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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 145 202
unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 094 202
Déliberation - approbation de la modification simplifie du plu
Arrêté - Arrete n216 2025 PLU Modification Simplifiee 4
Déliberation - Modification simplifiee du PLU
Déliberation - Modification simplifiee du PLU
Déliberation - modification simplifieee du PLU
Déliberation - modification simplifieee du PLU
Déliberation - 145 2025 Urba Modification Simplifiee 4 PLU FALAISE
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 01h06 par la commune de Villers-Canivet.
Lien du pdf (Déliberation - 145 2025 Urba Modification Simplifiee 4 PLU FALAISE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAYS
en»
FALAISE NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 61
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
:014-241400514-20251218-145
2025-DE
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
dix
huit
décembre,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
FALAISE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Pouvoirs
: 9
Les
convocations
individuelles
et l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
le 10
décembre
2025.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Elu de la C
de
TITULAIRE - Nom
Prénom
Présent
Absent
A donné
pouvoir à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Présent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louis
Présent
DECOBERT
isabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Pouvoir
à LEBOUCQ
Jean-Yves
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
FOUCAULT
Joël
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
Présent
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
Absent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Absent
DUBOURGUAIS
Arnoud
CROCY
REUSSNER
Présent
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Présent
MOISAN
li
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Présent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavier
Présent
CARDINE
Pierre
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE
BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE
VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Présent
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Pouvoir
à GRACIA
Fabrice
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Absent
FALAISE
CANONNE
Magali
Présente
FALAISE
LEBAILLY
é
Pouvoir
à CANONNE
Magali
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Pouvoir
à RICHARD
Bastien
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonia
Absente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Présente
FALAISE
RICHARD
Bastien
Présent
FALAISE
BOULIER
Bruno
Présent
FALAISE
DEWAELE
Clara
Pouvoir
à
MESNIL
fean-Philippe
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Pouvoir
à
DEWAELE
Kévin
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Pouvoir
à
MARY
ROUQUETTE
Valérie
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Présente
FONTAINE
LE
PIN
CANDON
Bruno
Présent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Eric
Présent
QOUIN
Michel
FOURNEAUX
LE
VAL
CATHERINE
Sabrina
Présente
GUILLOT
Laurent
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
Présente
PAGNY
Brigitte
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Présent
LEMAITRE
Jean-Claude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Présente
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
Emmanuel
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Absent
CARUHEL
dérôme
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Pouvoir
à REUSSNER
Edouard
LEMUNIER
Jeon
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fablen
Absent
KIPRE
Théodore
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
Présent
SUZANNE
Alain
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Présent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Présent
SALLEY
il
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Absent
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Présent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Présent
SCHWARTZ
Stéphonie
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
ANQUETIL
Maryline
Présente
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Absente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Pouvoir
à
MAUNOURY
Maryvonne
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Dominique
Présent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE
|
Marie-Neige
Présente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françolse
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louis
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
BURON-LEDARD
Nadège
Présente
KLEIN
Yann
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Présent
BOURY
Stéphane
SAINT
PIERRE
DU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
Présent
DANNEVILLE
Morie-Noëlle
SOULANGY
POUPARD
Philippe
GASNIER
Elisabeth
Présente
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELILE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
éb
Présent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
Présent
BENOIST
Rémi
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Séance
du
18
décembre
2025
Publié le
Délibération
n°145/2025
ID :014-241400514-20251218-145
2025-DE
URBANISME
—
PLU
DE
LA
COMMUNE
DE
FALAISE
—
PRESCRIPTION
DE
LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°4 ET MODALITES
DE MISE À DISPOSITION
La
Ville
de
FALAISE
a approuvé
son
PLU
le
13
décembre
2010.
Le
PLU
a ensuite
connu
les
évolutions
suivantes
:
e
Modification
n°1
et
révision
simplifiée
n°1,
approuvées
le
3
septembre
2012
;
e
Modification
n°2
approuvée
le
14
octobre
2013 ;
e
Modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
19
avril
2018
;
e
Modification
simplifiée
n°2
approuvée
le 29
septembre
2022 ;
e
Modification
simplifiée
n°3
approuvée
le 20
février
2025.
Les
dispositions
réglementaires
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
FALAISE
approuvé
en
2010
ne
répondent
peu
ou
plus
aux
démarches
actives
entrepris
en
vue
de
développer
une
offre
nouvelle
de
logements
sur
son
territoire,
en
travaillant
notamment
sur
la
résorption
de
dents
creuses
au
sein
du
tissu
urbain
actuel.
C'est
dans
ce
contexte
que
la
Ville
Falaise
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
afin
d'engager
une
procédure
de
modification
simplifiée
de
son
PLU.
La
modification
simplifiée
n°4
du
PLU
de
FALAISE
doit
permettre
notamment :
o
La
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°2
dont
l’objet
est
l'aménagement
d’un
cheminement
piéton
en
cœur
d’îlot
pour
relier
l’Avenue
du
Général
Leclerc
à
la
rue
Montchrétien
de
Watteville
;
o
La
suppression
de
l'indice
p du
secteur
1AU
de
la
route
de
Putanges.
o
La
modification
partielle
de
la
zone
1AU
située
avenue
de
Verdun
en
zone
1AUe
pour
contribuer
au
maintien
et au
développement
de
l’activité
de
l’entreprise
ERCA.
Le
Conseil
communautaire,
e
Vule
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
suivants
et
L.153-45
et
suivants ;
e
_Vula
compétence
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
transférée
à
la Communauté
de
communes
depuis
le 27
mars
2017
;
e
Vu
le
PLU
de
la commune
de
Falaise
approuvé
le 13
décembre
2010
et
les
modifications
et
révisions
approuvées
par
le
conseil
municipal
de
Falaise
puis
le
Conseil
communautaire ;
e
Vula
demande
de
la
Ville
de
Falaise
à
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
en
date
du
27
août,
8
octobre,
et
du
15
et
22
octobre
2025
sollicitant
la
modification
de
son
document
d'urbanisme
;
e
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
30
octobre
2025
et
du
4
décembre
2025 :
e
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.
153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLU
peut
faire
l’objet
d’une
modification
lorsque
la commune
envisage
de
modifier
le règlement
ou
les orientations
d'aménagement
et
de
programmation ;
e
Considérant
que
l’ensemble
des
modifications
apportées
ne
sont
pas
de
nature
à :
Y”_
Changer
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables;
Ÿ”_
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière
; Envoyé en préfecture le 23/12/2025 Reçu
en préfecture le 23/12/2025
Publié le ID :014-241400514-20251218-145_2025-DE
_
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance ;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L153-45,
les
modifications
projetées
n'ont
pas
pour
effet
:
Ÿ_
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan;
Ÿ_
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
Ÿ_
Soit
de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
Considérant
que
les
modifications
envisagées
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure
relèvent
du
champ
d’application
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
avec
mise
à
disposition
du
projet;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L153-40
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
devra
être
notifié
au
Préfet,
à
la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE)
et
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L132.7
et
L132.9
du
code
de
l'urbanisme
avant
sa
mise
à
disposition
du
public; Considérant
la
nécessité
d’abroger
et
de
remplacer
la
délibération
n°118/2025
du
13
novembre
2025
qui
prévoyait
la prescription
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Falaise.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 70
Pour
: 70
Contre
: 0
>
DECIDE: O
D'abroger
et
de
remplacer
la délibération
n°118/2025
du
Conseil
communautaire
du
13
novembre
2025
;
De
prescrire
l'engagement
d’une
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Falaise
dont
les
objectifs
sont
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°2
dont
l’objet
est
l'aménagement
d’un
cheminement
piéton
en
cœur
d'ilot
pour
relier
l’Avenue
du
Général
Leclerc
à
la
rue
Montchrétien
de
Watteville;
la
suppression
de
l'indice
p
du
secteur
1AU
de
la
route
de
Putanges
ainsi
que
la
modification
partielle
de
la
zone
1AU
située
avenue
de
Verdun
en
zone
1AUe
pour
contribuer
au
maintien
et
au
développement
de
l’activité
de
l’entreprise
ERCA ;
De
notifier
le
projet
de
modification
simplifiée
au
Préfet,
à
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
(MRAE)
et
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
avant
sa
mise
à disposition
du
public
;
Le
projet
de
modification
simplifiée,
l'exposé
de
ses
motifs
et
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
le Préfet,
la MRAE
et les
Personnes
Publiques
Associées
seront
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et conservées ;
De
mettre
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Falaise
et
l’exposé
des
motifs
à disposition
du
public
:
s
Au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise,
rue
de
l’industrie
à
Falaise,
aux
jours
et
heures
d'ouverture ;
="
Ala
mairie
de
Falaise,
aux
jours
et
heures
d'ouverture ;
pour
une
durée
d'un
mois
; >
De
porter
un
avis
à
la
connaissance
du
public
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
au
moins
huit
jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition.
Cet
avis
sera
affiché
en
mairie
de
Falaise
et
au
siège
de
la
Cdc,
ainsi
que
publié
sur
les
sites
de
la
ville
de
Falaise
et
de
la
CdC
dans
le
même
délai
et
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
;
>
Un
registre
permettant
au
public
de
consigner
ses
observations
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
Falaise
sera
ouvert
et
tenu
à
la
disposition
du
public
au jours
et
heures
d'ouverture
au
siège
de
la Communauté
de
communes
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
;
Le
projet
pourra
être
consulté
sur
le
site
Internet
de
la
ville
de
Falaise
à
l’adresse
suivante
falaise.fr
et
sur
le
site
Internet
de
la
CdC
à
l’adresse
suivante
paysdefalaise.fr
.
Les
observations
pourront
également
être
formulées
à
l'adresse
suivante :
plui@paysdefalaise.fr
;
o
Toute
personne
peut,
à sa
demande
et
à ses
frais,
obtenir
communication
du
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
auprès
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise;
o
Al’expiration
du
délai
de
mise
à disposition
du
public,
le Président
en
présentera
le bilan
au
Conseil
communautaire
qui
en
délibèrera
et
approuvera
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
Préfet,
à la
Mission
Régionale
de
l’Autorité
Environnementale
(MRAE)
et
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
du
public
;
o
La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
Falaise
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
>.
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération ;
>
CHARGE
le
Président
à effectuer
toutes
les
démarches
relatives
à la
publication
et
la mise
à
disposition
du
public.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en
Préfecture
le
: 2
3
DEC.
2025
Jean-Philippe
MESNIL
1
Et de
la publication
électronique
le : 30/12/2025
IN
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le
ID
:014-241400514-20251218-145
2025-DE