Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025005 Autorisation d'engager et mandater dépe
Déliberation - DEL2025005 Autorisation d'engager et mandater dépe
Conseil Municipal - 7 Autorisation d'engagement de dépenses d'investis
Déliberation - 02270123 Engagement depenses investissement avant
Conseil Municipal - 04122025DEL08 Autorisation engagement dépenses d
Déliberation - &files=03 Engagement%2C liquidation et mandatement
Déliberation - DEL20221210 013 Autorisation d'engagement des dépe
Déliberation - Deliberation Autorisation mandatement depenses Inv
Déliberation - 231221 1 Autorisation d’engagement de dépenses d’i
Déliberation - DEL28 Autorisation Engagement Investissements 202
Conseil Municipal - DEL5 CM 221212 Autorisation engagement depenses investissement avant vote du budget 2023
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL5 CM 221212 Autorisation engagement depenses investissement avant vote du budget 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 5 du 12 dé
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : 8
Procurations : 7
Votants : 26
Date d'affichage :
6 décembre 2022
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
ID : 040-214002966-20221212-DEL5 CM 221212-DE
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 12 du mois de décembre, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 6 décembre 2022, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Isabelle ETCHEVERRY, Juliane VILLACAMPA, Brigitte GLIZE, Maud
RIBERA, Bernadette MAYLIE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric DARRATS, Franck LAMBERT,
Jacques VERDIER, Jérémie ELAN
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa GRANGER a donné procuration à Madame Bernadette
MAYLIE
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Rémy MULLER a donné procuration à Madame Juliane
VILLACAMPA
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur Jacques
VERDIER
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Madame Sylvie
CAILLAUX
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : Autorisation engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
VU l'article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012- art 37.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
COLLECTIVITÉ : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 5 du 12 df5:040.2141002966-20221212:DE15 CM 221212-DE
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :
e 6 abstentions (Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Sylvie CAILLAUX, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
e 20 voix pour
Article 1 : Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement selon le détail ci-dessous :
Désignation chapitre budgétaire Montant prévisionnel | Ouverture des crédits pour
2022 2023
20 - immobilisations incorporelles 82 300 20 575
204 - subventions équipements versées 270 000 67 500
21 - immobilisations corporelles 1 328 650 332 162
23 - immobilisations en cours 9 688 000 2 422 000
Article 2 : D'ENGAGER Le conseil municipal à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au
budget primitif de la commune.
Article 3 : DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi
qu'à Monsieur le Percepteur et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
* peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
e informe que la pré gnte délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribuñ al, /nd ministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ét Ed > ransmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Pour extrait con
Le Maire, Le/la secrétaire de séance