Procès Verbal - PV 13 Novembre 2025

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Procès Verbal - PV 13 Novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 Novembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement, PROCES-VERBAL |

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, s'est réuni en salle du conseil, en session ordinaire,

le Conseil Municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil

Municipal avait été convoqué en date du 06 novembre 2025 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 06 novembre 2025.

Présents : Mesdames et Messieurs Dominique BAYO, Dominique BIDAUD, Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND,

Alain FONTAINE, Solenne GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD), Dominique HARIOT, Régine HELIOT,

Sandrine JOALLAND, Pierrick MARAIS, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, Reynald LE MAÎTRE, Guillaume

LEMASSON, Aline PÉRINELLE.

Absents ayant donné procuration :

Gwénaëlle ERAUD donne procuration à Martine LEJEUNE

Guillaume LEMASSON donne procuration à Mme Héliot à partir de 20h35.

Absent excusé : Nicolas CHERAUD

Absents : Jérôme GUILLET, Sarah RAYNAUD

* Vérification du quorum par le Président de séance

Le quorum est atteint.

| Nbre de conseillers municipaux élus 21 Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l’ouverture de la séance 17 Nbre de votants . 18 Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 11

* M. Patrick BRIAND est désigné Secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 18 septembre 2025 :

Le procès-verbal du 18 septembre 2025 est adopté avec une abstention (Mme Périnelle).

l'est décidé à l'unanimité de commencer par la présentation et le vote de la délibération n°2025-62.

FINANCES

Délibération n°2025-59 Agence de l’eau : demande de subvention pour le schéma directeur des eaux pluviales —

Nomenclature n°7.5.1

Vu la délibération n°2024-04 en date du 21 mars 2024,

Vu la délibération n°2025-03 en date du 27 février 2025,

Vu la commission d’appel d'offre en date du 12 novembre 2025,

Mme Héliot expose :

La commune a adhéré au groupement de commande pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales,

initié par la commune de Prinquiau afin d'optimiser les coûts. Ce projet a pour objectif d'établir un zonage permettant

d'assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation et de connaître avec précision son réseau d’eaux pluviales.

La consultation s’est déroulée entre le 20 août 2025 et le 29 septembre 2025. Une commission d'appel d'offre est

programmée le 12 novembre 2025 afin d'étudier les offres et de retenir un candidat.

La prestation de réalisation ou d’actualisation du schéma directeur des eaux pluviales peut être éligible à une

subvention de la part de l’Agence de l’eau.

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025

Mi s e n l i g n e l e 1 3 / 0 3 / 2 0 2 6PROCES-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, à vingt heures, s'est réuni en salle du conseil, en session ordinaire,

le Conseil Municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le Conseil

Municipal avait été convoqué en date du 06 novembre 2025 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 06 novembre 2025.

Présents : Mesdames et Messieurs Dominique BAYO, Dominique BIDAUD, Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND,

Alain FONTAINE, Solenne GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Dominique HARIOT, Régine HELIOT,

Sandrine JOALLAND, Pierrick MARAIS, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, Reynald LE MAÎTRE, Guillaume

LEMASSON, Aline PÉRINELLE.

Absents ayant donné procuration :

Gwénaëlle ERAUD donne procuration à Martine LEJEUNE

Guillaume LEMASSON donne procuration à Mme Héliot à partir de 20h35.

Absent excusé : Nicolas CHERAUD

Absents : Jérôme GUILLET, Sarah RAYNAUD

#.

< Vérification du quorum par le Président de séance

Le quorum est atteint.

| Nbre de conseillers municipaux élus | 21

| Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l’ouverture de la séance | 17 | | Nbre de votants _ 118 | Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum Ti

M. Patrick BRIAND est désigné Secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 18 septembre 2025 :

Le procès-verbal du 18 septembre 2025 est adopté avec une abstention (Mme Périnelle).

Il'est décidé à l'unanimité de commencer par la présentation et le vote de la délibération n°2025-62.

FINANCES

Délibération n°2025-59 Agence de l’eau : demande de subvention pour le schéma directeur des eaux pluviales —

Nomenclature n°7.5.1

Vu la délibération n°2024-04 en date du 21 mars 2024,

Vu la délibération n°2025-03 en date du 27 février 2025,

Vu la commission d’appel d'offre en date du 12 novembre 2025,

Mme Héliot expose :

La commune a adhéré au groupement de commande pour la réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales,

initié par la commune de Prinquiau afin d'optimiser les coûts. Ce projet a pour objectif d'établir un zonage permettant

d'assurer une compatibilité avec les objectifs d'urbanisation et de connaitre avec précision son réseau d’eaux pluviales.

La consultation s’est déroulée entre le 20 août 2025 et le 29 septembre 2025. Une commission d’appel d’offre est

programmée le 12 novembre 2025 afin d'étudier les offres et de retenir un candidat.

La prestation de réalisation ou d’actualisation du schéma directeur des eaux pluviales peut être éligible à une subvention de la part de l’Agence de l'eau.

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025Les coûts avancés iraient de 20 000€ à 45 000€. Ils sont à actualiser en fonction de l'offre choisie par la commission

d’appel d'offre du 12/11/2025.

Après avoir entendu l'exposé de Mme Héliot et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Autorise Mme le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’eau pour le projet d'actualisation

du schéma directeur des eaux pluviales et à l'intégrer au futur plan de financement de l'opération quand il

sera validé par la commission d’appel d'offres ;

> Autorise Mme le Maire à mettre en application ces dispositions et à signer tous les documents permettant

l'exécution de cette délibération.

Délibération n°2025-60 Admission en non-valeur — Budget primitif 2025 — Nomenclature n°7.1.2

Mme le Maire expose :

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable suite à

l’indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcées mises à sa disposition. Une

créance ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur {insolvabilité, défaut d'adresse, décès, absence

d'héritier).

Le Comptable Public de la Trésorerie de Pontchâteau sollicite le Conseil Municipal afin qu’il constate des pertes sur

créances irrécouvrables pour 16 créanciers ci-dessous :

Liste n° 2 (2885780231)

28 débiteurs - Montant : 3 265,86 €

Motif : Loyers = 2924,89 € et cantine = 210,97 € et Autres = 130 €

Liste n° 3 (3962010231)

5 débiteurs - Montant : 5 706,43 €

Motif : Loyers = 5 683.33 € et cantine = 23,10 €

Liste n° 4 (5942190015)

2 débiteurs - Montant : 21,1 €

Motif : Autres produits fiscaux = 15 € et cantine = 6,10 €

Liste n° 5 (6275580115)

3 débiteurs - Montant : 51,13 €

Motif: Cantine

Liste n° 6 (5819490015)

1 débiteur - Montant : 1250 €

Motif : Frais de branchement au réseau d'assainissement et eaux usées

Liste n° 7 (7068550915)

4 débiteurs - Montant : 14,48 €

Motif: Produits inférieurs au seuil de 15 €

Liste n° 8 (5526470615)

1 débiteur - Montant : 37,53 €

Motif : Cantine

Le montant des pertes sur créances irrécouvrables s'élève à 10 346,53 €.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide de constater les pertes sur créances irrécouvrables à hauteur de 10 346,53 € qui seront imputées au

compte 6541,

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025> Autorise Mme le Maire à mettre en application ces dispositions et à signer tous les documents permettant

l’exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

1/ Mme Gouard demande sur quel compte sera repris ce non-recouvrement ? Mme le Maire répond qu’il s’agit du

compte 6541 qui est un compte de Créances admises en non-valeur.

Délibération n°2025-61 Admission en non-valeur - Budget Locaux commerciaux 2025 — Nomenclature n°7.1.2

Mme le Maire expose :

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable suite à

l’indigence du redevable après avoir effectué toutes les mesures de recouvrement forcées mises à sa disposition. Une

créance ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, défaut d'adresse, décès, absence d’héritier).

La Comptable Publique de la Trésorerie de Pontchâteau sollicite le Conseil Municipal afin qu’il constate des pertes sur créances irrécouvrables pour 1 créancier ci-dessous :

Liste n° 1 (5154790415) :

1 débiteur - Montant : 0,80 €

Motif : Loyer

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide de constater les pertes sur créances irrécouvrables à hauteur de 0.80 € qui seront imputées au compte 6541,

> Autorise Mme le Maire à mettre en application ces dispositions et à signer tous les documents permettant

l'exécution de cette délibération.

Délibération n°2025-62 Taxe d'aménagement — exonération — Nomenclature n°7.2.3

Vu l'article L331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331-14 et L 331-15 du code de l'urbanisme,

Vu les délibérations n° 2014-89 et 2014-90 du Conseil Municipal du 30 octobre 2014 instituant la Taxe d'aménagement

et définissant des exonérations sur le territoire de la Commune de Malville

Considérant que l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts permet aux communes d’exonérer de la taxe

d'aménagement totalement ou partiellement, pour la part leur revenant, les catégories de constructions listées au 1°

et 2° dudit article, à savoir les locaux d'habitation et d'hébergement.

La taxe d'aménagement est due lors de la création de surface close et couverte. Elle est composée d’une part

départementale et d’une part communale dont le taux est de 4.25% pour la commune de Malville. Le Conseil Municipal

est amené à délibérer uniquement pour la part communale.

Mme Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.

Par délibérations en date du 30 octobre 2014, le Conseil Municipal avait institué la Taxe d'Aménagement sur son

territoire et décidé d’une exonération (pour les abris de jardin).

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025Pour faciliter la réalisation d'opérations de production de logements sociaux et répondre aux objectifs du PLUIi en

matière de logements sociaux, il est proposé d'ajouter une exonération totale concernant les logements bénéficiant

d'aides de l’Etat pour leur construction.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à 17 voix pour et 1 abstention (M. Alain

FONTAINE), le Conseil Municipal :

> Décide de refuser l'exonération totale des locaux d'habitation et d'hébergement sociaux,

> Décide d'adopter une exonération partielle pour que le taux atteigne 2,5% comme celui du Département,

> Autorise Mme le Maire à mettre en application ces dispositions et à signer tous les documents permettant

l'exécution de cette délibération.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

1/ M. Guillaume Lemasson insiste pour que le terme de « logements sociaux » soit utilisé à la place de « logements

aidés ». Il s’est posé la question de savoir ce qu'était un « hébergement aidé », après recherche il s’avère que c’est

un logement à taux zéro et qu’il n’est peut-être pas utile en plus d'appliquer une exonération.

Mme le Maire répond qu'il y a une erreur et qu’il faut lire « locaux d’habitation et d'hébergement sociaux ».

Par ailleurs, il explique que la demande de l'exonération totale ne lui paraît pas tout à fait justifiée. Pourquoi ne pas

s'orienter sur une exonération partielle ? Mme le Maire explique qu'il s'agit de favoriser la construction d’un nombre

optimal de logement social sur la commune.

2/ Mme Héliot rejoint les arguments de M. Lemasson, les organismes HLM ne réclament pas l'exonération totale

mais un geste. Elle propose 1%. Elle explique par ailleurs que les services mutualisés avec la Communauté de

Communes Estuaire et Sillon feront l’objet d’un partage financier comme les services des Autorisations du Droit des

Sols. Ce sont donc des dépenses à prendre en compte dès maintenant. Elle précise qu’une réforme de 2023 reporte

l'effet de la délibération à 2027.

3/ M. Boucherel précise que cela ne changera rien au dossier de fond car les débats sur l’évolution des taxes ne

permettront pas le fait que les exonérations ne seront toujours pas à la hauteur de ce qu'elles devraient être. IL

propose que le taux de la taxe communale soit ramené de 4,25% à 2,5% comme celle du Département.

4/ M. Bayo admet que de passer de 4,25% à 0% peut paraître étonnant et il adhère au principe d’une exonération

partielle avec un taux communal à 2,5%.

5/ M. Fontaine exprime qu'il s’abstiendra sur cette question qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une

commission finances. || se considère habituellement proche des plus défavorisés mais là, il ne comprend pas le

véritable fond de la question alors qu'il est aisé de constater la lenteur de travaux relatifs à la construction de

logements sociaux sur certaines opérations. Mme le Maire et Mme Héliot ont expliqué que le souci relève d’une

autre problématique.

6/ M. Marais exprime lui aussi son accord de principe d’une exonération qui amènerait le taux au niveau de celui du

Département.

7/ M. Launay rappelle à tout le monde que le milieu des constructions de logements sociaux reste un véritable

business, bien plus profitable aux constructeurs qu'aux personnes qui y résident.

Les membres du Conseil s'entendent pour changer les décisions de la délibération en ce sens à savoir un taux

communal ramené à 2,5%.

ENFANCE

Délibération n° 2025-63 Adhésion au groupement de commande pour la mise en place d’un Environnement

Numérique de Travail (ENT) - Nomenclature n° 1.7.2

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'éducation,

Vu le schéma directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l'Education nationale,

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025M. Briand expose,

L’académie de Nantes a, depuis 2013, impulsé le déploiement d’un Espace Numérique de Travail dans les écoles. Le

projet e-primo s'appuie sur un partenariat collectivités-rectorat. Cet ENT permet d’assurer la continuité pédagogique

et de maintenir un lien étroit entre l’école et les familles. Il est devenu un outil du quotidien pour apprendre, communiquer et collaborer.

L’académie de Nantes va prochainement lancer un nouveau marché e-primo pour la période 2026-2030 et propose

d’adhérer à un groupement de commande pour la mise en place d’un ENT dans les écoles. Le marché serait conclu

pour une durée de 48 mois, du 19 juillet 2026 jusqu’au 19 juillet 2030.

Chaque adhérent partenaire finance la fourniture de comptes d’accès à l’ENT pour les élèves de ses écoles, le nombre de comptes est spécifié lors de l’adhésion

Le rectorat prend à sa charge, sur la durée du marché, la formation des enseignants et l'accompagnement des

utilisateurs. Il assure le pilotage du projet à travers la préparation, l'animation et le compte-rendu de réunions

afférentes aux structures de gouvernance et de suivi.

Dans le cadre du marché public ouvert à la concurrence qui sera publié une fois le groupement de commande

constitué, le règlement de la consultation fixera le critère prix à 40% et 60% pour la qualité des exigences fonctionnelles.

Après avoir entendu lexposé de M. Briand et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide d’adhérer au groupement de commande pour la mise en place d’un environnement numérique de

travail dans les écoles :

> Autorise Mme le Maire à mettre en application ces dispositions et à signer tous les documents permettant

l'exécution de cette délibération.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2025-64 Approbation des nouveaux statuts de Territoire d'énergie 44 — Nomenclature n°5.7.5

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,

Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,

Vu le projet de révision des statuts de TE44,

Mme le Maire explique :

Considérant que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en

œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l'accès à un service public de l'énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste,

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l’objectif de :

- Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat,

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat,

- Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,

Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles

réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble des adhérents

du Syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,

Evolution des modalités d'adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44,

Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente,

5, Abaissement du seuil de population permettant l'attribution d’un 2°" délégué pour un territoire au Comité Syndical,

=

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification

réalisée par TE44, en l'espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé

que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Décide d'approuver les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes jointes à la présente délibération ;

> Autorise Mme le Maire à mettre en application ces dispositions et à signer tous les documents permettant

l'exécution de cette délibération.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président de TE44.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

1/ M. Boucherel se demande en quoi les nouveaux statuts permettent au syndicat de devenir plus égalitaire. Il n’est

indiqué nulle part le nombre des représentants titulaires et suppléants par commune adhérente.

Mme le Maire lui précise que les informations sont données page 13 des statuts qui étaient joints en annexe. En

réponse, Mme le Maire fait lecture du paragraphe 8-2 pages 13 et 14 des statuts ; document joint en annexe.

M. Boucherel remercie Mme le Maire.

Délibération n°2025-65 Territoire d'énergie 44 Rapport d'activités 2024 — Nomenclature n°5.7.8

Vu le rapport d'activités 2024 de Territoire d’Energie 44,

Mme le Maire expose,

Territoire d’Energie 44 met tout en œuvre pour s'adapter aux évolutions de la société et faire face à des défis majeurs

permettant à ses 194 communes adhérentes d'accéder à des compétences pointues. (Éclairage public, réseaux

électriques, efficacité énergétique, data..).

TE44 s’est doté d’un nouveau portail dénommé TE44 Pro, plus intuitif et facile d’utilisation. Cette nouvelle interface

favorise les échanges, le suivi des demandes/dossiers et intègre les nouveaux métiers et activités de TE44.

TE44 à repensé les marchés publics. Dorénavant, les marchés de travaux sont structurés en 14 lots distinguant les

types d'interventions (renforcement, raccordement, aménagement) pour améliorer la réactivité des entreprises et

favoriser une répartition plus équilibrée de l’activité.

TE44 présente un budget 2024 équilibré et solide, et met en place une logique de programmation pour une gestion

optimale des fonds propres et la planification des travaux. Le Syndicat s'engage également dans la dynamique des

énergies renouvelables : schéma directeur EnR, politique d'éclairage public, la recherche de sobriété pour les piscines

publiques, la mobilité électrique...

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte

du rapport d’activités 2024 de Territoire d’Energie 44.

Questions posées pendant le débat avant le vote :

1/ M. Boucherel demande si la recherche de sobriété s'entend bien pour les piscines publiques ? Les membres du

Conseil lui répondent par l’affirmative. Il est néanmoins décidé de rajouter dans le corps du rapport le mot

« publiques ».

Délibération n°2025-66 Atlantic’eau Rapport d’activités 2024 — Nomenclature n°5.7.8

Vu le rapport d'activités 2024 d’Atlantic'eau,

M. Fontaine informe,

La ressource en eau est un enjeu de demain compte tenu du réchauffement climatique, des pollutions et de

l'augmentation de la population.

Sur le territoire de Campbon-Sillon, l’eau distribuée est achetée à la CARENE.

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025Cette eau provient :

- Soit de l'usine de La Roche à Nantes pour les achats depuis le feeder CARENE

- Soit de l'usine de CAMPBON de la CARENE pour les achats depuis la sortie de l'usine de Bocquehand.

Peut s’y ajouter parfois de l’eau de l’usine de FEREL (Morbihan).

Les projets

Le projet d’interconnexion stratégique des réseaux du nord et du sud de la Loire s’est poursuivi en 2024 avec la pose

des canalisations au nord et au sud de la Loire (17 km au total).

Cette phase du projet intégrait notamment le passage de la voie ferrée à Saint-Etienne-de-Montluc, réalisée en mars

2024 grâce à la technique du microtunnelier à 5m de profondeur et la construction du réservoir de stockage de

Couëron, d’une capacité de 2 000 m3, qui constitue la dernière phase du projet d’interconnexion. Ce projet a pris un

an de retard à la suite des intempéries de l’année 2024. La mise en service est prévue au 1er trimestre 2026. Le coût

se chiffre à 28 millions d'euros HT supporté par Atlantic’'Eau accompagné d’une subvention de 1,7 millions de l’Etat au

titre de la DSIL.

La desserte

Le nombre d'abonnés a augmenté, sur Malville, de 0,1 % avec 1 578 abonnés contre 1 576 abonnés en 2023.

La consommation

La consommation facturée des différents types d'abonnés montre une baisse importante des gros abonnés (+

6 000 m3 : - 1,5 %) dont la Centrale de Cordemais (+27 %) et la fromagerie Besnier (+ 2,3 %) alors que les abonnés

domestiques ont baissé leur consommation de 2,6 % ainsi que les communes avec les piscines publiques (- 0,3 %).

La consommation totale sur Campbon -Sillon a diminuée (- 2,2%). Cette baisse des consommations est une tendance

générale observée sur tous les territoires d’Atlantic’Eau et peut s'expliquer en partie par les conditions pluvieuses et fraiches de l’année 2024.

Action contre les prises d'eau illicites d’eau aux poteaux d'incendie

Sur proposition de Véolia, Atlantic’eau étudie la pose d’un autocollant apposé sur les bornes incendie.

APPAREIL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

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Les fuites

On peut noter sur Campbon-Sillon, une augmentation de 6 fuites réparées sur canalisations (28 sur 1 079 km en 2023)

soit 34 fuites en 2024 sur un linéaire de réseau de distribution hors feeder de 1 083 km. Le ratio reste stable à 0,03

fuite par km de réseau et est équivalent à celui de l’ensemble d’Atlantic’eau.

La qualité de l’eau

Depuis 2019, la qualité de l’eau distribuée est de bonne qualité. La conformité bactériologique et physico-chimique

est au maximum. Aucune non-conformité n’a été relevée sur le territoire en 2024.

Le contrat

La rémunération de l’exploitant a augmenté de 19,2 % pour l’exploitation et baisser de 21,9 % pour les travaux soit

une augmentation globale de 9,6 % pour un montant de 1 893 951 euros HT justifiée par le nouveau contrat de DSP

dont le niveau de service est plus exigeant et une baisse de l’activité branchements neufs.

La production

Note de synthèse - Conseil municipal du 13 novembre 2025La performance hydraulique permet de visualiser les pertes d’eau (détérioration physique des réseaux, casses

involontaires par les entreprises de travaux sur voiries, la précision des comptages, les consommations non

comptabilisées comme l’eau utilisée pour éteindre les incendies, les vols d’eau...) entre la production à la sortie d'usine

et sa distribution au robinet des abonnés.

Les indicateurs hydrauliques reflètent une bonne performance du réseau.

Le réseau de Campbon-Sillon est un réseau intermédiaire avec une densité d’abonnés/km égale à 27 selon la

classification des réseaux (rural : <25 ; intermédiaire : entre 25 et 50 ; urbain : > 50).

Le taux de relève des compteurs, la performance de prise d'appel des abonnés ainsi que la complétude du SIG (Système

Information Géographique) n’est pas satisfaisant. Ceci entraine une pénalité de 27 400 €.

Le prix

Les tarifs de vente d’eau au m3 en HT par an adoptées pour l’année 2025 sont :

- pour la tranche de 0 à 200 m3 : 1,46 €

- pour la tranche de + de 201 m3 :1,56 €.

Les parts fixes d'abonnement selon le diamètre compteur restent identiques.

Au 1er janvier 2025, un changement notable des redevances des agences de l’eau entrera en vigueur :

1) La redevance pour la consommation d’eau potable reversée à l’agence de l’eau par le délégataire. Son montant

s'élève à 0,33€ HT/m3.

2) La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable se base sur un montant facturé à l’abonné de 0,02

€HT/m3. Les recettes sont versées à Atlantic'eau qui s’acquitte ensuite de la facture reçue de l’agence de l’eau. Le

montant facturé aux abonnés est donc basé sur une contre-valeur, votée par le comité syndical fin 2024.

3) La redevance pour prélèvement d’un montant de 2,16 centimes d'€ HT/m3 est versé à Atlantic'eau qui s’acquitte

ensuite du paiement de la redevance due par toute collectivité qui prélève des volumes d’eau supérieurs à 10 000

m3/an. Le montant facturé aux abonnés est donc également basé sur une contre-valeur, votée par le comité syndical

fin 2024.

La relation avec l'usager

Le taux d’impayés sur notre territoire remis à Atlantic’eau représente 0,41 % (24 536 €) du total des factures émises

en 2023 d’un montant de 5 925 051 €. Le Syndicat présente un taux de 1,03 %.

Depuis 2014, il reste à recouvrer par le Trésor Public 60 310 € sur notre territoire soit 10,15 % de l’ensemble des

impayés sur le Syndicat représentant 11% du nombre d'abonnés du Syndicat.

Après avoir entendu l’exposé de M. Fontaine et en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal prend acte du

rapport d'activités 2024 d'Atlantic'eau.

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Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT) :

Décision n°2025-11 Fin de nomination aux fonctions d’assistant de prévention

Prochain conseil municipal : le mardi 09 décembre

Mme le Maire procède ensuite à la présentation des matériaux qui seront utilisés prochainement dans le cadre de la

rénovation de l’ancienne cure.

La séance est levée à 21h25.

Le secrétaire de séanc Le Maire f /

ee } / Patrick BRIARE | L Martine LEJEUNE

PT

Note de synthèse - Cofiseil municipal du 13 novembre 2025