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Arrêté - Préfecture - Oise - 20260126 RAA spécial
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20260126 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE L'OISE
Pôle Sécurité Routière
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l’article R. 226-2 du Code de la route
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite ; Vu
l'arrêté
du
28
mars
2022
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
ou
compatibles avec ou sans aménagements ou
restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ; Vu
l'arrêté
du
3
mars
2025
portant
modification
de
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Marie CAILLAUD,
Préfet de
l'Oise
;
Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet du préfet ; Vu la
circulaire
ministérielle
du
3
août
2012
relative
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 janvier 2026 ; Vu l'attestation de formation continue du 24 mai 2024 ; Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
le
Docteur Maher
BELHADJ YOUNES, exerçant à : 14 rue
Mademoiselle
Poulet -
77450 ESBLY est agréé pour examiner les candidats au
permis de conduire et les conducteurs
dans l'Oise à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2
: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Il est renouvelable sous réserve
du respect des conditions prévues à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars 2025. Le médecin devra remplir les conditions suivantes : 1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d'une sanction ordinale
au-delà
de
l'avertissement
au
cours
des
cinq
années
précédant
la
notification
de
l'arrêté du médecin ; 2° Ne pas avoir fait l’objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinq années qui précèdent ; 3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés à l’article 11 de l'arrêté susvisé ; 4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel. ARTICLE 3 :
le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au Docteur Maher BELHADJ YOUNES.
Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Luca
LLO PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE L'OISE
Pôle Sécurité Routière
Egalité Fraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite
;
Vu
l'arrêté
du
28
mars
2022
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
ou
compatibles avec ou sans aménagements ou
restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2025
portant
modification
de
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise
;
Vu le décret du 28 août 2025 nommant M.
Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Cour
des comptes, directeur de cabinet du préfet ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; Considérant le courriel du Dr Jean-Luc RANDAVEL en date du 14 janvier 2026 ; Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
l'agrément
du
Docteur Jean-Luc
RANDAVEL
en
qualité de
médecin
agréé
pour
examiner
les
candidats
au
permis
de
conduire
et
les
conducteurs
dans
l'Oise
est
abrogé
à
compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 :
le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer
l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au
Docteur
Jean-Luc RANDAVEL.
<
2
JAN,
2026
Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ca
A
LS
15 MAIRIE DE CHEVRIERES
PRÉFET
MINISTÈRE
DE
L'OISE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
Liberté
PLACE
LANGLOIS
MEURINNE
Égalité
Égalité
60710
GHAUTRES
Hs
Fraternité
Fraternité
Tel:
03.
44. 20.
57.
Courriel: mairie@chevrieres60.fr
DEPARTEMENT DE L’OISE Arrondissement de Compiègne CANTON
d’ESTREES ST
DENIS
Ba
.
46
un
ART
>»
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise,
le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de COMPIEGNE (60200)
et la maire de CHEVRIERES (60710), il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention,
établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie
nationale de LACROIX SAINT OUEN
(60610).
Le responsable des forces de sécurité de
l'État
est
le
commandant
de
la
communauté
de
brigade
ou
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie territorialement compétentes. Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ; - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - Lutte contre les pollutions et les nuisances ; - Protection des commerces ; - Lutte contre les atteintes à la dignité de la personne et à la personnalité ; - Lutte contre les atteintes aux mineurs et à la famille ; TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article
2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3 l.-La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves : - Groupe Scolaire Denise BERTIN : 77 rue de BEAUVAIS. IL.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants. -
Pour le C.E.S. Abel
Didelet
: (Eglise — 625
Rue
de
BEAUVAIS — 951
Rue de
la
Gare
et
1004
Rue de
COMPIEGNE) ; -
Pour les lycées de COMPIEGNE:
(625 Rue de BEAUVAIS et 951
Rue de la Gare).
Article 4 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Marchés ;
- Brocantes ; -
Déballages
ambulants.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - Cérémonies des 8 Mai, 11
Novembre ;:
- Défilé du 13 Juillet ou 44 Juillet selon dispositions prises. Article 5 La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article
6
La
police
municipale
et
la
gendarmerie
assurent la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques prévues à
l’article 10.
La police municipale et la gendarmerie gèrent les mises en fourrière de véhicules sur les voies publiques et les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
(stationnement
dangereux,
épaves,
abandonnés,
ventouses
ou
représentant
un
danger
imminent
pour
la
sécurité
publique),
y
compris
sur
les
parcs
de
stationnements privés ouverts à la circulation publique (centres commerciaux). En revanche,
les parcs de stationnement privés, fermés par une barrière et ou en souterrain d'immeubles,
sont exclusivement de
la compétence de
la gendarmerie nationale.
Pour ces
derniers,
le
maître des
lieux
(propriétaire, bailleur et syndic) établira une réquisition auprès de la gendarmerie. L'enlèvement et la mise en fourrière
des
véhicules
s'effectuera
sous
l'autorité
de
l'Officier
de
Police
Judiciaire
Compétent
Territorialement (OPJTC) en application des articles L325-12 et R325-47 à R325-51
du
code la route. Les
frais de fourrière seront à la charge du maître des lieux. La
police
municipale
surveille
les
opérations
d'enlèvement
et
de
mises
en
fourrière
des
véhicules
(*)
effectuées en application des articles L 325-1
à L325-13 du code de la route et de l'article 89, alinéa 2 de la
Loi
n°2003-
239
du
18
mars
2003,
sous
l'autorité
de
l'agent de
police judiciaire adjoint,
chef de
la
police
municipale ou de l'agent en remplissant les fonctions en son absence et celles demandées ponctuellement par l'OPJTC en un lieu privé, l'ensemble sous l'autorité de l'OPJTC. La police municipale assure la main levée des véhicules qu'elle a fait placer en fourrière sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de l'agent en remplissant les fonctions en son absence. L'enlèvement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par la gendarmerie nationale. Dans le cadre d'intempérie, d'alerte terroriste ou d'un péril imminent, la police municipale fera procéder au déplacement de véhicule gênant afin de faciliter l'intervention
des forces de sécurité de
l'État ou
de
préserver le bien des particuliers. En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale cités à
l’article 8, l'élu d'astreinte ou l'agent des
services
techniques
d'astreinte,
s'il
est
confronté
à
une
problématique
de
stationnement
pour
mise
en
fourrière,
il pourra solliciter les services de la gendarmerie pour faire procéder à la mise en fourrière afin
d'assurer une continuité de service public. De même, la gendarmerie agit à toutes réquisitions de tiers. La police municipale sera tenue informée des différentes opérations. (*) Coordonnées de la fourrière
automobile
:
Garage
BELI AUTO sis
140 Avenue de
FLANDRES
60190
ESTREES SAINT DENIS Article
7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs de :
- Gare SNCF ; - Complexe sportif (salle des sports, salles municipales, Stade et locaux stade) ; - Cité des tilleuls ; - Lotissement du Bout d'Amont ; - Centre village et voies principales (RD 155 et RD 13); - Abords cimetière ; - Etangs communaux ; - Station d'épuration ; - Bâtiments communaux (Mairie et ses abords,
Poste Communale,
Poste de Police Municipale,
le
Groupe
Scolaire Denise BERTIN (Groupe Nord et Sud), Ateliers municipaux) ; - Pistes cyclables et chemins ruraux. dans les créneaux horaires suivants : - en journée, pendant les heures de travail ; - en soirée de 20H00 à 22H00 ; Article
8
bis
:
Absence de service de nuit : En l'absence de service de nuit assuré par la police municipale,
la continuité
des missions de sécurité publique sur le territoire communal est assurée par les forces de sécurité de l'État. À ce titre, la Police nationale / la Gendarmerie nationale reste compétente pour l'ensemble des interventions nocturnes, notamment en matière de tranquillité publique, de maintien de l'ordre public, de sécurité routière et de police judiciaire. Avant la cessation quotidienne de service, la police municipale transmet aux forces de l'État les informations utiles relatives aux faits marquants,
aux signalements et aux situations nécessitant un suivi particulier,
Les
modalités de communication et d'échange d'informations entre les services sont définies conjointement afin d'assurer la continuité opérationnelle. Les forces de sécurité de l'État informent, lorsque nécessaire, le maire ou son représentant des événements nocturnes présentant un intérêt pour la sécurité de la commune ou relevant de l'exercice de ses pouvoirs de police administrative. Le cas échéant, la commune met à disposition les moyens municipaux utiles,
notam-
ment les dispositifs de vidéoprotection ou les agents d'astreinte lorsqu'ils existent, selon des modalités défi- nies dans la présente convention. Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8bis de la présente convention
fait
l'objet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'État
et
la
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
Il
: Modalités
de
la
coordination
Article 10 Le
responsable
des forces
de
sécurité
de
l'État et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : - Une fois par trimestre en présence du maire et/ou de l'adjoint au maire chargé de la sécurité ; - Une fois par mois entre les responsables des services concernés ; - Et ponctuellement en cas de nécessité. Article
11
Le responsable
des forces de sécurité
de
l'État et le
responsable
de
la
police municipale
s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police
municipale
donne toutes
informations aux forces
de
sécurité
de
l'État sur tout fait
dont
la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être
effectuées en
commun sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. La maire en est systématiquement informée. Article
11bis
:
Les agents de la police municipale de CHEVRIERES sont équipés de : - Un bureau de Police équipé de divers moyens informatiques comprenant divers logiciels rédactionnels, de suivi d'activité, de verbalisation électronique, de vidéo protection, ...) et sécurisé par systèmes d'alarme et de
vidéo
protection
;
- Un véhicule de service sérigraphié au nom de la Police Municipale de la commune et équipé d’une rampe avec gyrophares et moyens sonores d'intervention ; - Un armement individuel de catégorie B, sécurisé dans un coffre-fort scellé et servant à assurer les missions de police administrative et judiciaire ; - Deux gilets pare-baile et des menottes de sûreté ; - Un cinémomètre de validité renouvelable tous les ans par visite technique auprès du prestataire, servant aux divers services de contrôle vitesse organisés sur la commune ; - Deux smartphones servant à la verbalisation des infractions constatées selon les codes en vigueur. Article
12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Article
13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article 14 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article
15
Le préfet de l'Oise et la maire de CHEVRIÈRES conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle
entre la police municipale de CHEVRIERES et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines
:
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition ; 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : - Echange verbal du renseignement ; - Contact téléphonique en cas d'urgence ; - Ecrits professionnels (Rapports — Procès-verbaux — Correspondance) ; - Messagerie Internet. Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants. 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police
municipale sur les réseaux
Rubis ou Acropol
afin
d'échanger des
informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,
par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet...).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate des sollicitations
adressées à
la
police
municipale
dépassant ses
prérogatives.
De même,
la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité
intérieure
par
un
centre de
supervision
urbaine
et d'accès
aux
images,
dans
un
document
annexé à la présente convention. 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; 7°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie
locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4°
de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en
matière
de fourrière
automobile
notamment au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
route
permettant le contrôle du
permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. 9° De
l'encadrement des
manifestations
sur la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien de l'ordre. Article
17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, la maire de CHEVRIERES précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la police municipale en effectuant des services communs de police de la route, de contrôle vitesse mais également de divers services externes de surveillance générale véhiculés etfou
pédestres avec les services de sécurité
étatiques. Article 18 La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : - Formation Initiale des stagiaires agents de police municipale ; - Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ; - Formations d'entraînement au maniement des armes (prévues par le décret 2007-1178 du 0 août 2007) ; - Divers stages de mise à niveau et/ou perfectionnement. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur et
le
président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article
19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au. procureur de la République. Article 20 La
présente convention
et son application font l'objet d'une
évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1| (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article
22
Afin
de veiller à
la pleine application de la présente convention,
la maire de CHEVRIERES et le préfet de
l'Oise
ainsi
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(le
cas
échéant)
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 22 JAN, 2026
La Maire
La Pro
ure de la République
Le préfet
Caroline GAZIOT
Jean-Marie CAÏLLAUD 2. PRÉFET DE
L'OISE
Liberté Égulité Frareraité
MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
dirié Fgairts srstrmnts
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D’ESTREES SAINT DENIS (Oise)
ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT
Entre le préfet de l’Oise, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Compiègne et le maire d’Estrées Saint Denis, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la
Communauté
de
Brigades
de
LACROIX-SAINT-OUEN
-
Brigade
de
proximité
de
ESTRÉES-SAINT-DENIS. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est, le commandant de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétente ou de communauté de brigades. Article
1°" L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité
de
l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire,
le cas échéant
dans le cadre du conseil local se sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
sécurité routière ; protection des commerces ; lutte contre les appropriations frauduleuses ; lutte contre la toxicomanie ; lutte contre les atteintes à la dignité de la personne et à la personnalité ; lutte contre les atteintes aux mineurs et à la famille ; prévention de la violence dans les transports ; prévention
des
violences
scolaires
;
lutte contre les pollutions et nuisances.
Mairic d’Estrées-Saint-Denis
Î TITRE
1°
COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
ler
NATURE
ET
LIEUX DES
INTERVENTIONS
Article
2 La
police
municipale
assure
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux.
Article
3 L.-
La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires suivants,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
:
-
Ecole
Maternelle
La
Sollette
: Rue
Pasteur
-
Ecole
Maternelle
Guynemer
: Rue
Guynemer
-
Ecole
Primaire
la
Soliette
: Rue
René
Coty
-
Ecole
Primaire
des
Courtils
: Rue
des
Ecoles
ÎL.-
La
police
municipale
assure
également
la
surveillance
des
points
de
ramassage
scolaire
suivants
:
-__C.ES.
Rue
Abel
Didelet
-
Place
Charles
de
Gaulle
Article 4
La
police
municipale
assure,
à
titre
principale,
la
surveillance
des
:
-
marchés
-
fêtes
foraines
-
brocantes
-__
déballages
ambulants
ainsi
que
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune,
notamment
:
-
Cérémonies
des 8
Mai,
11
Novembre
-
Défilé
du
14
Juillet
Mairie
d’Estrées-Saint-Denis
2 Article
5 La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
sportives,
récréatives
ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article
6 La police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l’article 10.
La police municipale et la gendarmerie gèrent les mises en fourrière de véhicules sur
les
voies
publiques
et
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
(stationnement
dangereux,
épaves,
abandonnés,
ventouses
ou
représentant
un
danger
imminent
pour
la
sécurité publique), y compris sur les parcs de stationnements privés ouverts à la circulation publique (centres commerciaux).
En
revanche,
les
parcs
de
stationnement
privés,
fermés
par
une
barrière
et
ou
en
souterrain d'immeubles,
sont exclusivement de la compétence de la gendarmerie nationale.
Pour ces derniers, le maître des lieux (propriétaire, bailleur et syndic) établira une réquisition auprès de la gendarmerie. L’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules s’effectuera sous l’autorité
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
Compétent
Territorialement
(OPJTC)
en
application des articles L325-12 et R325-47 à R325-51 du code la route. Les frais de fourrière seront à la charge du maître des lieux.
La police municipale surveille les opérations d'enlèvement et de mises en fourrière des
véhicules effectuées en application des articles L 325-1
à L325-13 du code de la route et de
l’article 89, alinéa 2 de la Loi n°2003- 239 du
18 mars 2003, sous l’autorité de l’agent de
police judiciaire
adjoint,
chef de
la
police
municipale
ou
de
l’agent
en
remplissant
les
fonctions en son absence et celles demandées ponctuellement par l’OPJITC en un lieu privé, l’ensemble sous l’autorité de l'OPJTC.
La
police
municipale
assure
la
main
levée
des
véhicules
qu’elle
a
fait
placer
en
fourrière sous l’autorité de l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de l’agent en remplissant les fonctions en son absence.
L’enlèvement
des
véhicules
incendiés
ou
volés
sera
effectué
par
la
gendarmerie
nationale. Dans le cadre d’intempérie, d’alerte terroriste ou d’un péril imminent, la police municipale fera procéder au déplacement de véhicule gênant afin de faciliter l’intervention des forces de sécurité de l'État ou de préserver le bien des particuliers.
En
dehors
des
horaires
d’ouverture
de
la police
municipale cités
à
l’article
8,
l’élu
d’astreinte
ou
l’agent
des
services
techniques
d’astreinte,
s’il
est
confronté
à
une
problématique de stationnement pour mise en fourrière, il pourra solliciter les services de la Mairie
d’Estrées-Saint-Denis
3 gendarmerie
pour
faire
procéder
à
la
mise en
fourrière
afin
d’assurer
une
continuité
de
service
public.
De
même,
la
gendarmerie
agit
à
toutes
réquisitions
de
tiers.
La
police
municipale
sera
tenue
informée
des
différentes
opérations.
Article 7
La
police
municipale
informe
au
préalable
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
des
opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8
Sans
exclusivité,
la police
municipale
assure plus particulièrement
les
missions de
surveillance
de
l’ensemble
du
territoire
communal,
en
fonction
des
services
établis
et
modulables
aux
vues
des
événements
survenus
sur
la
dite
commune,
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
-
en journée, pendant les heures de travail,
-_
en
soirée
de
20H00
à
24H00,
-
de
nuit
de
22H00
à
07H00.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8
de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre
II
MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats
enregistrés
en
matière
de
sécurité
routière.
Mairie d’Estrées-Saint-Denis
4 Ces
réunions
sont
organisées
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Une
fois
par
trimestre
en
présence
du
maire
et/ou
de
l’adjoint
au
maire
chargé
de
la
sécurité
;
-
Une fois par mois entre les responsables des services concernés ;
-
Et ponctuellement en cas de nécessité.
Article 11
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s’informent mutuellement des
modalités
pratiques des missions
respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de
l’Etat
du
nombre
d’agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
la
police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de
l’Etat sur
tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 11bis Les agents de la Police Municipale d'ESTREES SAINT DENIS sont équipés :
Un armement individuel de catégorie B, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté, Un
bureau
de
Police
équipé
de
divers
moyens
informatiques
comportant
divers
logiciels
rédactionnels,
de
suivi
d’activité,
de
verbalisation
électronique,
de
vidéo
protection,
......)
e
Un véhicule de service sérigraphié au nom de la Police Municipale de la commune et équipé d’une rampe avec gyrophares et moyens sonores d’intervention.
e
Un
smartphone
servant
à
la
verbalisation
des
infractions
constatées
par
notre
unité
selon les codes en vigueur.
Mairie d’Estrées-Saint-Denis
5 Article
12 Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
N°78-17
du
06
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d’être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d’identification
par
ses
agents
d’une personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la
police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat.
Article
13 Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale
ainsi
que
celles
concernant
la
sécurité
routière
notamment
celles
relatives
aux
vérifications
des
droits
à
conduire,
aux
conduites
avec
alcool
ou
après
usage
de
stupéfiants
ou
encore
aux
vérifications
liées
à
la
personne
ou
au
véhicule
prévues
par
les
articles
L.221-2,
L.223-5, L.224-16,
L.224-17,
L.224-18,
L.231-2,
L.233-1,
L.233-2,
L.234-1
à
L.234-9
et
L.235-2
du
code
de
la
route
(Système
National
des
Permis
de
Conduire,
Système
des
Immatriculations
des
Véhicules,
Système
de
Contrôle Automatisé,
Fichier
des Véhicules
Volés,
Déclaration
et
Identification
de
certains
Engins
Motorisés),
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes circonstances.
Article
14 Les communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
pour
l’accomplissement
de
leurs
missions
respectives se font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables.
TITRE
I
COOPERATION
OPERATIONNELLE
RENFORCEE.
Article
15 Le
préfet
de
l’Oise
et
le
maire
de
Estrées
Saint
Denis
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Estrées Saint
Denis
et
les
forces
de
sécurité
de
l’Etat
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements.
Mairic
d’Estrées-Saint-Denis
6 Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur
coopération
dans
les
domaines
:
°
du partage d’information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement
ou
de mise
à
disposition
;
e
de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
-
échange
verbal
du
renseignement
-
contact téléphonique en cas d’urgence
-
écrits professionnels (Rapports — Procès-verbaux — Correspondance)
-
messagerie Internet si nécessaire.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles
notamment
en
matière
d’accidentalité,
de
sécurité routière,
d’évolution des
données
de la délinquance
et de
la cartographie des
faits
constatés.
e
de
la
communication
opérationnelle
: par
le
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l’accueil
de
la police
municipale
sur les
réseaux
Rubis ou
Acropol
afin
d'échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d’une
communication
individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation
de
la
police
municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de
grand
événement peut être
envisagée
par
le
préfet.
Le
prêt
de
matériel
fait
l’objet
d’une
mention
expresse
qui
prévoit
notamment
les
conditions
et
les
modalités
de
contrôle de son utilisation ;
e
de la vidéoprotection, sur réquisition de la Gendarmerie Nationale, le responsable de la Police Municipale ou son représentant fournit les enregistrements issus des caméras de vidéoprotection, en fonction de la date, du lieu et du créneau horaire sollicité.
e
des
missions
menées
en
commun
sous
l’autorité
fonctionnelle
du responsable des
forces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 14, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
e
de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation de crise ;
e
de
la
sécurité
routière,
par
l’élaboration
conjointe
d’actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d’une
stratégie
locale
de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République.
Mairie d’Estrées-Saint-Denis
7 Elles
peuvent
utilement
s'appuyer
sur
les
documents
d'analyse
de
l'accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions
législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéoprotection
peuvent
également
participer
à
la
lutte
contre
l'insécurité
routière
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
4°
de
l'article
L.
251-2
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
de
ses textes
d'application.
+
de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
(Picardie
Habitations
-
OPAC
-
SAHLM)
;
+
de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions
de
maintien
de
l’ordre
;
Article 17
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Estrées-Saint-Denis précise qu’il souhaite
renforcer l’action
de
la police
municipale
en
effectuant
des
services conjoints de
police route et des patrouilles avec les forces de sécurité de l’État. Article
18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent
titre
implique
l’organisation
des
formations
suivantes
au
profit
de
la
police
municipale à
savoir
:
+
Formation
Initiale
des
stagiaires
agents
de
police
municipale
;
e
Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ;
e
Formations d’entraînement au maniement des armes (prévues par le décret 2007-1178 du
03
août
2007)
+
Divers stages de mise à niveau et/ou perfectionnement ; Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l’intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l’Etat
qui
en
résulte,
s’effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l’intérieur et
le
président
du
centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT)
(localement
CNFPT
Amiens).
Mairie
d'Estrées-Saint-Denis
8 TITRE
Hi
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19 Un
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d’un
commun
accord
par
le
représentant
de
l’Etat
et le
maire
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire.
Copie
en
est
transmise
à
la
Procureure
de
la
République.
Article
20 La
présente
convention
et
son
application
font
l’objet
d’une
évaluation annuelle
au
cours
d’une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut
de
celui-ci
et
si
la
convention
ne
comprend
pas
de
dispositions
relevant
du
titre IT
(Coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d’une
rencontre
entre
le
préfet
et
le
maire.
La
Procureure
de
la
République
est
informée
de
cette
réunion
et
y
participe
si
elle
le
juge
nécessaire.
Article
21 La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
Article
22 Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
maire
de
Estrées
Saint
Denis
et le
préfet
de
l'Oise
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'association
des maires
de
France.
Beauvais, le 2 2 JAN. 2026
Le
Maire,
Myriane
ROUSSET
Jean-Marie
CAILLAUD
Mairie
d’Estrées-Saint-Denis PRÉFET
MINISTÈRE
DE L'OISE
DE LA
JUSTICE
chacbls
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l’Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Chambly,
il
est
convenu
ce qui
suit
:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Préambule
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forces de sécurité de l’État et polices municipales a pour objet d’organiser une coproduction de sécurité entre l” État et les collectivités locales. Une convention de coordination n’est pas un contrat d’adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l’État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés. Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de prévention de
la délinquance,
stratégie qui relève du maire et qui est mise
en œuvre par la police
municipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l’État. La convention de coordination n’est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d’un travail conjoint qui matérialise la forme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.
Doctrine d’emploi des policiers municipaux
:
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l’activité des services, le cœur du métier de la police municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique. La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d’une mission de médiation dans laquelle
la police municipale est un acteur de proximité pour la population.
Celle-ci assure une présence
adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipages pédestres, vélo ou voitures, etc.).
Page 1 sur 15 Une
police
municipale
proactive
intervenant
dans
le
champ
de
la
prévention
sociale,
grâce
à
sa
bonne
connaissance de la population, sera capable d’anticiper d’éventuels troubles à l’ordre public et d’alerter les élus sur des problèmes naissants. Dans
le
prolongement de
cette
mission
de
prévention,
et
aux
fins
exclusives
de
dissuasion,
les
policiers
municipaux peuvent être
conduits
à constater des
infractions
ou
actes
contraires
à une
norme
en vigueur
(nuisances
sonores,
stationnement entravant la libre circulation.) et à appliquer une
sanction par procès-
verbal. Le maire peut aussi favoriser la mise en place d’actions de prévention spécifiques :
interventions en milieu
scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes
de
vie
en
collectivité)
ou
à
destination
de
publics
exposés
à
un
risque
particulier
de
délinquance
(personnes
âgées.....).
En
complément
des
missions
traditionnelles
de
prévention,
certains
élus
peuvent
faire
le
choix
de
développer
les
actions
répressives
de
leurs
policiers
municipaux
:
dans
le
respect
des
prérogatives
du
procureur
de
la
République dans
la mise en œuvre de la politique pénale et des forces de
sécurité de
l’État,
les policiers
municipaux
reçoivent
ainsi
pour
objectifs
de
mettre
l’accent
sur
la
recherche
et
la
constatation
des
délits
et
crimes
flagrants
permettant
de
faire
cesser
immédiatement
les
infractions,
en
appréhendant
le
ou
les
auteurs
et
en
les
conduisant
sans
délai
devant
l’officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
La
police
municipale
intervient
dans
le
cadre
de
ses
compétences
sur
tout
le
territoire
communal
et
exécute,
dans
la
limite
de
leur
attribution
et
sous
l’autorité
du
maire,
les
tâches
que
celui-ci
leur
confie
en
matière
de
prévention,
de
surveillance,
de
bon
ordre,
de
sûreté,
de
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
en
vertu
de
l’article
L2212-5 du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l’article
L.511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
En
vertu
des
textes
réglementaires
et
législatifs
qui
leur
sont
dévolus,
les
agents
de
police
municipale
exercent
pleinement
leur
fonction
d’agent
de
police
judiciaire
adjoint
et
de
fonctionnaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
en
corrélation
avec
le
Chapitre
V
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
déontologie
des
agents
de
police
municipale
(Articles
R515-1
à
R515-21),
ainsi
qu’en
lien
avec
les
articles
R515-7
à
RS15-
16
du
même
code
( devoirs
généraux
des
agents
de
police
municipale).
Article
ler
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État
compétentes,
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
du
conseil
local
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
fait
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants
:
e
La
prévention
et
sécurité
routière
;
+
La
prévention
de
la
violence
dans
les
transports
;
+
La
prévention
et
la
lutte
contre
la
toxicomanie
;
+
La
lutte
contre
les
conduites
addictives
;
e
La
lutte
contre
les
infractions
à
la
législation
sur
les
produits
stupéfiants
;
e
La
prévention
et
la
lutte
contre
les
violences
scolaires
;
+
La
protection
des bâtiments
communaux
sous
toutes
ses
formes
;:
+
La
surveillance
générale
du
territoire
communal
et
la
protection
des
centres
commerciaux,
des
commerces
;
+
La
lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances
et
la
protection
des espaces
naturels
Page
2
sur
15 e
La prévention de la délinquance des mineurs en général ;
e
La prévention et la lutte contre les cambriolages ;
e
La prévention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;
e
La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
e
La responsabilisation des parents ;
e
La prévention situationnelle en général ;
e
La prévention de la récidive ;
e
La lutte contre les violences intrafamiliales et l’accueil des victimes ;
e
La tranquillité publique ;
e
La vidéoprotection.
Compte tenu de ces besoins et priorités
identifiés en matière de stratégie de sécurité et de prévention de la
délinquance sur le territoire,
la police municipale interviendra dans ces domaines tout en
respectant
leurs
champs de compétence et leur cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actions pourront être menées en partenariat avec les forces de l’État ou les organismes agréés et habilités à intervenir dans ces domaines. Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de PÉtat assurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l’exercice de compétences spécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale. La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l’État et les polices municipales sur des champs d’action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité conjuguée des services s’inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la population. La police
municipale
exerce
les
missions
de
surveillance
préventive
du
territoire
communal
au
travers
d’actions et de missions définies par le maire et les textes, lois règlements en vigueur par la législation. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion des troubles/infractions, tandis que les forces de sécurité de l’État animent leurs actions et compétences autour de trois axes principaux : - la sécurité publique et la paix publique, - la police judiciaire, - le renseignement et l'information.
Page 3 sur
15 TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article
2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et intervient sur le déclenchement des alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivité de Chambly. Article
3
Les agents du service de la police municipale composée d’un effectif de six agents ne peuvent effectuer en permanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre en compte les repos, les congés, les stages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des temps de service, par conséquent : L. La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) la surveillance des établissements scolaires de la commune cités ci-dessous et ce en fonction de l’organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et du nombre d’agents présents :
-
Ecole primaire Roger Salengro ;
-
Ecole primaire et maternelle Charles Lahille ;
-
Ecole primaire et maternelle Albert Camus ;
-
Ecole maternelle Thérèse Declémy ;
-
Ecole maternelle Elsa Triolet ;
-
Collège Jacques Prévert ;
La traversée sur les passages piétons aux abords immédiat des écoles est assurée par la présence de vacataires en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Il. La police municipale pourra assurer également, la surveillance des points de ramassage scolaire sur le territoire communal en fonction de l’organisation, des tâches de service et la planification du service de la police municipale et du nombre d’agents présents. Article
4
La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et marchés, de la brocante du centre-ville, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances et toutes manifestations organisées par la commune, en fonction de l’organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et du nombre d’agents présents. Article 5 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-1 et L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou par l'agent de police municipale qui fait fonction de Chef de poste pendant l’absence du Responsable de la police municipale.
Page 4 sur 15 Article
7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. La police municipale participe pleinement à la lutte contre l’insécurité routière. Elle intervient sur l’ensemble du spectre déterminé par la loi dont notamment : — la vitesse :
la police municipale peut effectuer à son
initiative des contrôles de vitesse en
informant
au
préalable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérations qu’elle compte effectuer dans ce domaine afin d’assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ou ponctuelle. — l’alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l’alcoolémie ou de stupéfiants, sur ordre et sous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C.). Le dépistage de
l’imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d’éthylotests ou d’alcootests.
Le
dépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus
particulièrement les missions de surveillance sur tout
le
territoire communal sur des créneaux horaires pouvant aller de 06H00 à 23H00 ou de 23H00 à 06H00. Ces horaires de service peuvent être variables, ou être modulables en fonction des agents de police municipale présents (congés, stages...), des besoins du service, ou des événements se déroulant sur la commune. Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article
10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations
utiles
relatives
à l'ordre,
la
sécurité et
la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au minimum une fois par mois ou plus si nécessaire (en cas de besoin précis et/ou en fonction des événements). Les réunions pourront se dérouler dans les locaux de la commune
de Chambly ou de
la gendarmerie de Chambly ou en mairie.
Le responsable de
la police
municipale et de la gendarmerie définiront au préalable les lieux de rencontre. Le procureur de la République ou son représentant, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent se faire représenter ou même provoquer une réunion Article
11
Le
responsable
des
forces de
sécurité
de
l'État et
le
responsable
de
la police
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement assurées
par
les
agents
des forces
de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Page
5
sur
15 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police
municipale
donne
toutes
informations aux forces de
sécurité de
l'État sur tout
fait dont la
connaissance peut être
utile à
la préservation de l'ordre
public et qui
a été observé
dans
l'exercice de ses
missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront
être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Le responsable des forces de sécurité de
l’État et
le responsable de
la police
municipale s’informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune ainsi que des problématiques du territoire communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions. Article 11 bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d’armes de catégorie BI
(avec munitions), D2,
B8,
B3
(avec
munitions) et
B6
(avec
ses
cartouches
opérationnelles
et d’entraînement).
La commune de
Chambly est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D, sous autorisation préfectorale, dans le respect de la réglementation en vigueur. Ils ont des gilets pares balles et des menottes. Ils disposent de véhicules et de vélos avec assistances électriques. Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont porteurs
de
caméras
individuelles
(sous
autorisation
préfectorale),
pour
procéder
en
tous
lieux,
à
un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire un incident,
eu
égard
aux
circonstances
de
l'intervention
ou
au
comportement
des
personnes
concernées.
L'enregistrement ne sera pas
permanent et se fera de façon
conforme à la réglementation en vigueur.
Les
enregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la
formation et la pédagogie des agents ainsi qu'un côté dissuasif contre d’éventuels comportements agressifs ou outrageants. Article
12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de
la commune.
En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État. Conformément aux dispositions énoncées par
la circulaire NOR IOCD1005604C
du
25
février 2010,
les
policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants : - S.N.P.C. (système national des permis de conduire) ;
Page 6 sur
15 - S.L.V. (système d’immatriculation des véhicules) ; - Système de contrôle automatisé ; - F.O.VesS (fichier des objets et des véhicules signalés) ; - D.I.C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés) ; - F.PR. (fichier des personnes recherchées) en vertu du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées) ; En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d’antécédent judiciaire (TAJ) ne sont pas communicables aux agents de police municipale. — Les traitements de diffusion de l’information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues et des véhicules volés), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie des données de ces traitements, dans la limite du besoin d’en connaître, à raison de leurs attributions légales et sur demande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l’article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014. Attention
:
le fait pour un
policier
municipal
de solliciter des
informations qu'il
utiliserait à
des
fins
personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales. Afin de répondre à certaines nécessités opérationnelles liées à l’activité quotidienne des agents de police municipale et d’éviter de solliciter la communication des informations par les forces de l’ordre sans urgence avérée, le maire sollicitera prochainement la préfète de l’Oise pour demander et proposer que certains agents de police municipale puissent être autorisées à consulter certaines informations du SIV et du SNPC, en application du décret n°2018-387 du 24 mai 2018. Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec
alcool
ou après
usage de
stupéfiants ou
encore aux vérifications
liées
à
la personne ou au
véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. En dehors des heures d’ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d’indisponibilité de leur planton la communication entre la police municipale et les forces de sécurité de l’état pourra se faire via le C.O.R.G. Les forces de sécurité de l’État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données Les
forces
de
sécurité
de
l’État
reçoivent
et
traitent
les
appels
de
la
police
municipale
dans
les
mêmes
conditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.
Page
7
sur
15 Article
14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Article
14 a :
- Les épreuves de dépistage citées à l’article 7 de la présente convention seront faites dans les conditions prévues par les textes en vigueur. En cas de dépistage positif (présomption de conduite en état alcoolique ou sous l’effet de substances classées comme stupéfiantes), la conduite à tenir sera dictée aux agents de police municipale par l’O.P.J. territorialement compétent de la gendarmerie (attente sur les lieux du dépistage d’un équipage de la gendarmerie ou mise à disposition de l’individu en cause à l’O.P.J. par la police municipale à la gendarmerie, etc.). - Le code de la route permet à la police municipale de prescrire l’immobilisation de véhicules dans le cas d’infractions pour lesquelles cette mesure est prévue. Il s’agit traditionnellement d’infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur comme un défaut de contrôle technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple. Lors de l’immobilisation, le contrevenant doit remettre immédiatement son certificat d’immatriculation aux forces de
l’ordre.
Il se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dans
Pobligation d'effectuer la remise en état de son véhicule. Le certificat d’immatriculation du véhicule ne sera rendu qu’en échange de la preuve de l’exécution des travaux de remise en conformité. Dans l’attente que le nécessaire soit fait, la police municipale pourra remettre à VO.PJ.T.C.
via
la
gendarmerie
de
Chambly
le
certificat
d’immatriculation
avec
une
copie
du
feuillet
d’immobilisation prévu à cet effet (fiche d’immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours). - Le code de la route (infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée) permet également à la police municipale de procéder à une rétention du permis de conduire (à titre conservatoire) d’un contrevenant. Dans l'attente de
la décision
préfectorale concernant cette rétention
et d’une
éventuelle procédure qui
peut en
découler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec un exemplaire de la procédure qui motive cette rétention à l’O.P. J.T.C. de la gendarmerie de Chambly. - La mise en fourrière des véhicules, régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du code de la route, peut être prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale. Ces services procèdent au recensement et à l’enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l’état d’abandon
sur
la
voie
publique.
Les
modalités
de
cette
mission
sont
définies
préalablement
entre
les
responsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale. Les articles R.325-19 à R.325-21
du code de la route prévoient que chaque fourrière relève d’une autorité
unique. La ville de Chambly fait appel à une fourrière privée (délégation de service public) et se charge des démarches administratives (mainlevées, etc.) pour les mises en fourrière effectuées par la police municipale. La gestion liée à la mise en fourrière d’un véhicule pourra se faire via le Système d’information national des fourrières automobiles (SI Fourrière) car la commune de CHAMBLY a adhéré à ce dispositif et permettra via ce système d’assurer un suivi et un contrôle de l’ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise en place de tableau de bord numérique, d’automatiser et de centraliser Les procédures (classement automatisé des véhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction.....).
Page 8 sur 15 Article
14
b
:
- Lorsque les agents de police municipale appréhendent l’auteur d’un crime ou délit flagrant, ils le conduisent à l’officier de police judiciaire territorialement compétent ou le cas échéant la gendarmerie se rend sur les lieux de l’interpellation
pour
prendre
en
charge
l'individu
appréhendé.
Les
modalités
de
remise
des
individus
appréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l’État via l’O.PJ.T.C. aux agents de la police municipale
ayant
réalisé
l’interpellation
sur
les
lieux
de
l’intervention
et
ce
en
fonction
du
contexte
opérationnel. - Un individu peut être présenté à la demande de l’OPJ dans le cadre d’une procédure de vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du CPP en cas de manquement au relevé d’identité prévu par l’article 78-6 du CPP. - En cas de refus de contrôle ou de non justification d’identité pour l'application de l’article
78-6 du CPP
modifié par l’article 17 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, le fait pour le contrevenant de ne pas demeurer à la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donné l’ordre, durant le temps de l’information de 1” O.PI.T.C.et de
la prise de décision
par celui-ci
de
lui
faire ou
non
présenter l’intéressé
aux
fins
de
vérification d'identité, est constitutif du délit de violation de cette obligation de demeurer à la disposition puni d’une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Ce contrevenant pourra alors être immédiatement interpellé, le cas échéant par la police municipale, au titre de ce délit flagrant pour être conduit devant cet O.P.J.T.C. - En matière d’ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de l’Officier de police judiciaire territorialement compètent (OPJTC), transporter la personne à l’hôpital, sis 25 Rue Edmond Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas échéant vers un autre établissement médical) pour une présentation au service des urgences pour être vue par un médecin, afin de récupérer le certificat médical d'admission ou de non-admission. Référence : Article L3341-1 du Code de la Santé publique (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art.
5)
— Dans
le
cas
d’un
certificat
médical
de
non-admission,
la
police
municipale
conduit
la
personne
à
la
gendarmerie nationale de Chambly et met cette dernière à la disposition de PO.PJ.T.C. — En cas d’absence d’ordre de FOP.J.T.C. de conduire la personne à l'hôpital par la police municipale, cette dernière sera mise à la disposition de l'O.P.JT.C. à la gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera de la présentation au médecin et du certificat médical d'admission ou de non-admission. Toutefois, s’il apparait une nécessité de secours urgent à personne, une notion de blessure ou d’altération grave de la conscience (coma éthylique, perte grave d'orientation...)
il sera fait appel à un équipage de sapeurs-
pompiers, ces dispositions s’appliquant également en cas d’intervention pour une personne sans domicile fixe sur la voie publique ou un lieu public. Article
14
cç
:
La
mise
en
fourrière
des
animaux
errants
est
prioritairement
à
la
charge
de
la
police
municipale
et
les
interventions se font via un prestataire désigné contractuellement dans le cadre d’une délégation de service public. La
gendarmerie
nationale
intervient
en
la
matière
prioritairement
envers
les
animaux
dangereux
et
leurs
propriétaires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.
Page
9
sur
15 Article 14 d : Ordre public particulier : L'ordre public à caractère revendicatif et social est à la charge des forces de sécurité de l’état. Il ne pourra être fait appel à la police municipale que pour assurer éventuellement une aide à la régulation de la circulation. En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les responsables de la gendarmerie de Chambly et de la police municipale définiront conjointement les missions incombant à leurs services respectifs. Les missions
relevant des
voyages officiels
sont à
la charge
des forces de
sécurité de
l'Etat.
La police
municipale
peut
apporter
son
concours
en
fonction
des
possibilités
du
service
pour
ce
qui
relève
du
jalonnement et de la circulation à la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly. Article
14
e
:
Stationnement des véhicules à usage d’habitation (autocaravanes) : Le stationnement illégal de véhicules et du matériel roulant à usage d’habitation est en priorité de la compétence de la police municipale sur les terrains communaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique. La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés. Toutes ces opérations peuvent être précédées d’une action conjointe et préventive des deux services. Article 14 f : Afin
d'effectuer
leurs missions
de
surveillance et d’intervention,
les
agents
de
la police
municipale
sont
autorisés à circuler en dehors des limites communales de la ville, en empruntant les voies de circulation se trouvant dans les communes limitrophes. En effet certaines voies publiques de la commune de Chambly sont partagées en deux entre le département du Val d’Oise et le département de l’Oise (selon le sens de circulation pour se rendre d’un point à un autre) et oblige pour les besoins de service (patrouilles, interventions) les agents de la police municipale à emprunter ces voies partagées entre les deux départements (Ronquerolles, Persan). En conséquence et ce par nécessité impérieuse
de
service
les
agents
de
police
municipale
pourront
exceptionnellement
sortir
du
territoire
communal pour traverser avec leurs armes de service les voies hors département accolées à la commune de Chambly. Par nécessité également impérieuse de service et sur demande de l'OPJTC de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoire communal avec leurs armes de service pour présenter un individu en ivresse publique et manifeste au service des urgences pour être vue par un médecin afin de récupérer le certificat médical d’admission ou de non-admission. Bien entendu le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attribution figure à l’article L.511-1
du code de la sécurité intérieure ou aux articles 73 et 78-6 du code de procédure
pénale pour les missions de police judiciaire.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 Le préfet de l'Oise et le maire de Chambly conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Page
10 sur 15 Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, par moyen téléphonique ou par une liaison radio ou en s’entretenant verbalement de façon présentielle : 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens de téléphonie ou par le biais des adresses courriel professionnelles. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, de lutte contre la délinquance ainsi que dans les domaines cités à l’article 17. 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet..).
Le
renforcement
de
la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Par conséquent, dans le cadre du prêt exceptionnel, cette action pourra faire l’objet d’une convention propre à l’utilisation de ce type de matériel ou d’une note d'instruction signée par les fonctionnaires de police municipale. Le service de la police municipale peut mettre à disposition pour le planton de la gendarmerie de Chambly, une radio
portative du service. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fréquence opérationnelle de
la
police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur le terrain. Dans le cadre de l’interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, la commune de Chambly se réserve la possibilité de se doter d’un terminal fonctionnant sur le réseau INPT ou RUBIS (un poste radio « AIRBUS » portatif : type TPH 900) qui leur permettra sous réserve de certaines contraintes techniques : + de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ; ° de recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la gendarmerie nationale ; + de faire un appel d'urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal. Néanmoins, celui- ci, dans l'état actuel du développement technologique, aura une portée locale limitée ; « de participer à certaines opérations communes en accédant à une « conférence d'interopérabilité » lorsqu'elle est activée ; + de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fréquence est veillée (hors appels individuels) ; + d'échanger en mode « direct » de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de sécurité de l’État à proximité.
Page {1
sur 15 Le
but
de
cette
interopérabilité
via
éventuellement
le
réseau
INPT
ou
RUBIS
ou
par
les
moyens
de
communications actuelles (radio police municipale à disposition, téléphones portables professionnelles etc.) est de renforcer : e la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte : e la réactivité face à l'événement ; + la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l’État ; - la légitimité de l'action des policiers municipaux ; Par ailleurs,
le placement des policiers municipaux sous
commandement opérationnel
de
la gendarmerie
nationale en cas d'événement majeur pourra s'en trouver facilité. La mise en œuvre de ce dispositif d’interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pourra faire
l’objet
d’une convention
propre à
l’utilisation
de ce type de
matériel
précité
ou d’une note
d’instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale. 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention (Annexe 1). A la signature de la convention le dispositif d’un système de vidéoprotection appartenant à la ville, composé
de points de visionnage situés principalement en centre-ville sera prochainement complétés par la mise en place
de
points
de
visionnage
et
de
caméras
supplémentaires
et
efficients.
Ces
points
se
situeront
principalement
sur des
points
identifiés
comme
stratégiques. Au
travers
de
cette
démarche
qui
se
veut
partenariale, la commune et la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plus efficacement contre certaines formes
de
délinquance,
touchant
directement
la
population
et
les
équipements
communaux
et
sécuriser
l’ensemble des espaces publics particulièrement exposés à de tels actes. L'objectif est également de sécuriser les espaces publics tels que les parkings, les abords des équipements publics ou secteurs de rassemblement d’éléments perturbateurs ou auteurs de dégradations. Ce système de vidéoprotection comporte à la date de la présente convention, 78 caméras de voie publique, 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. A la signature également de la présente convention, le système d'exploitation de vidéoprotection est géré par le syndicat mixte de l’Oise très haut débit (S.M.O.T.H.D// référence texte : loi n°2021-646 du 21/05/2021), ainsi, les images sont déportées au centre de supervision départementale. En conséquence, dans le cadre de réquisitions judiciaires et de leurs prérogatives
judicaires en la matière, les forces de sécurité de l’état pourront
directement (à toute heure) les saisir (visionnage en direct, relecture de séquence vidéo, extraction d’images et de séquences vidéo, etc.). 4°bis De la vidéo-verbalisation : En cas de nécessité pour renforcer ce dispositif de sécurité la commune de Chambly se réserve la possibilité éventuelle de mettre en place également la vidéo verbalisation dans des rues de la commune. Si ce dispositif venait à être réalisé, il sera mis en place tout en respectant la réglementation en vigueur et les autorisations réglementaires. 5° Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant et du chef de service de la police municipale, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions consistants :
e
Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun ;
+
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
+
D’assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident, catastrophe (origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;
Page
12 sur 15 e
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant
les périodes de vacances, à
lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif « voisins vigilants » ; De la prévention de la radicalisation : l’État ayant décidé d’associer désormais les collectivités locales au repérage des « signaux faibles »
en
matière
de
radicalisation,
la police
municipale
pourra être
associée aux dispositifs locaux et départementaux qui concourent à cette identification ;
e
De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre ; Dans
le cadre du dispositif lancé dernièrement par le gouvernement sur « la police de sécurité du
quotidien » et des engagements en la matière : la police municipale et la gendarmerie pourront être associées
ensemble
pour
des
missions
communes,
des
opérations
communes,
ou
des
patrouilles
communes (véhiculées, vélos, en pédestre) etc., et ce conformément à la réglementation en vigueur par
rapport
aux
prérogatives
et
compétences
de
chacun.
Pour
ce
faire,
les
modalités
seront
préalablement
précisées
à
l’occasion
des
réunions
prévues
à
l’article
14 (en
concertation
avec
le
responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l’État).
e
Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal (patrouilie conjointe possible selon les besoins et ce dans un cadre complémentaire entre la police municipale et les forces de sécurité de l’état) :
e
De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions de la préfète et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
e
En effectuant les interventions sur appel d’un tiers ou de la gendarmerie là où se produisent des troubles à la tranquillité publique ou tout type d’intervention ou d'opération restant dans le cadre de compétence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de sécurité peuvent demander que la police municipale l’assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se déplacer, toujours sous la condition que la mission ou
l’intervention reste dans
le cadre d’emploi de la police municipale
comme le prévoient les textes en vigueur.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme
vulnérables et d'une
stratégie
locale de
contrôle,
dans
le respect des
instructions
du
préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales
par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au
système
national
des
permis de
conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en
matière
de
fourrière
automobile
notamment
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
route
permettant
le
contrôle du
permis de conduire
et de
l'attestation
d'assurance des
véhicules ainsi
que
leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
Page 13 sur 15 confiscation
ou
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
Les
modalités
seront
définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service et de la réglementation en vigueur. 8° De
la prévention,
par la précision du rôle de chaque service dans
les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune de Chambly. 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. Les modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service et de la réglementation en vigueur ; 10° Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécurité de l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de la délinquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi
qu'à améliorer les conditions d'exercice des
missions
dévolues
aux
forces
de
sécurité.
Les
policiers
municipaux
pourront
participer
à
ce
dispositif
conjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation des citoyens tels que
les « opérations tranquillité absences », « tranquillité Séniors », d’opérations de « prévention routière »
notamment auprès des collégiens et écoliers, de l’application du plan Vigipirate et de l’état d'urgence (en respectant chacun leur cadre légal), d'opération anti-délinquance sous couvert du parquet (en respectant chacun leur cadre de compétences et leur cadre légal). 11 ©
Dans
le
cadre
de certaines actions
menée
sous
l’égide du
C.I-S.P.D./ CLSPD,
cette
instance
pourra
solliciter les agents du service de la police municipale de Chambly des forces de sécurité de l’état et ce tout en respectant la réglementation en vigueur. Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Chambly précise qu'il pourrait éventuellement donner la possibilité par la suite de renforcer l'action de la police municipale en développant ses effectifs. Article 18 La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes de police
municipale
et
des
moniteurs
aux
bâtons
et
techniques
professionnelles
d’intervention
de
police
municipale) au
profit de
la police municipale.
Le
prêt de
locaux
et de matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs issus des forces de sécurité de l'État ou de la police municipale qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article
19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué
au
préfet
et
au
maire
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Page
I4 sur 15 Article 20
.
La présente corivention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui- ci et si
la convention
ne comprend pas de dispositions relevant du
titre
Il
(Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et ÿ participe, s’il le juge nécessaire. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article
22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chambly et le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera eXaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires
de
France.
Fait
à Beauvais,
le
22
JAN.
2026
le Maire
:
le Procureur de la République
le Préfet
David LAZARUS
Loic ABRIAL.
Jean-Marie CAILLAUD
Pagc
15
sur
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1 - AVENANT AU 4° DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE «
Modalités entre la police municipale et les forces de sécurité de l’état pour l’accès aux
locaux du poste de la police municipale ainsi que pour l’utilisation du système d’exploitation de vidéo protection de la ville de Chambly et du système d'exploitation de vidéo protection du parking de la gare/aire des Gens du voyage dont la police municipale a la gestion : La police
municipale
n'étant
pas
présente
en
permanence
dans
ses
locaux
pour
l’utilisation
des systèmes
d'exploitation de la vidéo protection :
-
dela ville (1° système),
-
du parking de la gare (côté rue Jean Jaurès à Chambly)/ aire des gens du voyage : 2°"° système ;
il est décidé de définir via cette annexe de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’état les modalités d'accès aux locaux du poste de la police municipale ainsi que les modalités d'utilisation
pour
les
systèmes
d'exploitation
précités.
Ces
deux
systèmes
d'exploitation
(autorisés
par
la
préfecture) se situent dans un local (salle d’exploitation) du poste de la police municipale et ils sont gérés par la police municipale. Le parking public de la gare (côté rue Jean Jaurès à Chambly) et l'aire des gens du voyage (se situant
à
Chambly)
couvert
par
le
2°"
système
d'exploitation
de
vidéo
protection
appartiennent
à
la
communauté de communes THELLOISE. En effet il est important qu’en cas d'urgence judiciaire les gendarmes (O.P.J. ou A.P.J.) puissent sans délai et ce en cas
d'absence
du
personnel
de
la
police
municipale
avoir
accès
aux
systèmes
d'exploitation
de
la
vidéo
protection. Par conséquent il est défini les modalités d’utilisation suivante : RAPPEL DE POINTS FONDAMENTAUX (ETHIQUE ET REGLEMENTATION)
e
Conditions de fonctionnement des svstèmes de vidéoprotection
Obligations
s'imposant aux
personnes qui
visionneront les
images de
la
vidéo
protection
en
directe
ou
en
relecture d'images : Les personnes sont assermentées et soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel des articles 226-13 et 226- 14 du Code pénal. Chaque personne s'engage à respecter les dispositions réglementaires et la confidentialité des images visionnées. -Il'est interdit aux personnes d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c'est à dire la garantie de la sécurité publique ; - (l'est en particulier interdit aux personnes de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et de façon spécifique leurs entrées ; - l'est indiqué que le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans les délais et conditions par la réglementation en vigueur, de les falsifier, de faire accéder des
Annexe au 4° de l’article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état établie en 2025 - Page 1 sur 4 personnes non habilités aux images ou d’utiliser les images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende, sans préjudice de l’article 226-1 et suivants du Code pénal (article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure).
e
Obligations s'imposant aux autorités chargées de visionner les images.
Seuls sont habilités à visionner les images : les forces de sécurité étatiques et les agents de police municipale désignés par leur hiérarchie.
e
Les conditions d'accès à
la salle d'exploitation
La Ville assure la confidentialité de la salle d'exploitation grâce à des règles de protections spécifiques. - Un
registre
(pour chaque
système
d'exploitation)
doit
être tenu
où
sont inscrits
les
noms et qualités
des
personnes présentes dans la salle d'exploitation de vidéo protection ; Les registres peuvent être consultés par les membres du Comité d'éthique, par les autorités administratives ou judiciaires,
la
Commission
nationales
informatique
et
libertés
et
la
Commission
départementale
de
vidéoprotection, pour toute nécessité de contrôle. L'accès à la salle d'exploitation de vidéo protection est exclusivement réservé au personnel habilité. Pour toutes les
personnes
non
habilitées,
il
est
interdit
d'accéder
à
la
salle
d'exploitation
de vidéo
protection
sans
une
autorisation expresse. Cette
autorisation
est
ponctuelle
et
ne
peut
être
délivrée
qu'après
une
demande
écrite
adressée
(selon
le
système d'exploitation des images de la vidéo protection) au Maire de la ville de CHAMBLY ou au Président de la communauté
de
communes
THELLOISE.
La
demande
doit être
motivée
et
la
personne
autorisée
s'engage
à
respecter les règles de confidentialité nécessaires. L'accès à la salle d'exploitation de vidéo protection est réservé au personnel habilité (O.P.J/A.P.J. des forces de sécurité de l’état/ police municipale). Afin d'assurer ce contrôle, une liste nominative et exhaustive, visée par les autorités compétentes et le responsable de la
police municipale de CHAMBLY, sera mise en permanence à
la
disposition des opérateurs (qui devront utiliser les systèmes), dans le local d'exploitation, pour vérification.
e
Traitement des images enregistrées
Les règles de conservation et de destruction des images : La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum pour chaque système d'exploitation
sauf dérogation
prévue
par
la
loi
dans
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire. - Les images des systèmes de vidéo protection seront donc conservées obligatoirement pendant une durée de 30 jours, sous réserve des cas prévus par la réglementation en vigueur. - Dans
la salle d'exploitation
des images de la
vidéo
protection,
pour chaque système,
se trouve un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission
au
Parquet.
Chaque
registre
devra
être
rempli
par
les
forces
de
sécurité
étatiques
dont
la
gendarmerie de Chambly qui ütiliseront la vidéo protection. Captures d'images interdites sans autorisation et interdit avec un téléphone ou un appareil photo. - La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée pour les opérateurs dûment désignés dans la demande d'autorisation déposée en préfecture. - Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
Annexe au 4° de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état établie en 2025 - Page 2 sur 4 MODALITES
D'UTILISATION
ET
D'ACCES
DES
SYSTEMES
D'EXPLOITATION
DE
VIDEO
PROTECTION
PAR
LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT L'accès aux systèmes d’exploitation de la vidéo protection de la ville de CHAMBLY et du parking de la gare/ aire des Gens du voyage via les locaux de la police municipale ne peut-être faisable qu’en cas d'absence du personnel de la police municipale. Au préalable
la
gendarmerie
s’assure
par
téléphone
de
l’indisponibilité
du
service
de
la
police
municipale
(numéro à contacter : 01.39.37.26.29.).
e
Liste des personnes habilités (gendarmes de Chambly) et modalités d’accès :
Les gendarmes de Chambly qui seront habilités (pour l’accès aux locaux en
l’absence des agents de la
police
municipale habilités pour les systèmes de vidéo protection sur Chambly) à utiliser les systèmes d’exploitation de la vidéo
protection
devront obligatoirement avoir une qualification
d’Officier de
police judiciaire (O.P.J.)
ou
d’Agent
de
Police
Judiciaire
(A.P.J.)
La
liste
des
gendarmes
sera
définie
par
le
responsable
de
la
brigade
territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY et transmise au responsable du service de la police municipale car chaque O.P.J. et/ A.P.J. habilité aura un badge d’accès qui permettra l’ouverture de la porte d’entrée du poste de la police municipale via une serrure sécurisée électronique ainsi que l’accès vers la salle de pause (qui s’ouvrira également avec
une serrure sécurisée
électronique)
qui
donne ensuite vers
le
local
des
systèmes de vidéo
protection. Ils auront chacun une clé qui permettra d'ouvrir la porte de la salle d'exploitation. Dès
lors
qu’un
changement
de
nom
s'effectuera
dans
la
liste
des
gendarmes
habilités
et
données
par
le
responsable de la brigade territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY, ce dernier devra sans délai en informer le responsable du service de la police municipale. Le badge et la clé seront réattribués à la nouvelle personne désignée par le Responsable de la brigade territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY. Un
gendarme
référent
vidéo
protection
sera
désigné
par
le
responsable
de
la
brigade
territoriale
de
la
gendarmerie de CHAMBLY : Le réfèrent aura la charge d’un jeu de clés qui donne accès à la salle de vidéo protection et un badge d’accès qui ouvre la porte d'entrée du bâtiment et en déconnecte l'alarme. Les badges et clés seront fournis par la ville de Chambly. Le réfèrent et le responsable de la gendarmerie de Chambly auront la charge de tenir à jour un registre des gendarmes
habilités et
autorisés à
accéder aux locaux de
la
police
municipale.
Dans ce
registre
le
référent
mentionnera le nom et prénom du gendarme qui récupéra les clés et le badge d’accès qui ouvre la porte d’entrée pour se rendre aux systèmes d’exploitation de la vidéo protection qui se trouvent au poste de la police municipale 68 place Carnot 60230 CHAMBLY.
Le registre sera fourni par le service de la police municipale de CHAMBLY et
conservé à la gendarmerie.
Par la suite quand la serrure électronique sera installée et que chaque gendarme
habilité aura son badge et sa clé, ces derniers seront renseignés également dans le registre (par le référent ou le responsable de la gendarmerie de Chambly) précité pour assurer le suivi et les éventuelles réattributions liées aux nouvelles habilitations. Le ou les gendarmes qui se rendront au poste de la police municipale de CHAMBLY pour exploiter les images des systèmes
de
vidéo
protection
(visionnage
en
direct,
relecture,
prise
de
photo
d'image
avec
le
logiciel
des
systèmes
de
vidéo
protection,
extraction
de
vidéo)
devront
renseignés
les
registres
dédiés
aux
opérations
d'exploitation des systèmes de vidéo protection se trouvant dans la salle d'exploitation de la vidéo protection du poste de la police municipale de CHAMBLY.
Annexe au 4° de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état établie en 2025 - Page 3 sur 4 s
Voici-ci-dessous
les
renseignements
obligatoirement
à
mentionner
dans
chaque
registre
des
systèmes
d'exploitation du local de vidéo protection : Nom et prénom des gendarmes qui rentrent dans le local du système d'exploitation de la vidéo protection. Date — Heure d'arrivée dans le local - Heure de départ du local Préciser le type des manipulations qui seront effectuées : visionnage en direct, relecture, prise(s) de photo(s) des images de la vidéo protection effectuée avec le logiciel du système de vidéo protection, extraction de vidéo Préciser le numéro des caméras utilisées avec leur créneau horaire et jour d’exploité sur le système Préciser sur quel support informatique a été effectué l'extraction des vidéos ou des photos. Mettre dans le ou les registres une copie de la réquisition judiciaire qui a motivé l'exploitation des systèmes de vidéo protection ou d’un système. Pour accéder aux systèmes d'exploitation de la vidéo protection via les écrans et l'ordinateur dédié à cela chaque O.P.J. ou A.P.J. habilité aura un identifiant et un code d'accès pour ouvrir une session. Après chaque utilisation l’OP.J. ou
l’A.P.J. devra penser à fermer sa session et prendre soin à son départ de vérifier que chaque accès
(portes)
a
bien
été refermé ainsi
que
la
porte de
la
salle
d'exploitation qui
se ferme avec
une clé.
L’alarme
fonctionne avec le badge. Dans le cas ou un autre service des forces étatiques autre que Chambly aurait besoin d’avoir accès au système de vidéo protection de la ville de CHAMBLY en corrélation avec les textes et lois réglementaires via les locaux de la police municipale (si la police municipale est indisponible) ces derniers le cas échéant pourront éventuellement prendre attache (si ils le souhaitent) auprès du responsable de la brigade de gendarmerie de Chambly où de son référent et se verront accompagner par un gendarme O.P.J. ou A.P.J. habilité aux accès du poste de la police municipale pour l’exploiter le ou les systèmes de la vidéo protection. Le Responsable de
la
police
municipale et
le
responsable
de
la
brigade
de gendarmerie et/ ou
son
référent
pourront à tout moment de façon aléatoire faire des vérifications sur l’ensemble des registres précités afin de s'assurer qu’il
n’y ait pas d’oubli ou
de dysfonctionnement pour l’utilisation
des accès au
poste de la
police
municipale ainsi que pour l’utilisation des systèmes d'exploitation de vidéo protection se trouvant sur le territoire de la ville de CHAMBLY.
Annexe au 4° de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état établie en 2025 - Page 4 sur 4 NOR AALONS
É
MINISTÈRE
DE
LOISE
DE
LA JUSTICE
Été
a
LS
MODERNITÉ
& TRADITION
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise,
le Procureur de la République près du
Tribunal judiciaire de grande instance de
Senlis et le Maire de la Commune de Crépy-en-Valois, il est convenu ce qui suit : La police municipale de Crépy-en-Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Crépy-en-Valois. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité de l'Etat. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois/Betz. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant
de
la
communauté
de
brigade
ou
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie
territorialement compétente. L'état
des
lieux
établi
à
partir du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
compétentes, avec le concours de la Commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
=
sécurité routière ;
"prévention de la violence dans les transports ; “
lutte contre la toxicomanie ;
“prévention des violences scolaires ; “protection des centres commerciaux ; “lutte contre les pollutions et nuisances ; #“
lutte contre la délinquance de voie publique ;
s
prévention des cambriolages ;
»
prévention des vols liés à l'automobile ;
«
prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
Convention communale de Coordination
Page 1
sur9 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 1°’: Doctrine d'emploi des policiers municipaux Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services,
le cœur de métier de la
police municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique. La
préservation
de
la tranquillité
publique
prend
généralement la forme
d'une
mission
de
médiation
dans
laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population Celle-ci
assure
une
présence
adaptée
dans
les
différents
secteurs
de
la
commune,
de
patrouilles
et
de
modes de déplacements. Dans
le
prolongement de
cette
mission
de
prévention,
et aux fins
exclusives
de
dissuasion,
les
policiers
municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou
actes contraires à
une
norme en vigueur
(nuisances sonores,
stationnement entravant la libre circulation
..) et à appliquer une sanction par procès-
verbal. Article 2 : Surveillance des bâtiments publics Dans le cadre de la présente convention de coordination, Madame le Maire donne à
la police municipale les
missions préventives suivantes : La police municipale pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain le permet. Article 3 : Surveillance des établissements scolaires I. — La police municipale assure, à titre principal,
la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves si l’effectif sur le terrain le permet :
"
Etablissements secondaires :
o
Lycée Monnet;
o
Lycée Desnos ;
o
Collège Lafontaine ;
o
Collège Nerval ;
“"
Ecoles primaires et maternelles :
o
Ecoles André Malraux ;
o
Ecoles Jean Vassal et Jacques Prévert ;
o
Ecoles Gaston Ramon ;
o
Ecoles Charles Péguy ;
o
Ecoles Jean Cocteau ;
o
Ecole Sainte Marie.
IL
—
La
police
municipale
assure
également,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
points
de
ramassage
scolaire suivants si l’effectif sur le terrain le permet :
»
Etablissements secondaires et primaires.
Convention communale de Coordination
Page 2 sur 9 Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier
:
s
Marchés alimentaires du mercredi, place de la République et du dimanche avenue Kennedy, sur le parking municipal ;
"
Braderie, foire de la Saint Michel (novembre) ;
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune, notamment :
*"
Carnavais de rue (mars) ;
«
Epreuves sportives ;
“
Cérémonies commémoratives ;
="
Fête de la musique ;
«
Fête du 14 juillet ;
Article
5
:
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant ou
non
un
service d'ordre
à
la charge
de
l'organisateur,
est assurée,
dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article
6
:
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou,
en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de
police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article
7
:
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article
8
:
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
sur
l'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :
“
Surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public, sur tout le territoire de la commune, 24h/24, 6j/7 (à l'exception du dimanche) ;
”
(interventions 24h/24, pour le réseau téléalarme des bâtiments communaux, commerces, industries et particuliers,
7j/7
et
ainsi
que
sur
toutes
réquisitions
ou
demande
de
la
gendarmerie
nationale
;
«
Hotage dans tous les quartiers de 09h00 à 18h00 ;
«
Patrouilles nocturnes entre 22h00 et 06h00 ;
«
La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune 24h/24 et 7j/7 ;
*
La surveillance des transports urbains
;
*
La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non FÉFnEs en fonction des évènements et effectifs disponibles
;
s
La surveillance de la police funéraire
;
Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion priorités de jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi et week-end compris.
Convention
communale
de
Coordination
Page 3 sur 9 Article 9 : Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
9
de
la
présente
convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire de Crépy-en-Valois dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services. Chapitre
Ii
Modalités de la coordination Article 10 : Le
responsable des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,
la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
«*
Journalières et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police municipale et le planton de la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;
“
Sur demande
d'un
des
services
en
cas
de
nécessité,
dans
le
souci
de
leur efficacité
et de
leur
complémentarité
;
»
A
la
diligence
du
commandant
de
la
communauté
de
brigade
de
gendarmerie
de
Crépy-en-
Valois/Betz et le responsable de la police municipale dont l’ordre du jour est adressé au
Procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire ;
s
Le
comité
plénier
du
C.L.S.P.D,
se
réunit
une
fois
par
an
à
l'Hôtel
de Ville
tandis
que
le comité
restreint s'y réunit tous les six mois ;
Article 11
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,
le cas échéant,
du nombre
des agents armés et du type des armes portées. Le
responsable des
forces de sécurité de
l'Etat et le responsable de
la
police
municipale peuvent décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé. Article 11bis: Les agents de la police municipale de Crépy-en-Valois sont équipés d'armes de catégories B et D, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. lis disposent de véhicules et motos sérigraphiés, de VTT. De jour comme de nuit,
durant toutes les missions relevant des
prérogatives des policiers municipaux,
les
agents de police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12 du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016- 1616 du 28 novenbre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés. Les agents de la police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Convention communale de Coordination
Page 4
sur
9 Lors de l'accomplissement de leurs missions,
les agents de la Police municipale sont équipés de matériels
de protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle. A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale. Article 11ter : Conformément aux dispositions
du
décret n° 2019-140 du 27 février 2019,
portant application de
l'article
L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale et du décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Les
policiers municipaux ont été dotés de
caméras piétons dans l'exercice de
leurs missions.
Ces caméras
répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents et d'apaisement des relations entre police et population avec des conditions d'emploi opérationnelles, raisonnables et efficaces. Ainsi,
à
chaque
fois
que
cela
sera
possible,
ces
caméras
devront
être
systématiquement allumées
par
l'agent
concerné
dès
que
lui-même
ou
un
autre
membre
de
sa
patrouille
sera
confronté
à
un
individu
virulent, outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé de procéder à son appréhension, et ce jusqu'à la remise de
l'intéressé à
l'officier de
police judiciaire.
Les
policiers
municipaux devront
répondre
à toute
réquisition des officiers de police judiciaire ayant pour objet de récupérer les images utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d'investigations. Article
12
:
Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et
aux
libertés,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité.
de
l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire communal. La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sur
tout
fait
dont
la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. La police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait, courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou à l'élucidation d'une enquête judiciaire. La section
1
du chapitre Il du titre II! du livre 1
er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à
l'article L. 132-3 que le Maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à
l’ordre public, commises sur le territoire de sa commune.
Sont considérés les événements suivants : - Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès, - Les atteintes graves à
l'intégrité physique,
- Les incendies, - Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés, - Les violences commises sur personnes vulnérables. En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques dans un but d'opérationnalité. Article 12 Bis : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et
Convention communale de Coordination
Page 5 sur 9 aux libertés, ia gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues,
recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés
sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale informe la gendarmerie nationale. Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5,
L. 330-2 à L.330-4 du code
de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. En application des dispositions des articles L.
225-5 et R.
225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-
387
du
24
mai
2018
précisant
les
conditions
d'accès
aux
informations
des
traitements
de
données
à
caractère personnel
relatifs au
permis de conduire et à
la circulation
des véhicules,
les agents de la
police
municipale individuellement désignés et habilités par le Préfet et sur proposition du Maire de leur commune d'emploi,
peuvent être autorisées à accéder directement aux données du
système national des
permis de
conduire
(SNPC)
et
du
système
d'immatriculation
des
véhicules
(SIV)
ou
à
en
être
destinataires
par
l'intermédiaire d'un agent de l'État,
aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code
qu'ils sont habilités à constater. Les
informations
contenues
dans
le
système
national
des
permis
de
conduire,
relatives
à
l'existence,
la
catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la gendarmerie nationale à seule fin d'identifier les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater. En
application
des
articles
L.
330-2
et
R
330-3
du
code
de
la
route,
les
informations
contenues
dans
le
fichier
national
des
immatriculations
et
le
système
d'immatriculation
des
véhicules
sont
communiquées
immédiatement
sur
leur
demande
aux
agents
de
la
police
municipale
par
les
militaires
de
la
brigade
de
gendarmerie
départementale de Crépy-en-Valois
aux seules fins d'identifier les
auteurs des
infractions au
code de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés. Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225- 5-1
du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen
d'un accès direct pour les fichiers suivants : - du Système National des permis de Conduire (SNPC), - du Système d'Immatriculation des Véhicules {SIV). Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir : - Système de contrôle automatisé, - FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés), - FPR (Fichier des Personnes Recherchées) - DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés). Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyen d'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition. Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions
prévues par les articles 21-2,
78-6,
R15-33-29-3 du
code de
procédure
pénale,
par
l'articie
L.511-1
du
code
de
sécurité
intérieure
et
par
les
articles
L.234-3,
L.234-4,
L.234-9,
L.235-2
et
R.130-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir joindre
à
tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
l
A cette fin,
le commandant de la communauté de brigades et le chef de la police municipale précisent les
moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance. Tout individu
interpellé. pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l'officier de police judiciaire
.
territorialement compétent. Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats à l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
les
policiers
municipaux
de
Crépy
en
Valois
contacteront
sans
délai
:
Convention communale de Coordination
Page
6
sur
9 - de 08h00 à
19h00,
du
Lundi au
Dimanche,
l'Officier de police judiciaire de permanence en composant le
numéro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17. - de 19h00 à 08h00,
du Lundi au dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant le
numéro de téléphone du
Centre Opérationnel et de
Renseignements de la Gendarmerie nationale situé à
BEAUVAIS (60) à savoir le 17. Article
14 :
Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leurs missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. La
commune
met
à
la
disposition
de
la
Gendarmerie
nationale
de
Crépy-en-Valois
deux
radios
type
«MOTOROLA Numérique DP4801E ». Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy- en-Valois,
sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part des
services de la gendarmerie nationale. TITRE
Ii
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article
15 :
Monsieur le
Préfet de
l'Oise
et le Maire de
la commune de
Crépy-en-Valois conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. Article 16 :
|
h
|
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ou leur représentant ; - de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police municipale. Ceux-ci étant directement adressés
au
commandant
de
brigade
sous
plis.
Un
exemplaire
(archives
de
la
police
municipale)
est
immédiatement
remis
à
la
police
municipale
en
état
comme
soit
transmis,
signé
et
daté
du
jour
de
la
réception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction : - de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçus sur le territoire de ces communes ; -
de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur lé terrain les gendarmes ou les policiers municipaux dans l'exécution de leurs missions ; - de l'échange d'informations entre l'intervenant social,
la gendarmerie et la police municipale sur des faits
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun, - de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerie nationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés ; La gendarmerie nationale et ia police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du
service dans
le strict respect de
leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Convention communale de Coordination
Page 7 sur 9 Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : - Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives ; - De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet ; - De la vidéo protection,
par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux
images,
dans
un
document
annexé à la présente convention ; -
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; -
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à
l'article
15,
par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ; - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables
et d'une
stratégie
locale de contrôle,
dans
le
respect des
instructions du
Préfet et du
Procureur de la République. Eiles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée
sur le territoire de
la commune et transmis
par les
observatoires départementaux de
sécurité routière.
La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices
municipales
par
l'accès
au
système
d'immatriculation
des
véhicules
et
au
système
national
des
permis
de
conduire
ainsi
que
les
évolutions: législatives
permettant
une
coopération
renforcée
dans
le:
domaine
de
la
lutte
contre
l'insécurité
routière.
Les
dispositifs
de
vidéoprotection
peuvent
également
participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251- 2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter
en
matière
de
fourrière
automobile
notamment
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
route
permettant
le
contrôle
du
permis
de conduire
et de
l'attestation
d'assurance
des véhicules
ainsi
que
leur
immobitisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ; - de
la
prévention
par
la
précision
du
rôle de
chaque
service
dans
les
opérations destinées
à
assurer la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
cambriolages,
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
comme
les
O.T.V. (Opérations Tranquillités Vacances) ; -
de
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien de l'ordre (les foires et fêtes foraines.....) ; Article
17
:
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de
la
police
municipale,
le
Maire
de
la
commune
de
Crépy-en-Valois
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action de la police municipale par les moyens suivants :
Brigade
motorisée
;
“
_ Vidéoprotection ;
=“
Patrouille VTT;
Article
18
:
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation des formations de perfectionnement des unités motocyclistes de la police municipale (modules 1 et 2) et de moniteur aux maniements des armes
au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de
matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,
s'effectue
dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Convention communale de Coordination
Page 8 sur 9 TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire de la commune de Crépy-en-Valois, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnelle renforcée),
lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.
Le
Procureur de la
République est informé de
cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Articie 21 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article
22 ;
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune de Crépy-en-Valois et le
Préfet
de
l'Oise,
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France. Fait à Crépy-en-Valois, le 2 2 JAN, 2026 Monsieur le Préfet
Monsieur le Procureur
Madame le Maire de
de l'Oise
de la République
Jean-Marie CAILLAUD
Loïc ABRIAL
Virginie DOUAT
Convention communale de Coordination
Page
9
sur
9 Ville
de
Verbere
PRÉFET
MINISTÈRE
DE
L'OISE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
es
Égalité
galité
:
Fraternité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
le
préfet de
l'Oise,
le
Procureur de
la
République
près
le tribunal judiciaire de
Senlis et le
maire
de
Verberie, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade de gendarmerie nationale de Verberie. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la
communauté
de
brigade
ou
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie
territorialement
compétentes. Article 1er L'état des
lieux
établi
à
partir du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par les
forces
de
sécurité
de
l'État
compétentes,
avec le concours de la commune signataire,
le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ; - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - protection des centres commerciaux ; - lutte contre les pollutions et les nuisances ; - lutte contre les dégradations du domaine public ; - lutte contre les incivilités, les nuisances,
les troubles à la tranquillité et à l'ordre public.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article
2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article
3
l.-La
police
municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires
suivants,
en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves et par ordre de priorité : - l'école maternelle des Remparts, rue des Remparts ; - l'école primaire des Remparts, rue des Remparts ; - l'école primaire du Centre, place du Général de Gaulle ; - le
collège d'Aramont,
à
la
demande
du
principal.
Des
points fixes
pourront être effectués
aux abords de
l'établissement afin de prévenir les troubles à l'ordre public. Il.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires suivants,
:
- rue St Pierre ; - rue de Saintines ; - collège d'Aramont. Article
4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - fêtes foraines ; - marché chaque premier mercredi du mois. ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - cérémonie des vœux ; - commémorations du 8 mai,
13 juillet et 11
novembre.
Article 5 La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations d'enlèvement des véhicules,
et
notamment
les
mises en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article
7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article
8
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
missions
de
surveillance
sur
l'ensemble des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants : - Du lundi au vendredi de 08h00-12h00 / 13h00-17h00 et le samedi de 08h00 à 13h00 ; Les horaires pourront être modifiés exceptionnellement pour nécessité de service (manifestations spéciales, congés, formations,
......) ou par manque d'effectif.
Article 9 Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre ll : Modalités de la coordination
Article 10 Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre,
la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions,
il sera systématiquement fait
un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
-
hebdomadaire entre
le commandant de
brigade et
le
chef de
la
police
municipale,
à
la
brigade de
gendarmerie où au poste de police municipale ;
-
mensuelle entre le maire de Verberie, le commandant de brigade et le chef de la police municipale ;
-
sur
demande
d’un
des
deux
services
en
cas
de
nécessité,
dans
un
soucis
d'efficacité
et
de
complémentarité.
Article 11 Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
2 sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police
municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de
l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que
des
missions
pourront être effectuées en
commun
sous
l'autorité fonctionnelle du
responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 11bis : Les agents de la police municipale de Verberie sont équipés de d'armes de catégorie (s) B1 et D2, de gilets pare-balles, et de menottes. Ils disposent d’un véhicule sérigraphié, d'un vélo mécanique et de deux vélos électriques, de caméras individuelles et de radios. Article
12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Article
13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne où au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Article
14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison
radiophonique,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article
15
Le préfet de l'Oise et le maire de Verberie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Verberie et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement
public de coopération
intercommunale
pour ce qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
|
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition pour :
-
La régulation de la circulation lors d'accidents de la circulation matériels ;
-
L'évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril imminent, ..)
par
le
biais
des
communications
téléphoniques,
messagerie
électronique
ou
par
liaison
radio
dans
les
conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
-
Echanges téléphoniques ; -
_ Courriels ;
-
Transmissions orales/écrites lors de passages à la brigade.
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et
des règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants.:
-__
Renseignement judiciaire ;
-
Prévention de la délinquance,
de l'ordre,
de la sécurité et de la tranquillité publique sur le territoire
de la commune ;
-
Lutte contre les vois par effraction ;
-
Lutte contre les vols automobiles ;
-
Lutte contre l'insécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police
municipale
sur
les
réseaux
Rubis
ou
Acropol
afin
d'échanger des
informations
opérationnelles
au
moyen
d'une communication
individuellé ou
d'une
conférence commune,
par le
partage d'un
autre canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier étant alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet...). Le
renforcement de
la communication
opérationnelle
implique également la
retransmission
immédiate des
sollicitations adressées à la
police municipale dépassant ses prérogatives.
De même,
la participation de la
police
municipale
à
un
poste
de
commandement
commun
en
cas
de
crise
ou
de
gestion
de
grand
événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation (inscription dans un
registre de l'identité de l'agent, du
numéro d'identification
du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt). 4° De la vidéoprotection,
par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux
images,
dans
un
document
annexé à la présente convention (Annexe 1). 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à
l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions. Ainsi,
lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée au minimum 1
jour avant la date retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs; 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; 7°
De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction
de
publics
considérés
comme
vulnérables
et
d'une
stratégie
locale
de
contrôle,
dans
le
respect des
instructions
du
préfet et du procureur de la République.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité
routière
enregistrée
sur
le
territoire
de
la
commune
et
transmis
par
les
observatoires
départementaux de sécurité routière. La
stratégie
de
contrôle
intègre
pleinement
les
nouvelles
capacités
de
contrôle
offertes
aux
polices
municipales par l'accès au
système d'immatriculation
des véhicules et au
système
national des
permis de
conduire ainsi
que
les évolutions
législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de
la
lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de
vidéoprotection
peuvent également
participer à
la
lutte contre
l'insécurité
routière
par la
mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter
en
matière
de
fourrière
automobile
notamment
au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
route
permettant
le
contrôle
du
permis
de
conduire
et de
l'attestation
d'assurance
des
véhicules
ainsi
que
leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire
de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. 8° De la prévention,
par la précision du
rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Ainsi, la police municipale transmettra aux forces de sécurité de l'État de Verberie les informations relatives aux Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle assure également une remontée d'informations auprès des forces de sécurité de l'État du fait de son lien étroit avec les bailleurs sociaux de ls commune. 9° De
l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou
dans l'espace public,
hors
missions
de
maintien de l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables. Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Verberie précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :
-
Patrouilles véhiculées :
-
Patrouilles VTT ;
-
_ Renouvellement du système de vidéa protection de la commune de Verberie.
Article 18 La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation des formations au maniement des armes de catégorie 81 et D2 au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
;
5
TITRE fil : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. Article
20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Verberie et la préfet de l'Oise
ainsi
que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère de
l'intérieur,
selon
des modalités
précisées en
liaison
avec
l'association
des
maires de France.
Ê
Fa a Beauvais
ie 2 2 JAN, 2026
Le Maire
Le Procureur de la République
Le préfet
Cécile Davidavics
/
A
F.
Jean-Marie Caillaud
Let
A
2 À
Loïc
ABRIAL
Procureur
de
la
République
du
Tribunal
Judiciaire
de
Senlis BEPETonr
En
Eu MINISTÈRE
PRÉFET
DE LA
JUSTICE
DE L'OISE
DE
EAJDSTIC
Égalité
Fraternité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT
Entre
le Préfet
de
l’Oise,
la Procureure
de
la République près
le Tribunal
Judiciaire
de
Compiègne et le Maire de Ribécourt-Dreslincourt, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences
propres,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Ribécourt-
Dreslincourt.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de
l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour
l’application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
sont
la
Communauté de Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy au Bac. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la Communauté de Brigade ou de la Brigade Territoriale autonome de Gendarmerie territorialement compétentes.
icl
er:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
e
La prévention de la violence dans les transports ;
e
La présence sur la voie publique ;
e
La prévention de la délinquance des mineurs en général ; e
La
lutte
contre
les
atteintes
aux
biens
et
en
particulier, les
vols
par
effraction
d'habitations
et
les
vols
lies
aux
véhicules
;
e
La
lutte
contre
la
délinquance
de
proximité
et
générale
;
e
La
lutte
contre
la
toxicomanie
;
e
La
lutte
contre
les
incivilités
et
les
troubles
a
la
tranquillité
publique
;
e
La
lutte
contre
l'occupation
abusive
des
halls
d'immeubles
:
°
La
prévention
et
la
lutte
contre
les
violences
à
l’école
et
périscolaire
;
e
La
responsabilisation
des
parents
;
e
La
lutte
contre
les
violences
intrafamiliales
et
l’accueil
des
victimes
;
e
La
lutte
contre
l’insécurité
routière
;
e
La
surveillance
des
foires
et
marchés
;
e
La
lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances
;
e
La
protection
des
commerces
:
e
La
protection
des
populations
les
plus
fragiles
contre
les
escroqueries
;
e
La
prévention
situationnelle
en
général.
TITRE
Jer
: COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
1°
: Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2 :
La
Police
Municipale
assure,
s’il
en
est
besoin,
la
garde
statique
des
bâtiments
communaux,
en
particulier
lors
de
surveillance
de
certaines
manifestations
particulières
qui
accueillent
du
public
en
fonction
des
demandes
du
premier
magistrat
de
la
commune.
La Police Municipale assure,
à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants,
en
effectuant
des passages
réguliers
lors
des
entrées
et
des
sorties
des
élèves
:
°
École
Maternelle
et
Primaire
Jean
HOCHET,
place des
Tilleuls.
+ _ École Maternelle et Primaire Hubert Michel, rue de Dreslincourt. e _ École Maternelle et Primaire Aristide Briand, rue Aristide Briand. De plus, la Police Municipale porte une attention particulière aux abords des lycées et du
collège, notamment aux flux rejoignant les transports scolaires. Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l’établissement. Article
4
:
1)
La
Police
Municipale
assure,
à
titre
principal,
la
surveillance
et
le
maintien
du bon
ordre
des
foires
et
marchés,
en
particulier
:
e
La
brocante
des
mois
de
Juin
et
d'Octobre.
e
Le
marché
de
Noël.
2)
La
Police
Municipale
assure
à
titre
principal,
également,
la
surveillance
des
cérémonies,
fêtes
et
réjouissances
organisées
par
la
commune,
qui
par
leur
nature
et
leur
ampleur
nécessitent
la
présence
des
forces
de
l’ordre,
notamment
:
e
_Commémorations
et
dépôts
de
gerbes
aux
Monuments
aux
morts.
e
Carnaval
annuel.
e
Retraite
aux
flambeaux.
e
Festivités
du
14
juillet.
e
Feux
d'artifices.
e
Lors
de
la
mise
en
place des
forains
à
l'occasion
des
festivités
en
Avril,
Juin
et
Octobre.
e
Lors
de
la
mise
en
place
des
cirques
autorisés
par
le
Maire.
e
Fête
de
l’été.
e
Fête
de
la
musique.
e
Concert de Noël.
e
Patinoire.
°
Surveillance
aux
abords
des
bureaux
de
vote
lors
des
élections.
e
Vœux
de
la
municipalité...
Pour
chacune
des
manifestations
énumérées
au
point
1
et
2,
les
prestations
respectives
seront
définies
au
préalable
entre
le
responsable
de
la
Gendarmerie
Nationale
et
celui
de
la
Police
Municipale.
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives
ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de police de l’État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de police de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 : Pendant ses horaires de travail, la Police Municipale assure, de manière non exclusive, la
surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article
7
:
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de
contrôle routier et de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
générale
sur
tous
les
sites
du
territoire
de
la
commune
et
dans
les
créneaux
horaires
établis
mensuellement.
Article 9 : Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il
estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : e
Ces réunions se déroulent au moins une fois par mois. Elles se tiennent alternativement à la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt et à la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy au Bac. La date et l’ordre du jour de la réunion sont fixés d’un commun accord. Le Maire peut y participer s’il l’estime nécessaire.
e
Parallèlement, le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Nationale ou son représentant et le Chef de Service de la Police Municipale se rencontrent autant que de besoin et ce, au moins une fois par semaine, concernant la gestion opérationnelle et l’échange d’informations entre les deux services.
Article 11
:
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale
s’informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
assurées
par
les
agents
respectivement placés sous leur responsabilité, afin d’assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État
du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
ou
de
son
représentant.
Le
Maire
en
est
systématiquement informé.
Article 11bis : Les
agents de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont équipés de gilets pare-
balles, des caméras piétons,
de menottes de sûreté et d’armes de catégorie D.
Ils disposent d’un
véhicule sérigraphié, de deux VTC sérigraphiés, d’un cinémomètre, d’un éthylotest électronique et de trois smartphones dédiés à la verbalisation électronique. Article
12
:
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l’État
et la
Police
Municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d’être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la
Police
Municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
l’État.
Article
13
:
Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
les
articles
21-2
et
78-6
du
Code
de
Procédure
Pénale,
article
L.511-1
à
L.511-6
;
L.512-1
à
L.512-7
; L.513-1
; L.514-1
et
L.515-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
par
les
articles
L.130-4
;
L.221-2
; L.223-5
;
L.224-1
; L.224-16
;
L.224-17
;
L.224-18
;
L.231-2
;
L.233-1
;
L.233-2
;
L.234-1
à
L.234-9
et
L.235-2,
et
R.130-2
du
Code
de
la
Route,
les
agents
de
Police
Municipale
doivent
pouvoir
joindre,
à
tout
moment,
un
Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent.
A
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État
et le
responsable
de
la
Police
Municipale
précisent
les
moyens
par
lesquels
ils
doivent
pouvoir
communiquer
entre
eux
en
toutes
circonstances
(Cf.
liste
en
annexe).
Article 14 : Les
communications
entre
la
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l’État
pour
l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans les conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables.
Article
15
:
Le
Préfet
de
l’Oise
et
le
Maire
de
Ribécourt-Dreslincourt
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la Police Municipale de
Ribécourt-Dreslincourt
et
les
forces
de
sécurité de l’État, le cas échéant en accord avec le Président l’Établissement Public de Coopération Intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements. Article
16
:
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
Police
Municipale
de
Ribécourt-
Dreslincourt
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
1)
Du
partage
d’informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d’engagement
ou
de
mise
à
disposition
selon
l'actualité
événementielle
par
contact
téléphonique
ou
courrier
électronique
:
a)
A
cette
fin,
le
responsable
de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
joue
un
rôle
d’interface
opérationnelle
avec
le
correspondant désigné
de
la
Gendarmerie
Nationale.
2)
De
l’information
quotidienne
et
réciproque,
par
les
moyens
suivants
:
a)
Le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
Nationale
et le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
veilleront
ainsi
à
la
transmission,
et
à
la
protection
réciproque
des
données
transmises
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l’amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des données.
Dans
ce
cadre,
ils
partageront
les
informations
utiles.
Cette
information
quotidienne
et
réciproque
se
fera
par
les
moyens
suivants
: En
direct
à
la
Brigade
Territoriale
ou au
poste
de
Police
Municipale,
par
téléphone,
par
Fax
ou
par
émail.
3)
De
la
communication
opérationnelle
:
a)
Par
la possibilité
d’un
prêt
exceptionnel
de
matériel
radio
permettant
l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » lors des événements qui regroupent
les
deux
services
afin
d’échanger
des
informations
opérationnelles
au
moyen
d’une
communication
individuelle
ou
d’une
conférence
commune,
par
le
partage
d’un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d’un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
la
Gendarmerie
Nationale),
ou
par
une
ligne
téléphonique
dédiée
ou
tout
autre
moyen
technique
(internet...).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
Police
Municipale
dépassant
ses
prérogatives.
b)
De
même,
la
participation
de
la
Police
Municipale
à
un
poste
de
Commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée par Monsieur le Préfet. c)
Ce
prêt
de matériel
fera
l’objet
d’une mention
expresse
qui
prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation sur les registres du Centre Opérationnel de la Gendarmerie Nationale et des indicatifs radios spécifiques seront attribués aux équipages de la Police Municipale.
4)
De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention
: La commune de Ribécourt-Dreslincourt est
équipée
d’un
système
de
vidéoprotection.
Les
parties
conviennent
de
mettre
en
œuvre
une
coordination étroite afin de faire de cet outil un élément central de collaboration opérationnelle entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Des modalités d’interventions sont définies pour les accès aux images stockées au poste de Police Municipale pour visionner ou extraire conformément à
la
législation
en
vigueur
par
la
saisine
des
forces
de
sécurité
de
l’État.
Toute
demande
d’enregistrement ou de copie d’images par les forces de sécurité de l’État doit faire l’objet d’une réquisition judiciaire.
5)
Des
missions
identifiées
et menées
en
commun
sous
l’autorité
fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant , mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ces missions peuvent notamment concerner :
a)
Des opérations de contrôles d’identité (article 78 du code de procédure pénale),
b)
Des opérations de contrôles dans les caves des immeubles,
c)
Des opérations de contrôle routier,
d)
Des opérations de contrôles dans le cadre de la recherche de stupéfiants.
6)
Dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation
de crise. Le responsable des forces de sécurité de l’État et le Chef de Service de la Police Municipale s’informeront mutuellement sur les situations portées à leur connaissance qui nécessitent la réalisation d'aménagements urgents.
7)
De
la
sécurité
routière
: par
l’élaboration
conjointe
d'actions
de
prévention
en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune
et
transmis
par les
observatoires
départementaux
de
sécurité
routière.
La
stratégie
de
contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application. Cette stratégie de contrôle s'attache également par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que
leur
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
la
suite
d'infractions
pour
lesquelles
la
peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue : À ce titre une convention a
été signée avec une fourrière agréée de Jonquières (60).
8)
De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
à lutter contre les hold-up,
à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, les établissements scolaires ou les différentes entités socioculturelles de la Commune
9)
De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public,
hors missions de maintien de l’ordre. La protection des manifestations sportives ou récréatives est réalisée en fonction de la nature des épreuves et des prestations. Ainsi les festivités locales et départementales nécessitent la présence des agents de Police Municipale, sur
décisions
du
Maire.
Néanmoins,
si
les
circonstances
l’exigent,
il
peut
y
avoir
une
sécurité
accentuée
procurée
par
la
Gendarmerie
Nationale.
En
cas
d’évènement
notable
survenu
sur
la
commune, le Maire ou son représentant sont systématiquement informés, par téléphone, dans les meilleurs délais par le responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant.
Article
17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des
compétences respectives des forces de
sécurité de l’État et de la Police Municipale, le Maire de de Ribécourt-Dreslincourt précise qu’il souhaite renforcer l’action
de
la
Police
Municipale par les
moyens
suivants
: Amplification
des
surveillances sur la Voie Publique en vélo tout chemin et pédestre.
Article
18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique notamment l’organisation de formations des séances d’entrainement dans le domaine du maniement du bâton de défense télescopiques. Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national
signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction
Publique Territoriale (CNFPT), ou dans un cadre à définir localement.
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article
19
:
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un
commun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise au Procureur de la République,
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion
de
celui-ci
et
si
la
convention ne
comprend
pas
de dispositions
relevant du titre
II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article
21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article
22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Ribécourt-
Dreslincourt et le Préfet de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par une mission d’évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait
à Beauvais,
le
2
6
JAN.
2026
Le Maire
Jean-Marie CAILLAUD
10 PRÉFET
Lo.
DE L'OISE
Direction des Sécurités
Ent
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Fraternité
Arrêté portant agrément de la société Forma public privé
en tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du travail ; Vu
l'arrêté
du
25 juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ; VU
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de
grande hauteur ; Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2010
portant
approbation
de
diverses
dispositions
complétant
et
modifiant
l'arrêté du 2 mai 2005 ; Vu l'agrément SSIAP délivré par la préfecture de la Somme en date du 25 octobre 2021 portant le numéro 080/002
;
Considérant
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
Forma
Public
Privé
sise
54,
rue
du
Tilloy
« start lab » à Beauvais (60000), en date du 2 décembre 2025 ; Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 06
janvier 2026 ;
Considérant que le dossier présenté comporte l’ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
:
Le
bénéfice
de
l'agrément
pour
assurer
les
formations
du
personnel
des
services
de
sécurité
incendie et d'assistance à personnes est accordé à la société Forma Public Privé sise 54, rue du Tilloy « start lab », à Beauvais (60000), sous le numéro 60.26.01. Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12
de
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif aux
missions
à
l'emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex
1/2 +
l'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé au sein : 9
des locaux de la société Forma Public Privé sise 54, rue du Tilloy à Beauvais, salle « start lab » ;
©
de la salle du Pré Martinet sise 17, rue du Pré Martinet à Beauvais ;
e
les visites et examens seront réalisés au sein : °
du supermarché Match sis 98, rue Abbé Pierre à Beauvais ;
*
la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo
;
°
les formateurs enregistrés sont : ©
M. HOUQUE Kévin (SSIAP 1); M. CAPELLE Antoine (SSIAP
1
et 2);
M. BOULANGER Emmanuel (SSIAP
1
et 2);
M. BOURAS Malek (SSIAP
1 et 2);
M. VIDAL Romain (SSIAP 1, 2 et 3); M. POCHOL Stéphane (SSIAP 1, 2 et 3);
O0 © O©O O0 0
*__
pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la société Formla
Public
Privé
devra
fournir
tous
les
justificatifs
nécessaires
à
l'administration,
et
plus
particulièrement le nom du formateur ayant assuré les séquences pédagogiques.
Article 3
: Cet agrément est délivré
pour une durée de 5
ans à
compter de
la
notification de
la
présente
décision,
sous
réserve
que
toutes
les
dispositions
prévues
par
cet
organisme
soient
intégralement
respectées lors des formations et examens. Article
4
:
Le
numéro
d'agrément
préfectoral
est
le
n°
60.26.01
et
devra
figurer
sur
tous
les
courriers
émanant de la société Forma Public Privé. Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un
lieu de formation
ou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif. Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions qu'une demande
initiale,
au
préfet (bureau
de
la
sécurité civile et de
la
gestion
des crises) deux mois,
au
moins,
avant la date anniversaire du précédent agrément. Article 7 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Somme pour abrogation de l'agrément 080/002 délivré le 25 octobre 2021 dans la Somme ; Article
8
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le
7}
;
...
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de
Cabinet
#1
#
—Tüca VERGALLO
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Un
recours gracieux, présenté
au
préfet de
l'Oise, et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Intérieur, dans ce délai
de deux
mois, interrompt
le
cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs. 03 44 06 12 60 prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture
- 60022 BEAUVAIS Cedex
2/2 PRÉFET
Cabinet
du
Préfet
DE L'OISE
Direction des Sécurités
Liberté
Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALA
M'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 30 janvier 2026 dans le
département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son préambule ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214- 4; Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; Vu l'urgence ; Considérant
que
M.
Dieudonné
M'Bala
M’Bala
à
prévu
la
représentation
d'un
spectacle
intitulé
« Dieudonné
Best'Of »
le
30 janvier
2026
à
19h00
à
Compiègne
sans
en
préciser
le
lieu
exact,
le
site
Dieudosphère
mentionnant
que
la
représentation
aura
lieu
dans
un
rayon
de
20
km
autour
de
Compiègne
;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir une atteinte à
l'ordre
public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue
l'Une
des
composantes
;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles de constituer un trouble
à
l'ordre
public sans
porter d'atteinte excessive à
l'exercice
par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; Considérant que
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont
certaines
définitives,
pour
des
propos
à
caractère
antisémite,
qui
incitent
à
la
haine
raciale,
et
méconnaissent
la
dignité
de
la
personne
humaine;
que
le
Conseil
d'Etat
a
admis
la
légalité
de
l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant
l'apologie
des
discriminations,
persécutions
et
exterminations
perpétrées
au
cours
de
la
seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; Considérant
que
l'un
des
derniers
spectacles
de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
intitulé
initialement
« Vendredi
13»,
contient
de
manière
récurrente
de
nombreux
propos
outrageants,
haineux,
conspirationnistes,
homophobes,
transphobes
et
antisémites
ainsi
que
des
outrages
à
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
à
l'égard
de
personnes
publiques
; que
ce
spectacle,
qui
a
régulièrement
été
repris
sous
d'autres
titres
destinés
à
lui
permettre
d'échapper
au
contrôle
de
l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdesiam, frère
de
Salah
Abdesiam,
dernier
membre vivant du
commando
des
attentats du
13
novembre
2015,
qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH
NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très
clairement
antisémites
; que,
par
ailleurs,
les
dernières
représentations
de
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
par
leur
teneur
et
le
ton
qu'il
adopte,
font
expressément
l'apologie
du
terrorisme
ou
a
minima
déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de
la
Nation
toute
entière
; qu'enfin,
Dieudonné
tient
de
manière
récurrente
des
propos
graves
et
outrageants,
diffamatoires,
conspirationnistes
homophobes
et
transphobes
à
l'égard
d'autorités
publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ; Considérant
qu'a
de
nombreuses
reprises,
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala
à
modifié
le
nom
de
son
spectacle
afin
de
contourner
les
arrêtés
d'interdiction
; qu'il
à
renommé
son
spectacle
initialement
intitulé
« Vendredi 13 » en
« Tranquilou » en février 2025, « Saperlipopette »,
« Mon
chemin
de croix »
et « Istanbul » en avril 2028, « Je reviens de loin (mais à pied) » en
juillet 20285 ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave
à
l’ordre
public
et
caractérisent
des
infractions
pénales,
soient
à
nouveau
tenus
lors
de
la
représentation
de
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala;
que
ces
propos
participent,
en
outre,
à
la
radicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ; Considérant
que
ces
spectacles
sont
organisés
dans
une
grande
discrétion
afin
d'échapper
à
la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu'ainsi,
des
lieux,
des
dates
et
des
intitulés
de
spectacles
alternatifs
sont
régulièrement
pris
par
Dieudonné
M'Bala
M'Bala,
parfois
quelques
heures
avant
le
spectacle,
dans
le
but
de
contourner
l’interdiction de l'autorité de police ; que ce fut le cas le 15 août dernier, pour un spectacle interdit par arrêté préfectoral, qui s'est déroulé à Arsy ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin
2025
à
Allonzier-la-Caille (74)
; que, toutefois,
même se tenant dans
un
lieu
privé, ce spectacle
doit,
compte
tenu
des
modalités
d'accès
du
public,
par
achat
de
billets,
et
de
sa
publicité,
être
regardée comme une réunion publique ; Considérant que,
par le passé et notamment le 25 juillet 2025, M.
Dieudonné M'Bala
M'Bala a indiqué
qu'en cas d'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmée de son spectacle, un spectacle intitulé « Neg Debout » pouvait être interprété par l'artiste Sidaty
; que Sidaty est en réalité M. Cheick
Siday
Lô,
individu
condamné
par
la justice
française
pour
provocation
à
la
haine
et
membre
de
la
branche
française
de
l'organisation
politico-religieuse
« Nation
of
Islam»,
clairement
hostile
à
la
communauté
juive ;
Considérant
que
le
préfet
de
la
Gironde
à
pris
un
arrêté
portant
interdiction
du
spectacle
intitulé
« Best
of »
le
22 octobre 2025;
que
cette
décision
a
été
confirmée
par
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux le 25 octobre 2025; Considérant, en conséquence, qu'il existe Un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 30 janvier 2026 à Compiègne, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne
humaine
et,
dès
lors,
de
troubler
gravement
l'ordre
public;
qu'en
conséquence,
l'interdiction du
spectacle constitue une
mesure adaptée,
nécessaire et proportionnée
pour prévenir
tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ; Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
il
y
a
lieu
d'interdire
toute
représentation
dans
laquelle
Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
: Toute
représentation dans
laquelle
M.
Dieudonné
M'Bala
M'Bala est comédien, metteur en
scène
ou
auteur,
prévue
le
30 janvier
2026
à
19 heures,
est
interdite
dans
le
département
de
l'Oise,
quels que soient sa date, son lieu et intitulé effectifs. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de l'Oise. Article 3 :
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir devant
le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 4 :
Les sous-préfets d'arrondissement, le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale
de
l'Oise
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Oise
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 6 JAN 2026
Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD E
Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET
de l'environnement, de l‘'aménagement
DE L'OISE
et des transports d'Île-de-France
ne
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2026/DRIEAT/SPPE/009 DU 26/01/2026
prolongeant à titre dérogatoire le report à l'échéance de caducité prévue à l’article R. 562-14 du Code de l’environnement de la digue de Thourotte, constitutive du système d’endiguement de Thourotte
situé sur la commune de Thourotte
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/081 du 11/07/2024
Le Préfet de l'Oise,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
181-1
et
suivants,
L.
211-1
et
suivants,
L. 2141
et suivants,
L. 562-8-1,
R. 181-1
et suivants,
R. 214-1
et suivants ainsi que
les articles
R. 562-12
à
R. 562-17
;
Vu la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirma-
tion des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAP| ; Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ; Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 avril
2017
modifié
précisant le contenu
de
l'EDD des digues organisées en
système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024/DRIEAT/SPPE/081
du
11
juillet
2024
reconnaissant
l'antériorité
de
l'ouvrage
« digue
de
Thourotte »
en
tant
que
digue
classée
au
titre
de
la
rubrique
3.2.60
de
la
nomenclature
Loi sur l'eau, accordant à titre dérogatoire un
report à
l'échéance de caducité prévue à
l'article
R.
56214
du
Code
de
l'environnement
de
la
digue
de
Thourotte,
constitutive
du
système
d'endiguement de Thourotte situé sur la commune de Thourotte en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu du préfet, et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
;
1/4 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ; Vu le courrier de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise du 30 novembre 2021 actant l'existence légale de l'ouvrage et portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau
du
dossier de
demande de
régularisation
du
système d'endiguement susvisé, en
vertu
du
VI
de
l’article R. 562-14 du Code de l’environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023; Vu
le dossier de
régularisation
de
la
digue de Thourotte en
système d'endiguement
par la
procédure
simplifiée déposé le 28
juin 2023 ;
Vu
la
demande
formulée
par
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées
(le
gemapien),
du
15 octobre
2025
de
bénéficier d'un
nouveau
report de
l'échéance de caducité de
l'autorisation
de
la
digue susvisée ; Vu
l'avis
du
Service
de
Contrôle
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques
de
la
DREAL
lors
de
l'instruction
de
l'étude
de
dangers
de
ce
système
d'endiguement dans
son
rapport
du
13
novembre
2025
;
Vu
les
observations
du
13 janvier
2026
de
la
part
du
bénéficiaire
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis par voie dématérialisée le 5 décembre 2025, Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ; Considérant
que
les
systèmes
d'endiguement
relèvent
de
la
matière
«
Environnement,
agriculture,
forêt » visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ; Considérant que la digue de Thourotte a été mise à la disposition du gemapien au 1°
janvier 2018 ;
Considérant que
la
Communauté de Communes des
Deux Vallées à finalisé les démarches auprès de
Voies
Navigables
de
France
pour
la
mise
à
disposition
du
Canal
Latéral
à
l'Oise
en
tant qu'ouvrage
contributif au système d'endiguement de Thourotte ; Considérant que la Communauté de Communes des Deux Vallées a entamé les démarches auprès de la commune de Thourotte, propriétaire de la vanne de crue, ouvrage hydraulique participant au système d'endiguement de Thourotte, Considérant que ces
ouvrages sont gérés
par
la
Communauté
de Communes des
Deux Vallées
en
sa
qualité de gemapien et bénéficient d’une reconnaissance d'antériorité ; Considérant
que
la
situation
de
ces
digues
est
régulière
et
que
ces
ouvrages
ne
présentent
pas
un
danger
ou
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 2111
du
Code
de
l'environnement ; Considérant qu'en vertu
du
VI
de
l'article
R. 562-14 du
Code de
l’environnement,
l'autorisation
de
la
digue de Thourotte,
protégeant moins de 3000 personnes contre
les inondations et non
incluse dans
un système d'endiguement, est caduque au 31
décembre 2025 {une 1ère prorogation des délais de 18
mois ayant été obtenue) ; Considérant que le gemapien a bien déposé le dossier de régularisation attendu mais que la démarche n'a pas encore abouti ; Considérant que
la
procédure
d'autorisation
ne
peut être finalisée
avant
l'échéance de caducité des
autorisations antérieures ; Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
2/4 Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le gemapien pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ; Considérant
qu'en
l'absence
de
régularisation
des
digues
existantes
objet
de
la
dérogation,
ces
ouvrages devront être neutralisés ; Considérant,
compte-tenu
des
éléments
précités,
qu'il
est
possible
de
déroger
de
18
mois
supplémentaires
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
susvisées
en
application
des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ; Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports de l'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1:
modification de l’article 3
Le tableau
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
N°2024/DRIEAT/SPPE/081
du
11 juillet
2024 susvisé est
remplacé par le tableau suivant :
Désignation du
Commune
Délai de report de caducité
système
d'endiguement
Digue de Thourotte
Thourotte
30/06/2027
Article 2 : Voies et délais de recours 1.
Par
application
de
l'article
R. 181-50 et suivants
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens : e
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 181-3 du
Code de
l'environnement, dans
un
délai de quatre
mois à compter de la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec accusé
de
réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Il. Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1.
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en
service de l'installation ou de l'ouvrage
ou
du
début des travaux ou de
l'activité,
aux
seules fins de contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
là
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le travail
ou
l'activité
présente
pour
le
respect des
intérêts
mentionnés
à
l'article L. 181-3 du Code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens, doit être établie à l'appui de la requête. Article 3 : Publicité Conformément à l’article R. 1181-44 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
et
une
copie
est
déposée en mairie de Thourotte pour y être consultée : Un extrait de l'arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. Article 4 : Exécution et notification e
Le maire de la commune de Thourotte ;
e
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports de l’Ile de France ; e
Le directeur départemental des territoires de l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée au bénéficiaire.
Fait à Beauvais, le
Le Préfet
sin
ETS
DE
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET
|
Direction Départementale
EE L'OISE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
10erté
Égalité Fraternité Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel
à exercer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l’article R. 365- 1-2: Vu le décret
n°2009-1684 du
30 décembre
20089 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
le décret du 06
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur Jean-Marie CAILLAUD en
qualité de préfet du département de l'Oise ; Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021, portant agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel, sise 18, rue Jean Vast - 60000 Beauvais ; Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ; Vu
le
dossier transmis
le
23
octobre
2025
par
le
représentant
légal
de
l'association
Foyer
de
Jeunes Travailleuses Louise Michel ; Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-ARRETE-
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, l'association
Foyer de Jeunes Travailleuses Louise
Michel,
association de loi 1901, est agréé pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion
locative
sociale mentionnée au c) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation : c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651. Article 2
:
L'agrément
est délivré
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable.
L'agrément
peut être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Ce
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
:
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif sis
14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 5
:
Le
Secrétaire Général de
la
Préfecture et
le
Directeur Départemental
de
l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
2
Q
JAN.
2076
Jean-Marie
CAILLAUD PRÉFET
|
Direction Départementale
DE L'OISE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité Fraternité Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel
à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l’article R. 365- 1-29
;
Vu
le
décret
n°2009-1684 du
30
décembre
2009
relatif aux agréments
des
organismes
exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
le
décret du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité de préfet du département de l'Oise ; Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29 janvier
2021,
portant
agrément
de
l'association
Foyer
de Jeunes
Travailleuses Louise Michel, sise 18, rue Jean Vast - 60000 Beauvais
;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ; Vu
le
dossier
transmis
le
23
octobre
2025
par
le
représentant
légal
de
l'association
Foyer
de
Jeunes Travailleuses Louise Michel ; Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-ARRETE-
Article 1° : L'organisme
à
gestion
désintéressée,
l'association
Foyer
de
Jeunes
Travailleuses
Louise
Michel,
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
l'activité
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique
mentionnée au e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation : e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionné à
l'article L. 441-2. Article 2
:
L'agrément est délivré
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable.
l'agrément
peut
être
retiré à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif sis
14, rue Lemerchier —- CS 81114 — 80011 Amiens Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 5
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
2
Q
JAN.
2026
Jean-Marie
CAILLAUD PRÉFET
Direction Départementale
DE FOISE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité Fraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale de l'Oise
Familles de France à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
de
lutte
contre
l'exclusion ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l'article R. 365- 1-2°
;
Vu
le décret
n°2009-1684 du
30 décembre
2009
relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
le
décret du 06
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur Jean-Marie
CAILLAUD en
qualité de préfet du département de l'Oise ; Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021, portant agrément de la Fédération Départementale de l'Oise Familles de France sise rue Désormes - 60410 Verberie ; Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ; Vu
le
dossier
transmis
le
29
octobre
2025
par
le
représentant
légal
de
la
Fédération
Départementale de l'Oise Familles de France ; Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ; |
-ARRETE-
Article 1°: L'organisme à gestion désintéressée, la
Fédération
Départementale de l'Oise
Familles de
France,
association de loi 1901, est agréé
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées au a) et e) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation : a)
L'accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à Un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement ; e)
La
participation
aux
réunions
des
commissions d'attribution
des organismes
d'habitations
à
loyer modéré mentionné à l'article L. 441-2. Article
2 :
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable.
L'agrément
peut être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
|
|
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article
3 :
Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article 4
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application.
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. ‘Article 5
:
Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi, du
Travail
et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
9
{
JAN.
2026
pa
cé
Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUD PRÉFET
Direction Départementale
DE L'OISE
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
10erÉe
Égalité Fraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l’Union Départementale
des Associations Familiales de l'Oise (UDAF)
à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L. 365-3 et l’article R. 365- 1-22 ;
Vu
le décret
n°2009-1684 du
30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
le
décret du 06
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur Jean-Marie
CAILLAUD en
qualité de préfet du département de l'Oise ; Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
29 janvier 2021,
portant agrément de l’Union
Départementale des
Associations Familiales de l'Oise (UDAF) sise 35, rue du Maréchal Leclerc - 60000 Beauvais ; Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ; Vu le dossier transmis le 22 octobre 2025 par le représentant légal de l’'UDAF ; Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-ARRETE-
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Oise :
(UDAF),
association
de
loi
1901,
est
agréé
pour
les
activités
d'ingénierie
sociale,
financière
et
technique mentionnées au a), b), c), d), et e) de l'article R. 365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation
:
|
|
a)
L'accueil,
le
conseil,
l'assistance
administrative
et
financière,
juridique
et
technique
des
personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ci au handicap ou au vieillissement ; b) L'accompagnement
social
effectué
pour
faciliter
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement,
réalisé
principalement
dans
le
cadre
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
de
l'hébergement des personnes défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation OU un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
;
e)
La
participation
aux
réunions
des
commissions d'attribution
des organismes
d'habitations
à
loyer modéré mentionné à l'article L. 441-2. Article 2
:
L’agrément
est
délivré
pour
une
durée de cinq
ans
renouvelable.
L’agrément
peut être
retiré
à
tout
moment
par
l'autorité
administrative
compétente
si
l'organisme
ne
satisfait
plus
aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
|
Article 3 : Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés annuellement à
l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette
dernière
peut
à
tout
moment
contrôler
les
conditions
d'exercice
de
l'activité
de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative. Article 4
:
Le
présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif sis
14, rue Lemerchier - CS 81114 — 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Article
5 :
Le
Secrétaire Général
de
la
Préfecture et
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi, du Travail
et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais,
le
20
JAN:
2026
Et,
Jean-Marie
CAILLAUD EX Liberté È Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 988510673
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233<5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
25/09/25
par
Madame
Sarah
POIRIER
pour
l’ organisme Étude ALPHA ; Le préfet
de
l'Oise
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 25/09/25, par Madame Sarah
POIRIER en qualité de
dirigeante,
pour
l'organisme
Étude
ALPHA
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
14
Boulevard
Saint
Jean
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
988510673
pour
l'activité
suivante
:
+
_ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
(mode d'intervention Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestatairé)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
trois
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à compter du jour du
dépôt de la
déclaration
sous
_
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (l de
l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Beauvais,
le
9
8
DEC.
2025
Patrice HIE
La présente décision peut,
à
compter de sa publication, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 835216573
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5: Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
03/10/25
par
Madame
Marie
JADAS
pour
l'organisme JADAS ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 03/10/25,
par
Madame
Marie JADAS
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme JADAS
dont
le
siège
et établissement
principal
est
situé
5
rue
des
GROSEILLIERS
60126
RIVECOURT
et enregistré
sous
le
N°
SAP 835216573
pour
l'activité suivante : .
Assistance administrative à domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
{
1
DEC.
2995
P/ Le Re
Patrice HIE
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pur- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839358868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la
demande
de
déclaration
déposée
le
10/11/25
par
Madame
Gaëlle
LEGALL
pour
l'organisme L & Shine ;
|
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de
l'Oise,
le 10/11/25,
par Madame Gaëlle
LEGALL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme L & Shine dont le siège et établissement principal est situé 1 rue des Charrons 60480 FROISSY et enregistré sous le N° SAP 839358868
pour l’activité
suivante :
.
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration courent à compter du jour du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
4
!
DEC.
2095
s
P/ Le pr
_Patrice
HIE
DDETS de l'Oise 101
avenue
jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pur- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwW.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993779156
Vu
le code
du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/25 par Madame
Noémie CHATEAU pour
l'organisme Noémie CHATEAU ; Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 12/11/25, par Madame Noémie CHATEAU en qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Noémie
CHATEAU
dont
le
siège
et
établissement
principal
est
situé
6
Echangeur Auroute
A1
60300
SENLIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
993779156 pour l'activité suivante : .
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
-
Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
|
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
1
1
DEC.
2095
P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise 101 avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le
Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 994240703
Vu
le code du travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
24/11/25
par
Madame
Hale
AKKUS
pour
l'organisme MESEDUZU AKKUS HALLE
;
Le préfet de l'Oise Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne à été déposée auprès du service
instructeur de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
24/11/25,
par
Madame
Hale AKKUS
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
MESEDUZU
AKKUS
HALE
dont
le
siège
et
établissement
principal est situé 157 place Charles de GAULLE 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP 994240703 pour l'activité suivante : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) +
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaire
à
domicile
(mode
d’intervention
Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais
le
{5
DEC.
2925
P/ Le préfe
gation,
Patrice HIE
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le
Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WWwW.telerecours.fr.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Ex
=
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984161034
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S5; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
12/11/25
par
Madame
Khadidja
CHEBBOUB
pour l'organisme FEKIR Khadidia
;
|
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de
la
DDETS
de
l'Oise,
le
12/11/25,
par
Madame
Khadidja
CHEBBOUB
: en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
FEKIR
Khadidja
dont
le
siège
et
établissement
principal est situé 5 rue de la Gare 60290 MONCHY ST ELOI et enregistré sous le N° SAP 984161034 pour l’activité suivante : . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la
déclaration
courent à
compter du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si
la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application
de
l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
15
DEC.
2025
Z
P/ Le préfet
par délégation,
“Patrice HIE
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS La présente
décision peut,
à
compter de sa publication,
faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des
entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet WwWw.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948804752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S; Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
10/11/25
par
Madame
Lætitia
ROMMEL
pour
l'organisme Lætitia ROMMEL
;
Le préfet de l'Oise Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS
de
l'Oise,
le 10/11/25,
par
Madame
Lætitia
ROMMEL
en
qualité
de dirigeante, pour l'organisme Lætitia ROMMEL
dont le siège et établissement principal
est situé 3 Grande
Rue du
bout Davis 60850 PUISIEUX
EN
BRAY et enregistré sous
le
N°
SAP 948804752 pour l'activité suivante : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) .
Petits travaux de jardinage
(mode d'intervention Prestataire)
+
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaire
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de
la déclaration
courent à
compter du jour du dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (| de
l'article
D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
|
DDETS
de
l'Oise
101
avenue Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Beauvais,
le
{
5
DEC.
2025
P/ Le préfet
par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise 101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992314203
Vu
le code du travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5;
Vu
la
demande
de
déclaration
déposée
le
02/12/25
par
Madame
Lamya
ELOFIR
pour
l'organisme
ELOFIR
Lamya
;
:
:
Le préfet de l'Oise Constate :
.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la
DDETS de
l'Oise, le 02/12/25, par
Madame
Lamya
ELOFIR en
qualité de
dirigeante,
pour l'organisme
ELOFIR
Lamya
dont le siège et établissement
principal
est
situé
5
place
Pierre
MENDES
FRANCE
60150
THOUROTTE
et
enregistré sous
le
N°
SAP
992314203 pour l'activité suivante : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de
plus de 3 ans dans
leurs déplacements
(mode
d'intervention Prestataire) .
Petits travaux de jardinage
(mode d'intervention Prestataire)
-
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile
(mode d'intervention Prestataire)
.
Livraison de courses à domicile
(mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaire
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) .
_ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
(mode
d'intervention
Prestataire) «<
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention Prestataire) +
Assistance
aux personnes ayant
besoin d'une aide temporaire à
leur domicile (mode
d'intervention Prestataire) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS
de
l'Oise
101
avenue
Jean
Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité dans
le temps.
L'enregistrement de
la
déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais, le
17
DEC.
2025
4
P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné- rale
des entreprises - sous-direction
des services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
_
101
avenue
Jean Mermoz
BP10459 60004 BEAUVAIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE
DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d’installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné à :
Madame Maï Caroline BULLIER, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Publique, à l'effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Madame Maï Caroline BULLIER est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision, prenant effet au 1er février 2026, est rédigée à Beauvais le 22 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE ET DE REPRÉSENTATION DE L’EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS
DE L’EXPROPRIATION
À COMPTER DU 1ER FÉVRIER 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25, R.1212-12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles d'évaluation domaniale ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er septembre 2021 la date d’installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean- Luc BRENNER, sur l’emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Oise à compter du 25 novembre 2024 ;
Décide
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BRENNER, la délégation de signature qui lui est consentie par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est exercée par :
ARTICLE 1 :
• Mme Maï Caroline BULLIER, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Publique de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
et concomitamment par :
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l’État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise;
• M. Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 2 : M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur des finances publiques, au service du Domaine de la direction départementale des finances publiques de l’Oise, en ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 : Mme Maï Caroline BULLIER, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Publique et M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l’État, responsable du pôle gestion fiscale et affaires économiques, de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet :
• d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
• de fixer l’assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
• de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 4 : M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division de l’État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à 300 000€ par an pour les valeurs locatives et 10 000 000€ pour les valeurs vénales, à l’effet : • d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
• de fixer l’assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l’État ;
• de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l’article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 5 : les agents énumérés ci-après, dans les conditions et limites fixées à ce même article, à l’effet d'émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale :
• M Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 80 000€ par an pour les valeurs locatives et 5 000 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d’évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
ARTICLE 6 : Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail par l’État, ainsi que celles concernant les cessions de biens appartenant à l’État sont de la seule compétence du directeur départemental des finances publiques de l’Oise et des responsables de pôles de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation des départements de l'Aisne et de l'Oise en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente : Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques,
• M. Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
• Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,
• M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,
• Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,
• M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,
• Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,
• Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques,
• M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .
Ils exercent ces fonctions :
• soit au nom des services expropriants de l’État s'agissant du département de l'Aisne ;
• soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne.
ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter du 1er février 2026 est rédigée à Beauvais le 22 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Oise .