unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 086

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 086 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 086)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

N° D2024-086

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre le cinq du mois de novembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais - Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Maisontiers, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

Date de la convocation : 30 octobre 2024

20 présents + 5 pouvoirs (25 votes sur 28) :

Quorum atteint (15)

Membres titulaires présents :

Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Frédérique DAMBRINE,

Maryse CHARRIER, Sylvie NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Huguette ROUSSEAU,

Jacky JOZEAU

Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD,

Fabrice DURAND

Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

Commune d'Irais : /

Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

Commune de Louin : Monique NOLOT

Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Alain JEZEQUEL, Micheline

REAU

5 pouvoirs :

Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

Lucette ROCHER a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Olivier FOUILLET

Pascal BIRONNEAU a donné pouvoir à Dominique BARREAU

Hélène MARSAULT a donné pouvoir à Dominique GUILBOT

Excusés : Maryse BARIGAULT, Lucette ROCHER, Mattieu MANCEAU Hélène MARSAULT, Pascal BIRONNEAU

Absents : Frédéric PARTHENAY, Sébastien FAURE, Mathias DIXNEUF

Alain JEZEQUEL a été élu secrétaire de séance

=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

FINANCES

Radio Val d’Or – convention d’objectifs et de moyens

Il y a lieu de mettre à jour la convention signée le 14 juin 2017 par une convention qui a pour but de définir les modalités de subventionnement par la Communauté de Communes des activités de l’Association Radio Val d’Or dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens qui prendra effet le 1er janvier 2025.

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et

L2121-1 à L2121-3,

 Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet,

 Considérant la nécessité de mettre à jour la convention initiale signée le 14 juin 2017 par

une convention d’objectifs et de moyens,Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 D’adopter la convention d’objectifs et de moyen avec l’association Radio Val d’Or

afin :

o de déterminer les engagements de chaque partie dans le soutien au

fonctionnement de la radio locale

o de mettre à disposition de l’association Radio Val d’Or le local situé 14 rue

de l’Aumônerie

 Décide que cette convention, jointe en annexe, est établie pour une durée de 3 ans à

compter du 1er janvier 2025.

 D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se

rapportant à cette délibération.

Fait et délibéré, à Airvault, le 6 novembre 2024

Et ont signé Le Président et Le Secrétaire

Le Secrétaire de séance, Le Président, Alain JEZEQUEL, Olivier FOUILLET,M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat

AR-Préfecture

079-200041416-20241108-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 08-11-2024

Publication le : 08-11-20241

Convention Association Radio Val d’Or au 01/01/2025

Convention d’objectifs et de moyens

entre la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et l’Association Radio Val d’Or

Entre

 La Communauté de Communes de Airvaudais-Val du Thouet, située 33 Place des Promenades à Airvault, représentée par son Président Olivier FOUILLET, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 5 novembre 2024, ci-après dénommée « la Communauté de Communes », D’UNE PART

Et

 L’association Radio Val d’Or, dont le siège social est situé 14 Rue de l’Aumônerie à Airvault, représentée par son Président, Olivier BAST, ci-après dénommée « l’Association », D’AUTRE PART,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Préambule

Constituée sous forme d’Association à but non lucratif, l’Association Radio Val d’Or assure quotidiennement une mission de lien social. Elle diffuse une information de proximité à destination d’Airvault, Saint-Loup-Lamairé, Saint-Varent, Thouars, Thénezay, Parthenay mais aussi Loudun et Mirebeau.

Chaque jour, l’Association Radio Val d’Or rend compte de la vie locale et crée du lien entre les habitants et le territoire Airvaudais. Elle communique sur l’action des associations adhérentes de l’Association Radio Val d’Or et donne la parole aux acteurs concernés par la vie économique, politique, culturelle et sportive.

Considérant la compétence dans le domaine culturel « participation financière et mise à disposition de moyens aux radios locales » de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, La Communauté de Communes a décidé d’apporter son soutien à l’Association avec le double enjeu :  De respecter sa liberté d’initiative ainsi que de son autonomie,  De contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d’un dispositif de contrôle et d’évaluation de leur utilisation

les parties se sont rapprochées et ont défini de la manière suivante les conditions de leur collaboration

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : Objet de la présente convention

La présente convention a pour but de définir les modalités de subventionnement par la Communauté de Communes des activités de l’Association dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application.

Il s’agit en l’espèce de la mise à disposition d’un local situé au 14 Rue de l’Aumônerie à Airvault et d’une subvention de fonctionnement.

Cette aide matérielle et financière permettra d’atteindre les objectifs fixés dans cette convention.

Article 2 : Engagements de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

2.1 La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet soutient, à travers une subvention de fonctionnement annuelle, l’association Radio Val d’Or afin de lui permettre de remplir ses missions, d’atteindre ses objectifs et de couvrir ses frais de fonctionnement.

2.2 La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet s’engage à nommer un représentant au sein du Conseil d’Administration, permettant de conserver le lien entre la collectivité et l’Association soutenue.2

Convention Association Radio Val d’Or au 01/01/2025

Concernant l’occupation des locaux :

2.3 La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet met gratuitement à disposition de l’Association un local situé au 14 Rue de l’Aumônerie à Airvault pour leur permettre d’exercer leurs activités associatives

2.4 La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet assure toutes les charges revenant au propriétaire concernant les matériaux de construction, les canalisations, les revêtements, les ouvertures internes et externes, les réseaux et branchements d’eau, d’assainissement, d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les dispositifs d’ouvertures et de ventilation

A ces fins, la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet contactera tous les contrats annuels d’entretien (eau, VMC, extincteurs, électricité, chauffage…) et en assurera le financement. Elle prendra en charge les réparations qui ne seraient pas du fait des occupants.

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet procèdera au remplacement des installations et appareils si cela devenait nécessaire par suite d’usure, de vétusté, de force majeure ou d’exigence administrative.

La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet prendra en charge toutes les modifications et adaptations du bâtiment, des installations et appareils concernant les mises aux normes en matière de sécurité, qu’elles soient d’ordre législatives, règlementaires ou administratives.

Article 3 : Engagements de l’association Radio Val d’Or

3.1 L’Association Radio Val d’Or s’engage à assurer les missions :  Apporter l’information locale sur le territoire Airvaudais-Val du Thouet  Proposer des programmes culturels et éducatifs

 Diffuser des émissions d’actualités thématiques, musicales  Être présente sur diverses manifestations du territoire

3.2 L’Association Radio Val d’Or garantit à la Communauté de Communes un siège de droit au sein de son Conseil d’Administration, permettant de conserver le lien avec la collectivité.

Concernant l’occupation des locaux :

3.2 L’Association Val d’Or assure la gestion du local situé au 14 Rue de l’Aumônerie pour y exercer ses activités associatives, comprenant les frais de gestion et d’entretien.

3.3 L’Association Val d’Or veille au respect de l’environnement et particulièrement au respect des milieux intérieur et extérieur, du mobilier et du matériel mis à disposition.

3.4 L’Association Val d’Or ne pourra utiliser les lieux à d’autres fins sans l’accord préalable de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet. Elle ne pourra faire dans les locaux aucun changement de distribution, ni aucune transformation sans l’autorisation expresse et écrite de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet. Elle ne pourra ni louer ni prêter les locaux.

3.5 L’Association Radio Val d’Or prendra à sa charge l’entretien courant des lieux et de leurs équipements. Elle devra donc effectuer ou faire effectuer à leurs frais les menues réparations ainsi que toutes les réparations de natures locatives. Toutefois, elle ne sera pas tenue responsable de celles rendues nécessaires par suite de vétusté, malfaçon, vice de construction ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ni celles dont la prise en charge revient par la présente convention à la Communauté de Communes-Airvaudais Val du Thouet.

L’Association Radio Val d’Or prendra en charge toutes les réparations et interventions occasionnées par ses activités (bris de vitres…)

3.6 l’Association Val d’Or devra s’assurer contre les risques locatifs et le recours des voisins ; elle devra également faire assurer, de manière suffisante, son mobilier contre l’incendie, les explosions et les dégâts des eaux. Elle devra justifier annuellement de ses assurances auprès de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet.

L’Association Val d’Or devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute détérioration qui serait causée par le gel ou l’injection de produits corrosifs aux installations et canalisations.3

Convention Association Radio Val d’Or au 01/01/2025

3.7 L’Association Radio Val d’Or répondra des dégradations au bâtiment survenues de son fait ou de personne en lien avec ses activités.

3.8 L’Association Radio Val d’Or souscrira les abonnements aux services distributeurs de l’eau, d’électricité, du gaz, du téléphone et paieront les consommations correspondantes, les frais de louage, d’entretien et de relevé. Elle prendra en charge la redevance d’assainissement et la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Elle autorisera la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet cosignataire de la présente convention, à venir constater librement de la bonne gestion du bâtiment.

3.9 L’Association Val d’Or ne pourra emmagasiner ou entreposer dans quelque partie que ce soit du bâtiment, des marchandises ou objets pouvant présenter des risques pour les personnes, les biens et l’environnement.

Article 4 : Accès et travaux

4.1 L’Association Radio Val d’Or ne pourra refuser l’accès des locaux mis à sa disposition, pour les besoins liés à son entretien. Un état des lieux sera établi à la signature de la présente convention.

4.2 En cas de travaux à réaliser, contact sera pris par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet avec l’Association Val d’Or pour convenir de la date et de l’heure.

Article 5 : Versement d’une subvention par la Communauté de Communes Airvaudais-Val Du Thouet

5.1 La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet versera une subvention annuelle à Radio Val d’Or, afin de lui permettre de remplir ses missions, d’atteindre ses objectifs et de couvrir ses frais de fonctionnement.

Le montant de la subvention sera attribué par délibération du Conseil Communautaire après présentation des informations précisées à l’Article 6-1 de la présente convention. Elle sera versée en une seule fois au cours du 2ème semestre de l’année.

5.2 A travers la mise à disposition gratuite et la prise en charge de frais courants liés aux locaux, la Communauté de Communes valorise son soutien financier sous forme de déclaration de charges supplétives. Cette déclaration sera remise chaque année et valorisée dans le bilan de l’Association.

Article 6 : Suivi - Evaluation

6.1 L’association rendra compte à la Communauté de Communes de ses activités. A cet effet, l’Association s’engage à fournir, un rapport d’activité sous la forme d’un bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du programme d’actions ou de l’action subventionnée, définis d’un commun accord entre la Communauté de Communes et l’Association, elle fournira également :

 le formulaire de demande de subvention,

 le compte de résultats de l’exercice en cours,

 le bilan du dernier exercice,

 le budget prévisionnel,

 un justificatif des soldes caisse, compte courant et autre comptes (livre A, titres, placements…), certifiés par son Président ou par un Commissaire aux Comptes si l’Association est tenue d’en désigner un, ainsi que le rapport de gestion du Conseil d’Administration

6.2 L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Communauté de Communes, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de la Communauté de Communes, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles pour lui permettre l’exercice de son devoir de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.

6.3 En outre, l’Association devra informer la Communauté de Communes des éventuelles modifications apportées à ses statuts.

Article 7 : Communication

7.1 L’Association s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, notamment en faisant figurer son logo.4

Convention Association Radio Val d’Or au 01/01/2025

Article 8 : Durée de la convention et révision

8.1 La convention ainsi définie est signée pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025. En cas de non- respect par l’une ou l’autre des parties, cette convention pourra être dénoncée moyennant un préavis de 6 mois avec accusé de réception.

8.2 La présente convention pourra être modifiée par avenant validé dans les mêmes conditions définies pour l’établissement de la convention de base.

8.3 La présente convention, se substitue à toutes les conventions existantes concernant l’occupation des locaux au 14 Rue de l’Aumônerie à Airvault

Article 9 : Sanction

9.1 En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements contractuels, notamment en cas de retard significatif dans la production des documents mentionnés à l’article 7 ci-dessus, la Communauté de Communes pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.

La Communauté de Communes en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après :

Article 10 : Modalités de résiliation de la convention

10.1 En cas de non-respect par l’Association de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, la Communauté de Communes pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de l’Association à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la résiliation des subventions indûment perçues par l’Associations.

10.2 En outre, la Communauté de Communes pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l’interruption immédiate du versement de la subvention.

Article 11 : Avenant à la convention

11.1 Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant

Fait à Airvault,

Le ………………………………….

Olivier BAST, Olivier FOUILLET, Président de l’Association Radio Val d’Or Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

AR-Préfecture

079-200041416-20241108-5-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 08-11-2024

Publication le : 08-11-2024