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Déliberation - 16 Terrain RUE Joseph de Laurens Cession
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Terrain RUE Joseph de Laurens Cession)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20250320-16
LAN) DÉPARTEMENT Des LANDES
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 n Date de la
conseil municipal convocation :
= 07 mars 2025
Nombre de présents 28 |
Nombre de pouvoirs 7 Date de F publication :
Suffrages exprimés 35 25 mars 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS,
Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle
CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Audrey LALOTTE, Mme Fanny MESPLET, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE à donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT, M. Amine BENALIA BROUCH à donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET à donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU à donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Yves LOUME.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS
OBJET: TERRAIN RUE JOSEPH DE LAURENS : CESSION A LA SAS PROMOTION PICHET
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et É2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 VU les dispositions du titre IV du livre III du Code civil relatif à la vente,
VU l'avis du Domaine en date du 16 avril 2024,
VU l'avis favorable de la commission Urbanisme du 06 mars 2025.
CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire de deux parcelles de terrain nu, sises rue
Joseph de Laurens à Dax, cadastrées BI n° 288 et 290 d'une contenance totale de 13 063 m2 qui figurent en zone 1AU du PLUIi-H et font partie de l'Orientation d ‘Aménagement et de Programmation (OAP) 4.5 Porte Sud,
CONSIDÉRANT que ce foncier dépendant du domaine privé de la commune peut être cédé pour la réalisation d’un projet immobilier,
CONSIDÉRANT que la ville a été sollicitée par un promoteur, la société Promotion Pichet, qui a également négocié l'acquisition du terrain privé compris dans l'OAP susvisée, et qui propose ainsi un projet immobilier sur cet ensemble foncier (projet de construction de maisons T4 et trois bâtiments de logements collectifs),
CONSIDÉRANT qu'après plusieurs échanges avec la ville, la société PROMOTION PICHET a accepté de se porter acquéreur des parcelles communales, représentant une contenance de 13 063 m2 au prix estimé par le service du Domaine, à savoir 727 000 € soit environ 55 €
le m2.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE la cession des parcelles de terrain nu, cadastrées BI n° 288 et 290, sises rue Joseph de Laurens à Dax et d'une contenance totale de 13 063 m?, au profit de la SAS
PICHET PROMOTION ou de toute autre personne physique ou morale, totalement ou
partiellement, qui s'y substituera, au prix de 727 000 €, les frais d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'acte authentique correspondant qui sera reçu par
Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
‘“Jülién DUBOIS
ç | Maire dé Dax
Président ‘dü Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos — 50, cours Lyautey 640600—Pat—Cedex—6t4-par—-voie 2 sidlicée àl 5 Accusé de réception en préfecture dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). » 040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Département :
LANDES
Commune :
DAX
Section : BI
Feuille : 000 BI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 06/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Site de Dax 9 Avenue Paul Doumer
40107
40107 DAX
tél. 05.58.56.37.48 -fax 05.58.56.37.11
ptgc.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
3174000
1373750
3173750
1374000
3174000
3173750
1373750 1374000 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques :
Pôle d'évaluation domaniale de PAU
8 place d'Espagne
64 000 PAU
Courriel : ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Yves AMYOT
Courriel : jean-yves.amyot@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 59 82 29 06
Réf DS:16257867
Réf OSE : 2024-40088-11086
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 16/04/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques
œ-
M. le Maire de Dax
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien :
Valeur :
69 rue Joseph de Laurens, 40100 Dax
727.000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphé « détermination dé
la valeur »)
Accusé de réception en préfecture È
040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 1- CONSULTANT
affaire suivie par: Florence JAUREGUI
2 - DATES
de consultation : 12/02/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 13/05/2024
le cas échéant, de visite de l'immeuble : néant
du dossier complet : 13/05/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1]
par voie d'expropriation []
Prise à bail: CO
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession à un promoteur d'un terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une surface de plancher de 6.785 m? environ, développant 87 logements et 400 m° de surfaces commerciales et d'activités, sur les parcelles BI 288-290-291.
Le projet de cession de la commune de Dax ne concerne que les parcelles BI 288 et BI 290.
040-214000887-2025032020250320-16-DE
\ = Date de-télétransmission * 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025
Accusé de réception en ee Prix négocié : 700.408 € net vendeur
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Terrain non viabilisé.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle | Adresse/Lieudit Superficie parcelle Nature réelle
Dax BI 288 1.338 m° |
Das BI 290 11725m°
TOTAL 13.063 m2
4.4. Descriptif
Terrain plat situé en face du centre commercial Dax Porte Sud, à proximité du lycée Saint-Jacques de Compostelle. Le site est desservi par une ligne de bus. Le centre-ville est à 2 km.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaires : Commune de Dax
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
”6.1.Règles actuelles
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Zone 1AU
6.2.Règles applicables
1AU : Zone de développement à court terme dans laquelle s'appliquent les OAP sectorielles.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Réglementé OAP 4.5 Porte Sud.
Rs CERN TEE)
ni sa t
Méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de transactions récentes de terrains d'une superficie comprise entre 5000 m°? et 20.000 m? dans un secteur proche :
RER Ref Cadastrales leferi tit tte) Adresse Date.de Suriace Prixtotal Prix/m Nature de nien |! Observations enregistrement publication ET G (Nature2)}
4004P01 2 RTE DU à à AS 2023P07772 |88/E1/182/ DAX CANARIN 07/04/2023 | 17/04/2023 9047 650 000 71,85) Terrain à bâtir | Uc. Vente à promoteur pour
construction 34 logts coll et1 bât
88//81/183/ pour activité tertiaire
| 4004P01 RUE DES on 88//AB/83// DAX 16/05/2023 | 02/06/2023 5843 379 795 65| Terrain à bâtir | UC2. Vente à promoteur pour 2023P10924 ECOLES construction 5 bâtiments collectifs 88//AB/224/I et 17 maisons mitoyennes
4004701 |38ypk/100/ DAX GRAND HOSSE | 16/12/2022 | 12/01/2023 | 15594 746000 45,92! Terrain à bâtir 2023P00980 ï
B8//BK/103// UC. Vente à promoteur pour
lotissement 28 lots
88//BK/102/
88//BK/545//
FFE UC. Vente à SCCVpour | 2021p16203 |202/AH/41// NARROSSE | BOURG NEUF | 08/07/2021 | 03/08/2021 7557 300 000 39,7) Terrain à bâtir | construction de 35 maisons
RER D PR individuelles en bande
Moyenne 55,62
Médiane 55,46
Minimum 39,70
Maximum 71,85
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terrain bénéficie d'une bonne configuration et d'une situation privilégiée. Le projet de l'acquéreur prévoit une forte densité de logements et de locaux d'activités sur les 3 parcelles concernées par le programme immobilier.
A ce titre, on retiendra le prix moyen de 55,62 €/m°.
Valeur vénale estimée : 55,62 € X 13.063 m°? = 726.564 € arrondi à 727.000 €.
10 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 727.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 654.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est Gén du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendreà un prix plus SRE OU Feouen” à UN prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
12 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet. accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
13 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession . du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
14 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
{À
—= - —_ ne tien”
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250320-20250320-16-DE
Date de télétransmission : 24/03/2025
Date de réception préfecture : 24/03/2025
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