera obligatoirement réalisée avec un matériau de même
aspect et de couleur similaire.
Les matériaux suivants sont proscrits :
“ Les éléments ondulés métailiques. olastiques bitumineux et en fibrociment, ainsi que ceux de teinte agressive.
= L'ardoise modèle carré posée en diagonale.
m Latuile mécanique grand moule modèies à côtes. losanges ou moëfs similaires.
Le couronnement des immeubles doit faire l'objet d'un traitement architectural visant à intégrer harmenieusement ies
éléments de superstructure tels que souche de cheminée et de ventilation. cage d'ascenseur et d'accès aux toitures,
locaux techniques etc …
Clôtures :
Les murs existants en pierres apparentes seront conservés et restaurés, Ils pourront être percés d'accès.
La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1.60 m le long des voies et 2.50 m en limite séparatize. Des hauteurs
supérieures pourront être autorisées dans le nrolancement des murs et alignements axietants at à des hauteurs
similaires sous réserve qu'elles ne constituent pas une gêne pour la sécurité.
Les clôtures seront assurées. par un grillage ou par un mur bahut de 0,80 m maximum {tolérance de 0,20 m sur les
terrains en pente} surmonté ou non d'un dispositif à claire voie aussi simple que possible. Elles pourront étredoublées
d'une haie d'essences variées.
Tous les murs et murets de clêture seront réalisés en pierre de Caen ou en ur autre matériau enduit teinté ou peint
en harmonie avec ‘a façade des bâtiments. Les panneaux de béton pieins ou évidés, sauf pour les soubassements
d'une hauteur inférieure a 0,40m et les matériaux de fortune sont interdits.
Les clôtures réalisées en limite des zares À et N, non destinées à la construction, seront constituées de haies
d'essences locales, éventuellement doublées d'ur grillage ou de lisses normandes,
En secteur inondable, les haies et les clôtures devront veiller à ne pas présenter un obstacle à l'écoulement des
crues,
Portails :
- La hauteur des portails et des piliers sera en harmonie avec celle des clôtures.
Les portails pourront être implantés en limite de parcelle pour autant que la largeur utile de la voie permette, au droit dur
portail, les manœuvres nécessaires d'entrée et sortie des véhicules. Ils ne devront pas s'ouvrir sur le domaine public.
Terrassement et fouilie pou: s et des accès :
L'adaptation de la construction à la pente ne doit générer qu'un mirimum de déb'ais et remblais.
Les murs de tenue des terres tendront à s'intégrer à l'environnement naturel ou urbain. en tant qu'éiéments du projet.
comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses et'ou de cheminements, plutôt que simple
ouvrage technique, Les éléments préfabriqués en béton, en terre cuite ou en bois seront végétalisés, les éléments
métalliques et les maçonneries de gros appareil dites "cyclopéennes" (grosses pierres) sont interdits.
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Zone N
Dans tous les cas, les mouvements de terre et les talutages seront destinés à minimiser la hauteur des murs de
soutènement.
Eco-conception :
Dans la mesure du possible, l'orientation du bâtiment sera déterminée de manière à optimiser les caractéristiques
bioclimatiques du terrain pour profiter des apports solaires et protéger l'habitation des vents froids.
Les murs seront de préférence construits en brique monomur ou traditionnelle, en béton cellulaire ou en bois.
Les bois utilisés proviendront de bois gérés durablement (label PEFC ou FSC)
- Les huisseries et volets bois sont privilégiés, les doubles vitrages sont obligatoires
Le PVC (huisseries, portails, clôture) est déconseillé
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont conseillés et seront intégrés à l'aménagement de la parcelle.
ARTICLE N12 : STATIONNEMENT .
Pour les logements, il est exigé 2 places de stationnement sur la parcelle dont une éventuellement couverte ou
intégrée au bâti.
- Les projets de rénovation ou d'aménagement doivent prévoir des aires de stationnement suffisantes pour assurer sur
la parcelle le stationnement des véhicules des usagers de la construction, y compris ceux des personnes de passage.
Les aires réservées aux manœuvres des véhicules doivent figurer sur le plan de circulation qui accompagne
obligatoirement la demande de permis de construire et ne sont pas prises en compte pour le stationnement.
De même pour les aires de déchargement et stockage des matières et des matériels qui devront être autant que
possible regroupées et situées dans la zone de moindre impact visuel.
En.secteur inondable, la création d'aires de stationnement pourra être autorisée à condition que des mesures
compensatoires soient prises en cas d'imperméabilisation des sols (ex : création de bassin tampon)
ARTICLE N13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
En milieu ouvert, toute plantation ayant pour effet de fermer le paysage est proscrite, seules sont autorisées les
plantations limitées aux abords immédiats des constructions.
Les talus et haies bordant les voies ainsi que ceux existant en limites séparatives doivent être conservés et
entretenus. En cas d'élargissement d'une voie, ils doivent être reconsfitués au nouvel alignement.
Les parties non construites hors cheminements des parcelles doivent être traitées en espaces verts, plantés d'arbres
d'essences régionales.
Les bâtiments à usage agricole ou artisanal doivent être isolés des voies et des propriétés voisines par une rangée
d'arbres à haute tige.
ARTICLE N14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé
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ANNEXES
Ville de FALAISE + ARIM des Pays Normards
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3. Annexes
72 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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3. Annexes
Emplacements réservés
Numéro Objet Superficie | Dénéficiaire approximative
1 Espaces verts 2770 m2 Ville
2 Création d'une liaison piétonne 600 m2 Ville
3 |Parking 1380 m2 Ville
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 73 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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3. Annexes
Définitions
Abattage : {Voir coupe)
Action à caractère exceptionnel et limité qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.
Acrotère :
Rebord périphérique placé au dernier niveau d'un bâtiment, au-dessus de la terrasse où du point bas de la toiture.
Affouillements et exhaussements de sol :
Sont désignés airisi les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 10G m°?, ei dont la hauteur ou ja profondeur excède 2 m.
Alignement : .
Limite entre les voies ou emprises publiques et les oropriétés privées. Par convention, on désignera aussi par alignement la limite entre des voies ou emprises privées communes et les propriétés rveraines.
Annexes (à ne pas confondre avec extension) :
Construction dépendant d'une construction ou d'un ensemble de constructions plus importante, qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par l'affectation principale. Soit par exemple : - Dans le cas d'un logement individuel : garage où pièce de s‘ockage, tel que caves, abris de jardin : les vérandas et es constructions contenant des pièces habitables ne sont oas des annexes mais des extensions. - Dans ie cas d'une entreprise : un hangar secondaire, une remise …
Architecture contemporaine :
Sort ainsi désignées les constructions issues d'une démarche de création architecturale. Le recours à l'avis q'un expert l'architecte des Bâüments de France, Architectes du CALE, etc … pourra être requis en cas de doute dans l'interprétation à apporter à cette formulation.
Attique :
Est considéré comme attique le ou les derniers niveaux placés au sommet d'une construction et situées en retrait d'au moins 1 mêtre des façades. L'attique ne constitue pas un élément de façade.
Caravane :
Véhicules terrestres nabitables qui sont destinés à une cecupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être dépiacés par traction et que le code de la route n'nterdit pas de faire circuler (R. 11-37 du Code de l'Urbanisme),
Ciôture :
Toute barrière construite ou végétale qui permet d'obstruer le passage et d'enciore ur espace.
Combles :
Partie de construction surmontant un édifice et destinée à er supporter le toit.
C.OSS. : art R123,10 et suivants du Code de ‘Urbanisme
Le coefficient d'occupation des sols est le rapport exprimant fe nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de soi.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : Elles reccuvrent les destinations correspondant aux catégories suivertes :
= Les locaux affectés aux services publics municipaux. départementaux, régionaux ou nationaux.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Nommands 74 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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3. Annexes
_ Les crèches ou haltes garderies
= Les établissements scolaires, de santé et d'action sociale
- Les établissements culturels, socio-culturels et salles de spectacles
à Les établissements sportifs à caractère non commercial
- Les lieux de culte
Coupe :
Action à caractère régulier qui consiste à abattre un ou plusieurs arbres.
Défrichement :
Toute opération qui a pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Démolition :
Toute destruction totale ou partielle d'un bâtiment qui porte atteinte au gros-œurvre.
Egout du toit :
Ligne basse du pan de toiture.
Emprise au sol :
La projection verticale du volume hors-œuvre brut du bâtiment, non compris les éléments de saillie et de modénature {balcon, terrasse, acrotère, débord de toiture ..).
Espaces non privatifs :
Sont ainsi dénommés dans les opérations de lotissements ou de constructions groupées : la voirie automobile ou piétonne, les aires de stationnement publiques, les espaces communs non destinés à être utilisés par un seul foyer.
Extension :
Ajout à une construction existante qui se mesure en général en emprise au sol,
Extension mesurée (ou limitée) :
L'extension d'un bâtiment est considérée comme limitée si elle est inférieure à 20% de la superficie du bâtiment existant pour les habitations individuelles et à 10% pour les immeubles collectifs et les bâtiments industriels. Ces quotas sont applicables à la date d'approbation du présent PLU ; une seule extension est autorisée par période de 10 ans.
Faîtage :
” Ligne de jonction supérieure de pans de toiture ou ligne supérieure du pan de toiture.
Front bâti :
Alignement formé par plusieurs constructions et/ou murs de pierre d'une hauteur supérieure à 2 mètres.
Garage : voir annexe.
Hauteur :
Les ouvrages techniques : cheminées, antennes et autres superstructures sont exclues du calcul de la hauteur, sauf mentions particulières.
Héberge :
Ligne limite de mitoyenneté entre deux bâtiments contigus de hauteur inégale.
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3. Annexes
Limite séparative de propriétés :
Limites séparatives latérales (qui joint l'alignement en un point et qui sépare le terrain des terrains mitoyens) et limites de fond de parcelle (qui joint chacune des limites latérales en un point}.
Lot : parcelle issue d'un terrain loti.
Lotissement :
C'est l'action ou le résultat de la division foncière (au-delà de 2 iots) sur un ilot de propriété unique en vue de construire.
Nouvelle ou nouveau …
Qui est postérieur à la date d'approbation du présent document.
Surface de Plancher : La surface de nlancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de nlafond supérieure à 1,80 m. calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment {art L.112- 1 du Code de l'urbanisme)
Soi naturel où terrain naturel :
Celui qui existe avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires à la réalisation de la construction.
Terrain ou unité foncière
Bien foncier, regroupant une ou plusieurs parcelles attenantes. appartenant au même propriétaire. Les surfaces affectées à l'emprise d'une voie privée existante, ouverte à la circulation générale, ne sont pas prises en compte sour le calcul de ia eurface de terrain.
Voie:
Ce qui dessert une ou plusieurs propriétés et qui est améragée pour recevoir ia circulation des personnes et des voitures.
Ville de FALAISE - ARIM des Pays Normands 76 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
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20 _| Zone wbuims one Fencainie urbaine où Gaby
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