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Déliberation - 19 CESSION IMMEUBLE 18 RUE de la Halle
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 19 CESSION IMMEUBLE 18 RUE de la Halle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N°Feuillet
20210527-19
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
AIT
LUN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 27 mai 2021 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 21 mai 2021, s’est réuni en mairie dans la salle
René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 21 mai 2021
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 8 Date de l'affichage :
Suffrages exprimés 35 1er juin 2021
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN,
Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA, M. Jean-Paul DUBOURDIEU a donné pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI a donné pouvoir à Mme Géraldine MADOUNARI, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUMEÉ.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : CESSION IMMEUBLE 18 RUE DE LA HALLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU les dispositions du titre VI du livre III du Code civil relatif à la vente, VU l'avis du service de France Domaine en date du 8 février 2021,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX HABITAT DU 18 MAI 2021.
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un immeuble utilisé au titre de presbytère de la Cathédrale, sis 18 rue de la Halle et cadastré AE n° 319, CONSIDERANT que ce bien fait l'objet, depuis de nombreuses années, d'un bail d'habitation au profit de l'Evêché et qu'il relève donc du patrimoine privé de la commune, CONSIDÉRANT que l'état très dégradé de ce bâtiment nécessite de lourds travaux afin de remédier, notamment, aux problèmes structurels avérés,
CONSIDERANT qu'aujourd'hui les besoins de la paroisse se sont considérablement réduits
et que de ce fait, seul le rez-de-chaussée est réellement utilisé, CONSIDERANT que dans le cadre de l'optimisation de la gestion de son patrimoine, la commune a engagé une réflexion sur le devenir de ce bien et plus précisément sur sa cession,
CONSIDÉRANT qu'une opportunité s'est présentée en ce sens, puisque le groupe MACIFLORE s'est porté acquéreur des étages de l'immeuble voisin, sis 16 rue de la Halle et a manifesté son intérêt pour réaliser un projet d'ensemble visant à créer des logements qualitatifs,
CONSIDERANT qu'après négociations et compte tenu des coûts de consolidation de la structure et de réhabilitation de l'immeuble communal, le groupe MACIFLORE propose une acquisition au prix de 130 000 € correspondant à l'avis du Domaine.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBÉÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la cession de l'immeuble communal cadastré AE n° 319, sis 18 rue de la Halle à Dax, à la société MACIFLORE représentée par son gérant M. Florent FAUCONNIER, moyennant le prix de 130 000 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de transfert de propriété qui sera reçu par Maître Joël MOREAU, notaire à Bordeaux ou à donner procuration, à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de ce dernier,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210528-20210527-19-DE
Date de télétrans#ission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021 |
ME
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ’
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
| Direcrion DÉPARTEMENTALE Des Finances PUBLIQUES
| Des PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
| Pôle Gestion publique
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse :8 place d'Espagne 64 019 PAU CEDEX
Téléphone : 05-59-82-24-00
POUR NOUS JOINDRE :
| Affaire suivie par : Eric DUNY
Téléphone :05 59 82 24 59
Courriel :eric.duny@&dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2020-40088v0216 maj 02 2021
Le 08/02/2021
La Directrice départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle d'évaluation domaniale
à
Madame le Maire
Hôtel de ville
14 Rue Saint-Pierre
40 100 DAX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : IMMEUBLE ANCIEN
|
| ADRESSE DU BIEN : 18 RUE DE LA HALLE, DAX
| VALEUR VÉNALE : 130 000 € HT.
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ?
2 — Date de consultation
Date de réception
Visite sur place :
Date de constitution du dossier « en état »
La Commune
Mme JAUREGUI
: 30/03/2020
: 23/04/2020
: 18/01/2021
: 18/01/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’ un bien immobilier bâti.
À — DESCRIPTION DU BIEN
Parcelle AE 319, immeuble ancien à consolider et rénover, en RDC + 2 et sous-sol.
5 — SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : la commune.
- situation d'occupation : considérée comme libre. Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20210528-20210527-19-DE *| Date de télétransmission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Uspr, centre ville, immeubles en continuité.
7 — DÉFERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale des biens est estimée à 130 000 € HT en [” état.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à [a recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. .
Pour la Directrice départementale des Finances publiques #
et par délégation,
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice divisionnaire
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droftifpe-Meséesphe pee Dis, par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès dé SAS AR PEAR tesampétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.