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Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 02h13 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 0112025 Visee Fongibilite des credits annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C
ID : 027-212700611-20250404-0112025-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE N°011/2025
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT CINQ, le quatre avril à vingt heures.
31/03/2025 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Date d'affichage
Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CAPELLE Christiane,
AUMONT Alexis, WELKE Delphine, LASMARTRES Christophe, CEDEYN Jean-Claude,
LAVEILLE Olivier.
Nombre de Conseillers
En exercice 11 Absent excusé : MORIN Olivier.
Présents 08
Votants 08 Absents non excusés : DESCHAMPS Patrick, LE HALPERT Patrick.
Dont Pouvoir 00
Pouvoir :
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire.
Objet : Fongibilité des crédits année 2025
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire le fait de pouvoir procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix pour dont O0 pouvoir, O voix contre, et 0
abstention :
- autorise Madame Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, pour l’année 2025.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après :
Réception en Préfecture le :
Notification ou publication le
Le Maire