Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 122 du 06 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 122 du 06 octobre 2021 Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2021 122 du 06 octobre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2021-122

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2021-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour

l'allocation temporaire d'activité à Mme V. CARRE, directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des

populations de l'Allier. (3 pages) Page 3

63-2021-10-05-00002 - Arrete subdelegation à HRM - compta publique - du

05-10-2021 (4 pages) Page 7

63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021

(6 pages) Page 12

63-2021-10-05-00004 - Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du 05-10-2021

(4 pages) Page 19

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-08-06-00011

Arrêté portant délégation de signature pour

l'allocation temporaire d'activité à Mme V.

CARRE, directrice départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et protection des

populations de l'Allier.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme V. CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l'Allier. 3PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

B+ æ - ARRÊTÉ N°

PRÉFET 20211527 DU Secrétariat Général Commun

PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité

à madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et protection des populations de l'Allier

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de-l'État ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du

Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme V. CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l'Allier. 4Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire

général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions

départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Véronique CARRE, en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail et de solidarités à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202513 du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général

Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20210711 du 23 avril 2021 portant délégation de signature pour l'allocation temporaire

d'activité à madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l'Allier ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1” — Délégation de signature est donnée à madame Véronique CARRE, directrice départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Allier, à l'effet de signer, en matière de travail et d'emploi, les

conventions relatives aux allocations temporaires dégressives donc article L.5123-1 et suivants du code du

travail.

Article 2 - La délégation de signature est accordée à madame Véronique CARRE, directrice départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Allier, à l'effet de signer, s'étend aux décisions individuelles négatives

ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :

* les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,

*__ tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,

* les circulaires aux maires,

* toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers

départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme V. CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l'Allier. 5Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire POUrTa subdéléguer à un où plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par madame Véronique CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Allier, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 20210741 du 23 avril 2021 est abrogé.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de

Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de l'emploi,

du

travail, et des solidarités de l'Allier SONt chargées, chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy — de — Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 AQUT 2021 Le préfet,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des

relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,

Soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratifgracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans Jes 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible Sur le site internet suivant : https://cito ens.telerecours.fr/ AIRE EE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'allocation temporaire d'activité à Mme V. CARRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l'Allier. 663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-10-05-00002

Arrete subdelegation à HRM - compta publique -

du 05-10-2021

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00002 - Arrete subdelegation à HRM - compta publique - du 05-10-2021 7EU Direction départementale PUY-DE-DÔME de l’emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU

Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962

portant règlement général sur la comptabilité publique

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,

les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions

des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret

n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et

de santé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-

nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale :

1/3

oulevard Desaix

53032 Clern ront-Ferrand —Cedex 1!

Tél: 0473 725935 63

pt Www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00002 - Arrete subdelegation à HRM - compta publique - du 05-10-2021 8VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires

sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de

l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-

ploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20211525 du 6 août 2021 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100

du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique à madame Hélène ROY-

MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté n°20211550 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature de madame Hélène ROY-

MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1°: La délégation de signature qui est confiée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral 20211525 en

date du 6 août avril 2021 susvisé, est subdéléguée à :

+ Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et

solidarités ;

* Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;

+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

«Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental et

de la commission de réforme départementale ;

pour, d'une part l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses, et d'autre part la

réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental, selon les

modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme, donne délégation à :

+ Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et

solidarités ;

+ Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;

+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

+ Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental et

de la commission de réforme départementale.

a effet de valider, dans l’application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités

opérationnelles (UO) et centres prescripteurs.

2/3

183 boulevard Desaix

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00002 - Arrete subdelegation à HRM - compta publique - du 05-10-2021 9Article 3 : L'arrêté n° 20211550 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature de madame Hélène

ROY-MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.

Article 4 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le mirbes 202)

Hélène ROY4MARCOU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours

Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-F

Täl:0473986563

www.ouvy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00002 - Arrete subdelegation à HRM - compta publique - du 05-10-2021 1063_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00002 - Arrete subdelegation à HRM - compta publique - du 05-10-2021 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-10-05-00003

Arrete subdelegation HRM à DA UC - du

05-10-2021

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 12DRÉFET Direction départementale PUY-DE-DÔME de l’emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU

Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

aux directeurs adjoints et responsables d'unité de contrôle

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions

administratives ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant

déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en

_ qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à

compter du 1er avril 2021 et de madame Bernadette FOUGEROUSE en qualité de directrice

départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1°

avril 2021 ;

Vu la décision du 1° juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle

de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

département du Puy-de-Dôme, et gestion des intérims ;

18 boulevard Desaix

63033 Clermont

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 13Vu l'arrêté n° 20211548 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature de Madame Hélène

ROY-MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités aux

directeurs adjoints et responsables d'unité de contrôle ;

Vu la décision n°2021-31 du 30/03/2021 portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

Article 1° :

Subdélégation de signature est donnée à :

+ Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe, responsable du département Emploi

et solidarités,

+ Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;

+ Madame Laurence CASTILLON, Responsable d'Unité de contrôle,

+ Madame Estelle PARAŸYRE, Responsable d'Unité de contrôle,

à effet de signer, dans le ressort du département, et de celle dont elle assure l'intérim, sous réserve

des dispositions particulières de l’article 3, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances

relevant des compétences propres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :

NATURE DU POUVOIR Texte

A — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES

HOMMES

Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3

D. 1143-6

B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Rupture conventionnelle (individuelle)

Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Code du travail

L. 1237-14 etR. 1237-3

C — CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Conclusion et exécution du contrat

Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette dérogation

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

L. 1251-10 et D. 1251-2

L. 4154-1, D. 4154-3 à

D. 4154-6

D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE

Délégué syndical

Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant de section syndicale

Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25

E — INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe

Code du travail

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 14Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges

électoraux

Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen

Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture : Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique

Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges

électoraux

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au

sein d’une unité économique et sociale

L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1

L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717-

7, D. 717-76 et suivants

L. 2314-13 et R. 2314-35.

L. 2313-5 et R. 2313-15.

L. 2313-8 et R. 2314-3

F — PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

Commission départementale de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions

Code du travail

R. 2522-14

G — DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS

Durées maximales du travail

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions

agricoles)

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois

consécutifs (professions agricoles)

Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et

R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16

L. 713-13,R. 713-11 à R.

713-14 du Code rural et de

la pêche maritime

H — RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

Allocation complémentaire

Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de

l'État

Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6

| — AccORDS D’INTÉRESSEMENT OÙ DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN PLAN

D’'ÉPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts :

- des accords d'intéressement

- des accords de participation

- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements

Contrôle lors du dépôt

Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des

accords d’intéressement, des accords de participation et des plans

d'épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.

3313-4 et D. 3345-5

L. 3323-4, L. 3345-1, D.

3323-7 et D. 3345-5

L. 3332-9, L. 3345-1,R.

3332-6 et D. 3345-5

L. 3345-2

J — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS

Local dédié à l'allaitement

Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.

Code du travail

R. 4152-17

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 15Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles

Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

R. 716-16-1 du code rural

et de la pêche maritime

K — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL

Risques d'’incendies et d’explosions et évacuation

Dispense à un maître d'ouvrage

Dispense à un établissement

Travaux insalubres ou salissants

Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la

disposition du personnel

Code du travail

R. 4216-32

R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947

L — PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES OPÉRATIONS

Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des

travaux de BTP

Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un

réseau d’eau potable et d'électricité

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Approbation de l'étude de sécurité

Mesures dérogatoires

Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux

champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance

magnétique (IRM) à des fins médicales

R. 4533-6 et R. 4533-7

R. 4462-30

R. 4462-36

R. 2352-101 du code de la

défense

R. 4453-31

M — Mises EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités de l'unité

de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le travail

illégal URACTI)

Mises en demeure

Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de

santé et sécurité

Dispositions pénales

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir

des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Code du travail

L. 4721-1

L. 4741-11

N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION

Contrat d'apprentissage

Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération

Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat

Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,

autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis.

Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du

contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de

recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Décision de suspension/ reprise/refus de reprise/ interdiction de

recruter des jeunes

Décision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des

jeunes

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11

L. 4733-8 à 10 et R. 4733-

12 à 14

R. 6225-11

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr è

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 16O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITÉ ET DE LA MODE Code du travail

Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la

publicité et la mode L. 7124-1 etR. 7124-4

Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d’un

enfant de moins de 16 ans

P — TRAVAIL À DOMICILE Code du travail

Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2

Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7422-2

compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution

Q — CONTRIBUTION SPÉCIALE POUR EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL Code du travail

Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis L. 8254-4, D. 8254-7 et D.

sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière | 8254-11

du donneur d'ordre

U — FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections R.8122-11

d'inspection du travail

Article 2 : Transaction pénale

Subdélégation de signature est donnée à :

* madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département

Emploi et solidarités ;

* monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;

aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8,

et R. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.

Article 3 : Cas d'exclusion de la subdélégation

Ne peut être subdéléguée et reste réservée à la directrice départementale, la signature des décisions

concernant :

e la suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la

convention de stage/ d'interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18

ans ;

e et l'organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du

travail.

Article 4 : Conflits d'intérêts

Chaque délégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il

détient et l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement

indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au

bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

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18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

Wwww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 17Chaque délégataire informe la directrice départementale de toute situation susceptible d'être

entachée d'un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en

œuvre la présente décision de délégation.

Article 5 : L'arrêté n° 20211548 du 10 août 2021 du portant subdélégation de signature de Madame

Hélène ROY-MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités aux

directeurs adjoints et responsables d'unité de contrôle est abrogé.

Article 6 : La directrice départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacune en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du département du Puy de Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le chétluve LCO21

La dir |

de l’'emploï, du travail et.

trice départementale

es solidarités

Hélène ROY-MARCOU

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations

entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6

Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

6/6

3 Clermont-Ferrand — Cedex 1

04.73.98.63.63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00003 - Arrete subdelegation HRM à DA UC - du 05-10-2021 1863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2021-10-05-00004

Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du

05-10-2021

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00004 - Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du 05-10-2021 19DRÉFET Direction départementale PUY-DE-DÔME de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

portant subdélégation de signature de Madame Hélène ROY-MARCOU

Directrice Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'État :

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou

d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le

code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

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18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 OHUSS

TA 04.7

v.puy-de doie .gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00004 - Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du 05-10-2021 20Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à

l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements

sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211524 du 6 août 2021 portant délégation de signature pour l'administration générale

à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-

Dôme ;

Vu l'arrêté n° 20211549 du 9 août 2021 portant subdélégation de signature de madame Hélène ROY-

MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1°": La délégation de signature qui est confiée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, par l'arrêté préfectoral n°202211524 du 6 août 2021 est

subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, à :

* Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et

solidarités ;

+ _ Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;

e Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

e Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;

+ Madame Estelle PARAŸYRE, responsable d'unité de contrôle 1 ;

e Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;

e Madame Christine JAILLER, responsable de la mission d'appui stratégie et ressources et du bureau

Politiques sociales du logement ;

e Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental

et de la commission de réforme départementale ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de madame ROY-MARCOU, se voit subdéléguer la

signature pour l'ensemble des champs de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités du Puy-de-Dôme :

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18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1

Tél : 04.73.98.53.53

wWww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00004 - Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du 05-10-2021 21e Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et

solidarités ;

e Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail.

Article 3: L'arrêté n° 20211549 du 9 août 2021 portant subdélégation de signature de madame Hélène

ROY-MARCOU, directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.

Article 4: Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la

signature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :

e Madame Bernadette FOUGEROUSE, directrice adjointe et responsable du département Emploi et

solidarités ;

e Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;

e Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;

Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ;

e Madame Christine JAILLER, responsable de la mission d'appui stratégie et ressources et du bureau

Politiques sociales du logement ;

e Madame Sophie LEROY, responsable du bureau Protection et droits, du comité médical départemental

et de la commission de réforme départementale ;

e Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;

Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social ;

e Madame Isabelle ROBERT, chargée de mission, politiques transversales et territoriales.

Article 5 : Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

lermont-Ferrand, le ... 5 dchkobre CO21

Laldirectrice dépaïtementale

de l'emploi, du travail et dès solidarités

Fait à

Hélène ROY-MARCO

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6

Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application

« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00004 - Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du 05-10-2021 2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2021-10-05-00004 - Arrete subdelegation HRM Adm Gal - du 05-10-2021 23