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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 100
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 100)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Consommateurs,
AIRVAUDAIS
VAL DU THOUET communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-100
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 10 décembre 2024
22 présents + 3 pouvoirs (25 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie
NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice
DURAND
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓Commune de Louin : Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU, Lucette ROCHER
3 pouvoirs :
✓Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
✓Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
✓Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Excusés : Huguette ROUSSEAU, Mathias DIXNEUF, Frédérique DAMBRINE, Maryse BARIGAULT, Mattieu MANCEAU
Absents : Sébastien FAURE
Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
FINANCES
Relevage de l’orgue de l’église de Saint-Loup-Lamairé
La CCAVT est propriétaire de l’orgue de l’église de Saint-Loup-Lamairé et utilisé par l’Association des Amis de l’Orgue pour ses concerts et manifestations culturelles. Une convention entre l’association, la Commune de St Loup Lamairé et la CCAVT définit une répartition de la prise de l’entretien annuel de 40% par collectivité et 20% par l’association.
La Société Coopilote, gérée par M. Cattin facteur d’orgues et de clavecins, a été choisie pour procéder au relevage de l’orgue de l’église à hauteur de 47 046€TTC.
En parallèle et avec le soutien de Serge Rousseau, une demande de mécénat auprès de la Fondation du Patrimoine a été déposée, une convention sera également signée. Dans la continuité de la convention en cours, le financement proposé pour 2025 est donc le suivant : COMMUNAUTA DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrkènades
Olivier FOUILLET 793600 VAULT
Tél. 05 a 48
Dépenses €TTC Recettes €TTC
.Prestation Coopilote 47 046,00€ .CCAVT (40%) .Commune de St-Loup-Lamairé (40%)
.Les Amis de l’Orgue (20%)
.La Fondation du Patrimoine
16 818,40€
16 818,40€
8 409,20€
5 000,00€
TOTAL 47 046,00€ 47 046,00€
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet en date du 26 janvier 2016 acceptant une convention tripartite
entre la CCAVT, la Commune de Saint-Loup-Lamairé et l’Association des Amis de l’Orgue.
• Considérant qu’il y a lieu de déposer une demande de mécénat auprès de la fondation du
Patrimoine pour la réalisation des travaux de relevage de l’orgue de l’église de Saint-
Loup-Lamairé
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
D’accepter le projet et le pourcentage de répartition de financement des travaux de
relevage de l’orgue de l’église de Saint-Loup-Lamairé, comme mentionné ci-dessus
De signer une convention avec la Fondation du Patrimoine pour un projet de collecte de
dons pour les travaux de relevage de l’orgue de l’église de Saint-Loup-Lamairé
D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération
Fait et délibéré, à Airvault, le 18 décembre 2024
Et ont signé Le Président et La Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Lucette ROCHER, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024 FONDATION
€ pu ÿ PATRIMOINE
Code convention:
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Entre
La Communauté de Communes Airvaudais-Val de Thouet, sise 33 rue des Promenades, à Airvault (79600), représentée
par son Président, Monsieur Olivier Fouillet, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » :
Et
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200) et
représentée par son délégué régional, Monsieur Patrick Ferrere, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine,
organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la connaissance, la
sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine non protégé par l'État
au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en soutenant
la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la transmission
des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l'accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du patrimoine
et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l'État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et naturel
confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement desdits
projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l'organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde où à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier où naturel appartenant à des collectivités
ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour stimuler la mobilisation
de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat
populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La Fondation du
patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'impôt sur le revenu en application de l'article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l'article 978 du même code et
pour l'entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis 1 b du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons lancée
par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de restauration de l'orgue de l'église Notre-Dame de
Saint-Loup Lamairé, ci-après dénommé le « Projet », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
L'animation de la campagne est gérée par le Porteur de Projet.
Cette campagne a pour objectif de mobiliser € sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour 2 années
maximum par voie d'avenant à la convention, conformément à l'article 8. Cet objectif de collecte pourra être révisé
d'un commun accord entre les parties au regard de l'évolution de la collecte notamment. Il ne fera pas l'objet d'un
avenant à la présente convention mais d'un échange formel écrit par courriel.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l'Architecte des
Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu'approuvés par la Fondation du
patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront décomposés en une tranche : relevage de l'orgue.
Le coût du Programme de travaux s'élève à 39 205 € HT.
L'ensemble de l'opération - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - est dénommé ci-
après le « Projet ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 DEBUT D’'EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans l'année
qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite
et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l'année qui suit la signature de la présente
convention, où le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la résiliation de
plein droit dans les conditions de l'article 7.4.
2.2 INFORMATION SUR L'AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l'état
d'avancement du Projet, ainsi qu'à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine est
bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l'article 4.3.
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Fondation du patrimoine
1 bis rue Lebascles 86000 Poitiers
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 2.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l'article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l'article 1) du Programme
de travaux doit faire l'objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d'une approbation de la Fondation du
patrimoine dans le cadre d'un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de travaux
n'est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les conditions
prévues à l'article 7.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 COLLECTE DES DONS
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l'encaissement des dons au Projet, qu'ils soient en numéraire ou en
nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises où des associations, domiciliés en France ou
à l'étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son site
internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons:
e des collectivités publiques;
e de prestataires du Projet, à moins qu'ils n'offrent l'intégralité de leur prestation dans le cadre d'un don en
nature ;
e unitaires en espèces de plus de 1000 €;
e par chèque qui ne seraient pas libellés à l'ordre de « Fondation du patrimoine - ».
3.2 EMISSION DES REÇUS FISCAUX
La Fondation du patrimoine émet des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans le cadre de la collecte. Elle s'engage
à les adresser par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal.
Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don
encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
Les dons recueillis à l'occasion d'un événement d'animation de collecte, non accompagnés des bulletins de don
individuels tels que prévus à l'article 5.1,1 font l'objet d'un seul versement et ne donnent pas lieu à l'émission d'un reçu
fiscal.
Les dons en nature (biens où prestation de services), après approbation de la Fondation du patrimoine, donnent lieu à
un reçu fiscal. Sera indiquée la valeur fournie par le donateur conformément à une attestation à compléter qui sera
fournie par la Fondation du patrimoine.
3.3 AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du présent article, sont
affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
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Fondation du patrimoine
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Outre les conséquences visées à l'article 7.4, cette affectation pourra aussi être modifiée dans les cas prévus à l'article
35;
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les dons en numéraire reçus.
3.4 REVERSEMENT DES DONS AU PORTEUR DE PROJET
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement restant à la
charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
REVERSEMENT DES DONS A LA FIN DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 3.5 et 7.4 de la présente convention, à la fin du Programme de travaux,
s'il a été réalisé tel qu'approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à reverser au
Porteur de Projet les dons mobilisés en faveur du Projet, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l'article 3.3
de la présente convention, sur présentation :
e d'une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1);
e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme
de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du
patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet:
e d'un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG où PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l'article 5.2 de la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l'ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent
100 000 € (cent mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être
sollicités par le Porteur de Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au
Porteur de Projet sur présentation :
° d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d'un montant au
moins équivalent à la valeur de l'avance (soit 30 000 € minimum)
+ d'un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier
concerné (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble
et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l'article 5.2 de
la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 3.5 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DES DONS
Tout ou partie des fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l'article 3.3, ne
seront pas affectés au Programme de travaux:
+ sile Projet n'aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l'article 7 ou en l'absence de transmission
des éléments de clôture prévus par l'article 3.4 durant cette durée :
+ sile Projet n'était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation:
+ ou en cas de fonds subsistants à l'issue de l'opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 2, 5 et 6 ou en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de
Projet en fin de réalisation du Projet).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l'article 7.4.
ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTE DES DONS
4.1 : CONTREPARTIES
La Fondation du patrimoine rappelle au Porteur de Projet que n'ouvrent droit à réduction d'impôt que les versements
effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Porteur de Projet s'engage à ne remettre
aucune contrepartie aux donateurs, sauf à ce que celles-ci soient strictement symboliques où de faible valeur.
L'administration fiscale considère que les biens remis au donateur au cours d'une même année civile doivent:
+ pour le donateur particulier, avoir une valeur totale faible (au maximum de 73 € - soixante-treize euros -) et qui
n'excède pas 25 % de la valeur du don:
e pour l'entreprise mécène, avoir Une valeur qui ait une disproportion marquée avec le montant du don.
4.2 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Porteur de Projet s'engage à ne pas mettre en place une campagñe de dons via un appel à la générosité du public
en faveur du Projet notamment par le biais d'une plateforme d'appel aux dons sur internet en parallèle de celle lancée
par la Fondation du patrimoine ; et ce pendant toute la durée de la collecte menée sous l'égide de la Fondation du
patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte sera interrompue conformément à l'article 4.3 de la présente
convention.
4.3 : INTERRUPTION DE LA COLLECTE DE DONS
La collecte de dons pourra être interrompue dans les cas suivants:
° absence d'information sur l'avancement du Projet conformément à l'article 2.2:
° non-respect de la clause d'exclusivité prévue à l'article 4.2;
+ faible activité de la collecte suite à son lancement, définie comme l'absence d'atteinte de 10% de l'objectif de
collecte dans Un délai d'un an suivant la signature de la présente convention. Dans ce cas, la Fondation du
patrimoine se rapproche du Porteur de Projet afin d'estimer la pertinence de maintenir ouverte la collecte de
dons en faveur du Projet ;
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 e décision unilatérale de la Fondation du patrimoine. Dans ce cas, elle informera les autres Parties de sa décision
par courrier où par courriel, avec accusé de réception :
° accord écrit entre les Parties.
L'interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l'appel à dons. La
page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention « collecte terminée » ou
pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du Projet sur le site internet de la Fondation
du patrimoine.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l'encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus.
L'interruption de la collecte est sans impact sur la durée de la convention prévue à l'article 7. Les autres éléments de
la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds prévues
aux articles 3.3 à 3.5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur
- sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des Parties sur tout support relatif aux opérations
de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d'un « bon pour accord » de la part des
autres Parties.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l'article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.1.1 ACTIONS DE COMMUNICATION DE-LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit les
gabarits demandés :
e Bulletin de dons
e Bandeau de signature d'e-mail
e Affiche A2
e Affiche A3
e Bâche et panneau de chantier
e Kakémono / Roll-up
e Chèque géant
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en valide
le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies Uniquement par la Fondation du patrimoine. La
Fondation du patrimoine peut également fournir Un gabarit de communiqué de presse, d'invitation à un événement et
des exemples de communications réseaux sociaux à titre indicatif. L'impression des supports n'est pas prise en charge
par la Fondation du patrimoine.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 La Fondation du patrimoine met à disposition des conseils au Porteur de Projet sur le volet communication de la
collecte de dons sur le site www.portailpatrimoine.fr.
5.1.2 ACTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à ne pas modifier les supports mentionnés à l'article 5.1.1, ainsi qu'à produire et à diffuser
les supports qu'il a sélectionnés. Le Porteur de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support lié à
l'opération de collecte. L'impression des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
Le Porteur de Projet s'engage à contacter Un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises, associations,
communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle, scientifique, sportive...), etc.) suite à la
signature de la présente convention afin de mobiliser de premiers dons.
Le Porteur de Projet s'engage à gérer l'animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la durée de la
convention.
Deux animations, au début et à la fin du Projet, sont à organiser obligatoirement :
e Un événement de lancement de la collecte: invitation presse, population, associations, etc. ;
e Un événement d'inauguration.
D'autres animations sont à prévoir entres les deux susmentionnées pour garantir le succès de la collecte de dons, à
titre d'exemple (liste non exhaustive) :
e Diffuser des bulletins de don tels que prévus à l'article 5.1.1:
e Diffuser d'autres supports de communication dont les gabarits sont proposés par la Fondation du patrimoine
: bandeau de signature d'e-mail, affiche, bâche, panneau de chantier et kakémono;
e Organiser des événements : concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de belote,
marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc. ;
e Organiser des expériences patrimoine : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes ouvertes, etc. :
e Pour chaque événement ou expérience patrimoine, mettre en place un dispositif d'encouragement aux dons
: distribution de bulletins de dons, appel aux dons dans les prises de parole, kakémonos, affiches, etc.;
e Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6.;
e Envoyer des courriels et/ou courriers d'appels aux dons réguliers ;
e Diffuser des contenus sur les réseaux sociaux ;
e Envoyer des communiqués à la presse quotidienne régionale :
e Mettre en place une communication porte à porte;
+ Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un ou des commerçant(s);
Toute communication relative à l'opération de collecte de dons en faveur du Projet devra respecter les conditions
prévues à l'article 5 de la présente convention, notamment l'usage des références (dénomination sociale, marque avec
ou sans logo) des autres Parties.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques de
qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, Usagers, visiteurs...) ainsi
qu'au cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites. La
cession est consentie pour la durée des droits d'auteur, soit 70 ans à compter du décès de l'auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet et
ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être utilisées par
tout mécène où partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du patrimoine, avec ses
propres moyens, uniquement aux fins d'une communication sur son action de financement au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s'il y a lieu -
Nom de l'agence sil y a lieu - Nom du photographe ». Si aucun photographe où agence n'est lié à l'image, le crédit
photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène où partenaire public du Projet ayant
signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient former à un
quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de la fin
du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation
ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la Fondation du
patrimoine.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE
6.1 RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation du patrimoine met à disposition du Porteur de Projet un espace sur son site internet lui permettant
d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant
manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat vis-à-vis du Porteur de Projet et des donateurs ayant
souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée. Pour y accéder, le
Porteur de Projet est invité à se créer un compte (e-mail automatique à la signature de la convention de collecte) en
utilisant la même adresse e-mail que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé à cet
e-mail, il sera invité à se connecter (https://fondation-patrimoine.org/porteur-projet/inscription) et accédera à un
espace personnel enrichi des fonctionnalités “Porteur de projet”.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 L'utilisation de cette liste par le Porteur de Projet se limite exclusivement au Projet objet de la présente convention et
dans le respect de l'article 6 de la présente convention soit l'envoi :
e d'informations relatives à la réalisation du Projet ;
° des remerciements et de contreparties aux donateurs:
e de nouvelles sollicitations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente convention.
Dans le cas où le Porteur de Projet envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur
le patrimoine restauré dans le cadre du Projet où à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient
d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l'article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
6.2 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL modifiée) à prendre toutes les précautions
conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des
informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes
non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces
informations.
Les informations recueillies par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réalisation des dons sont enregistrées
dans un fichier informatisé par la Fondation du patrimoine (153 bis avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine)
qui dispose d'un délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org.
Elles sont destinées au service projets et au service marketing et communication, ainsi qu'à la délégation régionale en
charge du Projet, de la Fondation du patrimoine et aux tiers mandatés par la Fondation du patrimoine à des fins de
gestion interne, pour répondre aux demandes des donateurs ou faire appel à leur générosité et sont conservées
pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la LIL modifiée, en justifiant de leur identité, les donateurs peuvent s'opposer à ce traitement,
totalement ou partiellement. Ils disposent d'un droit d'accès, de suppression, de rectification, de limitation et de
portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces différents droits en contactant le délégué à la protection des
données: dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d'informations dans la Politique de Confidentialité présente sur
www.fondation-patrimoine.org.
Dans l'hypothèse où le Porteur de Projet, dans le cadre de leurs relations avec les donateurs, visées à l'article 6.1 de la
convention, souhaitent communiquer des informations confidentielles à un tiers, ils s'engagent à obtenir
préalablement l'accord exprès de la Fondation du patrimoine et à ce que le tiers respecte les conditions d'utilisation
des données confidentielles prévues par l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
7.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que les fonds collectés
sont reversés conformément à l'article 3 de la présente convention.
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1 bis rue Lebascles 86000 Poitiers
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 7.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d'avenant et pour une durée
ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3 LIMITATION A L'APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n'a aucun impact sur les durées de cession des droits
sur les photographies mentionnées à l'article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose d'une plaque
sur le patrimoine restauré prévue à l'article 5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
e Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l'article 3.4
de la convention, les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement restant
à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du
patrimoine.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l'article 3.4 de la présente convention par le Porteur
de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut décider
unilatéralement de la nouvelle affectation des dons dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du patrimoine
conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge
du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet), la Fondation du
patrimoine et le Porteur de Projet conviendront d'échanger dans un délai de six (6) mois après le terme de la
convention pour décider d'un commun accord de l'affectation du reliquat. A défaut, le reliquat sera affecté à d'autres
actions de la Fondation du patrimoine.
e Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités de
versement à l'avancement des travaux définies à l'article 3.4, et qu'ils dépassent la part restant à sa charge en fin de
travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières - publiques et privées - obtenues et de
l'autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-
perçu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l'éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l'absence de transmission par le Porteur de Projet
des informations sur le Programme de travaux et l'avancement du Projet et plus généralement du non-respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à la
mise en œuvre du Projet.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 9 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d'un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis
à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à Airvault, le 9 décembre 2024
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Le Délégué régional Le Président
Patrick FERRERE Olivie
COMMUNAUTE DFC
AIRVAUDAIS - VAL.HU THOUET
53 Place des Pronfénades
79600 AIRVAULT
Tél. 05 49 64 93 48
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Annexe 1 - Déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux
FONDATION
© PATRIMOINE
Déclaration attestant de l'achèvement des travaux
- d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la Fondation du patrimoine
dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet;
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au format
JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques associés
conformément à l'article 6.2 de la convention de collecte de dons conclue. Ce jeu comporte au minimum six
photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi qu'au
cours du chantier avec des artisans à l'œuvre.
- _ RIB du Porteur de Projet
Je soussigné(e), NOM : Prénom... , fonction... représentant le Porteur de Projet/Porteur de
projet de restauration l'orgue de l’église Notre-Dame de Saint-Loup Lamairé, objet d'une convention de collecte de
dons signée en date du
[ Atteste que les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le
[|] Atteste également que les caractéristiques de l'opération réalisée sont conformes au Programme de travaux
approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les prescriptions émises
par l'Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques ;
[1 __Informe la Fondation du patrimoine qu'une partie des travaux prévus dans la convention de collecte de dons
susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive du dossier.
Fait le:
A:
Signature :
COMMUNAUTA DE COMMUNES
Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET
Le Président, 33 Place des Prdrÿènades
Fone Olivier FOUILLET 78600 AFFVAULT | bis rue Tél. 05 4 83 48
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AR-Préfecture
079-200041416-20241223-16-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024