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Arrêté - Arrete 2023 203
Arrêté - Arrete N° 2023 259
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2023 259)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L. 2213-1, L. 2213-2 et L.2213-
MAIRIE DE GREASQUE 4,
Boulevard Marius Ollive Vu le Code de la Route, articles 44 et R. 225,
13850 GREASQUE Vu la demande d’autorisation de circulation reçue le 20 AVRIL 2023 par
Téléphone : 04 42 69 86 06 SUD TP2, ZI Avon N° 401- 13120 GARDANNE concernant des
Télécopie : 04 42 69 86 16 travaux de quatre branchements AEP et un branchement EU, Chemin
Mail : mairie-greasque@ville-greasqueft qu Restouble 13850 GREASQUE, propriété COLLOMB,
ARRETE N° 2023-259
Autorisation de circulation et
stationnement : .
Chemin du Restouble la sécurité de tous.
Considérant que les travaux se dérouleront entre le 02 MAÏ 2023 et le
15 JUIN 2023, il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L’entreprise SUD TP2, ZI Avon N° 40- 13126 GARDANNE est autorisée à réaliser les travaux de quatre
branchements AEP et un branchement EU, Chemin du Restouble 13850 GREASQUE, propriété COLLOMB.
Article il : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable pour la période du 02 MAI 2023 à 9h00 au 15 JUIN 2023 à 17h00.
Article Ill : Signalisation
La signalisation provisoire nécessaire à l'exécution du chantier devra être conforme aux normes en
vigueur. Elle est à la charge de l'Entreprise.
Article IV : Fin des travaux
En fin de chantier, le remblaiement des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur
(compactage, signalisation souterraine, enrobés).
Article V : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. En cas de détérioration de la voie ou de la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant
de la Commune et l'Entreprise. Les frais de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article VI : Infraction
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants
poursuivis.
Article VIF: Responsabilité des usagers Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions
qui pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale où de la Gendarmerie.
Article VII : Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article IX : Délais de recours
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification
du présent arrêté. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Gréasque, 26 AVRIL 2023
L'Adjoint aux Travaux,
René CECCHINEL