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Déliberation - 18 Tarifs Parking Halles
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Tarifs Parking Halles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
N°Feuillet
20210527-18
RÉPUBLIQUE. FRANÇAISE.
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
LLLUN
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN et le 27 mai 2021 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 21 mai 2021, s’est réuni en mairie dans la salle
René Dassé, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 21 mai 2021
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 8 Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 35 1er juin 2021
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON a donné pouvoir à M. Vincent MORA, M. Jean-Paul DUBOURDIEU a donné pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE, M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI a donné pouvoir à Mme Géraldine MADOUNARI, M. Bruno JANOT a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : TARIFS PARKING HALLES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2121-29, VU la délibération en date du 26 octobre 2017 relative aux tarifs et aux zonages du stationnement payant
VU la délibération en date du 22 février 2018, relative aux nouveaux tarifs d'abonnement,
1 VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU 20
MAI 2021.
CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser la tarification du futur parking des halles,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévoir les conditions de résiliation et de remboursement,
CONSIDERANT qu'il est proposé aux usagers la faculté de résilier, par simple courrier ou demande enregistrée un mois avant son terme, avec un effet de résiliation à la date
anniversaire,
CONSIDERANT que la résiliation ou les remboursements ne seront autorisés qu'en cas de
décès du titulaire, cession du véhicule lié à l'abonnement, déménagement ou mutation hors de l'agglomération du Grand Dax ou cessation d'activité pour les professionnels.
SUR PROPOSITION DE M. DAGES Pascal, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-
FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme
Géraldine MADOUNARI,
APPROUVE la gestion du parking des halles, en parking réservé à des abonnés,
APPROUVE le tarif de 79 € TTC par mois, dans le cadre d'un abonnement annuel,
APPROUVE les conditions de résiliation et de remboursement des abonnements annuels,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29210528-20210527-18-DE
Date de télétrans#ission : 31/05/2021
Date de réception préfecture : 31/05/2021