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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 81RAA18 05 DDT
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 81RAA18 05 DDT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 499/2018/DDT
portant autorisation de trois nouvelles enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Frédéric SCHWARTZ concernant une nouvelle installation de trois enseignes sur façade relative à l’activité commerciale “Pâtisserie Schwartz” située 41 Rue Jules Ferry dans la commune de Raon-L’Etape réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 21 août 2018 et enregistrée sous le n° AP 088 372 18 0092 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 24 août 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 —- L'autorisation d'installer trois nouvelles enseignes sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “Pâtisserie Schwartz” située 41 Rue Jules Ferry dans la commune de Raon-L’Etape est accordée.
Article 2 — Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 27 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de Service d’ Appui Technique
et de Sécurité Routière
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 529/2018/DDT
portant autorisation d’installer trois enseignes sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d'absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Nadège MARTIN concernant la nouvelle installation de trois enseignes sur façade relatives à l’activité commerciale “Au Sentier des Anges” située 5 Rue Henry dans la commune de Corcieux, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 11 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro AP 088 115 18 0102 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1*°- L'autorisation d'installer trois enseignes sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “Au Sentier des Anges” située 5 Rue Henry dans la commune de Corcieux est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 11 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 416/2018/DDT du 9 août 2018
autorisant le défrichement de terrains boisés
sur les territoires des communes de GRANGES-AUMONTZEY
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10, L.342-1, L.363-1 à L.363-5, R.214-30, R.214-31, R.341-1 à R.341-9 et R.363-1,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.122-1 à L.122-12 L.123-1 à L.123-19, L.124-1 à L.124-8, R.122-1 à R.122-24 et R.123-1 et suivants,
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact des projets de défrichement,
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Vu la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement en date du 18 juin 2018, par laquelle Monsieur VOIRIN Clément, manifeste son intention de défricher 0,7540 ha en vue d’une mise en pâture sur la commune de GRANGES-AUMONTZEY.
Vu l'examen au cas par cas en application à l’article R 122-3 du code de l’environnement en date du 30 juillet 2018.
Vu le dossier déclaré complet en date du 6 août 2018,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,7540 ha sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
Surface Surface
Commune Section | N°parcelle Lieu-dit cadastrale | autorisée
(ha) (ha)
GRANGES- A 1928 Devant le Tayon 0,7540 0,7540
AUMONTZEY Les Chappes
SURFACE TOTALE A DEFRICHER 0,7540ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
Les mesures compensatoires sont :
— la réalisation sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface de 0,7540 ha
ou,
— la réalisation de travaux d’amélioration sylvicoles pour un montant de 3114,02 €. L’acte d'engagement des travaux sera transmis dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Passé ce délai, cette somme sera mise en recouvrement. Le délai de réalisation des reboisements et des travaux d'amélioration sylvicole est de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les prescriptions techniques détaillées de ces travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles devront être soumis à la Direction Départementale des Territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation.
Article 3 :
Monsieur VOIRIN peut s'acquitter des mesures compensatoires mentionnées à l'article 2 en versant au Fond stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente d'un montant de 3114,02 €.
Article 4 :
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données aux demandes d’autorisation déposées dans le cadre de ce projet au titre d’autres réglementations. Article 5 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la notification de celle-ci, en application des articles D341-7-1 et D341-7-2 du code forestier.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1° devra être exécuté conformément et selon le dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en Mairie de GRANGES-AUMONTZEY, et sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux. Cet affichage est maintenu pendant la durée des opérations de défrichement correspondant à chacune des phases.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de GRANGES-AUMONTZEY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Service de l'Économie Agricole et Forestière
TA Claude WILMES
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai. à D
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SXOUUY E 5 Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°531/2018/DDT du 15 octobre 2018
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune d’'URIMENIL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier et notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10,
L 342-1, L 363-1 à L 363-5, R 214-30, R 214-31, R 341-1 à R 341-9 et R 363-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 122-1, R 122-2 et l’annexe à l’article R 122-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373-18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 18 juillet 2018, par laquelle le GAEC DES PRAIRIES représenté par Monsieur Anthony LEROY en qualité de gérant, manifeste son intention de défricher 0,40 hectare de bois situé sur le territoire de la commune d’'URIMENIL, pour une mise en culture ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 25 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête
Article 1 :
L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une superficie totale de 0,40 hectare de bois sur les fonds dont la désignation cadastrale est la suivante :
o Surface Surface . N : . Luc
Commune Section il Lieu(x)-dit(s) cadastrale | autorisée arcelle
PU (a) (ha)
A 171 CANTON DU HAUT 0,5060 0,4000 URIMENIL DE BURE
SURFACE TOTALE À DEFRICHER 0,4000 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 :
La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification de la décision.
Article 3 :
La présente autorisation est conditionnée à :
- la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,40 ha,
- ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant équivalent à la somme de 1 652€,
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément à l’article L 341-6 du code forestier, le demandeur pourra se libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité de 1 652 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB). Article 5 :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations pour la réalisation de son projet.
Article 6 :
Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1“ devra être exécuté conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L 363.1 à L 363.5 et R 363.1 du code forestier.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l’article L 341-4 du code forestier, le présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie d’'URIMENIL ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d’URIMENIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 15 octobre 2018.
Pour le préfet et par délégation,
Le À. de Service
Claude WILMES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 29100
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 380/2018/DDT du 2 août 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BADMENIL AUX BOIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BADMENIL en date du 29 septembre 2017 demandant l'application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire communal de BADMENIL AUX BOIS ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 26 juillet 2018 ,
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 23 juillet 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 2 ha 76 a 90 ca pour les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Sectio| N° de Ai communal n parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
A 7 Prés Lifalles 0,1724
A 8 Prés Lifalles 0,2673
Commune de BADMENIL AUX
BADMENIL_ AUX BOIS ZA 32 Fiel 0,3578 BOIS
ZA 33 Fiel 0,6256
ZA 34 Fiel 1,3459
Total 2,7690
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de BADMENIL AUX BOIS et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Tl—_
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 381/2018/DDT du 2 août 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de DOMPTAIL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de DOMPTAIL en date du 22 mai 2017 demandant l'application du régime forestier pour les parcelles situées sur lé territoire communal de DOMPTAIL,
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 25 juin 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 19 juin 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 02 a 97 ca pour les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire demon … |Sectio parce Lieu-dit Contenance (ha)
97 La Louvière 0,0442
Era ne DOMPTAIL ZE 99 La Louvière 0,2805
209 La Louvière 0,7050
Total 1,0297
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de DOMPTAIL et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
a S V ——— Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 382/2018/DDT du 2 août 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de FRAIN
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de FRAIN en date du 14 décembre 2017 demandant l'application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire communal de FRAIN;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 25 juin 2018
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 19 juin 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 2 ha 13 a 77 ca pour les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire Sectio N° de communal n parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
c d ZD 31 Le Chaufour 2,0347 ommune de FRAIN FRAIN
B 313 Sur la roche 0,1030
Total 2,1377
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de FRAIN et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
UE Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté + Liberté + Égaliné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 383/2018/DDT du 2 août 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de AOUZE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil d'administration de l'EHPAD Raynald Merlin en date du 20 décembre 2017 demandant l'application du régime forestier pour la parcelle située sur le territoire communal de AOUZE.
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 25 juin 2018;
lé rapport de l'Office National des Forêts en date du 19 juin 2018 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
12 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 4 ha 34 a 84 ca pour la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire Sectio N° de | |
communal n parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
EHPAD Raynald
MERLIN AOUZE À 665 Le Fays 4,3484
Total 4,3484
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de AOUZE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
Te
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 BE 1
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 384/2018/DDT du 2 août 2018
prononçant l'application du régime forestier
sur le territoire de la commune de BELMONT SUR VAIR
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil d'administration de SAINT STAIL en date du 14 novembre 2017 demandant l'application du régime forestier pour la parcelle située sur le territoire communal de BELMONT SUR VAIR.
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 22 juin 2018,
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 14 juin 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 32 a 08 ca pour la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire Sectio N° de communal n parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de |BELMONT SUR SAINT STAIL VAIR ZE 27 Le Geuget 0,3208
Total 0,3208
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de BELMONT SUR VAIR et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
pl —
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E 3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 424/2018/DDT du 14 août 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de RAON L'ETAPE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier :
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges :
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de RAON L'ETAPE en date du 15
décembre 2014 demandant l'application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire communal de RAON L'ETAPE;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 25 juillet 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 4°" - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 64 a 86 ca pour les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire |Sectio] N° de communal n parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
c d B 890 Pré Viry 0,6066 ommune de , RAON L'ETAPE RAON L'ETAPE
B 908 La Forge Evrard 0,0420
Total 0,6486
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de RAON L'ETAPE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 14 août 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
TE — Claude WILMES ms
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 463/2018/DDT du 4 septembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de RAON AUX BOIS
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de RAON AUX BOIS en date du 26 mars 2018 demandant l'application du régime forestier pour la parcelle située sur le territoire communal de RAON AUX BOIS;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 15 mai 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 28 août 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 61 a 20 ca pour la parcelle de terrain désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire | N° de Lo communal Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de |
RAON AUX Bols |RAON AUX BOIS | B 508 A Champé 0,6120
Total 0,6120
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de RAON AUX BOIS et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 4 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière,
TUE — Claude WIÈMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Liberté» Égalité + Fraterné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté 489/2018/DDT du 19 septembre 2018
prononçant l'application du régime forestier
par restructuration foncière
sur le territoire des communes de
GENDREVILLE et de JAINVILLOTTE
qui annule et remplace l’arrêté 475/2018/DDT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAWY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de GENDREVILLE en date du 27 août 2013 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur les territoires communaux de GENDREVILLE et de JAINVILLOTTE;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 19 février 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 30 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 178 ha 04 a 64 ca pour les parcelles de terrain désignées au tableau ci-après :
> : reritoi Désignation cadastrale . o ersonneé morale erritoire ‘ontenance Département propriétaire communal _ | Section roi Lieu-dit (ha)
VOSGES Commune de À 1 0,4920
GENDREVILLE A 2 Bois de la Montagne |20,0247
A 3 7,5047
A 4 0,6050
A 5 La Montagne 3,5400
A 6 1,3533
D 370 16,3670
D 371 0,4100
D 373 Granfontaine 72,7030
D 374 O,3140
D 375 O,0560
D 377 1,8246
D —_ Le Päquis des Vaches a
D 380 0,1366
. D 382 . 1,0877
Gendreville 5 383 Granfontaine =
D 384. 0,1590
D 443 Les Grands Aulnes O,0864
D A82 0,0684
D 483 0,0621
D A84 0,0770
D 485 0,0767
D 486 8,8638
D 487 Granfontaine O,0020
D 494 0,0083
D 495 0,4432
D 496 0,0298
D 497 0,0120
D 498 0,3882
D 500 Le Bel Essart 32,0704
Jainvillotte D 642 Bois du Cougnot 0,0499
Fraumont
D pe Sous les Bois de 0,0002
D 645 Grandfontaine 0,0015
D 647 Bois du Cougnot 0.0277
Fraumont
TOTAL : 178,0464
2/2 Article 2 - Cet arrêté annule et remplace toutes les décisions antérieures d’application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de GENDREVILLE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 19 septembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
hi —
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3 Er :
BE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 512/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un magasin de fleurs
88 rue d’Alsace 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 465 18 E0014 en date du 2 août 2018,
déposée par Madame PERNOT Carine, pour mettre en accessibilité son magasin de fleurs à
CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 19 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de travail ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que la pétitionnaire propose une rampe d’accès amovible type « Myd’l » sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que la pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES.
Fait à Épinal, le 10 0°, 208
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
—
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ER hs té
ja: E .
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 513/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du restaurant « Cléopates »
4 rue de la Maix 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
larticle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0048 en date du 21 août 2018,
déposée par la société « AL DENTE », représentée par Mme SIMONIN Magali, pour mettre en accessibilité le restaurant « Cléopates » à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessible l'accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 23 cm (escalier de deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant qu'il ne peut pas être installé une marche trait d'union pour des raisons techniques en raison de la présence d'une cave sous l'établissement ;
Considérant que le coût de la pose d'un élévateur est trop élevé par rapport à la capacité de financement de la pétitionnaire ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d’EPINAL.
1 D OCT. 2018 Fait à Épinal, le
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En” :
= Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 514/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un commerce de torréfaction et épicerie fine
8 Place Saint-Goëry 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0049 en date du 24 août 2018, déposée par la SARL « Sand Mathieu — L’Oiseau Bleu », représentée par M. SAND Mathieu,
pour mettre en accessibilité un commerce de torréfaction et épicerie fine à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas rendre accessibles les sanitaires existants ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que le réaménagement des sanitaires, nécessitant de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement, diminuera la surface commerciale de l’établissement ;
Considérant que le coût des travaux est très important ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le 4 { OCT, 20f@
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
J
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 515/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boutique « Esprit et San-Marina »
7, rue Rualménil 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droïts et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0046 en date du 7 août 2018, déposée par Monsieur Yannick LOGEZ, pour mettre en accessibilité son établissement à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de Ja construction et de l'habitation pour modifier la pente sans espace de manœuvre à l’entrée de son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’il existe un dénivelé de 15 cm entre le trottoir et le niveau du rez-de-chaussée de l'établissement ;
Considérant qu’il n’y a pas d’espace de manœuvre devant la porte d’entrée ;
Considérant qu’il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif tiré de la disproportion manifeste due à la perte de surface commerciale ;
Considérant qu’une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que le montant des travaux pour la mise aux normes aux règles d’accessibilité est une disproportion manifeste entre les améliorations attendues et leurs conséquences financières ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune d'EPINAL.
Fait à Épinal, le { © OCT, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
TT
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. RE = A +0.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 516 /2018/DDT
refusant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la piscine couverte intercommunale
25 rue des Oeuvres 88340 LE VAL D’AJOL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la première demande d'autorisation de travaux n° 088 487 18 P0004 en date du 4 avril 2018, déposée par la Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, représentée par M. DEMANGE Michel - Président, pour mettre en accessibilité la piscine couverte intercommunale du VAL D’AJOL ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 270/2018/DDT en date du 12 juin 2018 refusant les six demandes de dérogation déposées lors de la première demande d’autorisation pour motif tiré de l’absence de motivation ; Vu la seconde demande d'autorisation de travaux n° 088 487 18 P0005 en date du 3 août 2018, déposée par la communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales, représentée par M. DEMANGE Michel - Président, pour mettre en accessibilité la piscine couverte intercommunale de LE VAL D’AJOL ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour ne pas rendre accessible le sauna et, d’autre part, pour réaliser un espace aux personnes à mobilité réduite, avec douche sanitaire et lave-mains à l’intérieur, accessible depuis un cheminement secondaire ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la demande de dérogation pour ne pas rendre accessible le sauna n’est pas motivé dans les faits ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que l’accès secondaire doit être traité par une rampe fixe et non pas, comme le propose le maître d’oeuvre, par une rampe amovible ;
Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - Les dérogations sollicitées sont refusées au motif qu’elles ne sont pas motivées dans les faits.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de Le VAL D’AJOL.
Fait à Épinal, le 1 6 GOT, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et da Sécurité Routière,
7
Philippe GÉROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
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Routière
Arrêté n° 517/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du restaurant « Saveurs Nature »
3 rue des Etats-Unis 88200 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 383 18 P0034 en date du 17 juillet 2018, déposée par la SARL « Saveurs Nature », représentée par M. WENTZEL François, pour mettre en accessibilité le restaurant « Saveurs Nature » à REMIREMONT ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, d’une part, pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement et, d’autre part, pour ne pas rendre accessibles les sanitaires ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 14 cm entre l'entrée principale située au rez-de-chaussée du bâtiment existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire entraînera une diminution de l'espace de vente ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l'extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que le réaménagement du bloc sanitaire, nécessitant de revoir la disposition générale des pièces de l'établissement, diminuera la surface de l’établissement :
Considérant que le coût des travaux est très important ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°°- Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur. Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de REMIREMONT.
Fait à Épinal, le
1 0 OCT, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
r
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE : , Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 518/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un institut de beauté
5, rue Henry 88430 CORCIEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de F’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour lapplication des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 115 18 P 0003 en date du 13 août 2018, déposée par Monsieur Claude AUBEL, pour mettre en accessibilité son établissement à CORCIEUX ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne pas rendre accessible l’accès à l’entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 42 cm (trois marches) entre le niveau du rez-de-
chaussée et le niveau du trottoir ; Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que la largeur insuffisante du trottoir ne permet pas l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd'I » ;
Considérant que la largeur insuffisante du trottoir ne permet pas l’installation d’une rampe amovible déplaçable ;
Considérant que la hauteur à franchir supérieure à 30 cm ne permet pas l’utilisation d’une rampe de type « équerre » ;
Considérant que la réalisation d'une rampe intérieure réglementaire n’est pas possible en raison du manque de place ;
Considérant qu'un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CORCIEUX.
Fait à Épinal, le { 0 OCT. 2018
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7
Philippe GEROMETTA
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La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Be ju Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 519/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « Panou Kodjo »
10, rue Henry 88430 CORCIEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 115 18 P 0001 en date du 4 juin 2018,
déposée par Monsieur Kodjo PANOU, pour mettre en accessibilité son établissement à CORCIEUX ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de Ja construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée secondaire de son établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 23 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’l » ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CORCIEUX.
Fait à Epinal, le 1 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
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Technique et de Sécurité Routière,
TJ
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Arrêté n° 520/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la pâtisserie « Schwartz »
41, rue Jules Ferry 88110 RAON L’ETAPE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 372 18 H 0003 en date du 16 août 2018,
déposée par Monsieur Frédéric SCHWARTZ, pour mettre en accessibilité son établissement à RAON L’ETAPE ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible à l'entrée de son établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 19 cm (deux marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd'1 » ;
Considérant que le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible déplaçable ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ambpliation en sera adressée au Maire de la commune de RAON L’ETAPE.
Fait à Épinal, le 1 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
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!
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
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Arrêté n° 521/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
de la librairie « Le Neuf »
5, Quai du Maréchal Leclerc 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à Paccessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 18 en date du 28 août 2018, déposée
par Monsieur Olivier HUGUENOT, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT- DIE-DES- VOSGES ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas supprimer la distance de 40 cm
d’un angle rentrant de parois au niveau de la porte d’entrée, la seconde en vue de ne pas rendre accessible l’étage de l’établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que la porte donnant à l’intérieur du couloir est posée de telle manière qu’elle occasionne un angle rentrant près de la poignée de porte non conforme à la réglementation en vigueur ;
Considérant que selon l’architecte, le déplacement de la porte, dans le but de supprimer la distance entre la poignée et l’angle, ne peut pas être fait pour des raisons structurelles ;
Considérant qu’en mesures compensatoires, le pétitionnaire propose, d’une part, de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement au niveau de cette porte d’entrée et, d’autre part, de créer une salle de conférence occasionnellement en rez-de- chaussée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 sur la première dérogation ;
Considérant la différence de niveau, soit un étage ;
Considérant que la salle principale de conférences située au 1° étage de l’établissement est desservie par un escalier ;
Considérant que la salle principale de conférences n’est pas accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que selon l’architecte, l'installation d’une plate-forme élévatrice ne peut pas être envisagée en raison du manque de place en rez-de-chaussée soit dans la librairie, soit dans les parties communes ;
Considérant que l’installation d’une plate-forme élévatrice ne peut pas être envisagée en raison des difficultés techniques résultant de la structure du bâtiment ;
Considérant que le coût des travaux est disproportionné par rapport à ce type d’activité ;
Considérant qu’en mesures compensatoires, le pétitionnaire propose, d’une part, de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement au niveau de cette porte d’entrée et, d’autre part, de créer une salle de conférence occasionnellement en rez-de- chaussée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 20 septembre 2018 sur la seconde dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête : Article 1°" - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le Î 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté e Liberté + Égalité « Frai Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
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Décision n° 522/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un bâtiment d’enseignement musical
16 rue de la Plaine ZA La Fougère 88150 CHAVELOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de Ja voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 9 juillet 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant un bâtiment d'enseignement musical à CHAVELOT, représenté par M GAILLOT Grégory, autorisation de travaux n° 088 099 18 A0013, pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 septembre 2018 :
Vu l'avis favorable formulé le 20 septembre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. GAILLOT Grégory, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un bâtiment d’enseignement musical à CHAVELOT, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 10 480,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de CHAVELOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1 U OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 523/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de la boulangerie « VINTER »
5 route de Jeuxey 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 27 août 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant la boulangerie « VINTER » à EPINAL, représentée par Mme MARTHERON Nadine,
autorisation de travaux n° 088 160 18 A0050 pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 septembre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme MARTHERON Nadine, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité la boulangerie « VINTER » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
“les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 1 000,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 1 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA Ê > . E” À En
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 524/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Cléopates »
4 rue de la Maix 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 21 août 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant
le restaurant « Cléopates » à EPINAL, représenté par Mme SIMONIN Magali, autorisation de travaux n° 088 160 18 A0048, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet
établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 septembre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par Mme SIMONIN Magali, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Cléopates » à EPINAL, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 500,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune d’EPINAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 4 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
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Philippe GEROMETTA r =
EE, Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 525/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
d’un cabinet médical
19 rue du 8 mai 88240 FONTENOY LE CHATEAU
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 16 août 2018 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant un cabinet médical à FONTENOY LE CHATEAU, représenté par M. BRESSON Daniel, autorisation de travaux n° 088 176 18 VOOOI, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 septembre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1% - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. BRESSON Daniel, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité un cabinet médical à FONTENOY LE CHATEAU, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité et respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de FONTENOY LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 1 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 526/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du restaurant « Saveurs Nature »
3 rue des Etats-Unis 882060 REMIREMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2018 d’un agenda d'accessibilité programmée concernant le restaurant « Saveurs Nature » à REMIREMONT, représenté par M. WENTZEL François, autorisation de travaux n° 088 383 18 P0034, pour la mise en conformité aux règles
d'accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 20 septembre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. WENTZEL François, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le restaurant « Saveurs Nature » à REMIREMONT, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 1 100,00 euros HT respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de REMIREMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 4 0 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
4
Philippe GEROMETTA