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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 094 2022 URB Modification Simplifiee du PLU – PLAN LOCAL D’URBANISME 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
ee LE AYS Affiché le
B ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE env FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s’est réuni à FALAISE, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe MESNIL pour examiner les points inscrits à l'ordre du jour.
Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par mail le 21 septembre 2022.
Monsieur Jean-Jacques LEMERCIER est désigné secrétaire de séance.
SUPPLEANT- Nom
Nombre de délégués en exercice : 83
Nombre de délégués présents : 64
Pouvoirs : 8
Elu de la Commune de TITULAIRE - Nom Prénom Présent | Absent A donné à Prénom Présent
AUBIGNY
BAROU EN AUGE
BEAUMAIS
BERNIERES D'AILLY
BONNOEIL
BONS TASSILLY
CORDEY
COURCY
cRocY
DAMBLAINVILLE
EPANEY
ERAINES
ERNES
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FALAISE
FONTAINE LE PIN
FOURCHES
FOURNEAUX LE VAL
FRESNE LA MERE
JORT.
LA HOGUETTE
LE DETROIT.
LE MARAIS LA CHAPELLE
LE MESNIL VILLEMENT
LEFFARD
LES ISLES BARDEL
LES LOGES SAULCES
LES MOUTIERS EN AUGE
LOUVAGNY
MAIZIERES
MARTIGNY SUR L'ANTE
MORTEAUX COULIBOEUF
NORON L'ABBAYE
NORREY EN AUGE
Y LE TESSON
PERRIERES
NERS
EN CINGLAIS
D'OUILLY
D'OUILLY
GERMAIN LANGOT
MARTIN DE MIEUX
PIERRE CANIVET
PIERRE DU BU
SAINT QUENTIN
TS
CANIVET.
Y LEZ FALAISE
LECAPITAINE
GALLET
LORION
HINARD
RIVIERE
GOUPIL
BISSON
VERDONCK
REUSSNER
CAILLOUET
DUGUEV
MESNIL
LAMANDE
MAUNOURY
LE BRET
LE VAGUERESE-MARIE
GRAGIA
PERCHERON
DAGORN
ALLENO
LEBAILLY
LEBAS
PENT
DROUET
DUVAL
RICHARD
LEBLOND
THOMAS
DEWAELE
MARY ROUQUETTE
ANDRE
MARTIN
SOBECKI
CANDON
LEROY
DOUTRESSOULLES
LASNE
GUILLEMOT
GRENIER
DUFAY
NOEL
LECOQ
MEURGEY
GARIGUE
DUFAY
POURRIT.
PORCHON
LEFEVRE
BACHELEY
DE CLAIRFONTAINE
Michel
Jean-Louis
Marie-Anne
Olivier
Marc
Edouard
Michel
Bruno
Xavier
Hervé
Cécile
Fabrice
Gwenaëlle
Bénédicte
Jean-Marc
Sandrine
Sonia
Bastien
Thérèse
Pascal
Ciara
Valérie
Jean-Luc
Béatrice
Loïc
Bruno
Eric
Denis
Présent
Présent
Présente
Présente
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Présente
Présente
Présent
Présente
Présent
Présent
Présente
Présente
Présente
Présente
Présent
Présent
Présente
Présent
Présent
Présent
Présent
Présent
Absente
Absent
Absent
Absent
LECROSNIER
DECOBERT
D'HAUTEFEUILLE
BOULAND
DELECOLLE
CATEAU
BOUILLET
DUBOURGUAIS
DELAUNEY
MOISAN
ANDRE
Duaos
CARDINE
MACE
OuN
LEVEQUE CATHERINE
PAGNY
LEMAITRE
SAINT-MARTIN.
CATHERINE
NOEL
CHAUFFRAY
ROCHELET.
MUNIER
NNE
UZE
RRE
DARD
AILLANT
NOIST
EFEVRE
Edith
isabelle
Arnaud
Patrick
Olivier
Arnaud
Nodine
Pierre
Gilles
Michel
Sabrina Présente
Présente
Emmanuel
Colette
Théodore
Cloude
yril Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Séance du 29 septembre 2022 Aihé le Délibération n °094/2022 ID : 014-241400514-20220929-094 2022-DE
URBANISME - MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU — PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la modification simplifiée n°2 du
PLU de FALAISE a été engagée afin de passer une friche commerciale de la zone UE à la zone UD
et identifier un linéaire commercial, par délibération du 3 juin 2021.
Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 23 septembre 2021
conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme. Les avis suivants ont été émis :
e Un avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 1° octobre
2021;
e Un avis favorable du Conseil Départemental en date du 14 octobre 2021;
e Un avis favorable de la Chambre d'Agriculture en date du 5 octobre 2021;
e Un avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 30 septembre
2021;
e Un avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat en date du 23
septembre 2021.
Par délibérations du Conseil Communautaire en date des 3 juin 2021 et 16 décembre 2021, les
modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été arrêtées.
Les dispositions suivantes ont été définies :
e Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de
FALAISE sur la période du 17/01/2022 au 16/02/2022 inclus, au siège de la
Communauté de communes du Pays de Falaise, rue de l’industrie à Falaise, aux
jours et heures d'ouverture et à la mairie de Falaise, aux jours et heures
d'ouverture ;
e Ouverture d’un registre permettant au public de consigner ses observations sur le
projet de modification simplifiée du PLU de FALAISE à la disposition du public au
jours et heures d'ouverture au siège de la communauté de communes ainsi qu’à la
mairie de Falaise pendant toute la durée de la mise à disposition ;
e Consultation du projet sur le site Internet de la Communauté de communes du Pays
de Falaise et sur celui de la ville de Falaise aux adresses suivantes:
www.paysdefalaise.fr et www.falaise.fr
e Les observations pouvaient également être formulées à l’adresse suivante :
plui@paysdefalaise.fr ;
Monsieur le Président présente le bilan de la mise à disposition du public :
e Le public a été informé par la presse (Ouest France du 13/01/2022 et Nouvelles de
Falaise) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de
FALAISE ;
e Le projet a été publié sur les sites internet de la Communauté de Communes du
Pays de Falaise et de la ville de Falaise aux adresses suivantes:
www.paysdefalaise.fr et www.falaise.fr ;
e L'avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie et sur le site internet
de la Communauté de Communes du Pays de Falaise ;
e La mise à disposition du public du dossier de modification s’est déroulée du 17
janvier 2022 au 16 février 2022 ;
Aucune observation n’a été consignée dans le registre, seul un mail a été reçu le 19/01/2022. Le Conseil communautaire
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le
ID : 014-241400514-20220929-094_2022-DE
e Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-36, L153-37, L153-40, L153-45,
L153-46, L153-47 et L153-48 ;
e Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de FALAISE approuvé par délibération du
conseil municipal en date du 13 décembre 2010 ;
e _Vules délibérations des 3 juin 2021 et 16 décembre 2021 du Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes du Pays de Falaise portant sur la prescription de la modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE ;
e Vules délibérations n°76/2021 et n°182/2021 du Conseil Communautaire du 3 juin 2021
et 16 décembre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE ;
e _Vule dossier de projet de modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE,
e Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Falaise,
e Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE tel qu'il est
présenté, peut être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de
l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Abstentions : O Suffrages exprimés : 72
Pour : 72
Contre : 0
> APPROUVE le bilan de la mise à disposition du public tel qu'il a été présenté par Monsieur
le Président en confirmant que la concertation relative au projet de modification simplifiée
du PLU de FALAISE s’est déroulée conformément aux modalités prévues ;
> APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
> DONNE tous pouvoirs au Président pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement des mesures de publicité conformément aux articles R153-20 et suivants du code de l'Urbanisme.
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de FALAISE sera tenu à la disposition du
public en mairie de FALAISE, et au siège de la Communauté de Communes du Pays de Falaise,
aux jours et heures d'ouverture au public, ainsi qu'à la Préfecture, conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Certifiée exécutoire compte tenu de la
transmission en Préfecture le: |} 5 (CT, 2022
Affichée le :{ 5 OCT. 202?
Le Président
Jean-Philippe MESNIL