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Déliberation - deliberations 13 fevrier 20150117
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 13 fevrier 20150117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le treize février à vingt heures trente. 05/02/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
02/03/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 8 Absents excusés : Messieurs DESCHAMPS Didier, MORIN Olivier, et Madame CAPELLE Christiane.
Votants 8 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2014 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 2 000 000 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l’article 2121 à hauteur maximale de 5 304.25 €, soit 25% de 21 217.00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Bâtiments école
- travaux d’isolation école : 6 038.00 € (art. 2313)
- achat de 2 tables de ping-pong pour l’école : 1 700.00 € (art. 2188)
- remplacement clôture de l’école : 3 700.00 € (art. 2118)
Total = 11 438.00 €
Matériel informatique mairie
- matériel informatique : 1 600.00 € (art. 2183)
- logiciel matériel informatique : 3 110.00 € (art. 2051)
Total = 4 710.00 €
Travaux électricité RPP
- Travaux électricité RPP : 5 369.00 € (art. 2041582
Total = 5 369.00 €
TOTAL = 21 217.00 € (inférieur au plafond autorisé de 500 000 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le treize février à vingt heures trente. 05/02/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
02/03/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 8 Absents excusés : Messieurs DESCHAMPS Didier, MORIN Olivier, et Madame CAPELLE Christiane.
Votants 8 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
Objet : DELIBERATION PROLONGATION DE PLANTATION D’UNE HAIE DE CHARMILLE LE LONG DE LA COUR DE L’ECOLE.
Madame le Maire présente des devis de travaux pour la plantation d’une haie de charmille 100/125 cm sur bâche dans le prolongement de la haie le long de l’école.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré accepte à l’unanimité :
- Le devis d’un montant de 580.00 HT soit 696.00 € TTC en date du 09/02/2015 n° 011-2015 de l’Entreprise SARL REGNAULT Mickaël, 27800 ACLOU pour la plantation d’une haie de charmilles en prolongation de celle déjà existante.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire DEPARTEMENT DE L’EURE
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL QUINZE, le treize février à vingt heures trente. 05/02/2015 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire. Date d’affichage
02/03/2015 Etaient présents: MM. LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, AUBERT Serge, GRIETENS Agnès, ALLAIN Dimitri, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
En exercices 11
Présents 8 Absents excusés : Messieurs DESCHAMPS Didier, MORIN Olivier, et Madame CAPELLE Christiane.
Votants 8 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : Délibération Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de légalité dématérialisé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.
Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.
Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur :
BL Echanges Sécurisés - Société Berger – Levrault-Magnus
104, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
Signer la convention avec le représentant de l'Etat.
Acquérir un certificat de signature électronique Signer les différents documents, avec l'opérateur de télétransmission retenu BL Echanges Sécurisés - Société Berger – Levrault-Magnus, nécessaire à la télétransmission.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire