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Arrêté - N°P10 134 16 20 rue Jean Bobe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P10 134 16 20 rue Jean Bobe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P10/134 SEINE-ET-MARNE Liberté - Egalité - Fraternité
CANTON
COULOMMIERS Rs COMMUNE ARRÈTÉE DU MAIRE
COULOMMIERS
16-20 rue Jean Bobé :
Entrée Charretière
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1
à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à
l'utilisation et la conservation du domaine public,
Vu le permis de construire n° 077 131 07C0027 en date du 20 novembre 2007,
Vu la demande de réalisation d’une entrée charretière, au droit du 16/20 rue Jean Bobé,
formulée par la Société par Action Simplifiée PRISMO représenté par monsieur J. DOS
SANTOS sise 22 rue Aristide Briand- 77164 Ferrière en Brie, en date du 4 mai 2010.
ARRETONS
Article i: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions
spéciales suivantes :
Ÿ_ Dépose des bordures, caniveaux existants sur une longueur de 25 mi au droit des
numéros 16/20 rue jean Bobé.
Ÿ_ Repose d’une bordure type T2 en béton pleine masse et d'un caniveau CSI béton à
14 cm de vue sur 20 ml au droit de la nouvelle construction.
Y_ Repose d’une bordure typeT2 en béton pleine masse à 5 cm de vue et d’un caniveau
CS1 béton au droit de la nouvelle entrée charretière,
Y_ Repose de deux becs de gargouilles de profil T dans les bordures, pose de tubes en
acier de diamètre 100 sous la surface du trottoir, pose de deux sabots de gargouille
afin de permettre l'écoulement des gouttières du nouveau bâtiment.
Y__ Réfection des enrobés en béton bitumineux (BB 0/6) sur la surface du trottoir sur
une épaisseur mini de 5 cm et présentera une pente en travers de 2% maximum,
Ÿ La surface de l'accès, destinée à supporter l'entrée et la sortie des véhicules
présentera les dimensions d’un trapèze de base 6 mètres (longueur en rive de
chaussée) et 4 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement) ;
Ÿ La surface de l’accès sera constituée par une structure suffisante pour permettre la
circulation des véhicules sans dégradation ; il sera revêtu par une couche de béton
bitumineux chaux d'épaisseur 5 cm ;
2 ir :
€ Lu \e Pas dit ut à _ L’écoulement des eaux de pluie par l'intermédiaire d’un caniveau grille en travers du
trottoir est interdit.
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique ;
La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ; KA
Article 2 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de
cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie
urbaine, édité par le CERTU.
Article 3 : délai d'exécution
L'entreprise qui sera en charge des travaux devra faire une DICT 10 jours avant le
début des travaux
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d'un an à compter de la date
de notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce
délai.
Article 4 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements
en vigueur.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Monsieur
le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Coulommiers, le 12 mai 2010
Le Maire,
REÇU
21 MAI 2010
__. SOUS-PRÉFECTURE-DE-MEAUX-
Publiée :