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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA13 05 DDT
Document publié le Jeudi 2 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA13 05 DDT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n°511/2013/DDT
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur le territoire de la commune de MORTAGNE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L 341-1 à L 341-10, L 214-13, L 214-14, R 341-1 à R 341-9, R 214-30 etR 214-31 du Code Forestier,
Vu le décret n°2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 22 Juillet 2013 à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, par laquelle la commue de MORTAGNE, représentée par Monsieur Lionel LECLERC en qualité de Maire, manifeste son intention de défricher 0,7055 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MORTAGNE pour la remise en culture de terres,
Vu l'arrêté DREAL-F04113P0064 du Préfet de la Région Lorraine dispensant d’étude d'impact,
Vu le dossier joint à la demande et notamment la notice d'impact,
Vu l'avis du Service de l'Urbanisme et Habitat de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 21 août 2013,
Vu l'avis du Service de l'Environnement et des Risques de la Direction Départementale des Territoires des Vosges en date du 22 août 2013,
Vu les mesures compensatoires proposées par le demandeur,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1% - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,71 sur les fonds dont les désignations cadastrales sont les suivantes :
Secti Surface Surface
Commune “ 1 |'N°parcelle | Lieu(x)-dit(s) cadastrale autorisée (ha) (ha)
Mortagne C 249 Le tord champ 0,082 0,082 C 275 Devant Blesseux 0.205 0,205
c 277 0,1232 0,1232
279 ' 0,2123 0,2123
268 ! 0,083 0,083
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,7055 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement des mesures compensatoires envisagées dans le dossier de demande à savoir :
*__ plantation d'arbres fruitiers dans la zone défrichée,
Article 3 - La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de son projet au titre d’autres réglementations.
Article 5 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage dans la Mairie de MORTAGNE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et pendant la durée des opérations de défrichement, Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 09 septembre 2013
Pour le préfet et bar délégation,
Le Chef dd Service
D
Jasaties Simon
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Annexe à l’Arrêté n° 511/2013/DDT
Commune de MORTAGNE
Zone concernée par le défrichement : 0.7055 hectares de bois
248 ° \ HF
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326
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Pour le Préfet efpar délégation
Pour le Directeur Départämental des Territoires
Le Chef de Service de l’Econdmie Agricole et Forestière,
Jacques SIMON Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté n° 516/2013/DDT
portant approbation
du Plan de Prévention des Risques
«inondations » de la Moselotte
sur les communes de :
La Bresse, Cornimont, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Basse-sur-le-Rupt, Vagney, Le Syndicat et Saint-Amé
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 562-1 et suivants et R 562-1 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, art. L 126-1 et R 126-1 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation., art. L 126-1 ;
Vu le livre II nouveau du code rural modifié ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 juillet 2004 dite loi de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 nommant M. Gilbert
PAYET, préfet des Vosges;
Vu le SDAGE Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;
Vu les arrêtés préfectoraux prescrivant le PPRi sur les communes de :
La Bresse, AP n° 240/09/DDEA du 25 mai 2009,
Cornimont, AP n° 2001/804 du 14 mars 2001,
Saulxures-sur-Moselotte, AP n° 169/08/DDE du 23 janvier 2009 révision du PSS,
Thiéfosse, AP n° 169/08/DDE du 23 janvier 2009 révision du PSS, Basse-sur-le-Rupt, AP n° 169/08/DDE du 23 janvier 2009 révision du PSS,
Vagney, AP n° 169/08/DDE du 23 janvier 2009 révision du PSS,
Le Syndicat, AP n° 169/08/DDE du 23 janvier 2009 révision du PSS,
Saint-Amé, AP n° 169/08/DDE du 23 janvier 2009 révision du PSS,
Vu la consultation pour avis réalisée auprès des Maires concernés du 21 juin 2012 au 20 août 2012 et les délibérations en date du :
La Bresse, délibération en date du 09/07/2012,
Cornimont, délibération en date du 09/08/2012,
Saulxures-sur-Moselotte, délibération en date du 16/08/2012,
Thiéfosse, délibération en date du 17/07/2012,
Basse-sur-le-Rupt, délibération en date du 12/07/2012,
Vagney , délibération en date du 20/08/2012,
Le Syndicat , délibération en date du 26/07/2012,
Saint-Amé, pas de délibération.
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 27/08/2012 ;
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière réputé favorable car non réponse dans le délai de deux mois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2282/2012 en date du 12 octobre 2012 portant ouverture de l'enquête publique relative au PPRi de la Moselotte sur les 8 communes pré-citées ;
Vu l'avis favorable de M. Bernard Lecouffe, commissaire-enquêteur en date du 31/01/2013 ;
CONSIDERANT la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit être réglementée du fait de son exposition aux risques « inondations » sur ces communes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
Arrête
Article 1% : Le projet de Plan de Prévention des Risques « inondations » lié à la Moselotte sur les communes de : La Bresse, Cornimont, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Basse-sur- le-Rupt, Vagney, Le Syndicat et Saint-Amé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, et comprenant les pièces mentionnées à l’article 2 est rendu immédiatement opposable.
Article 2 : Le dossier réglementaire du projet de PPRi de la Moselotte sur les communes de : La Bresse, Cornimont, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Basse-sur-le-Rupt, Vagney, Le Syndicat et Saint-Amé comprend :
o une note de présentation,
o un règlement,
o des documents graphiques. Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Recueil des actes administratifs et
informations officielles de la Préfecture des Vosges et d'une publication dans deux journaux diffusés dans les Vosges.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera affichée dans chaque mairie concernée : La
Bresse, Cornimont, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Basse-sur-le-Rupt, Vagney, Le
Syndicat et Saint-Amé et aux sièges des communautés de communes : la Communauté de Communes des vallons du Bouchot et du Rupt, la Communauté de Communes de la Vallée
de Cleurie , la Communauté de Communes de la Haute Moselotte, pendant un mois au
minimum.
L’accomplissement de cette mesure incombe aux maires et aux présidents des communautés de communes concernés puis est certifié par eux. Le certificat d’affichage sera retourné
complété et signé au terme du délai d'affichage, à la DDT, Service Environnement et Risques, Bureau Prévention des Risques.
Article 5 : Le Plan de Prévention des Risques approuvé est tenu à la disposition du public en
préfecture, dans les mairies concernées, au siège des communautés de communes et Syndicats visées à l’article 4.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires,
les Maires des communes concernées et les Présidents de communautés de communes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le 2 4 SEP, 2013
Le Préfet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
-3- Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
il Arréténe533/2013 du À ! OCT 2
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et RS81-9 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes pour une activité située au 330, Avenue du Général De Gaulle à Sainte Marguerite (Vosges) enregistrée sous le n° AP 088 424 13 0019, présentée par Madame Christine LOUAT agissant pour le compte de la Société Scarabaies ;
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10 juillet 2013 ;
Considérant que le projet d'installation de l'enseigne n°1, indiquant un dispositif scellé au sol d'une hauteur de 5,10 m, implanté en limite séparative et d'une surface de 12m° ne respecte pas l'article R581-64, 2ème alinéa, qui stipule que : << Les enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété. >> et l'article R581-65 qui stipule que :<< La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article RS81-64 est de 6 mètres carrés >>,
Considérant que le projet d'installation de l'enseigne n°2 sur la façade est conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1% - L'autorisation d'installer l'enseigne n°1 scellée au sol objet de la demande susvisée est refusée. Article 2 - L'autorisation d'installer l'enseigne n°2 sur façade objet de la demande susvisée est accordée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le À) 1 OCT. 2013
Préfet,
|
gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LÉ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l’Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Arrêté n° 542/DDT/2013
portant transfert de règlement d'eau
Centrale de Pont Charreau à LE MENIL-THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse
approuvé le 27 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral 439-91/DDAF du 15 octobre 1991 par lequel Monsieur le Préfet
des Vosges autorise la Société Européenne de Construction à disposer de l’énergie du
ruisseau de Granges pour le fonctionnement d’une installation utilisant l'énergie
hydraulique située sur la commune de LE MENIL-THILLOT;
Vu le courrier du 4 septembre 2013 par lequel Madame Nathalie CARTERET a sollicité
le transfert de l'autorisation précitée au nom de la SARL MENIL ENERGIES;
Vu l'acte notarié en date du 7 septembre 2013 par lequel, Maître ARNOULD, notaire à
LE THILLOT - 88160, atteste de la cession des installations au profit de la SARL
MENIL ENERGIES; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L’article 1 de l’arrêté n°439-91/DDAF du 15 octobre 1991, est modifié comme suit :
La SARL MENIL ENERGIES dont le siège social est au 8 rue Louis Monnier 70000 VESOUL est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie du ruisseau de Granges pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique située au lieudit «Pont Charreau» sur la commune de LE MENIL-THILLOT.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 277 KW
Article 2
Les articles 2 à 20 de l’arrêté n°439-91/DDAF du 15 octobre 1991 restent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal,le 9 QCI, 203
Le Préfet
Pour le Fréf tion, Le Se
Éric REQUET Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. D = Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau de la Police de l'Eau et des Milieux
Physiques Superficiels
Arrêté n° 543/DDT/2013
portant transfert de règlement d'eau
Centrale du Rain Brice à LE THOLY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu Je décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse approuvé le 27 novembre 2009 ;:
Vu l'arrêté préfectoral 417-84/DDAF du 27 septembre 1984 par lequel Monsieur le Préfet des Vosges autorise la Société STPE à disposer de l'énergie de la rivière la Cleurie pour le fonctionnement d’une installation utilisant l'énergie hydraulique située sur la commune de LE LE THOLY;
Vu larrêté préfectoral 020/2008/DDAF du 28 janvier 2008 portant transfert de l'autorisation au bénéfice de la Société Direct Energie Hydro
Vu le courrier du 22 décembre 2011 par lequel Monsieur CHRISTMANN a informé du transfert du patrimoine de la Société Direct Energie Hydro au bénéfice de la Société BIRSECK Hydro;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale du 16 décembre 2011 attestant de la dissolution de la Société Direct Energie Hydro, au bénéfice de la Société BIRSECK. Hydro; Vu le projet de passe à poissons transmis le 15 novembre 2012
Vu les avis favorables émis le 16 septembre 2013 sur le projet de passe à poissons
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - AUTORISATION DE DISPOSER DE L'ENERGIE
L'article 1 de l'arrêté n°417/84/DDAF du 27 septembre 1984, modifié, est modifié comme suit :
La Société BIRSECK Hydro dont le siège social est au 26 rue du Rhône 68300 SAINT- LOUIS est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivière la Cleurie pour le fonctionnement de la centrale hydroélectrique située au lieudit «le Rain Brice» sur la commune de LE THILLOT.
La puissance maximale brute de l’entreprise est fixée à 400 KW
Article 2
Les articles 2 à 20 de l’arrêté n° 417/84/DDAF du 27 septembre 1984 restent inchangés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le © 0 OCT. 2013
Le Préfet
Pour le Préfet tr ation,
Le Secrél
Délais et voies de recours : Éric REQUET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
DECISION du {0 OCT. 2013
pour l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.414-4 et R.414-24,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du ministère de l'intérieur du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAVET en qualité de Préfet des Vosges,
le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004,
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « Massif Vosgien — FR4112003 »,
l'arrêté préfectoral n°22/2013/DDT du 25 janvier 2013 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000,
l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 accordant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
la décision de subdélégation de signature du 11 avril 2013,
Considérant que le projet d'infrastructure en forêt communale de MOYENMOUTIER proposé par l'Office National des Forêts est susceptible d'affecter de manière significative le site Natura 2000 « Massif Vosgien - FR4112003 » et qu'il convient dévaluer ces conséquences avant d'envisager de l'autoriser.
Décide Article 1 - Après examen de l'Evaluation des Incidences Natura 2000 transmise par l'Office National des Forêts (Agence Vosges Montagne), il apparaît que le projet d'infrastructure « Bretelle des Hauts Devis » en forêt communale de MOYENMOUTIER n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du réseau des sites Natura 2000 et notamment ceux du site Natura 2000 « Massif Vosgien - FR4112003 » compte tenus des mesures d'évitement et de réduction des impacts qui seront mises en oeuvre, et qu'à ce titre, il peut être autorisé, sans préjudice d'autres règlementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000, applicables par ailleurs.
Pour mémoire, les mesures d'évitement qui permettent de conclure à l'absence de conséquences dommageables sont les suivantes :
— réalisation des travaux entre le 16 juillet et le 30 novembre afin d'éviter la période de quiétude bénéfique au Grand-Tétras,
— abattage des arbres hors des périodes de plus forte sensibilité pour le Pic Noir et vérification de l'absence d'arbres à cavité sur l'emprise,
— utilisation de matériaux propres au site afin de créer les pistes de manière à éviter les apports de remblais pouvant contenir des fragments d'espèces végétales invasives,
Article 2 — Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la Protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de MOYENMOUTIER, à Monsieur le chef du service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Directeur du Parc Naturel régional des ballons des Vosges.
Fait à Épinal, le 40 OCT. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par délégation,
La Chef de Service Environnement et Risques,
Nadine MUCKENSTURM
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ér
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 549/2013 du? } OCT. 2013
refusant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2013 présentée par Monsieur Roland BEDEL, 239 rue d'Alsace — 88 100 SAINTE MARGUERITE, référencée AT n° 088 424 13 S0004, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation pour l'installation d'une plate-forme élévatrice inclinée en lieu et place d'une rampe d'accès, pour le franchissement d'une dénivellation de 65 centimètres, qui permettrait de desservir la scène et les loges situées à l'intérieur de la salle polyvalente, située au 317 chemin du Pré Navez — 88 100 SAINT MARGUERITE ;
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de !' établissement ;
CONSIDERANT que la plate-forme inclinée proposée n'offre pas les conditions de sécurité suffisantes et que sa conformité à la norme NF 82 — 222 n'est pas justifiée ; CONSIDERANT l'avis défavorable de la Sous-Commission Départementale pour Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 26 septembre 2013 concernant cette dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - La dérogation sollicitée est refusée,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 4 1 OCT, 2013
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 550/2013 du À { (CT. 2013
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 12 juin 2013 présentée par Monsieur Yves GREGOIRE, 23 avenue de la Grande Fontaine — 88 300 NEUFCHATEAU, référencée PC n° 088 321 13 VO0001, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation pour créer une plate-forme élévatrice verticale en lieu et place d'une rampe d'accès, pour le franchissement d'une dénivellation de 1,15 mètre, entre le parking et le rez de chaussée de l'entrée du commerce « Les Halles de la Grande Fontaine » , situé au 23 avenue de la grande Fontaine — 88 300 NEUFCHATEAU ;
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de l' établissement ;
CONSIDERANT que la structure du bâtiment existant ne permet pas de dégager une emprise suffisante pour la réalisation d'une rampe intérieure ;
CONSIDERANT que la réalisation d'une rampe extérieure empièterait sur le parvis, sur le parking et condamnerait les places existantes ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 26 septembre 2013 concernant cette dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 1 4 OCT. 2013
S
Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er
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Arrêté n° 551/2013 du 1 4 OCT. 2013
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET, préfet des Vosges ;
Vu la demande en date du 27 juin 2013 présentée par Monsieur Maurice CLAUDEL, 3 rue des Grands Meix — 88 310 CORNIMONT, référencée AT n° 088 116 13 P0037, sollicitant une dérogation aux dispositions de l'article R 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation pour créer une plate-forme élévatrice verticale en lieu et place d'un ascenseur , pour desservir le 1er et second étage de la Mairie, située au 24 rue de la 3ème DIA — 88 310 CORNIMONT ;
CONSIDERANT que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
CONSIDERANT la mise en conformité de l'établissement ;
CONSIDERANT que la structure du bâtiment existant ne permet pas l'installation d'un ascenseur intérieur pour permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT que l'installation d'un ascenseur extérieur condamnerait l'accès du parking public de 20 places et nécessiterait une refonte totale de l'agencement intérieur de l'immeuble :
| CONSIDERANT l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées en date du 26 septembre 2013 concernant cette dérogation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 1 1 OCT, 2013
Le Préfet,
=D Gilbert PAYET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Er
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Arrêté n°553/2013/DDT du 11/10/2013
Portant extension du périmètre de l'Association Foncière Pastorale de la Motelotte
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 37;
VU le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée, notamment les articles 67, 68 et 69;
VU le Code rural et notamment les articles L113-1 à L113-3, L131-1, L135-1 à L135-12 et R131-1 et R135-2 à R 135-10;
VU l'arrêté préfectoral du ler février 2008 N°21/2008/DDAF d'autorisation de l'Association Foncière Pastorale autorisée de la Motelotte sur les communes de Le Saulcy, Le Mont et Belval pour une superficie totale de 73 ha 85 à 70 ca;
VU l'accord écrit de M Marchal René, unique propriétaire concerné par le projet d'extension;
VU les délibérations des conseils municipaux de Belval en date du 29 novembre 2012 et Le Saulcy en date du ler mars 2013, communes qui se sont prononcées en faveur de l'extension du périmètre;
VU la délibération favorable du 24/10/2012 du syndicat de l'AFP autorisée de la Motelotte sur l'extension du périmètre de l'AFP d'une superficie de 3 ha 31 a O8 ca;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'extension est inférieur à 7 % de la surface initiale (4,48%) et que le propriétaire concerné par l'extension est tout à fait d'accord et l'a exprimé par écrit, une dérogation à la procédure d'extension est prévue
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Le périmètre de l'Association Foncière Pastorale autorisée de la Motelotte (Arrêté N°21/2008/DDAF) est complété par les parcelles suivantes :
Iot N°1 : Commune de Le Saulcy (88444) : ajout de la parcelle N°A 1398 d'une surface de 0,444 ha ; Iot N°7: Commune de Le Saulcy (88444) ajout de la parcelle N° À 1858;
Commune de Belval (88053) ajout des parcelles N° À 900, 884, 885 et 886 pour une surface globale de 0,9981 ha ;
Ilot N°10 : Commune de Belval (88053) ajout des parcelles N° À 555, 557, 559, 560, 561, 562, 563, 564 et 92 pour une surface globale de 1,8687 ha ;
Article 2 - Après extension, le périmètre de l'AFP autorisée de la Motelotte est de : 77 ha 16 a 78 ca.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association et notifié au propriétaire concerné.
Fait à Epinal le 11/10/2013
Pour le nee far délégaten
Directeur Dés Seal des Tant
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PREFET DES VOSGES
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DECISION
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
RELATIVE A LA FIXATION DES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2013
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8 ,
VU le décret en date du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,
VU Ia décision de la Commission Nationale d'Indemnisation dans sa séance du 24 septembre 2013 relative à la fixation des barèmes des pertes de récolte des prairies, des céréales à païlle, oléagineux, protéagineux pour la campagne d'indemnisation 2013,
VU la décision prise à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 8 octobre 2013 dans sa Formation Spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles, de valider les barèmes proposés, DECIDE
BAREME DEPARTEMENTAL DES DEGÂTS DE GIBIER
BAREME DES PERTES DE RECOLTE DES PRAIRIES — CAMPAGNE 2013
Propositions 2013 - Commission Nationale Prix retenus par la Nature Prix minimum Prix maximum Formation Spécialisée
FOIN 9,20 €/Q 10,20 €/Q 10,60 €/Q
8 he he de de def de de de de ke eh de de
BAREME DEPARTEMENTAL DES DEGÂTS DE GIBIER
PRIX DES CEREALES - CAMPAGNE 2013 ET DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
k Connie Natenale Prix retenus par Dates d'enlèvement des Nature des denrées TT la Commission | a & récoltes
Minimum Maximum Départementale
Blé dur 31 août 2013
Blé tendre 15,10 17,60 16,78 31 août 2013
Orge de mouture 14,00 16,40 15,68 81 août 2013
Dem De de 15,70 18,10 17,38 45 septembre 2013
Orge de brasserie d'hiver 14,60 17,00 16,28 15 août 2013
Avoine noire et blanche 13,30 15,70 14,88 15 septembre 2013
Seigle 13,30 15,70 14,98 31 août 2013
Triticale 13,50 15,90 15,18 16 septembre 2013
Colza 33,80 36,20 35,00 15 août 2013
Pois 22,80 25,30 24,58 31 août 2013
Féveroles 28,50 30,80 30,18 15 octobre 2013
Païtle * * 2,40 *
Tournesol * * * 15 octobre 2013
Pomme de terre * * # 20 octobre 2013
Choux fourrager * * * 31 décembre 2013
Maïs fourrage * * * 15 novembre 2013
Maïs grain * * * 30 novembre 2013
Betterave fourragère * * : * îer novembre 2013
Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Epinal, le 15 OCT. 2013
Gilbert PAYET En
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Arrêté n° 559/2013 du 55 OCT. 2013
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-0 à R 581-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation de 4 enseignes sur la façade d'un immeuble situé dans la zone ZAE du Champ le Roï à Neufchâteau, réceptionnée le 04 octobre 2013 et enregistrée sous le n° AP 088 321 13 0027, présentée par Monsieur Philippe GUERAICHE agissant au nom de la Société GEMO.
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 septembre 2013 ; :
Considérant que le projet d'installation des enseignes sur la façade est conforme aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1%- L'autorisation d'installer les 4 enseignes, objet de la demande susvisée est accordée et assortie de la prescription suivante :
Ces enseignes doivent respecter l'article R 581-59 du code de l'environnement relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 45 OCT. 2013
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Ene RPQUET
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté
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Arrêté n° 560/2013 du 15 OCT. 2013
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21 et R581-9 à R
5831-13, R581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation de 4 enseignes sur la
façade d'un immeuble situé au 3 rue de la Costelle à Fraize, réceptionnée le 28 juillet 2013 et
enregistrée sous le n° AP 088 181 13 0020, présentée par Madame Charlotte ALANO
agissant au nom du Groupe New-York et mandatée par la Société Aviva Assurances
Vu l'accord exprimé par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 septembre
2013 ;
Considérant que le projet d'installation des enseignes sur la façade est conforme aux
dispositions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
Arrête:
Article 1**- L'autorisation d'installer les 4 enseignes, objet de la demande susvisée est
accordée et assortie de la prescription suivante :
Ces enseignes doivent respecter l'article R 581-59 du code de l'environnement relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 5 OCT. 2013
Le Préfet,
Ene REauEr
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininisiratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. É = Er
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Bureau Politique Territoriale de l'Habitat
Arrêté complémentaire n° 561/2013/DDT
Portant dérogation aux conditions de ressources pour l'attribution de logements sociaux situés dans des quartiers où la vacance est particulièrement importante
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1465 À et 1466 A,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1, R 441-1 et R
441-1-1,
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des Zones Urbaines Sensibles,
Vu le décret 2005-1435 du 26 juin 2013 pris pour l'application du I de l'article 1465 A du Code Général des Impôts relatif aux Zones de Revitalisation Rurale,
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 modifié par l'arrêté du 24 juillet 2013, constatant le classement de communes en Zone de Revitalisation Rurale,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAVET en qualité de préfet des Vosges,
Vu la demande de dérogation aux conditions de ressources pour l'attribution de logements sociaux déposée par Vosgelis en date du 3 juin 2013,
Vu l'arrêté n°435/2013/DDT du 6 août 2013 portant dérogation aux conditions de ressources pour l'attribution de logements sociaux situés dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale et dans les communes ou quartiers où la vacance est particulièrement importante,
Considérant qu'il y a lieu de rajouter deux quartiers où la vacance est importante, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 :
Afin de favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles, une dérogation est accordée pour les logements situés dans les quartiers suivants :
- quartier « Haut du Gras » à Golbey ;
- quartier « l'Europe » à Thaon-les-Vosges.
Article 2 :
La base des plafonds de ressources prise en compte pour accéder à ces logements sociaux est égale à deux fois les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de Ia législation sur les habitations à loyer modéré.
Article 3 :
Le bailleur devra fournir au Préfet du département des Vosges un bilan trimestriel des logements attribués en vertu des dispositions du présent arrêté.
Article 4 :
Cette dérogation est accordée pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 15 OCT. 201
Le Préfet
Pour le Préfet et partélégation,
Le Secrétire Cérérel
Éric REQUET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. = ES
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15 0c1, 20 3 Sd Arrêté n°56672013 du | > UE. 20
portant autorisation de résiliation de bail rural
pour changement de destination agricole d’une parcelle
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du Code Rural relatives aux baux ruraux, notamment l’article L 411-32 et l’article D 411-9-12-1 ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2013 par Madame GRANDIDIER Annie tendant à obtenir l'autorisation de résiliation d’un bail rural sur une parcelle agricole ;
Vu les motifs de la demande et les pièces du dossier s’y rapportant ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges;
Vu l'avis émis par la Commission Consultative des Baux Ruraux le 24 septembre 2013 ;
CONSIDERANT le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 21 mai 2013, basé sur le fait que le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme, sur lequel les articles L 111-1-4, R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du code de l'urbanisme s'appliquent, que le terrain est classé en partie en zone Nh et qu'il n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique, la parcelle n'a donc plus
de vocation agricole.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1° - Résiliation de baïl rural pour changement de destination agricole
Madame GRANDIDIER Annie domiciliée 12 Ruxurieux 88430 CORCIEUX est autorisée à résilier le bail rural, consenti au profit de Monsieur GEORGES André 4 Rennegoutte 88430 CORCIEUX. Cette résiliation de bail porte sur la parcelle cadastrée A 2241 d’une contenance de 15 ares 29 centiares, à CORCIEUX.
Article 2 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 5 OCT, 23
Délais ef voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î
PREFET DES VOSGES Î
E =
DIRECTION DEPARTEMENTALE |
DES TERRITOIRES ‘
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté préfectoral n° 526/2013/DDT du 18 octobre 013
définissant pour les Vosges les modalités de mise en œuvre du plan national de gestion de l'espèce Grand Cormoran et les zones de tir pour les opérations expérimentales en
eau libre et sur les piscicultures exftensives en étang pour la saison 2013/2014
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux
espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l'Environnement,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2019 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du L6 août 2013 fixant Les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013-2014,
Vu l'arrêté préfectoral n°770/2003 en date du 07 juillet 2003 relatif à la composition du Comité
Départemental de Suivi du Grand Cormoran dans le département des Vosges, Vu l'arrêté préfectoral 2013/797 du 5 avril 2013, portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Didier FEBVRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Vu la liste rouge Nationale des poissons d’eau douce disparus ou menacés en France métropolitaine (décembre 2009) transmise par Madame la Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
Vu l'avis du comité départemental de suivi des Grands Cormorans dans sa séance du 19 septembre 2013
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran sur certains sites en eau libre et sur les grands lacs intérieurs (Gérardmer et Longemer) pour des espèces de poissons menacées, en particulier :
*__ l'Ombre commun sur les cours d’eau de La Moselle en aval et, en amont d’Epinal, sur La
Moselotte à l’aval de Saulxures-sur- Moseloite, sur la Meurthe en aval de Fraize,
* le Brochet sur Le Vair, la Vraine, La Moselle, La Meurthe, La Meuse, Le Madon, Le Durbion,
Le Canal de l’Est , La Saône, L’Avière, en aval de leur cours dans le département des Vosges,
* les Salmonidés, sur les cours d’eau Le Coney, La Vologne, La Mortagne, Le Rabodeau, La Plaine, la Fave, le Petit Vair
* le Saumon atlantique sur la Moselle, qui fait l’objet d'opérations d’alevinage par l’Association Saumon-Rhin en vue d'évaluer l’état des fonctionnalités biologiques actuelles de la rivière pour la reproduction et la croissance de l’espèce.
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDERANT l’état de conservation favorable de la population de l’espèce Grand Cormoran (Phalocrocorax carho sinensis)
CONSIDERANT les dispositions de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de
l'Environnement,
CONSIDERANT l'absence d’avis émis lors de la consultation du public qui s’est tenue du 24 septembre au 17 octobre 2013
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
TITRE TI - Dispositions relatives aux opérations expérimentales de régulation de Grand cormoran sur des sites en eau libre :
Article 1 : Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits à ce titre pour le
département est de 650 pour la saison 2013/2014, dont 50 en réserve. La possibilité d'utiliser cette réserve pourra être sollicitée sur demande écrite motivée de la Fédération des Vosges pour la pêche et la Protection des Milieux Aquatiques auprès de la DDT, qui recueillera l'avis du
comité de suivi départemental du Grand Cormoran avant de rendre la décision. Cette décision ne pourra intervenir que quand 600 oiseaux auront été abattus dans le département.
Article 2 : Les sites d'intervention en eau libre du département des Vosges sur lesquels les
opérations expérimentales de régulation de grands cormorans sont autorisées sont les suivants :
Site 1 :
Site 2
Site 3 :
Site 4 :
Site 5
Site 6 :
la Moselle : de la limite de la Meurthe et Moselle (54) jusqu’au pont de la Courbe à Le
Thillot,
le Durbion: de sa confluence à Châtel sur Moselle jusqu’au pont de Girecourt sur
Durbion,
l'Avière : de sa confluence avec la Moselle à Châtel sur Moselle jusqu’au réservoir de
Bouzey, ainsi que sur l'étang de l’ Abbaye.
la Moselotte : de la confluence avec la Moselle jusqu’au pont de la Gare à Saulxures-
sur-Moselotte.
la Meurthe : de la limite départementale de la Meutthe et Moselle (54) jusqu’au pont du
Centre à Fraize,
le Rabodeau : de sa confluence avec la Meurthe jusqu’au pont de la D49 à Moussey,
la Plaine : de sa confluence avec la Meurthe jusqu’au pont de la D183 à Allarmont,
La Fave : de sa confluence avec la Meurthe jusqu’au pont de Frapelle (RN420).
la Vair : sur tout son cours vosgien,
la Vraine : de la confluence avec le Vair jusqu’au pont de la RD 17 à Domjulien, le Petit Vair :de la confluence avec le Vair jusqu’au pont de la RD 68 à Vittel.
le Coney : de la limite départementale avec la Haute Saône (70) jusqu’au pont de la
RD44 aux Forges d’Uzemain.
le Madon : sur tout son cours vosgien.
Site 7 :
Site 8 :
la Meuse, le Mouzon et la Saônelle : sur leurs parcours vosgien
la Saône : de la limite de Ia Haute Saône (70) jusqu’au pont du centre de Darney. Site 9 :
° la Vologne : de la confluence avec la Moselle jusqu'à la cascade du lac de Retournemer (hors grands lacs intérieurs de Gérardmer et Longemer),
* le Neuné: de sa confluence avec la Vologne jusqu'au pont de la D86 à l'amont de Corcieux .
Site 10 :
* la Mortagne: de la limite de la Meurthe et Moselle (54) jusqu'au pont de la D70 à Autrey.
Site 11 :
. le Canal des Vosges : sur tout son cours vosgien.
Article 3 : Les tirs de régulation peuvent être réalisés jusqu'à 100 m des rives du cours d'eau. Ils sont réalisés par les agents assermentés et Les tireurs agréés désignés par le Préfet selon l'arrêté n° 527/2013 DDT du 18 octobre 2013 fixant la liste des personnes autorisées pour la saison 2013/2014
TITRE IT - Dispositions relatives aux opérations conduites sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques :
Article 4 : Les prélèvements attribués sur le département des Vosges à ce titre sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 50 oiseaux pour la saison 2013-2014
Article 5 : Les secteurs géographiques sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées concernent les piscicultures extensives en étangs situées dans une zone de report de 5 km de part et d'autre des cours d'eau susvisés et définis par les sites 1 à 11 de l'article 2 du présent arrêté.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 m des rives.
Article 6 : Les demandes de destruction seront formulées au vu notamment des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes auprès de la Direction Départementale des Territoires par les exploitants de piscicultures extensives en étang selon le modèle joint en annexe n°1 au présent arrêté. Chaque pisciculture devra répondre aux critères suivants :
+ être située dans le secteur géographique précisé à l'article 5 du présent arrêté, * être reconnue en tant que pisciculture régulièrement autorisée par arrêté préfectoral au sens de l’article L-431-6 du Code de l'Environnement. Article 7 : Les demandeurs ne pourront intervenir qu'à réception de leur autorisation
individuelle dûment validée par l'Administration. Les tireurs seront porteurs d’une copie de cette autorisation qui sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Chaque
bénéficiaire devra en outre respecter l'ensemble des dispositions communes visées au Titre III du présent arrêté.
Article 8 : Si des opérations tardives de vidange d'étang ou d'alevinage interviennent après la fermeture générale de la chasse, la période d’autorisation de tir sur les piscicultures extensives en étang est susceptible d’être prolongée par arrêté préfectoral jusqu’à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril, les tirs sur les sites de nidification des
oiseaux d’eau éfant alors évités et sous réserve que les exploitants concernés s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du mois d’avril.
Les demandes de prolongation doivent être adressées à la DDT avant le 1° février 2014
TITRE III - Dispositions communes :
Article 9 : Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de
la chasse au gibier d'eau et le dernier jour du mois de février.
Article 10 : L'utilisation de munitions à base de grenaille de plomb est interdite.
Article 11 : Chaque tireur doit avant toute intervention avoir obtenu au préalable l'accord du propriétaire du terrain. Il doit respecter les règles ordinaires de la police de la chasse,
notamment être impérativement porteur de son permis de chasser visé et validé pour la
campagne en cours ainsi que de son autorisation préfectorale et des vignettes fournies par la
Fédération Départementale des Pêcheurs. Il est tenu de respecter l'ensemble des règles de sécurité en vigueur.
L'usage des formes entièrement artificielles imitant le cormoran est autorisé.
Article 12: Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est à dire durant la
période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil suivant le tableau ci-annexé.
Article 13 : Pour la présente campagne les tirs de régulation sont suspendus les jours de
comptage des cormorans et autres oiseaux d’eau, ainsi que les deux jours précédents sur les
sites définis ci-dessous (Ces dates de non tir sont portées à connaissance des personnes
autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans) :
- Jours de comptages réalisés dans le cadre de Wetlands International par les associations de protection de la nature, sur les sites désignés ci dessous :
Site : la Moselle : du pont de la Vierge à Epinal au pont de Châtel sur Moselle. Site : Etang de Vannes
Site : Sablière d'Epinal
Site : Etang Cracco
Site : Etang de Vincey Site : Etang de Portieux
Site : Etang d'Essegney
Site : Bassin [notera
Site : lac de Celles sur Plaine
Dates de comptage et de non tir sur les sites définis ci-dessus :
1310/2013 : non tir les 11, 12 et 13/10/2013
+ 1711/2013: non tir les 15, 16 et 17/11/2013
+ 15/12/2013: non tir les 13, 14 et 15/12/2013
* 12/01/2014 : non tir les 10, 11 et 12/01/2014
+ 16/02/2014 : non tir les 14, 15 et 16/02/2014
+ 16/03/2014: non tir les 14, 15 et 16/03/2014
En annexe figurent les cartes représentant les plans d’eau où les tirs sont suspendus en période de comptage.
Article 14 :
+ Dès destruction d’un oiseau, qu’il tombe à l’eau ou au sol, le tireur devra immédiatement
coller la vignette fournie par la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur le cadre réservé à cet effet sur le compte-rendu de tir prévu à l’annexe 2 du présent arrêté.
* L'animal abattu sera enterré ou incinéré sauf dérogation spécifique accordée par l'Administration, Le compte-rendu de tir tient lieu d’autorisation de transport de l’animal.
*__ Chaque tireur devra, dans les 48 heures suivant la destruction d’un cormoran, en informer
Fagent de développement de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (messagerie : arnaud.rolin@peches8.fr, ou tel portable :06.32.63.84.31) à charge pour celle ci de lui attribuer le numéro de tir correspondant à l’animal abattu.
+ Le compte rendu de tir dûment complété devra être adressé à la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, 31 rue de l’Estrey, 88440 NOMEXY avant le 10 mars 2014 Pour les piscicultures ayant bénéficié d’une prolongation de la période de tir conformément aux dispositions de l’article 8 du présent arrêté, le compte-rendu de tir est à adresser avant le 10 mai 2014
*__ Les comptes-rendus retournés par les tireurs seront conservés par la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique qui tiendra un tableau de bord des animaux tués.
+ La Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique adressera un compte rendu mensuel à la DDT pour le 10 de chaque mois.
* Un compte rendu global des opérations assorti de l'avis du Comité Départemental de Suivi sera adressé par le Préfet à la Direction de l'Eau et de la Biodiversité au plus tard pour le 30 mai 2014
* Les vignettes ornithologiques seront transmises à la Délégation Interrégionale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques. Article 15 : Les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont habilités à contrôler les opérations de tir à tout
moment. La Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique est
chargée de l’organisation des opérations de tirs et leur suivi scientifique.
Article 16: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Monsieur le Sous-Préfet de l” Arrondissement de Saint-Dié des Vosges et Madame la Sous-Préfete de l’Arrondissement de Neufchâteau, Mesdame, Messieurs les Maires des Communes concernées, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du Service
Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de l'Office
National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Lieutenants de Louveterie des cantons concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 octobre 2013
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires
DA
er FEBVRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La loi n° 2008-1567 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit dans l'article 167 (II et il) ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le drait de chasser de Jour, soit àtir,
ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une he:
coucher. if donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée,
Département : VOSGES
HORAIRES DU LEVER ET DU COUCHER DU SOLEIL saison 2013/2014
Chef-lieu du Département : Epinal
Diminuer d'une heure le lever et augmenter d'une heure le coucher pour avoir les heures légales de chasse.
que : "Art L, 424-4, - Dans le temps où la chasse est
soit à courre, à cor et à cri, soit au val, suivant les distinctions établies par des arrêtés du
ure avant le lever du solell au chef-lieu du département ef finit une heure après son
à partir de deux heures avant le lever du soleil et Jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424.6,
jour [Lever [coucher jour [Lever [7 coucher jour [Lever] coucher jour [Lever [coucher jour] Lever 7 [ coucher
juin 2013 juillet 2013 août 2013 septembre 2013 octobre 2013
1]S] 05h38 21h26 11] 05h37 21h37 1] J] 06h09 21h10 1/07] 06h51 20h15 1]M} 07h33 19h13 Z|D| 05h37 21h27 2jM]| 05h38 21h37 2} VI) 06h11 21h08 2]L 06h53 20h13 2/M] 07h34 19h11 3]|L | 05h36 21h28 3]M}] 05h39 21h37 3|S] 06h12 21h07 3] M] 06h54 20h11 3 | J] 07h86 19h09
4]M}|_05n36 21h29 4] 05h39 21h36 4]D| 06h13 21h05 4]M; 06h56 20h09 4]V} 07h37 19h07
5]M]| 05h35 21h29 5/V] 05h40 21h36 5 EL] 06h15 21h04 5] J | 06h57 20h07 5/S] 07h89 19h05
6|4J 05h35 21h30 61S 05h41 21h36 6]M]|_ 06h16 21h02 6jV| 06h58 20h05 6|D] 07h40 19h03
7]V | 05h35 21h31 7 ]D] 05h42 21h35 7]M] 06h17 21h01 T|S] 07h00 20h03 TL] 07h42 19h01
81S 05h34 21h32 8It 06h43 21h36 8/4 26h19 20h59 8]|D| 07h01 29h01 8]M]_ 07h43 18h59
9]D]| C5h34 21h32 9 |M]_ 05h43 21h34 8 |V] 06h20 20h58 9 |L | 07h02 19h59 9 |M] O7h44 18h57
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11/ M} 06h83 21h34 11} J | 06h45 21h33 11] D | 06h28 20h54 11] M] 07h05 19h54 11} V |] 07h47 18h53 12] M] 05h33 21h34 12)1V 05h46 21h32 1211 06h24 20h52 12/9 07h07 19h52 12] S | 07h49 18h51 13|J 05h33 21h35 13/8 05h47 21h31 13] M] 06h25 20h51 13] V | 07h08 19h50 13] D] 07h50 18h48 14] V | 05h33 21h35 14] D j_ 05h48 21h30 14] M} 06h27 20h49 14,S 07h09 18h48 TL 07h52 18h47
15] S | 05h33 21h36 15] L | 05h49 21h30 15] J | 06h28 20h47 15[ D] 07h11 19h46 15] M] 07h53 18h46
16|D | 05h33 21h36 16} M] 05h50 21h29 16) V | 06h30 20h45 16/L 07h12 19h44 16]M} 07h55 18h43
JE 05h33 21h37 17] M} 06h51 21h28 17] S | 06h31 20h44 171M] 07h13 19h42 119 07h56 18h41
18[ M] 05h33 21n87 18|J 05h52 21h27 18| D | 06h32 20h42 18] M} 07h15 19h49 18] V] O7n58 18h39
19] M] 05h33 21h37 19, V] 06h54 21h26 19) L | O6h34 20h40 18] J} 07h16 19h38 18] S | 07h59 18h37
20 | J 05h33 21h37 20/8 05h55 21h25 20] M] 06h35 20h38 20] V | 07h18 19h36 20} D |_ 08h01 18h36
21] V | 06h33 21h38 21] D] 05h56 21h24 21] M] 06h36 20h36 21] 87] 07h19 19h34 21] L] 08h02 18h34
22] S| O5h34 21h88 22|L 05h57 21h23 22|4J 06h38 20h34 22] D} 07h20 19h32 22} M| 08h04 18h32
23] D | 05h34 21h38 23| M] 05h58 21h22 23] V | 06h39 20h33 23]L 07h22 19h29 23| M] 08h05 18h30
24|L 05h34 21h38. 24] M] 05h59 21h20 241S 06h40 20h31 24] M] 07h23 18h27 24] J 08h07 18h28
25] M} 05h35 21h38 25] J 06h01 21h19 25}, D | 06h42 20h29 25] M} 07h25 18h25 25| V | 08h08 18h27
26|M}| 05h35 21h38 26| V | 06h02 21h18 26|L 06h43 20h27 26] J 07h26 19h23 26| S| 08h10 18h25
27|J 05h35 21h38 27] S | 06h03 21h17 27] M] 06h45 20h25 27] V] O7h27 19h21 FE RCINÈUtE di
28| V | 05h36 21h38 28| D | O6h04 2115 28] M| 06h46 20h23 28| S | 07h29 19h18 27| D} 07h11 17h23
29|S 05h36 21h38 291È 06h06 21h14 29] J 06h47 20h21 29] D | 07h30 19h17 28] L 07h13 17h21
30] D} 05h37 21h38 30] M] 06h07 21h13 30] V | 06h49 20h18 30! L 07h32 19h15 29] M] 07h14 17h20
31] M| 06h08 21h11 31,58 06h50 20h17 [30] M) 07h16 17h18
31/ J | 07h18 17h16
jour [Lever | coucher jour Lever | coucher jour [Lover [7 coucher pur] Lover [ Taoucher
novembre 2013 décembre 2013 janvier 2014 février 2014
TV) 07h19 17h15 1[D] 08n03 [ 16h42 t [M] 08h24 16h50 1[S]. 08h02 [17h33
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6]|M| 07h27 17h07 6]|V| 08h09 16h40 6IL 08h24 16h56 |[[61J 07h55 17h41
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ill 07h35 17h00 11] M} 08h14 16h40 (11/8 0&h22 17h02 11] M} 07h47 17h49
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28] J 07h69 16h44 28|S 08h24 16h47 28 | M | 08h07 17h27 28|V C7h17 18h16
29] V] O8ho0i 16h43 28] D] O8h24 16h48 29] M] 08h06 17h28
30] S] 08h02 16h43 3/2 08h24 16h49 30 | J 08h05 47h30
31] M [08h24 16h49 31 V | 08h03 17h81
FDCV - N, BRETON 23/09/2013 #
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l Environnement et des
Risques
Arrêté préfectoral n°527 /2013/DDT du 18 octobre 2013
fixant la liste des personnes autorisées à effectuer les tirs de
régulation de grands cormorans pour la saison 2013/2014
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la Directive n°79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 411-2 et R.41 1-6,
VU le décret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi
qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le Code de l'Environnement,
VU le décret 2009-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004,
VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, Loue . L'u e
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2013 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2013- 2014,
VU l’arrêté préfectoral 770/2003 en date du 7 juillet 2003 relatif à La composition du Comité Départemental de Suivi des Grands Cormorans dans le département des Vosges, VU l'arrêté préfectoral n°584/2009 du 8 décembre 2009 portant nomination de Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral 2013/797 du 5 avril 2013, portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Didier FEBVRE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires,
VU Parrêté préfectoral n°526/2013/DDT du 18 octobre 2013, définissant pour les Vosges les modalités de destruction et les zones de tir en eau libre et sur piscicultures extensives en étang sur lesquelles les opérations de destruction de grands cormorans sont autorisées pendant La saison 2013/2014
VU Ja circulaire DNP/CFF n°07/05 du 27 septembre 2007 relative à la mise en œuvre du plan de gestion du grand cormoran pour la campagne d’hivermage 2007/2008,
CONSIDERANT que pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs et les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran pour des populations de poissons menacées, des tirs sont autorisés pour la saison 2013/2014 sur le département des Vosges dans le cadre du plan de gestion national susvisé,
CONSIDERANT les dispositons de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l'Environnement,
CONSIDERANT l’absence d’avis émis lors de la consultation du public qui s’est tenue du 24 septembre au 17 octobre 2013
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Les personnes assermentées désignées ci-après sont autorisées, au titre de la saison 2013/2014 à encadrer et/ou effectuer les tirs de régulation des Grands Cormorans, dans le cadre des opérations expérimentales en eaux libres au profit des populations de poissons menacées (sur les secteurs d’eaux libres définis dans l’arrêté préfectoral 526 /2013DDT du 18 octobre 2013
Les lieutenants de louveterie actuellement commissionnés,
Les gardes assermentés chargés de la coordination des différents secteurs d'eaux libres :
14, Rue Général Tabouis - 88210 - SENONES
SITES Noms des coordonnateurs Adresse
1 - Moselle - BRETON Denis (ADFDCV) 680, Rue de Renauvoid - 88390 — GIRANCOURT 2 - Moselotte BAZIN Bernard (GCP) 54, Route de Meyvillers - 88120 - SAINT-AME 3 - Meurthe LALVEE Laurent 13, rue des Grandes Hières — 88110 — RAON CLAUDEL Aimé (GCP) - | L'ETAPE 4-Vair , Vraine | LAMONTAGNE Gérôme (GCP) |235, rue de la 2ème DB- 88800 — SAINT
REMIMONT
5- Côney GIGNEY Claude (Louvetier) 2, rue Charles — Lévy - 88240- BAINS LES BAINS
6 - Madon ZAMARON Bernard | 8, rue de l'Eglise — 88500 - JORXEY
(Louvetier }
7 - Meuse COLTE Bernard (Louvetier) 15, rue de Rollainville — Fruze — 88630 SOULOSSE
sous SAINT ELOPHE
8 - Saône CANTON Daniel (Louvetier) 230, rue d'Epinal — 88390 CHAUMOUSEY
9 — Vologne BERGER Dominique (GCP) 5, rue du Bois Joli — 88200 - ST NABORD
10 - Mortagne | MAIRE Claude (GCP) 36 Grande Rue 88700 ST MAURICE SUR
MORTAGNE
11 - Canal des | BRETON Denis (ADFCDC) 680, Rue de Renauvoid - 88390 - GIRANCOURT Vosges
Article 2 : Les personnes désignées ci-après sont autorisées à faire du tir de régulation des
grands cormorans, sur les secteurs d’eau libres, sous la responsabilité des personnes désignées
à l’article 1° de cet arrêté :
LISTE DES TIREURS CORMORANS - ANNEE 2013 2014
NOMS Fonction ADRESSES
Bassin Moyenne Moselle - Avière - Durbion
Lot 1 gibier d'eau (Châtel -Portieux)
BRETON Denis ADFDCV 680, Rue de Renauvoid - 88390 -
IGIRANCOURT
BRETON Nicolas Tireur 680, Rue de Renauvoid - 88390 —
GIRANCOURT
BRETON Aimé Tireur 698 Rue de Renauvoid -88 390
ne. IGIRANCOURT |
Lot 2 gibier d’eau (Essegney)
ETIENNE Gérald Tireur Rue du Saulcy 88330 CHATEL SUR
MOSELLE
Lot 3 gibier d'eau (Chamagne)
DUPRE Lionel Tireur 43 route de Charmes 88130 ESSEGNEY
MARTIN Nicolas Tireur 2 rue des Ateliers 88330 LA VERRERIE DE
PORTIEUX
MELVIN Camano Tireur Rue du Général Leclerc 88300 LA
VERRERIE DE PORTIEUX
BATTU Robert "|" Tifeur "|Rue de l’Estrey 88400 NOMENY "7
Ballastières de Socourt |
BERTRAND Sébastien Tireur L, rue du Patis — 88500 JORXEY
[THOMAS Jean-Louis Tireur 120, rue Principale - 88130 SOCOURT Ballastière de Chamagne
AUDINOT Jérémy | Tireur H6, rue Lotraine - 88130 CHAMAGNE
Ballastière de Langley
CHEVALIER André Tireur 184, Grande Rue - 88130 - LANGLEY Etangs Fédéraux Châtel
BOISMARTEL Maxime FDAAPPMA 310, bis route de Jarménil — 88380 - ARCHETTES
LOBFFEL Walter Tireur Le Haut du Gerbier - 88330 - CHATEL.- S/MOSELLE
ROLIN Arnaud. ADFDAAPPMA B9, Grande Rue - 88260 — LE VOID D'ESCLES
Ballastières communales de Châtel
MANSUY Philippe Tireur 30, rue de Verdun -— 88330 CHATEL SUR MOSELLE
Ballastière communale de Vaxoncourt
ANTOINE Michel Tireur 60, Grande -Rue - 88330 - VAXONCOURT
FLORENTIN Fabrice Tireur 135, Chemin des Paquis - 88330 - VAXONCOURT
SERTIC Joseph Tireur 6, Grande Rue - 88330 - VAXONCOURT
Etangs fédéraux d'Tgney / Vaxoncourt / Girmont
BALAY Michel Tireur 22, rue Rapp - 88 150 - THAON LES VOSGES PERRIN Joël Tireur 6, Rue Pont du Chêne - 88330 - HADIGNY ILES VERRIERES
Igney
JACQUEL David Tireur 12, place de la Fontaine — 88150 - IGNEY
Girmont-Dogneville
IHOLVECK Jean-Luc Tireur 16, Rue de Lorraine - 88150 - GIRMONT
HURAUX Stéphane Tireur 32, rue Roger EHRWEÏIN - 88150 THAON LES VOSGES
IOBERT Richard Tireur À, rue des lilas - 88150 - GIRMONT
IVOIRIN Laurent Garde-Chasse 641, rue principale — 88130 - SOCOURT
Secteur Durbion
VUILLEMARD Claude Tireur 4, Rue Fours à Chaux - 88230 - PALLEGNEY BALAY Benoit Tireur Scierie La Rochelieure - 88330 - DOMEVRE- SUR-DURBION
Secteur Avière
IROUYER Jean Tireur 399, rue du Stand — 88300 NEUFCHATEAU ROUYER Maryse Tireur 399, rue du Stand — 88300 NEUFCHATEAU
Bassin de la Haute Moselle , amont d'Epinal
Secteur Dinozé, Arches, Pouxeux
JAIME Bruno Responsable secteur B42, impasse du Voyen - 88 550 - POUXEUX BAUBY Damien Tireur 2, HLM SOUS LES THILLOTS — 88550 POUXEUX
BOULAY-AUBEL Pierre Tireur B5, rue Lindbergh - 88 000 - DOGNEVILLE COMPAS Dimitri Tireur B, Rue Claude Gellée - 88000 - EPINAL DELAITRE Anicet Tireur 1022A, rue du Saut du Broc - 88550 - POUXEUX
IDEPRE Jacques Tireur 12, rue de la République - 88510 - ELOYES JEAN Ludovic Tireur 26, rue de Remiremont — 88380 - ARCHES VMOLTZ Robert Tireur 4, rue de la Gare — 88380 - ARCHES Secteur Eloyes
IANCEL Jean-Louis Tireur (7, rue de la République - 88510 - ELOYES
GRANDGIRARD Bernard Resp secteur 9, rue Nouvelles - 88510 - ELOVES
PTERRAT Etienne Tireur 13, rue Nouvelle - 88510 - ELOYES
THIRIET Gérard Tireur 43, rue de Jarménil - 88510 - ELOYES
VANCON Sylvain Tireur B0, rue de Relanchâtel — 88510 - ELOYES
Secteur Saint Nabord, Remiremont, Vecoux, Rupt sur Moselle
AUDOUX Albert Tireur 16, rue de la Gare — 88200 VECOUX
IFILHINE Denis Tireur 10, rue du Tir, Les Breuchottes — 88200 —
SAINT NABORD
FLEUROT Daniel Tireur 16, rue des Deux ruisseaux - 88200 — SAINT
NABORD
GUERLESQUIN Laurent Tireur 2, Rue de la Forêt - 88200 - SAINT-NABORD
GUVON Olivier Tireur Seux, 88 200 St ETIENNE LES
REMIREMONT
KOENIG Patrick Tireur 14, rue du Centre 88200 SAINT NABORD
MAROTEL Philippe Tireur 2, Rue Les Fourrières - 88200 VECOUX
NAVARRO Jean-Louis Garde chasse B, Rue des frères Bexon - 88200 - ST-
NABORD
INAVILIAT Jean-Marie Tireur 17, Rue Bambois - 88220 - RAON-AUX BOIS
PAGELOT Cédric Tireur 2, rue des Mésanges — 88200 SAINT
NABORD
SCHERLEN Jean-François Tireur 9, La Vierge 88200 VECOUX
SILLARI Dominique Tireur 61, route de Xennois - 88200 - ST ETIENNE
LES REMIREMONT
TISSERAND Jean-Jacques Tireur 9, rue d'Alsace - 88360 RUPT-S/MOSELLE VILLEMIN Patrick Tireur 6, rue des Mésanges — 88200 SAINT
NABORD
Secteur Dommartin les Remiremont
DESMOUGIN Etienne Tireur 1151, rue des Mitreuches — 88200 —
DOMMARTIN LES REMIREMONT
IDOLAT Michel Tireur 309, rue du Pont - 88200 —- DOMMARTIN
ILES REMIREMONT
GORETTE Jean-Claude Tireur 895, rue des Granges de Franould — 88200 —
DOMMARTIN LES R.
IVARINOT Françis Tireur 108, rue du Gouot — 88200 — DOMMARTIN
ILES REMIREMONT
Bassin Moselotte
Secteur Saint Amé, Vagney
BAZIN Bernard Garde-chasse 54, Route de Meyvillers - 88120 - SAINT-
AME
BOURGAU Christian Tireur 14, Rue de la Blanche Céline - 88120 - SAINT-
AME
FRANCOIS Claude Tireur L, Rue du Moulin - 88120 - VAGNEY
GRILLOT Pascal Tireur 15, rue jean Jaurès — 88000 - EPINAL
PETIN Jean-Louis Tireur 3, Chemin du Chanois - 88120 - LE SYNDICAT
SASSO Michel Tireur 57, route de Peccavillers — 88120 LE SYNDICAT Bassin Meurthe
Lot gibier d'eau Meurthe
GERVAIS Mathieu Tireur 60, rue Edmond Delorme -— 54300 - LUNEVILLE
ILALVEE Laurent Technicien FDCV 13, Rue des Grandes Hières - 88110 - RAON- IL'ETAPE
NOEL Jean-Yves Tireur La Bouillereau - 88230 - BAN/MEURTHE - CLEECY
(WILHELM Laurent Tireur Les Colins — 54450- BIONVILLE
Secteur Haute-Meurthe, Plaine, Rabodeau
CLAUDEL Aimé Garde-chasse 14, Rue Général Tabouis - 88210 - SENONES COLMANT Jean-Michel Garde-chasse 30, rue Dauphine - 88100 - SAINT-DIE-DES- VOSGES
DIDIERJEAN Alain Garde-chasse 26, Rue de la Planchette - 88650 - ENTRE- DEUX-EAUX
FERTIG Bernard Garde-champêtre B, Quai de la Résistance - 88100 - ST-DIE- DES-VOSGES
GEORGEL Paul Garde-chasse 687, Rue de la Forêt - SAUCEREY - 88470 - ST-MICHEL-S/MEURTHE
ILEBOUBE Michel Garde-chasse 24, Rue des Lacs - La Trouche - 88110 -
RAON L'ÉTAPE
LECONTE Robert Garde-chasse B8, Rue Paul Rochatte - 88420 — IMOYENMOUTIER
LOUIS Bernard Tireur 18 rue de la Meurthe - 88580 - SAULCY-SUR- IMEURTHE
MANGGOLD Denis Garde-chasse B9, Plateau St-Maurice - 88210 - SENONES SANCHEZ Jean-Louis Garde-chasse 850, Les Ravines - 88420 - MOYENMOUTIER.
SABARTHES Eric Tireur MF de Venival - Saint-Prayel - 88420 - MOYENMOUTIER
Bassin Meuse, Vair, Vraine, Petit Vair
Secteur Meuse , Mouzon, Vair
BARNAY Serge Tireur (7, Grande Rue - 88630 - MAXEY-S/MEUSE BARNAY Joffrey (fils) Tireur 7, Grande Rue - 88630 - MAXEY-S/MEUSE KESSEL James Tireur 12, rue d’Alger — 88630 - COUSSEY ILEPETIT Eric Tireur 22, rue de l’Eglise — 88350 — LIFFOL LE GRAND
Secteur Vair / Vraine
[ANSTETT Pascal Tireur 53, Rue de la Mairie - 88170 - HOUECOURT ILAMONTAGNE Christian Tireur 235, Rue de la 2ème DB - 88800 - SAINT- REMIMONT
ILAMONTAGNE Gérôme Garde chasse 235, Rue de la 2ème DB - 88800 - SAINT- IREMIMONT
MASSEAUX Jean-Marie Tireur 100, rue Bel Air - 88800 - SAINT REMIMONT
PAULIN René Tireur 12, rue des Halles - 88170 —- REMOVILLE Bassin Coneÿ
Secteur Harsault
DEMANDRE Jérôme Garde-chasse 8, route du Void de La Bure - 88240 LA
CHAPELLE AUX BOIS
LOISEAU Manuel Tireur 1010, route du Côney — Rasey — 88220
IXERTIGNY
Secteur Bains les Bains
PEUREUX Pierre Tireur 11, rue des Chardonnerets 88240 BAINS LES
BAINS
Secteur Fontenoy le Château
SCANDELLA Bernard Tireur 28, rue du Colonel Gilbert — 88240
FONTENOY- LE- CHATEAU
Bassin Madon
Secteur Mirecourt
JACQUEMIN Eric Tireur 127, rue St André - 88500 - POUSSAVY
OUDOT Bernard Tireur 55, rue Alix Le Clerc - 88500 POUSSAY
Bassin Vologne
Secteur Docelles
OLIOT Eric Tireur 17, HLM de la Gare - 88460 - DOCELLES
TISSERANT Dany Tireur 6, rue des Gaïises — 88460 - DOCELLES
Secteur La Neuveveville, Lépanges
BERGER Dominique Tireur 5, rue du Bois Joli — 88200 ST-NABORD
MULLER Hervé Tireur 15, rue de Ecole — La NEUVEVILE
DEVANT LEPANGES
VIARD Gérard Tireur 66, Le Village — 88460 XAMONTARUPT
Secteur Laveline devant Bruyères
DÉLAITE Nicolas Tireur 36, le Haut Vinot — 88640 JUSSARUPT
DELAITE Philippe Tireur B6, le Faut Vinot — 88640 JUSSARUPT
DEMENGEON François Tireur 1, Route de Prey - 88600 - FIMENIL
Secteur Gérardmer-Longemer
DIERSTEIN Tireur 97, route des Charbonnières, 88400 XONRUPT
ILONGEMER
Bassin Mortagne
Secteur Rambervillers
ICONREAUX André Tireur 9, La Rappe - 88700 - ROVILLE-AUX-
CHENES
IFRACHET François Tireur B, route de Rambervillers — 88700 MENIL
SUR BELVITTE
IMAIRE Claude Garde-Chasse 36, Grande Rue - 88700 - ST-MAURICE-SUR-
MORTAGNE
SCHWARTZ Frédéric Tireur 1, rue du Cheval Blanc - 88700 -
IRAMBERVILLERS
IVIRION Daniel Tireur 8, rue de Quillonhaie - 88600 - AYVDOILLES
TOTAL GENERAL : 111 tireurs + Les Lieutenants de Louveterie actuellement commissionnés Article 3 : Sur les piscicultures extensives en étang, seuls sont autorisés les exploitants de pisciculture et/ou leurs ayants-droits, ainsi que toute personne dûment déléguée.
Article 4 : Toutes les personnes autorisées à effectuer des tirs de l’espèce grand cormoran doivent respecter l’ensemble des dispositions visées à l’arrêté préfectoral 526-2013 /DDT du 17 octobre 2013 définissant pour les Vosges les modalités de destruction et les zones de tir en eau libre et sur piscicultures extensives en étang sur lesquelles les opérations de destruction de grands cormorans sont autorisées pendant la saison 2013/2014,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la date de sa signature.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, Monsieur le Président de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les Lieutenants de Louveterie ainsi que les personnes désignées à l’article 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et Informations Officielles de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 18 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires ur
ier FEBVRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.