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Arrêté - Préfecture - Vosges - 89RAA18 05 DDT
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 89RAA18 05 DDT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
LS
E
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des Risques
Arrêté n° 569/2018 du 8 novembre 2018
portant classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau du département des Vosges
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 431-3, L 436-5 et R 236-62,
VU le décret 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories,
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges,
VU l'arrêté préfectoral n° 356/18 du 7 mars 2018 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur départemental des Territoires,
VU la décision en date du 7 mars 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à Madame Nathalie KOBES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Cheffe du Service de l'Environnement et des Risques,
VU les avis émis par la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
VU les avis émis par l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1°: Les cours d'eau désignés ci-dessous, ainsi que leurs affluents et sous-affluents, sont classés
en | catégorie piscicole.
Sont également classés en 1% catégorie piscicole les canaux et plans d'eau avec lesquels ces cours d'eau communiquent, à l'exception de :
- la rigole d'alimentation de BOUZEY de SAINT ETIENNE LES REMIREMONT à SANCHEY - le canal de l'Est ainsi que ses prises d'eau et dépendances.
- le lac de la Plaine à CELLES SUR PLAINE, de la crête du barrage du lac (limite aval) à la passerelle de la lagune de CELLES SUR PLAINE (limite amont). Bassin versant de LA MOSELLE
- Ja Moselle, en amont du pont de la Loge-Blanche dit "Pont de l'Armée Patch" (commune de EPINAL) - le ruisseau de l'Ermitage (commune de PORTIEUX)
- l'Avière, dans sa partie comprise entre le pont de la route départementale 460 (commune de CHAUMOUSEY) et le centre de DOMEVRE SUR AVIERE à partir du pont reliant DOMEVRE SUR AVIERE à FOMEREY
le Saint-Oger, en amont du pont de la route départementale 12 (commune de DOGNEVILLE) le Durbion et l'Abîme, en amont de leur confluent (commune de DOMPIERRE) - le Madon et le Colon (ou ruisseau des Meules), en amont de leur confluent (commune d'ESCLES) le ruisseau du Poncé (commune de BAINVILLE AUX SAULES)
- Je Gene ou ruisseau du Cani
- le Val-d'Arol
- le Pot Cuit
Bassin versant de LA MEURTHE
- la Meurthe, en amont du vieux pont de la route départementale 32 (commune de LA VOIVRE)
- le Moncelle
- le Saint Pierre
- le Grand Faing de la Neuveville
- la Plaine dans sa partie comprise entre sa confluence avec la Meurthe et la crête du barrage de CELLES SUR PLAINE et dans sa partie comprise entre la passerelle de la Lagune de CELLES SUR PLAINE et sa source
- le Rabodeau
la Valdange
le Hure ou ruisseau d'Hurbache
- le ruisseau de Saint Michel ou de la Vacherie
Bassin versant de LA MORTAGNE
la Mortagne en amont du pont de la RD 46 (commune de RAMBERVILLERS) l'Arentèle en amont du pont de la rue de l’Eglise (commune de SAINTE HELENE) - le ruisseau de Monseigneur
- le ruisseau de Belvitte, en amont du pont de la route départementale 435 (commune de MENIL SUR BELVITTE)
Bassin versant de LA MEUSE
- le Mouzon, en amont de l'ancien barrage de l'usine Cambon (commune de ROZIERES SUR MOUZON) - le ruisseau de Sauville
- l'Anger, en amont du pont Bogard (commune de SAINT QUEN LES PAREY) -le Bany
- le ruisseau de l'Abreuvoir
- la Saonelle
- le ruisseau des Roises
- le ruisseau de Ruppes
la Frézelle, ou ruisseau de Rollainville
le Vair et le Petit Vair en amont de leur confluent
la Vraine, en amont du pont de la route départementale 266 (commune de GIRONCOURT SUR VRAINE) - l'Aroffe
Bassin versant de LA SAONE
- la Saône et le ruisseau de Thuillières, en amont de leur confluent
- le ruisseau de Préfonrupt (commune de MONTHUREUX SUR SAONE) - le ruisseau de Relanges ou ruisseau du Bois Le Comte
- le ruisseau de Belmont ou ruisseau de Lichecourt
- le ruisseau des Essarts ou ruisseau de Villotte
l'Ourche - le Gras ou la Mause
la Sâle
- le ruisseau du Haut Fer ou de la Fontaine-au-Fer
le ruisseau de Ferrières ou ruisseau des Près vers l'Eau
- Le Clan
Bassin versant du CONEY et affluents de la SAONE
le Coney et le Bagnerot, en amont de leur confluent
- le ruisseau de Saint Georges ou la Vidette ou la Bècène
- le ruisseau du Bon Vin
- la Semouse
- l'Augronne
-la Combeauté
ARTICLE 2 : Les cours d'eau non cités à l'article 1 sont classés en 2°" catégorie piscicole.
Sont également classés en 2°” catégorie piscicole, les canaux et plans d'eau avec lesquels ils communiquent. y compris :
- la rigole d'alimentation de BOUZEY de Saint Etienne les Remiremont à Sanchey
- le canal de l'Est ainsi que ses prises d'eau et dépendances
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, Madame la Sous-Préfète de SAINT DIE DES VOSGES et Monsieur le Sous Préfet de NEUFCHATEAU, les Maires, l'Ingénieur en Chef du Service Régional de la Navigation à NANCY, le Délégué de l'Agence Française pour la Biodiversité à MARLY, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, les Agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les Gardes-Champêtres, les gardes-pêche particuliers assermentés. les agents de développement de la Fédération des Vosges pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Département des Vosges.
Epinal, le 8 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe de Service
E———
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté n°575/2018 du 12 novembre 2018
portant prescriptions spécifiques à la régularisation administrative du système d’assainissement collectif de la commune de Crainvilliers, présentée par la commune de Craïinvilliers, représentée par son maire, Monsieur Bernard ALBERT.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traïtement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:; ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires des Vosges à Madame Nathalie KOBES, cheffe du service environnement et risques, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène BILQUEZ, adjointe à la cheffe de service ;
Vu la déclaration établie au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, reçue le 15 janvier 2007 présentée par la commune de Crainvilliers, représentée par son maire Monsieur Noël SIMARD), et relative à la réalisation d’un système d’assainissement collectif sur sa commune ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 19 janvier 2007 ;
Vu le projet d’arrêté transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du 4 septembre 2018 ;
Vu l’absence de remarque de la commune de Crainvilliers sur le projet d’arrêté transmis par courrier du 4 septembre 2018 ;
Considérant que le dossier projet transmis par courriel du 4 juin 2010 répond aux exigences documentaires de l’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;
2/5 Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à la réalisation du système d’assainissement collectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de CRAINVILLIERS, représentée par son maire Monsieur Bernard ALBERT, de sa demande de régularisation administrative, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CRAINVILLIERS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R. 214-1 sont les suivantes :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure à 600
kg de DBOS (D).
Arrêtés de
: _ prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
2:1.1.0. | Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non Arrêté du collectif devant traiter une charge de pollution 21 juillet 2015 organique au sens de l’article R2224-6 du code NOR DEVL1429608A
général des collectivités territoriales : Déclaration modifié par arrêté du 24 août 2017
NOR TREL1701094A
Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus.
3/5 Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
. Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est composé de 2 étages de filtres plantés de roseaux à écoulement vertical et d’un lit filtrant à écoulement horizontal. Sa capacité nominale est fixée à 230 équivalents-habitants, soit une charge de pollution de 13,8 kg de DBO:/jour.
. Emplacement de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est implantée sur la commune de CRAINVILLIERS.
. Dispositif de rejet des eaux traités
Les eaux traitées seront rejetées dans la masse d’eau « ANGER » (B1R487) aux coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 910315 Y= 6 786 773
° Débit de référence et performances de traitement
Les performances de traitement suivantes devront être respectées jusqu’au débit de référence de 240 m‘/j :
Paramètre | Concentration | et/ou Rendement Concentration (mg/l) (%) rédhibitoire (mg/l)
DBOS5 35 ou 80 70
DCO 180 ou 60 400
MES 40 ou 80 85
NK 15 ou 70 -
Pt 9 ou 40 -
° Boues d'épuration
Au minimum 1 an avant l’évacuation des boues d’épuration, la collectivité devra informer le service de la police de l’eau du choïx de la destination finale de ces boues. Suivant la filière choisie, elle devra déposer un dossier complet et régulier pour la rubrique concernée, définie à l’article R.214-1 du code de l’environnement pour cette activité.
. Autosurveillance
Conformément au tableau 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, le trop-plein à l’entrée de la station (point SANDRE A2) devra être équipé de manière à pouvoir vérifier l’existence de déversements.
Ces déversements devront apparaître dans la section « suivi du système d’assainissement » du cahier de vie défini par l’article 20-II-1 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé et dans le bilan de fonctionnement défini par l’article 20-IT-2 du même arrêté à faire parvenir avant le 1° mars de l’année suivant l’exercice au service en charge du contrôle (service départemental de la police de l’eau) et à l’agence de l’eau.
4/5 ° Dispositifs de décharge
La collectivité réalisera un contrôle régulier du bon fonctionnement des postes de refoulement / relèvement et des dispositifs de décharge / trop-plein. Les incidents, pannes et mesures prises pour y remédier devront être consignés dans le registre prévu à l’article 11 de l’arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015 susvisé.
Article 4 - Modifications des prescriptions :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Article 5 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 — Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 12 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service de l’Environnement
et des Risques,
EE
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 FT
, EE À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de lÉconomie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 571-2018-DDT
Portant attribution d'une subvention de l’État à l'Association Appro Fourrage Vosges pour l'achat de matériels (foxlights, piles et filets) dans le cadre de la protection des troupeaux contre la prédation
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 8 décembre 2018 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 373-18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la délégation de crédits d'urgence du Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation en date du 16 février 2018 ;
Vu les attaques répétées de cette année 2018 sur l'Ouest et l'Est du département des Vosges ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : Une subvention de 1 995,14 € est allouée à :
Association APPRO FOURRAGES VOSGES
N°SIRET : 533 308 284 00017
Siège social : La Colombière ,
17 rue André Vitu
88026 EPINAL Cedex
Pour l'acquisition de 16 foxlights avec piles et 11 filets mentionnés dans Le devis Cobevim N° 19431 du 30 octobre 2017 joint au présent arrêté. ARTICLE 2 : Cette dépense est imputable sur les crédits du BOP 149 — ministère de l'agriculture et de l’alimentation - affectés au programme Autres actions environnementales et pastoralisme, Action 24 - Sous Action 11 du budget de l'année 2018.
Centre financier : 0149-C001-T088
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département des Vosges.
ARTICLE 3 : La Chambre d'Agriculture, en tant que membre fondateur de l'Association Appro Fourrages Vosges, sera chargée de mettre le matériel ainsi acquis à la disposition des
exploitations du département des Vosges concernées par des attaques du loup ou situées dans une zone de prédation active.
Une convention de mise à disposition du matériel entre la Chambre d'Agriculture, l'association Appro Fourrages Vosges et chaque exploitant sera établie. Les matériels ainsi acquis restent la propriété de l'association Appro Fourrage Vosges et pourront être utilisés par différents exploitants.
ARTICLE 4 : Les exploitants concernés seront dans l'obligation d'utiliser, d'entretenir et de maintenir sur leur exploitation le matériel mis à disposition.
ARTICLE $ : L'Etat se réserve le droit de procéder à des contrôles sur place afin de s'assurer de la bonne utilisation du matériel ainsi mis à disposition.
ARTICLE 6 : La Chambre d’Agriculture tiendra régulièrement informée la DDT des Vosges de la mise à disposition et de l'utilisation des différents matériels ainsi acquis par l'association Appro Fourrages Vosges afin de pouvoir juger de l'efficacité des moyens de protection mis en place. Elle réalisera un bilan annuel adressé à la DDT.
ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du 12 novembre 2018 pour des dépenses entreprises avant le 31/12/2018.
ARTICLE 8 : Le règlement de la subvention sera effectué au compte à créditer ci-après : Bénéficiaire : ASS APPRO FOURRAGES VOSGES
Domiciliation bancaire : CRCA EPINAL QUAI J FERRY
N° de compte : 17206 00261 63048123537 61
IBAN : FR76 1720 6002 6163 0481 2353 761
BIC : AGRIFRPP872
Le versement sera effectué en une seule fois sur la base du devis Cobevim N°29925 du 08/11/2018 d'un montant de 1 995,14 € HT.
ARTICLE 9: L'Etat se réserve le droit de solliciter du bénéficiaire toute pièce complémentaire justificative de dépense, et le cas échéant, exiger le reversement de la subvention dans le cas notamment ou tout ou partie du montant versé n'aurait pas été utilisé ou aurait été utilisé à des fins autres que celles prévues au présent arrêté. ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 11: Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 1 4 NOV. 2018
Pour le préfet Et par délégation,
Le Directeur [épartfmental des
Teritoi
Yann DACQUAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n°586/2018/DDT du 20 novembre 2018
portant distraction du régime forestier
sur le territoire de la commune de MANDRES SUR VAIR
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 203 relative à la distraction du régime forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de MANDRES SUR VAIR en date du 1 août 2018 demandant la distraction du régime forestier pour des parcelles situées sur la commune de MANDRES SUR VAIR ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 18 octobre 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 8 octobre 2018 ;
Pavis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, sont distraites du régime forestier :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance (ha) communal parcelle
Commune de MANDRES 1725 0,0991
MANDRES D DERRIERE HAIE SUR VAIR SUR VAIR
1727 0,0589
Total 0,1580
Article 2 - La présente décision ne vaut pas autorisation de défrichement.
Article 3 - La présente décision de distraction ne prendra effet qu’à la date de la signature de l’acte de vente. La commune remettra au Directeur de l'Office National des Forêts une attestation de vente qui sera transmise au Directeur Départemental des Territoires.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de MANDRES SUR VAIR et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
TA Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 488/2018/DDT du 27 septembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire des communes
du VAL D’AJOL
et du GIRMONT VALD’AJOL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
la délibération des conseils municipaux des communes de LE VAL D’AJOL en date du
12 juillet 2018 et de GIRMONT VAL D’AJOL en date du 5 juin 2018 demandant
l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur le territoire communal de LE
VAL D’AJOL;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 27 août 2018 ;
le rapport du chargé de gestion foncière de l’Office National des Forêts en date du 6 septembre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 4 ha 41 a 72 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance (ha)
communal parcelle
150 2,4310
La Côte sèche
151 0,2440
152 0,0192
153 0,0370
154 0,0014
155 0,0900
Indivision entre les 156 0,2240
communes de
GIRMONT VAL LE VAL D’AJOL 158 0,1256
D’AJOL et LE VAL
D’AJOL 159 Côte d’Agnal 0,0809
161 0,0925
193 0,0680
194 0,4780
355 0,2393
357 0,1455
359 0,1408
Total 4,4172
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de GIRMONT VAL D’AJOL, le Maire de la commune de LE VAL D’AJOL et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 27 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de service de l'Economie Agricole et
JT
CLauoe WILMES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté 503/2018/DDT du 2 octobre 2018
prononçant l'application du régime forestier
par restructuration foncière
sur le territoire communal d'EPINAL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’EPINAL en date du 17 mai 2018 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire communal d’'EPINAL;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 8 juin 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 4 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°- Il est fait application du régime forestier de 2317 ha 66 a 94 ca pour les parcelles désignées en annexe :
Article 2- Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d’application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d’EPINAL et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
TU Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Annexe à l’Arrêté 503/2018/DDT du 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
, de Service
; | antoi Déeionatinn erdectresie ersonne mordle| T re Contenanc
Déparement propriétaire communal | Section N'de Lieu-dft e {ho} parcelle
787 La Toquelotte 19,3700
789 0,8380
790 Les Côteaux de Saint- Q,1200
792 Laurent 71,0800
À 835 53,3855
836 ” 8,5260
837 Les Goulottes 7,0150
838 10,2490
1257 Têtes de Bouffrot 0,0710
1258 Les Gouloites 0.9595
Chernin du Fort de la Fe 215 Meuche C,6465
me La Quarante Semaine de
52 0,2190
57 à 0,0515 AR 77 Sainte Barbe 0,008]
78 0,0052
716 11,9780
717 4,5910
8 718 La Sauteuse 18,3130
896 16,4000
897 5.7780
958 Le Mont Nave 5,7120
Commune . 5 La Basse d'Eau 16,5540 VOSGES ee Épinat 8 2,5480 d'Épinal 12] Tête du Grand Chevreull [09868 LE] 3,7138
i8 1,8695
22 Tête des Tachenères 4,6706
23 12110
101 0,3026
104 0,3252 106 Basse Jean Beauloup Nord 0.196
107 0,0894
142 2,9150
143 Noirbols 1,0090
C 145 0.6260
220 0,1710 225 Le Ban 0,1300
281 Pré du Bois Q,1004
286 0,2704
287 0,1555
FE Maïsonfaing ae
290 0,0725
291 0,0771
= Devant Jean Beauloup Tr
384 La Basse d'Eau 184304
L_.__J_ 145202 Noos. | | 108]
1/4 2/4
: h LL Désignation cadasirale "ersonne mord Terrl : Contenance
Département | opétare | communal | Section A Lieu-dit € (ho)
426 Noirbois 85,1940
428 Maisonfaing 34,3500
= Tête du Grand Chevrauit AI a
432 56,0865
433 Tête des Tachenères 33,0040
434 15,1980
435 La Croix Grangçolas 20,2980
436 Le Noir Bois 57,5917
437 Tête de Maïisonfaing 48,4986
438 Tête du Fays 36,1029
439 Jean Beauloup 24,5470
440 Le Void des Roches 110.3542
441 La Folié Fnot 61,7863
C 487 0,0182
488 on 178,4167
= Maisonfaing nes
491 0,0346
492 0,0022
493 0,0051
494 0,0025
495 0,0543
496 Le Grand Chevillé 0,0077
497 0,0043
498 0.,0381
Commune | 499 0,0231 VOSGES _ Épinal 500 42,6687 d'Épinal 301 DOISE
CR 60 Le Pelit Côté 0,1006
CS 58 La Ronde Feigne 0,0045
15 0,1004 CT ai Les Bates 04155
cv 5 La Roche des Sarrazins 1.0376
25 Le Grand Feigneux 0,2223
6é 5 2,2487 CW 77 Le Croisson 01758
CX 17 Le Grand Mery Q,1828
22 Les Côteaux de Mossoux 10,4510
29 La Grande Cheneaux 10180
41 Pré le Bouc 0,1094
44 0,5283
4é 0,1419
53 Uzéfoing 0,6230
58 0,1424
5? 0,1401
D 82 5,2490
83 La Noire Basse 16015
84 4,9460
85 1,843D
86 Margoñie D.6798 118 8,8260
126 La Toquelotte 0,2100
127 0,1460
L J___...--l22221---1014 7 Farseiedone| L'_ 0840 Désignation cadastrale
Personne morgle | Territoire Contenanc Département propriétaire communal | Secton percale Lieu-dft e {ha}
150 Papeterie d'Olive 1812
15] Gravelle 7,4650
152 Soba 0,8500
153 0,2840
154 Scba 15130
219 0,2120
236 Gravelle 21,3530
339 0,5109
EI Pré Paran 1,7467
346 Bénifontaine 1,6070
Er Sainte Barbe 0,3100
D Les Détendeures a
393 Côteau de la Quarante 0,2920
396 Semaine 0,1010
416 Le Basse du Loup 0,0130
417 _|La Vierge et la Roche Denis 0,1024
Chemin du Fort de la 424 Mouche 0,0161
431 6,5472
432 __ |La Vierge et la Roche Denis 1,3230
433 0,3490
se Le Couronnet Te
466 La Grande Mouche 26,8810
496 La Toquelotte 00176
587 . 9,2810
VOSGES Commune Épinal D 589 Sainte Barbe 0,6230 d'Épinal 591 Fontaine de Cumay 01055
é21 0,1208
422 Calofine 0.198
623 0,2835
SE —| La Voirpaile et la Gravelle PRIE
699 ___|La Vierge et la Roche Denis 0,0540
738 2,7472
739 0,1536 740 Le Couronnet 0,0805
741 0.0302
789 Soba 1,0580
792 Calotine 19112
870 00432
871 _ La Vierge et la Roche Denis|___11,7084
873 7,9642
925 Le Préfoisse 0,3964
|_.927_ | Côteau de la Quarante | 13,5150
929 Semaine 38,6960
931 La Racins 68,4106
933 Le Rosé 38,1886
936 Calotine 30,3674
938 Margotte 26,0340
939 12,1227
940 Les Côteaux de Mossaux 1,5622
941 14,2430
2222 L_---dJ_--_17387C7 Zancresese_ _ | _ 2482] Désignation cadostrate
Personne morale Territoire Contenance Département propriétaire communal | Secfion N° de Lieu-dit e {ha} parcelle
943 La Grande Cheneaux 13,7100
944 La Noire Basse 7,8250
947 Bénifontaine 0,6340
948 La Vierge et la Roche Denis 30,1770
951 Parimont 32,8260
952 Papeterie d'Olive 2,0290
953 Soba 33,0229
963 : ; 0,7892 964 a Vierge st la Roche Deni: 31,7685
966 Le Taboune 8,9499
968 Le Rosé 32,6725
1052 0,0069
1053 18,1859 1054 La Grands Cheneaux 0,0029
1055 61.6121
1056 0,0214 1057 Les Détendeures 9. 5888
1058 . 0,0421
1059 Uzéfaing 1,6896
1060 0,0419
1061 0,0663
1062 0,0025 1063 La Toquelotte 0.0046
1064 0,0025
D 1065 63,7982
1066 0,0577
1067 Les Détendeures 0,0100
vos | End | ‘ra 1070 010 1071 Margotie 25,4320
1072 0,0023
1073 Colline de la Gravelle 0,0025
1074 2,2694
1075 0,0047 1074 Chauvecôte 82,8995
1079 0,0098
1080 0,2730
1081 0,0078 1082 Sainte Barbe G.00é1
1083 0,0105
1084 1,0803
1085 0,0996 1086 Le Préfolsse 510947
1087 : 0,0234 1065 Sainte Barbe 09546
1089 0,0018 1050 La Basse du Loup 0,0425
1091 0,0064 1092 Sainte Barbe T5, 1428
DB 1 Les Goulottes 2.6027
DC 56 Pré Renard 0,5153
Devant Jean Beauloup
DE 7 Nord 0,1960
57 La Folie Finot 0,3397
TOTAL :} 2317,6694
4ja Liberté = nes ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 505/2018/DDT du 2 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de CHARMOIS L’ORGUEILLEUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de LA HAYE en date du 9 octobre 2015 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur le territoire communal de CHARMOIS L’ORGUEILLEUX ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 14 septembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 20 septembre 2018 ;
Pavis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 61 a 58 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale 7, .
: ©
Propriétaire Territoire communal Sectil N° de Lieu-dit Contenance (ha) on | parcelle
Commune de CHARMOIS . LA HAYE L’ORGUEULLEUX ZB 24 Champ Michetaut 0,6158
Total 0,6158
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LA HAYE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 octobre 2018
— Ti —
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 506/2018/DDT du 2 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de NORROY SUR VAIR
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de NORROY SUR VAIR en date du 8 juin 2018 demandant l’application du régime forestier pour une parcelle située sur le territoire communal de NORROY SUR VAIR ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 21 septembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 17 septembre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
12 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 65 a 64 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance (ha) communal parcelle
Commune de
NORROY SUR | NORROY SUR! 8 811 | PRES MATAINS 0,6564 VAIR VAIR
Total 0,6564
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de NORROY SUR VAIR et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
El —
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 507/2018/DDT du 2 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de ROLLAINVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann
DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie
Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de ROLLAINVILLE en date du
19 mars 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur le
territoire communal de ROLLAINVILLE ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 21 septembre 2018 :
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 17 septembre 2018 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires :
Sur proposition du secrétaire général de lapréfecture,
12 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 37 a 78 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Secti N° de Lieu-dit Contenance communal on parcelle (ha)
20 0,2500
ZA LE LUET
21 0,0728
Commune de
ROLLAINVILLE | ROLAINVILLE 5 0,9890
ZE LA FORGE
6 0,0660
Total 1,3778
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de ROLLAINVILLE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
A —
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EE 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 509/2018/DDT du 8 octobre 2018
prononçant Papplication du régime forestier
sur les territoires des communes d’ATTIGNEVILLE, AOUZE et REMOVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune d’ATTIGNEVILLE en date du 25 juin 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur les territoires des communes d’ATTIGNEVILLE, AOUZE et REMOVILLE ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 21 septembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 17 septembre 2018 :
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 18 ha 51 a 97 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance communal parcelle (ha)
ATTIGNEVILLE C 18 BOIS DE BURE 17,3988
AOUZE ZL 6 HERBAMONT 0,4102
Commune
d'ATTIGNEVILLE
15 0,5457
REMOVILLE ZB HERBAMONT
16 0,1650
Total 18,5197
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune d’'ATTIGNEVILLE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 8 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
LE
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté 542/2018/DDT du 25 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
par restructuration foncière
sur le territoire communal de DOUNOUX, HADOL et URIMENIL
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.,3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de DOUNOUX en date du 14 décembre 2016, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur les territoires communaux de DOUNOUX, HADOL et URIMENIL.
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 17 septembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 4 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
122 Arrête
Article 1** - IL est fait application du régime forestier de 228 ha 51 a 68 ca pour les parcelles désignées en annexe :
Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d’application du régime forestier aux parcelles composant la forêt communale.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de DOUNOUX et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 25 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
ÊL —
Claude WILMES
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Annexe à PArrêté 542/2018/DDT portant sur l’application du régime forestier par restructuration foncière pour la forêt communale de DOUNOUX
Désignations cadastrales
Personne morale Propriétaire Territoire P communal N° de Lieu-dit Contenance
Section | parcelle vw (ha)
1 2,2880
La Tranchée
2 1,2810
21 2,0485
23 0,0790
A
24 0,1020
Le Bambois
25 0,9340
26 3,2600
1441 109,9980
698 Buzegney 0,8440
COMMUNE DE DOUNOUX | POUNOUX
1257 La Simon 0,5453
X
1259 0,0070
Bramont
1260 0,4660
40 Lion Feing 0,1985
Roche de
5? Bréchimont 0,7200
118 0,8250
Y
424 Voiteney 0,1045
425 0,0610
552 Bréchimont 6,6438
Roche de
595 Bréchimont 1,8960 Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
DD
Claude WILMES
613 2,4067
Rougibois
618 1,6653
621 . 7,8310
Corvées Antoine
Centre
623 1,5374
627 Béjamont 6,4515
637 . 0,1060
Corvées Antoine
Centre
DOUNOUX 640 10,7580
763 0,0616
765 Rouau Ménil 0,0191
766 0,0029
COMMUNE DE DOUNOUX
891 0,1593
Bréchimont
893 0,3016
14 2,2560
15 Les Vaubines 1,3280
16 25,1532
HADOL
21 0,0320
Girombois
809 9,9888
822 Les Vaubines 25,2242
URIMENIL 195 [Canton des 0,9326 Boulés
Total 228,5168 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté 543/2018/DDT du 25 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
par restructuration foncière
sur le territoire communal de UXEGNEY
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de d’'UXEGNEY en date du 12 avril 2017, demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur les territoires communaux d'UXEGNEY.
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 28 septembre 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 8 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
12 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 69 ha 44 a 09 ca pour les parcelles
désignées si dessous :
Personne morale Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire communal sect paresle Lieu-dit Contenance (ha)
A 10 Le Fincieux 3,2560
AL 17 Champs Jean Marchal 0,018]
1 1,2353
AM 4 La Godelle 6,9916
2,6640
13 Giraupre 0,2452
31 . . 0,2384 Commune de mn Feigne Thouvenin
03053
UXEGNEY PAPGNEY 673 Le Rond Bois 3,8022
680 Bas Cheminées 0,4294
B 1105 2,1760
1258 0,0192
2018 La Godelle 10,8412
2019 12,5690
2035 2,8941
2187 La Godelle Nord 21,7559
Total 69,4409
Article 2 - Cet arrêté abroge et remplace toutes les décisions antérieures d’application du
régime forestier aux parcelles composant la forêt communale.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune d’UXEGNEY et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 25 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service,
TL Claude WILMES
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 546/2018/DDT du 26 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur les territoires des communes de REMONCOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
larrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Economie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de REMONCOURT en date du 23 mars 2018 demandant l’application du régime forestier pour la parcelle située sur le territoire de la commune de REMONCOURT ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue Le 9 février 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 4 octobre 2018 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 1 ha 00 a 00 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance communal parcelle (ha)
Commune de REMONCOURT REMONCOURT ZE 32 La Cabe 1,0000
Total 1,0000
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de REMONCOURT et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
A
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 547/2018/DDT du 26 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de MONTHUREUX LE SEC
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de MONTHUREUX LE SEC en date du 25 octobre 2018 demandant l'application du régime forestier pour des parcelles situées sur les territoires des communes de MONTHUREUX LE SEC;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 1“octobre 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 8 octobre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
172 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 33 ha 66 a 65 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance communal parcelle (ha)
219 11,2000
Commune de | MONTHUREUX | C MONTHUREUX LE SEC 220 La Forêt 2,0786 LE SEC
258 20,3870
Total 33,6665
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de MONTHUREUX LE SEC et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
El—
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 E 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 548/2018/DDT du 26 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur les territoires des communes de MANDRES SUR VAIR
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de MANDRES SUR VAIR en date du 1 août 2018 2018 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire de la commune de MANDRES SUR VAIR ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 5 juin 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 8 octobre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - I est fait application du régime forestier de 0 ha 16 a 05 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire : N° de : . Contenance Section Lieu-dit communal parcelle (ha)
1722 0,0520
Commune de
MANDRES SUR [MANDRES SUR) D 1728 | Derrière Haie | 0,0502 VAIR VAIR
1730 0,0583
Total 0,1605
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de MANDRES SUR VAIR et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
RE — | Claude WILMES
Délais _et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 549/2018/DDT du 26 octobre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de ROLLAINVILLE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de ROUVRES LA CHETIVE en date du 31 août 2018 demandant l’application du régime forestier pour les parcelles situées sur le territoire de la commune de ROLLAINVILLE ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 20 septembre 2018 ;
le rapport de 1’Office National des Forêts en date du 4 octobre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 13 ha 86 a 80 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance
communal parcelle (ha)
Commune de 99 5,3630
ROUVRES LA ROLLAINVILLE AC Aux Essarts
CHETIVE 101 8,5050
Total 13,8680
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de ROUVRES LA CHETIVE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
ÎË— Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Liberté * Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 584/2018/DDT du 19 novembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de TAINTRUX
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de TAINTRUX en date du 24 septembre 2018 demandant l’application du régime forestier pour une parcelle située sur la commune de TAINTRUX ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 26 octobre 2018 ;
le rapport de l'Office National des Forêts en date du 15 octobre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
12 Arrête
Article 1% - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 65 a 00 ca pour la parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance (ha) communal parcelle
Commune de TAINTRUX TAINTRUX À 1213 Le Haut Jacques 0,6500
Total 0,6500
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de TAINTRUX et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 19 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
À — Claude WILMES
Délais_et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 578/2018/DDT du 12 novembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de MONTHUREUX LE SEC
annule et remplace l’arrêté 547/2018/DDT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.,3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Economie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de MONTHUREUX LE SEC en date du 25 octobre 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur les territoires des communes de MONTHUREUX LE SEC;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 1 octobre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 8 octobre 2018 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1% - II est fait application du régime forestier de 33 ha 66 a 56 ca pour les parcelles désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire Section N° de Lieu-dit Contenance communal parcelle (ha)
219 11,2000
Commune de | MONTHUREUX | C MONTHUREUX LE SEC 220 La Forêt 2,0786 LE SEC
258 20,3870
Total 33,6656
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de MONTHUREUX LE SEC et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
RL.
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Liberté + Épalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 585/2018/DDT du 20 novembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur les territoires des communes de BAN DE LAVELINE et COINCHES
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges :
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l'Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de BAN DE LAVELINE en date du 27 juin 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur les communes de BAN DE LAVELINE et COINCHES;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 12 novembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 5 novembre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1°" - Il est fait application du régime forestier de 24 ha 69 a 79 ca pour les parcelles des
terrains désignées au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire : N° de 7 communal Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
HAUT DE
c 100% | CLAIRGOUTIE 34300
C 2481 PERUPT 1,4217
B 2254 AU TONET 0,0955
B 2258 0,0750
AU CHARLET
B 2259 0,0855
AU GRAND B 2274 GOUTY 1,5285
B 2363 À BRULES 03975 Commune de CHAMPS BAN DE BANDE | | LAVELINE
LAVELINE C 1225 3,2280 LAMBIACOTE
C 1228 0,6280
A 2763 6,7116
A 2 LE BANAL BOIS 0,7200
À 4 1,0800
A 815 SUR LA POUXE 0,3535
B 2439 LES NEUF PRES 0,5180
2/2 B 2440 0,3870
B 2441 0,3870
BAN DE LAVELINE B 2442 LES NEUF PRES 0,3800
B 2437 1,2251
B 2438 0,1620 Commune de
BAN DE
LAVELINE B 630 0,3640
SUR LE POUXE
COINCHES B 631 0,3330
LE LARGE B 634 BRACON 0,4330
À 772 A LA POUCHE 0,3740
BAN DE x
LAVELINE À DROITE CÔTE
B 1841 SUR LE BOIS DES 0,3800
CHÈNES
Total 24,6979
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de BAN DE LAVELINE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
TA Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3 Liberté « Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 588/2018/DDT du 22 novembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de FRAIZE
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l’arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l” Économie Agricole et Forestière ;
la délibération du conseil municipal de la commune de FRAIZE en date du 21 septembre 2018 demandant l’application du régime forestier pour des parcelles situées sur la commune de FRAIZE:;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 13 novembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 6 novembre 2018 ;
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - 1l est fait application du régime forestier de 0 ha 76 a 92 ca pour les parcelles des terrains désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Désignations cadastrales
Propriétaire Territoire : N° de ET communal Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
214 0,0990
AN LA CHALMELLE
Commune de FRAIZE FRAIZE 215 0,1580
SOUS LA FIN DE AS 19 L'ORGE 0,5122
Total 0,7692
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de FRAIZE et le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 22 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
ÎLE Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 595/2018/DDT du 26 novembre 2018
prononçant l’application du régime forestier
sur le territoire de la commune de REMIREMONT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoiresà Monsieur Claude WILMES, Chef du Service de l” Économie Agricole et Forestière;
la délibération du conseil municipal de la commune de REMIREMONT en date du 19 mars 2018 demandant l'application du régime forestier pour une parcelle située sur la commune de REMIREMONT ;
le plan des lieux annexé à la demande reçue le 22 novembre 2018 ;
le rapport de l’Office National des Forêts en date du 12 novembre 2018 ;
l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 Arrête
Article 1° - Il est fait application du régime forestier de 0 ha 96 a 40 ca pour la parcelle
désignée au tableau ci-après :
Désignations cadastrales
Personne morale
Propriétaire Territoire : N° de DT communal Section parcelle Lieu-dit Contenance (ha)
Commune de CHAMPS REVERS REMIREMONT | BC 28 NORD DU 0,9640
REMIREMONT PARMONT
Total 0,9640
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de REMIREMONT et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 26 novembre 2018
TP.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service,
Claude WILMES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2 EE 5 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 564/2018/DDT
portant autorisation de remplacer deux enseignes sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu larrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Adeline GERALDES concernant le remplacement de deux enseignes sur façade relatives à l’activité commerciale “Line & R Coiffure” située 36 Rue de Lorraine dans la commune de Chatenois, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 2 octobre 2018 et enregistrée sous le numéro AP 088 095 18 0100 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 30 octobre 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - L'autorisation de remplacer deux enseignes sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “Line & R Coiffure” située 36 Rue de Lorraine dans la commune de Chatenois est accordée.
Article 2- Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’ Appui Technique
et de Sécurité Routière
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 565/2018/DDT
portant autorisation de modifier deux enseignes sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d’administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Charlène CHAUDY concernant la modification de deux enseignes sur façade relatives à l’activité commerciale “Note de Douceur” située 29 Rue Chanzy dans la commune de Mirecourt, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 1er octobre 2018 et enregistrée sous le numéro AP 088 304 18 0097 ;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans un site patrimonial remarquable et à moins de cent mètres d’un monument historique ;
Considérant l’accord de l’architecte des Bâtiments de France en date du 30 octobre 2018 ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - L'autorisation de modifier deux enseignes sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “Note de Douceur” située 29 Rue Chanzy dans la commune de Mirecourt est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Service d’Appui Technique
et de Sécurité Routière
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 577/2018/DDT
portant autorisation d’installer une enseigne sur façade
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de 1’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581- 9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 juillet 2018 relative aux attributions de la direction départementale des territoires données par M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à M. Jean-Marc BARNABE, chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu cette même décision donnant subdélégation de signature à Monsieur Philippe GEROMETTA, attaché d'administration principal, adjoint au chef de service, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du Service d’ Appui Technique et de Sécurité Routière ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Isabelle MURSCHEL concernant une nouvelle installation d’enseigne sur façade relatives à l’activité commerciale “Salon Duo Beauté” située 1 Rue Georges Clemenceau dans la commune de Granges-Aumontzey, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 9 novembre 2018 et enregistrée sous le numéro AP 088 218 18 0107;
Considérant que le projet est soumis à autorisation préalable en raison de son inclusion dans le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1*- L’autorisation d’installer une enseigne sur façade au bénéfice de l’activité commerciale “Salon Duo Beauté” située 1 Rue Georges Clemenceau dans la commune de Granges-Aumontzey est accordée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 12 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. BE jan Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 551/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’église communale
rue de l’Église 88540 BUSSANG
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans
les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 081 18 0004 en date du 20 septembre 2018, déposée par la commune de BUSSANG, représentée par M. VINEL Alain — Maire, pour
mettre en accessibilité l’église communale :
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas réaliser une rampe permanente pour accéder à l'autel de l'église ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 57 cm entre la salle paroissiale et l’autel de l’église ;
Considérant que ia réalisation d'une rampe intérieure réglementaire est disproportionnée ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible à l'intérieur de l'établissement ;
Considérant Pavis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal le ÿQ per 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Re” É .
CZ, 0 Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 552/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de la Poste
7, Place de la Mairie 88540 BUSSANG
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour Papplication des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 081 18 00003 en date du 21 septembre 2018, déposée par Monsieur Alain VINEL, Maïre, pour mettre en accessibilité l’entrée de son établissement à BUSSANG ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter la pente et l’espace de manœuvre
réglementaire à l’entrée de son établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la rampe d’accès a une pente de 9 % au lieu des 6 % réglementaires ;
Considérant que l’espace de manœuvre n’est pas respecté devant la porte d’entrée ;
Considérant que la rampe ne peut pas être mise aux normes en raison de sa mixité avec la voie publique ;
Considérant que le pétitionnaire propose de conserver la pente « hors normes » pour accéder à l’entrée de la poste ;
Considérant que le pétitionnaire instailera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté «+ Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 553/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du local « Cœur de Ville »
39, rue des Minimes 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0051 en date du 31 août 2018, déposée par Monsieur Michel HEINRICH, Maire, pour mettre en accessibilité l’entrée de son établissement à EPINAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes techniques réglementaires à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant qu’une rampe permanente intérieure d’une pente de 10 % sur une longueur de 1,90 m est existante ;
Considérant qu’il n’y a pas de zone de manœuvre devant la porte ;
Considérant que l’adjonction d’un palier de dimension réglementaire en haut de la rampe existante réduira de façon significative l’espace dédié à l’activité du local, notamment sur la partie où le public patiente ;
Considérant que le coût des travaux est une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ;
Considérant que le pétitionnaire propose de conserver le dispositif existant à l’entrée du local ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de l'établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
f
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 554/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence du Crédit Agricole
17, rue Charles de Gaulle 88160 LE THILLOT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de Ja direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 468 18 PO008, en date du 19 septembre 2018, déposée par Monsieur Pierre FORT, pour mettre en accessibilité son établissement à LE THILLOT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter les normes techniques relatives à la boite aux lettres extérieure:
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la boite aux lettres est située sur une portion de pente de la rampe d’accès sans l’espace d'usage nécessaire devant l’équipement ;
Considérant qu’il est très compliqué de modifier la rampe en raison d’un espace libre restreint ;
Considérant que la rampe ne peut pas être prolongée sur la voie publique ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, il existe une boite aux lettres située à l’intérieur de l’agence bancaire dans l’espace LSB ;
Considérant que cet espace est ouvert même en dehors des horaires de l’agence, à savoir de 6h00 à 22h00 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de LE THILLOT.
Fait à Épinal, le 9:9 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l; Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE1 Liberté » usFraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 555/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l'église
Rue Maurice Coindreau 88330 PORTIEUX
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 355 18 E0130 en date du 10 septembre 2018, déposée par Monsieur Jean-Paul BAZIN, Maire, pour mettre en accessibilité l’entrée de son établissement à PORTIEUX ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour ne pas respecter la pente réglementaire sur le cheminement secondaire de l'établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant que la rampe existante sera détruite et reconstruite en respectant au mieux la réglementation accessibilité ;
Considérant que sur une longueur de 5,50 m, la pente sera de 6,40 % ;
Considérant que la longueur disponible entre la partie stationnement créée et le niveau de la porte d'entrée aux personnes à mobilité réduite ne permet pas de respecter la pente réglementaire de 6 % ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 556/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d’accessibilité
de lécole primaire
1, Place Maurice Lemaire à GERBEPAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loï n° 2065-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
Particle 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 198 18 H 0001 en date du 6 septembre 2018, déposée par Monsieur Bernard THOMAS, Maire, pour mettre en accessibilité l’école primaire à GERBEPAL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la
construction et de l'habitation pour installer une plate-forme élévatrice oblique en périphérie de l’escalier à l'intérieur de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant le coût conséquent d’un appareil élévateur vertical ;
Considérant le manque de place qu’exige l’installation de ce type de plate-forme ;
Considérant que le pétitionnaire installera une plate-forme élévatrice oblique en périphérie de l’escalier ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 29 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 557/2018/DDT
accordant deux dérogations aux règles d'accessibilité
du camping du « Domaine des Messires »
rue des Messires 88600 HERPELMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu larrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 240 18 H 0001 en date du 13 septembre 2018, déposée par Monsieur Fenneke HOLTHUIS, pour mettre en accessibilité son établissement à HERPELMONT ;
Vu la double demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour ne pas modifier la pente « hors normes »
du cheminement menant à la salle de ping-pong située en sous-sol, la seconde pour ne pas modifier la pente « hors normes » du cheminement menant au plan d’eau : Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 2,50 m sur 18 m entre le niveau du rez-de-chaussée
et le niveau du sous-sol ;
Considérant qu’il faut plus de 40 m de longueur pour créer une rampe d’accès normalisée ;
Considérant le manque de place à l’extérieur de l’établissement ;
Considérant le manque de place en vue d'installer un ascenseur à l’intérieur de l’établissement ;
Considérant que l’accès se fait uniquement par l’extérieur ;
Considérant le coût important de tels travaux ;
Considérant qu’en mesures compensatoires, le pétitionnaire propose, soit d’emmener les personnes à mobilité réduite à rejoindre la salle de ping-pong en voiture depuis le niveau du rez-de-chaussée, soit d’assister également les personnes à mobilité réduite à emprunter le cheminement en enrobé ;
Considérant que pour accompagner ses mesures compensatoires, les membres de la sous- commission plénière d’accessibilité demandent à ce qu’il soit posé une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que le cheminement menant au plan d’eau est composé d’une pente de 10 % sur 20m ;
Considérant que ce cheminement est constitué de matériaux hétéroclites ;
Considérant qu’il faut plus de 33 m de longueur pour créer une rampe d’accès normalisée ;
Considérant le coût important de tels travaux ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose d’assister les personnes à mobilité réduite à emprunter le cheminement existant ;
Considérant que pour accompagner cette mesure compensatoire, les membres de la sous- commission plénière d’accessibilité demandent, d’une part, à ce qu’il soit posé une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement au niveau de l’accueil et, d’autre part, que le chemin soit recouvert d’un matériau homogène compacté ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 sur la seconde dérogation ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de HERPELMONT.
Fait à Épinal, le 29 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 558/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
du bar « Les Deux Rives »
3, Quai du Maréchal Leclerc 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu le Code de Ia construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu Parrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 413 18 19 en date du 6 septembre 2018, déposée par Monsieur Yvon MARLY, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT-DIE-DES- VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation en vue de ne pas rendre accessible l’accès à la salle n°2 ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ; Considérant la différence de niveau, soit 67,5 cm (quatre marches) entre le niveau du rez-de- chaussée et le niveau de la salle n°2 ;
Considérant qu’il est impossible de réaliser une rampe d’accès fixe à l’intérieur de la salle n°1 en raison du manque de place ;
Considérant qu’il est impossible d’installer une plate-forme élévatrice dans le prolongement de l’escalier en raison du manque de place ;
Considérant qu’il est impossible d’installer une rampe amovible fixe de type « Myd’1 » en raison de la hauteur à franchir supérieure à 42 cm ;
Considérant qu’il est impossible de poser une rampe amovible déplaçable pour les mêmes raisons ;
Considérant qu’il est impossible de poser une rampe de type équerre en raison de la hauteur à franchir supérieure à 30 cm ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1° - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le ê 3 DET, 20H
F7 Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES :
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 559/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un local commercial
S7, rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vula loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande de permis de construire n° 088 413 18 H 0031 en date du 6 septembre 2018,
déposée par Monsieur Mathieu DEMANGEL, pour mettre en accessibilité son établissement à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, en vue de créer un chanfrein « hors normes » au niveau de
l'accès au local commercial ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles tous les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 8 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que la présence d’un sous-sol rend difficile l’installation d’une rampe amovible fixe de type « Myd’1 » ;
Considérant que la sous-commission plénière d’accessibilité préconise au pétitionnaire de réaliser un chanfrein au niveau de la marche d’accès au local commercial ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la sous-commission plénière d’accessibilité
préconise au pétitionnaire de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1°" - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 9 QT, 28
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
l
Philippe G ETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 560/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un cabinet d’orthophoniste
10, Place Charles Thumann 88210 SENONES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application
des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 451 18 H 0002 en date du 30 août 2018,
déposée par Monsieur Benoît CROMPIN, pour mettre en accessibilité son établissement à SENONES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, en vue de ne pas rendre accessible l’accès à l’entrée de son établissement ; Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles tous les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 63 cm (4 marches) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant le refus de l’architecte des bâtiments de France sur l’installation d’une rampe fixe sur le domaine public communal au motif tiré de la conservation du patrimoine ;
Considérant qu’une rampe fixe amovible de type « Myd’1 » ne peut pas être posée en raison de la bauteur à franchir supérieure à 42 cm ;
Considérant qu’une rampe amovible déplaçable ne peut pas être posée en raison de la hauteur à franchir ;
Considérant qu’une rampe amovible déplaçable de type équerre ne peut pas être posée en raison de la hauteur à franchir supérieure à 30 cm ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 18 octobre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1% - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SENONES.
Fait à Épinal, le 99 GCT, 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de fécurité Routière,
f
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EE 3 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 561/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du camping du « domaine des Messires »
Rue des Messires 88600 HERPELMONT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de J’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vula demande en date du 13 septembre 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant le camping « du domaine des Messires » à HERPELMONT, représenté par M.
HOLTHUIS Fenneke, autorisation de travaux n° 088 240 18 H0001, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période
de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 octobre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1°" - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. HOLTHUIS Fenneke, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le camping du «domaine des Messires» à HERPELMONT, est approuvé pour les motifs suivants :
°__ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + __Jes travaux programmés d'un montant de 48 500 euros respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 — Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de HERPELMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Épinal, le 2 9 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 562/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
du bar « Les Deux Rives »
3 quai Maréchal Leclerc 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation :
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vu la demande en date du 6 septembre 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée
concernant le bar « Les Deux Rives » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, représenté par M. MARLY Yvon, autorisation de travaux n° 088 413 18 19, pour la mise en conformité aux
règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période d’un an ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 octobre 2018 :
Vu l'avis favorable formulé le 18 octobre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECTDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. MARLY Yvon, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité le bar « Les Deux Rives » à SAINT-DIE-DES-VOSGES, est approuvé pour les motifs suivants :
* les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ;
+ les travaux programmés d'un montant de 5440 euros respecteront le délai d’un an octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de SAINT- DIE-DES-VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 9 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
cd
Philippe GEROMETTA E 5 Liberté « té + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Décision n° 563/2018/DDT
d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité
de Espace « Saint-Hubert »
26 rue Michel Collinet 88120 VAGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélépation de signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 :
Vula demande en date du 18 septembre 2018 d’un agenda d’accessibilité programmée concernant l'Espace « Saint-Hubert » à VAGNEY, représenté par M. Jean-Pierre ADAM, Président de l’Association d’Éducation Populaire, autorisation de travaux n° 088 486 18 E0013, pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité de cet établissement recevant du public sur une période de trois ans ;
Vu la fiche de synthèse du déroulé de l'instruction du dossier validée par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis favorable formulé le 18 octobre 2018 par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges ; DECIDE :
Article 1° - Approbation de l'agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée, présenté par M. Jean-Pierre ADAM, pour rendre conforme aux règles d'accessibilité l'Espace « Saïnt-Hubert » à VAGNEY, est approuvé pour les motifs suivants :
+ les travaux programmés seront conformes aux règles d'accessibilité ; + les travaux programmés d'un montant de 17 000,00 euros HT respecteront le délai de trois ans octroyé pour cet établissement recevant du public isolé.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 - Exécution
Le directeur départemental des territoires des Vosges et le Maire de la commune de VAGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et notifiée au pétitionnaire.
Fait à Epinal, le 2 9 OCT. 2018
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’ Appui
Technique et de Sécurité Routière,
/
Philippe GEROMETTA Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
+
Fraternité
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
de
Penvironnement
ct
des
risques
Arrêté
n° 599/2018
du
30
NOV.
2016
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
« Moselle
amont
et
Meurthe
»
dans
le département
des
Vosges
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L171-7,
L171-8,
L211.3
et
R
211-66
à
R211-70, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L2212-$,
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
le titre
IT du
livre
HI,
VU
le
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
VU
l'arrêté
cadre
n°
2017/451
du
8 juin
2017
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
dans
le bassin
Rhin-Meuse
en
période
d’étiage
et de
sécheresse,
VU
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°369/2018
du
26
juillet
2018
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
des
Vosges
en
période
de
sécheresse,
VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
Rhône
Méditerranée
et
Rhin-Meuse, VU
la
circulaire
du
18
mai
2011
de
la
Ministre
chargée
de
l'Ecologie
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
VU
l'arrêté
n°
370/2018
du
26
juillet
2018,
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Moselle
amont
et
Meurthe
»
dans
le
département
des
Vosges
: zone
en
situation
d’alerte,
VU
l'arrêté
n°
428/2018
du
17
août
2018,
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Meuse
amont»
dans
le
département
des
Vosges:
zone
en
situation
d'alerte
renforcée,
VU
l'arrêté
n°
477/2018
du
11
septembre
2018
modifiant
l'arrêté
n°
461/2018
du
4
septembre
2018,
VU
l’arrêté
n°
533/2018
du
17
octobre
2018
modifiant
l'arrêté
n°
461/2018
du
4
septembre
2018,
VU
le
bulletin
de
veille
hydrologique
et
piézométrique
de
la
semaine
46,
établi
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
Aménagement
et du
Logement, CONSIDERANT
que
les
débits
des
cours
d’eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
ne
présentent
pas
de
nette
progression
depuis
la
prise
de
l'arrêté
du
17
octobre
2018,
CONSIDERANT
que
la
recharge
des
nappes
souterraines
reste
globalement
à
un
niveau
plus
bas
qu'habituellement
à cette
saison,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
maintenir
des
mesures
de
limitation
et
de
suspension
de
certains
usages
de
l’eau
pour
la
zone
de
gestion
Moselle
amont
et
Meurthe
dans
le
département
des
Vosges
à
un
niveau
«
d’alerte
renforcée
» et
de
retirer
des
mesures
obsolètes
au
regard
de
la
saison,
notamment
celles
relatives
aux
arrosages
(jardins,
espaces
verts,
golf...)
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1
: Champ
d’application
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
Peau
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°
533/2018
du
17
octobre
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Moselle
amont
et
Meurthe
»
dans
le département
des
Vosges.
À
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
et jusqu'au
25
décembre
2018,
la
zone
de
gestion
«Moselle
amont
et
Meurthe»
du
département
des
Vosges
définie
par
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°599/2018
susvisés
est
placée
en
situation
« d’alerte».
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
provenant
des
réseaux
Alimentation
en
Eau
Potable
(AËP),
nappes
souterraines,
des
cours
d’eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
définies
ci-après
sont
applicables
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et jusqu’au
25
décembre
2018
pour
les
communes
situées
dans
la
zone
de
gestion
«
Moselle
amont
et
Meurthe»
du
département
des
Vosges.
Tous
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
autorisation
antérieure
à
la
date
de
signature
de
l’arrêté
sont
strictement
interdits,
sauf
en
cas
de
nécessité
absolue
pour
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
La
liste
des
communes
concernées
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
définies
ci-après
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique. Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
définies
ci-après
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
d’impératifs
liés
à
la
sécurité
civile
ou
sanitaires,
mais
également
si
l’eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
des
eaux
pluviales
ou
par
recyclage.
Au
cas
par
cas
et
à
titre
exceptionnel,
certaines
mesures
de
l’arrêté
pourront
faire
l’objet
d’une
dérogation
ponctuelle.
Pour
ce
faire,
un
dossier
démontant
que
la
nature
de
cette
demande
n’a
aucun
impact
sur
la
gestion
quantitative
et
qualitative
devra
être
déposé
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
prises
par
arrêté
municipal
si
Pétat
de
la
ressource
sollicitée
par
le
réseau
d’eau
potable
le nécessite. Article
2
: Mesures
applicables
à
tous
les
usagers
Usages
Alerte
renforcée
Sont
interdits
|
Demeurent
autorisés
Le
lavage
des
véhicules
sauf dans
les
stations
professionnelles
équi-
pées
d’un
système
de
recyclage
et/
ou
d’un
système
économisateur
d’eau
(haute
pression.)
|
Lavage
des
véhicules
Le
lavage
des
véhicules
de
services
d'incendie
et
de
secours
ainsi
que
les
| véhicules
des
services
d'aide
médicale
|
urgente.
|
| |
| |
AVABE
CESVOIPIES
EE
|
Le
lavage
des
voiries,
des
trottoirs
|
et
le nettoyage
des
terrasses
et
des
façades.
nettoyage
des
terrasses
et des
façades
| Le
lavage
des
voiries,
des
trottoirs
et
le
nettoyage
des
terrasses
et
des
façades
|en
cas
de
motif de
salubrité
publique
ou
|
en
cas
d'utilisation
d’eau
issue
de
|
récupération
des
toitures.
Article
3
: Mesures
applicables
aux
particuliers
et
aux
collectivités
Alerte
renforcée
| LL |
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Remplissage
des
|
piscines
privées
à
|
usage
unifamilial
d’une
| capacité
supérieure
à
1
|
mètre
cube
|
Usages
| | |
Tout
remplissage
des
piscines
même
partiel.
Le
remplissage
: des
piscines
nouvellement
construites
(en
cas
de
nécessité
pour
la mise
en
place
des
organes
de
sécurité)
et
des
piscines
pour
lesquelles
le chantier
est
en
cours.
| | |
|
Remplissage
des
piscines
recevant
du
public
(hôtel,
camping...)
|
Tout
remplissage
des
piscines
suite
à vidange
complète.
Le
remplissage
des
bain-bouillonnants
et
pataugeoires
après
vidange
complète
après
autorisation
du
maire.
Le
renouvellement
adapté
de
l’eau
après
validation
de
l'autorité
sanitaire
et du
Service
Police
de
l'Eau
(SPE).
L'alimentation
des
fontaines
pu-
bliques
en
cireuit
ouvert,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible.
|
Alimentation
des
|
fontaines
publiques
Tout
remplissage
suite
à vidange
de
plan
d’eau.
Remplissage
des
plans
d’eau
Le
remplissage
des
plans
d’eau
à
vocation
économique Article
4
: Mesures
applicables
à
la
gestion
des
ouvrages
hydrauliques
|
Usages Ouvrages
hydrauliques
: gestion
des
barrages
réservoirs
L_
Ouvrages
hydrauliques
: gestion
des
centrales
hydroélectriques
|
Navigation
fluviale
L
Alerte
renforcée
Sont
interdits
La
manœuvre
rapide
ayant
une
incidence
susceptible
de
modifier
le
régime
hydraulique
des
cours
d'eau
|
après
accord
du
SPE.
| Le
fonctionnement
des
micro-cen-
trales
à partir
du
moment
où
le
débit
| réservé
n’est
plus
respecté
ainsi
que
les
prélèvements
pour
alimenter
les
canaux
ou
conduites
de
dérivation.
|
Exploitation
optimisée
des
réserves
d'alimentation
des
canaux
(regroupement
des
bateaux
pour
passage
des
écluses,
réduction
de
mouillage,
arrêt
de
la
na-
vigation…).
Strict
respect
des
débits
réservés
: arrêt
des
prélèvements
si
nécessaire.
Article
5
: Mesures
applicables
aux
travaux
et
aux
rejets
dans
le
milieu
Usages
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d’eau
Stations
d’épuration
|
Alerte
renforcée
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Les
travaux
sur
des
cours
d'eau
en
situation
d'assec.
Les
travaux
ayant
un
impact
écologique
positif devront
faire
l’objet
d’une
demande
auprès
du
SPE
pour
être
réalisés.
Les
interventions
dans
le
lit
mineur
|
du
cours
d’eau
(travaux,
entretien,
etc).
|
Une
surveillance
accrue
des
rejets
doit
| être
mise
en
place.
Les
bypass
de
STEU
|
(déversoirs
d’orage)
sont
soumis
à
|
autorisation
et
peuvent
être
décalés
Vidanges
de
piscines
à
usage
collectif ouvertes
au
public
(hôtel,
camping...)
Vidanges
de
plans
d’eau
Les
vidanges
complètes
des
piscines
à |
Les
vidanges
complètes
des
piscines!
usage
collectif ouvertes
au
public
sur
|
à
usage
collectif ou
ouvertes
au
|
public.
demande
de
l’autorité
sanitaire
et après
validation
de
l'autorité
sanitaire
et
du
SPE:
Pour
les
plans
d’eau
à usage
Les
vidanges
de
plans
d’eau.
commercial,
une
demande
doit
être
déposée
auprès
du
SPE. Article
6
: Mesures
applicables
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
Usages
Alerte
renforcée
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
commerces
hors
ICPE
ou
ICPE
ne
bénéficiant
pas
de
spécifications
de
fonctionnement
en
|
période
de
sécheresse
y
compris
piscicultures
|
|
Industries
ICPE
bénéficiant
de
spécifications
de
fonctionnement
en
période
de
sécheresse
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
au
strict
nécessaire
(consommation
liée
à
[ | |
Industries
et
|
l'activité).
|
|
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à la gestion
de
la
ressource
|
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
|
Article
7
: Mesures
applicables
pour
des
activités
agricoles
Usages
Alerte
renforcée
|
Sont
interdits
|
Demeurent
autorisés
| |
Abreuvage
L'’abreuvage.
| Lavage
des
véhicules
et
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
engins,
des
locaux
et
au
strict
nécessaire,
Toute
consommation
matériels
|
d’eau
non
indispensable
doit
être
évitée. Article
8
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
au
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5°"
classe
: maximum
1
500
€
d'amende).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.216-1
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
précité
(maximum
2 ans
d'emprisonnement
et
150
000
€
d’amende).
Article
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Saint-Dié-
des-Vosges,
le
Directeur
Territorial
Nord
Est
de
Voies
Navigables
de
France,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
délégué
territorial
des
Vosges
de
l’ Agence
régionale
de
la
santé,
le Chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
française
pour
la
biodiversité,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
communes
des
Vosges
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Vosges.
Epinal,
le
3€
NOV.
2018
Le
Préfet,
Plerie ORY
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa publication. Annexe
de
Parrêté
n°
599/2018
du
Liste
des
communes
concernées
par
la zone
d’alerte
« Moselle
amont
et
Meurthe
»
NB
: Les
communes
peuvent
faire
partie
de
plusieurs
zones
d’alerte,
car
les
limites
administratives
ne
correspondent
pas
toujours
aux
limites
des
bassins
hydrographiques
ou
hydrogéologiques.
Ta Meuse amont et médiane
[1
Zone
d'alerte
Moselle
amont
et
Meurthe
ABLEUVENETTES
[88001]
AHEVILLE
[88002]
ALLARMONT
[88005]
AMBACOURT
[88006]
ANGLEMONT
[88008]
ANOULD
[88009]
ARCHES
[88011]
ARCHETTES
[88012]
ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014] AUTREY
[88021]
AVILLERS
[88023]
AVRAINVILLE
[88024]
AYDOILLES
[88026]
BADMENIL-AUX-BOIS
[88027]
BAFFE
[88028]
BAINVILLE-AUX-SAULES [88030] BAN-DE-LA VELINE
[88032]
BAN-DE-SAPT
[88033
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106] BARBEY-SEROUX
[88035]
BASSE-SUR-LE-RUPT
[88037]
BATTEXEY
[88038]
BAUDRICOURT
[88039]
BAYECOURT
[88040]
BAZEGNEY
[88041]
BAZIEN
[88042]
BAZOILLES-ET-MENIL
[88043]
BEAUMENIL
[88046]
BEGNECOURT
[88047]
BELLEFONTAINE
[88048]
Saône
amont
BELMONT-SUR-BUTTANT [88050] BELVAL
[88053]
BERTRIMOUTIER
[88054]
BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055] BETTONCOURT
[88056]
BEULAY
[88057]
BIFFONTAINE
[88059]
BLEMEREY
[88060]
BOCQUEGNEY
[88063]
BOIS-DE-CHAMP
[88064]
BOULAINCOURT
[88066]
BOURGONCE
[88068]
BOUXIERES-AUX-BOIS
[88069]
BOUXURULLES
[88070]
BOUZEMONT
[88071]
BRANTIGNY
[88073]
BRESSE
[88075]
BROUVELIEURES
[88076]
BRU
[88077]
BRUYERES
[88078]
BULT
[88080]
BUSSANG
[88081]
CAPAVENIR
VOSGES
[88465]
CELLES-SUR-PLAINE
[88082]
CHAMAGNE
[88084]
CHAMPDRAY
[88085]
CHAMP-LE-DUC
[88086]
CHANTRAINE
[88087]
Moselle
amont
et Meurthe
CHARMOIS-DEVANT- BRUYERES
[88091]
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX [88092] CHATAS
[88093]
CHATEL-SUR-MOSELLE
[88094]
CHAUFFECOURT
[88097]
CHAUMOUSEY
[88098]
CHAVELOT
[88099]
CHEF-HAUT
[88100]
CHENIMENIL
[88101]
CIRCOURT
[88103]
CLEURIE
[88109]
CLEZENTAINE
[88110]
COINCHES
[88111]
COMBRIMONT
[88113]
CORCIEUX
[88115]
CORNIMONT
[88116]
CROIX-AUX-MINES
[88120]
DAMAS-AUX-BOIS
[88121]
DAMAS-ET-BETTEGNEY
[88122]
DARNIEULLES
[88126]
DEINVILLERS
[88127]
DENIPAIRE
[88128]
DERBAMONT
[88129]
DESTORD
[88130]
DEYCIMONT
[88131]
DEYVILLERS
[88132]
DIGNONVILLE
[88133]
DINOZE
[88134]
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
DOCELLES
[88135]
[88089] CHARMES
[88090]
DOGNEVILLE
[88136]
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY [88138] DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139] DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144] DOMEVRE-SUR-AVIERE
[88142]
DOMEVRE-SUR-DURBION [881453] DOMFAING
[88145]
DOMJULIEN
[88146]
DOMMARTIN-AUX-BOIS
[88147]
DOMMARTIN-LES- REMIREMONT
[88148]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149] DOMPAIRE
[88151]
DOMPIERRE
[88152]
DOMPTAIL
[88153]
DOMVALLIER
[88155]
DONCIERES
[88156]
DOUNOUX
[88157]
ELOYES
[88158]
ENTRE-DEUX-EAUX
[88159]
EPINAL
[88160]
ESCLES
[88161]
ESLEY
[88162]
ESSEGNEY
[88163]
ESTRENNES
[88164]
ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165] EVAUX-ET-MENIL
[88166]
FAUCOMPIERRE
[88167]
FAUCONCOURT
[88168]
FAYS
[88169]
FERDRUPT
[88170]
FIMENIL
[88172]
FLOREMONT
[88173]
FOMEREY
[88174]
FONTENAY
[88175]
FORGE
[88177]
FORGES
[88178]
FRAIZE
[88181]
FRAPELLE
[88182]
FREMIFONTAINE
[88184]
FRENELLE-LA-GRANDE
[88185]
FRENELLE-LA-PETITE
[88186]
FRENOIS
[88187]
FRESSE-SUR-MOSELLE
[88188]
FRIZON
[88190]
GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192] GEMAINGOUTTE
[88193]
GERARDMER
[88196]
GERBAMONT
[88197]
GERBEPAL
[88198]
GIGNEY
[88200]
GIRANCOURT
[88201]
GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202] GIRECOURT-SUR-DURBION [88203] GIRMONT-VAL-D'AJOL
[88205]
GOLBEY
[88209]
GORHEY
[88210]
GRANDE-FOSSE
[88213]
GRANDRUPT
[88215]
GRANDVILLERS
[88216]
MOYEMONT
[88318]
GRANGES-AUMONTZEY
[88218]
MOYENMOUTIER
[88319]
GUGNECOURT
[88222]
GUGNEY-AUX-AULX
[88223]
HADIGNY-LES-VERRIERES [88224] HADOL
[88225]
HAGECOURT
[88226]
HAILLAINVILLE
[88228]
HARDANCOURT
[88230]
HAREVILLE
[88231]
HAROL
[88233]
HENNECOURT
[88237]
HERGUGNEY
[88239]
HERPELMONT
[88240]
HOUSSERAS
[88243]
HOUSSIERE
[88244]
HURBACHE
[88245]
HYMONT
[88246]
IGNEY
[88247]
JARMENIL
[88250]
JEANMENIL
[88251]
JESONVILLE
[88252]
JEUXEY
[88253]
JORXEY
[88254]
JUSSARUPT
[88256]
JUVAINCOURT
[88257]
LANGLEY
[88260]
LAVAL-SUR-VOLOGNE
[88261]
NAYEMONT-LES-FOSSES
[88320]
NEUVEVILLE-DEVANT- LEPANGES
[88322]
NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325] NEUVILLERS-SUR-FAVE
[88326]
NOMEXY
[88327]
NOMPATELIZE
[88328]
NONZEVILLE
[88331]
NOSSONCOURT
[88333]
OELLEVILLE
[88334]
OFFROICOURT
[88335]
ORTONCOURT
[88338]
PADOUX
[88340]
PAIR-ET-GRANDRUPT
[88341]
PALLEGNEY
[88342]
PETITE-FOSSE
[88345]
PETITE-RAON
[88346]
PIERREFITTE
[88347]
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348] PLAINFAING
[88349]
PONT-LES-BONFAYS
[88353]
PONT-SUR-MADON
[88354]
PORTIEUX
[88355]
POULIERES
[88356]
POUSSAY
[88357]
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
POUXEUX
[88358]
[88262] LAVELINE-DU-HOUX
[88263]
LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264] LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266] LERRAIN
[88267]
LESSEUX
[88268]
LIEZEY
[88269]
LONGCHAMP
[88273]
LUBINE
[88275]
LUSSE
[88276]
LUVIGNY
[88277]
MADECOURT
[88279]
MADEGNEY
[88280]
MADONNE-ET-LAMEREY [88281] MANDRAY
[88284]
MARAINVILLE-SUR-MADON [88286] MARONCOURT
[88288]
MATTAINCOURT
[88292]
MAZELEY
[88294]
MAZIROT
[88295]
MEMENIL
[88297]
MENARMONT
[88298]
MENIL
[88302]
MENIL-DE-SENONES
[88300]
MENIL-SUR-BELVITTE
[88301]
MIRECOURT
[88304]
MONT
[88306]
MONTHUREUX-LE-SEC
[88309]
MORIVILLE
[88313]
MORTAGNE
[88315]
MOUSSEY
[88317]
PREY
[88359]
PROVENCHERES-ET-COLROY [88361] PUID
[88362]
PUZIEUX
[88364]
RACECOURT
[88365]
RAMBERVILLERS
[88367]
RAMECOURT
[88368]
RAMONCHAMP
[88369]
RANCOURT
[88370]
RAON-AUX-BOIS
[88371]
RAON-L'ETAPE
[88372]
RAON-SUR-PLAINE
[88373]
RAPEY
[88374]
RAVES
[88375]
REGNEY
[88378]
REHAINCOURT
[88379]
REHAUPAL
[88380]
REMICOURT
[88382]
REMIREMONT
[88383]
REMOMEIX
[88386]
REMONCOURT
[88385]
RENAUVOID
[88388]
ROCHESSON
[88391]
ROMONT
[88395]
ROUGES-EAUX
[88398]
ROULIER
[88399]
ROUVRES-EN-XAINTOIS
[88400]
ROVILLE-AUX-CHENES
[88402]
ROZEROTTE
[88403]
RUGNEY
[88406]
RUPT-SUR-MOSELLE
[88408]
SAINT-AME
[88409]
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412] SAINT-DIE-DES-VOSGES
[88413]
SENONES
[88451]
SAINTE-BARBE
[88410]
SAINTE-HELENE
[88418]
SAINTE-MARGUERITE
[88424]
SAINT-ETIENNE-LES- REMIREMONT
[88415]
SAINT-GENEST
[88416]
SAINT-GORGON [884 17] SAINT-JEAN-D'ORMONT
[88419]
SAINT-LEONARD
[88423]
SAINT-MAURICE-SUR- MORTAGNE
[88425]
SENONGES
[88452]
SERCŒUR
[88454]
SOCOURT
[88458]
SYNDICAT
[88462]
TAINTRUX
[88463]
TENDON
[88464]
VECOUX
[88498]
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88490] VENTRON
[88500]
VERMONT
[88501]
VERVEZELLE
[88502]
VEXAINCOURT
[88503]
THEY-SOUS-MONTFORT
[88466]
VIENVILLE
[88505]
THIEFOSSE
[88467]
THILLOT
[88468]
THIRAUCOURT
[88469]
THOLY
[88470]
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
THUILLIERES
[88472]
[88426] SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428] SAINT-NABORD
[88429]
SAINT-PIERREMONT
[88432]
SAINT-REMY
[88435]
SAINT-STAIL
[88436]
SAINT-VALLIER
[88437]
SALLE
[88438]
SANCHEY
[88439]
SANS-VALLOIS
[88441]
SAPOIS
[88442]
SAULCY
[88444]
TOTAINVILLE
[88476]
UBEXY
[88480]
URIMENIL
[88481]
UXEGNEY
[88483]
UZEMAIN
[88484]
VAGNEY
[88486]
VAL-D'AJOL
[88487]
VALFROICOURT
[88488]
VALLEROY-AUX-SAULES [88489] VALLEROY-LE-SEC
[88490]
VALLOIS
[88491]
VALTIN
[88492]
SAULCY-SUR-MEURTHE
[88445]
VARMONZEY
[88493]
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447] SAVIGNY
[88449]
VAUBEXY
[88494]
VAUDEVILLE
[88495]
VAXONCOURT
[88497]
VIEUX-MOULIN
[88506]
VILLERS
[88507]
VILLE-SUR-ILLON
[88508]
VILLONCOURT
[88509]
VIMENIL
[88512]
VINCEY
[88513]
VIOMENIL
[88515]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518] VOIVRE
[88519]
VOMECOURT
[88521]
VOMECOURT-SUR-MADON [88522] VROVILLE
[88525]
WISEMBACH
[88526]
XAFFEVILLERS
[88527]
XAMONTARUPT
[88528]
XARONVAL
[88529]
XONRUPT-LONGEMER
[88531]
ZINCOURT
[88532] Liberté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égalité
+ Fraternité
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
de
l’environnement
et
des
risques
Arrêté
n°
598/2018
du
30
NOV.
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la zone
de
gestion
« Meuse
amont
»
dans
le département
des
Vosges
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L171-7,
L171-8,
L211.3
et
R
211-66
à
R211-70, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L2212-5,
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
le titre
IT
du
livre
IT,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
VU
l'arrêté
cadre
n°
2017/4851
du
8 juin
2017
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
relatif
à
la mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l’eau
dans
le bassin
Rhin-Meuse
en
période
d’étiage
et de
sécheresse,
VU
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°369/2018
du
26
juillet
2018
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
des
Vosges
en
période
de
sécheresse,
VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
Rhône
Méditerranée
et
Rhin-Meuse, VU
Ja
circulaire
du
18
mai
2011
de
la
Ministre
chargée
de
l'Ecologie
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
VU
l'arrêté
n°
370/2018
du
26
juillet
2018,
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Meuse
amont»
dans
le
département
des
Vosges:
zone
en
situation
d'alerte, VU
l'arrêté
n°
427/2018
du
17
août
2018,
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Meuse
amont»
dans
le
département
des
Vosges:
zone
en
situation
d'alerte
renforcée,
VU
l'arrêté
n°
478/2018
du
11
septembre
2018
modifiant
l’arrêté
n°
462/2018
du
4
septembre
2018,
VU
l'arrêté
n°
532/2018
du
17
octobre
2018
prolongeant
l'arrêté
n°
478/2018
du
11
septembre
2018
modifié, VU
le
bulletin
de
veille
hydrologique
et
piézométrique
de
la
semaine
46,
établi
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
Aménagement
et
du
Logement,
CONSIDERANT
que
les
débits
des
cours
d’eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
présentent
une
évolution
à
la
hausse
depuis
la
prise
de
l'arrêté
du
17
octobre
2018,
CONSIDERANT
que
la
recharge
des
nappes
souterraines
reste
globalement
à
un
niveau
plus
bas
qu'habituellement
à cette
saison.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
maintenir
des
mesures
de
limitation
et
de
suspension
de
certains
usages
de
l’eau
pour
la
zone
de
gestion
Meuse
amont
dans
le
département
des
Vosges
à
un
niveau
«d'alerte
»
et
de
retirer
des
mesures
obsolètes
au
regard
de
la
saison,
notamment
celles
relatives
aux
arrosages
(jardins,
espaces
verts,
golf...)
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1
: Champ
d’application
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
532/2018
du
17
octobre
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Meuse
amont
»
dans
le
département
des
Vosges.
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté et
jusqu’au
25
décembre
2018,
la zone
de
gestion
«Meuse
amont»
du
département
des
Vosges
définie
par
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°598/2018
susvisés
est
placée
en
situation
«
d’alerte
».
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
provenant
des
réseaux
Alimentation
en
Eau
Potable
(AËP),
nappes
souterraines,
des
cours
d’eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
définies
ci-après
sont
applicables
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté et
jusqu’au
25
décembre
2018
pour
les
communes
situées
dans
la
zone
de
gestion
«
Meuse
amont
»
du
département
des
Vosges. Tous
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’une
autorisation
antérieure
à
la
date
de
signature
de
l’arrêté
sont
strictement
interdits,
sauf en
cas
de
nécessité
absolue
pour
la sécurité
des
biens
et des
personnes.
La
liste
des
communes
concernées
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
définies
ci-après
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique. Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
définies
ci-après
ne
s'appliquent
pas
dans
le cadre
d’impératifs
liés
à
la
sécurité
civile
ou
sanitaires,
mais
également
si
l’eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
des
eaux
pluviales
par
recyclage.
Au
cas
par
cas
et
à
titre
exceptionnel,
certaines
mesures
de
larrêté
pourront
faire
l’objet
d’une
dérogation
ponctuelle.
Pour
ce
faire,
un
dossier
démontant
que
la
nature
de
cette
demande
n’a
aucun
impact
sur
la
gestion
quantitative
et
qualitative
devra
être
déposé
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
prises
par
arrêté
municipal
si
l’état
de
la
ressource
sollicitée
par
le
réseau
d’eau
potable
le
nécessite. Article
2
: Mesures
applicables
à
fous
les
usagers
Usages
|
Alerte
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Le
lavage
des
véhicules
de
services
Lavage
des
véhicules
|
Interdiction
sauf dans
les
stations
|
d'incendie
et
de
secours
ainsi
que
les
|
professionnelles
| véhicules
des
services
d’aide
médicale
|
|
urgentc.
| Le
lavage
des
voiries,
des
trottoirs
et
le
Le
lavage
des
voiries,
des
trottoirs |
nettoyage
des
terrasses
et des
façades
et
le
nettoyage
des
terrasses
et des
|en
cas
de
motif
de
salubrité
publique
ou
façades.
|
en
cas
d'utilisation
d’eau
issue
de
|
récupération
des
toitures.
Lavage
des
voiries
et
des
trottoirs
/
nettoyage
des
terrasses
et des
façades
Article
3
: Mesures
applicables
aux
particuliers
et aux
collectivités
|
Usages
Alerte
|
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Rembplissage
des
.
Li
pixcinen-
privées
à
Le
remplissage
:des
piscines
à
| |
nouvellement
construites
(en
cas
de
usage
unifamilial
Tout
remplissage
des
piscines
|
:
cou
.
|
À
Lx
à
ï
nécessité
pour
la
mise
en
place
des
|
d’une
capacité
|
même
partiel.
Mé
ds
|
+
à
|
organes
de
sécurité)
et
des
piscines
pour
|
|supérieure
à 1
mètre
:
|
lesquelles
le
chantier
est
en
cours.
|
|
cube
|
Le
remplissage
des
bain-bouillonnants
|
Remplissage
des
et
pataugeoires
après
vidange
complète
|
piscines
recevant
du
|
Tout
remplissage
des
piscines
suite
après
autorisation
du
maire.
Le
|
public
(hôtel,
à vidange
complète.
|
renouvellement
adapté
de
l’eau
après
camping...)
|
validation
de
l'autorité
sanitaire
et
du
Service
Police
de
l'Eau
(SPE).
|
L'alimentation
des
fontaines
pu-
bliques
en
circuit
ouvert,
dans
la
|
mesure
où
cela
est
techniquement
|
possible.
|
_
| Remplissage
des
plans | Tout
remplissage
suite
à
vidange
de|Le
remplissage
des
plans
d’eau
à|
d’eau
plan
d’eau.
| vocation
économique.
|
Alimentation
des
fontaines
publiques Article
4
: Mesures
applicables
à
la
gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Usages
Alerte
Demeurent
autorisés
Ouvrages
hydrauliques
: gestion
des
barrages
réservoirs
Sont
interdits
|
La
manœuvre
rapide
ayant
une
incidence
susceptible
de
modifier
le
régime
hydraulique
des
cours
d'eau
après
accord
du
SPE.
Ouvrages
hydrauliques
: gestion
|
des
centrales
hydroélectriques
|
Le
fonctionnement
des
micro-cen-
|
trales
à partir
du
moment
où
le
débit
réservé
n’est
plus
respecté
ainsi
que
les
prélèvements
pour
alimenter
les
canaux
ou
conduites
de
dérivation.
Navigation
fluviale
Exploitation
optimisée
des
réserves
d'alimentation
des
canaux
(regroupement
|
| des
bateaux
pour
passage
des
écluses,
réduction
de
mouillage,
arrêt
de
la
na-
vigation.…).
Strict
respect
des
débits
réservés
: arrêt
des
prélèvements
si
nécessaire.
Article
5
: Mesures
applicables
aux
travaux
et aux
rejets
dans
le
milieu
|
Usages
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d’eau
Alerte
|
Sont
interdits
| |
Demeurent
autorisés
| |
Les
travaux
sur
des
cours
d'eau
en
Les
précautions
maximales
devront
situation
d'assec.
|
être
prises
pour
limiter
le
risque
de
| Les
travaux
ayant
un
impact
écologique
|
perturbation
du
milieu.
|
Stations
d’épuration
positif
|
Une
surveillance
accrue
des
rejets
doit
être
mise
en
place.
Les
by-pass
de
STEU
(déversoirs
d’orage)
sont
soumis |
|
à autorisation
et peuvent
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
| Vidanges
de
piscines
à
| usage
collectif
ouvertes
au
public
(hôtel,
camping...)
Les
vidanges
complètes
des
piscines
Les
vidanges
complètes
des
piscines
à
usage
collectif ouvertes
au
publie
sur
demande
de
l’autorité
sanitaire
et
après
validation
de
l’autorité
sanitaire
et du
SPE.
à
usage
collectif ou
ouvertes
au
public.
Vidanges
de
plans
d’eau
Pour
les
plans
d’eau
à usage
Les
vidanges
de
plans
d’eau.
commercial,
une
demande
doit
être
formulée
auprès
du
SPE. Article
6
: Mesures
applicables
pour
des
usages
Usages
Industries
et
commerces
hors
ICPE
|ou
ICPE
ne
bénéficiant
| pas
de
spécifications
de
fonctionnement
en
| période
de
sécheresse
y
compris
piscicultures
Industries
ICPE
|
bénéficiant
de
|
spécifications
de
|
fonctionnement
en
période
de
sécheresse
industriels
et
commerciaux
Alerte
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
au
strict
nécessaire
(consommation
liée
à
l'activité).
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à la gestion
de
la
ressource
|
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
|
Article
7
: Mesures
applicables
pour
des
activités
agricoles
Usages
Abreuvage
a
—_—
—
|
Lavage
des
véhicules
et
engins,
des
locaux
et
matériels
Alerte
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
L'abreuvage.
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
au
strict
nécessaire.
Toute
consommation
d’eau
non
indispensable
doit
être
évitée. Article
8
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
au
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’expose
à
une
peine
d’amende
prévue
à
l’article
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5°"
classe
: maximum
1
500
€
d'amende).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.216-1
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
Particle
L.216-10
du
code
précité
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€
d’amende).
Article
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Neufchâteau,
le
Directeur
Territorial
Nord
Est
de
Voies
Navigables
de
France,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
délégué
territorial
des
Vosges
de
l'Agence
régionale
de
la
santé,
le Chef
du
service
départemental
de
l Agence
française
pour
la
biodiversité,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
communes
des
Vosges
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Epinal,
le
3
Q
NOV,
2018
Le
Préfet,
ierre OR
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication. Annexe
de
l’arrêté
n°598/2018
du
Liste
des
communes
concernées
par
la
zone
d’alerte
«
Meuse
amont
»
NB
: Les
communes
peuvent
faire
partie
de
plusieurs
zones
d’alerte,
car
les
limites
administratives
ne
correspondent
pas
toujours
aux
limites
des
bassins
hydrographiques
ou
hydrogéologiques.
a
Ce,
A
Run
Meuse
amont
et médiane
[1]
Zone
d'alerte
Meuse
amont
AINGEVILLE
[88003]
AOUZE
[88010]
AROFFE
[88013]
ATTIGNEVILLE
[88015]
AULNOIS
[88017]
AUTIGNY-LA-TOUR
[88019]
AUTREVILLE
[88020]
AUZAINVILLIERS
[88022]
AVRANVILLE
[88025]
BALLEVILLE
[88031]
BARVILLE
[88036]
Saône
amont
DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150] DOMREMY-LA-PUCELLE
[88154]MIDREVAUX
[88303]
FRAIN
[88180]
FREBECOURT
[88183]
FREVILLE
[88189]
GEMMELAINCOURT
[88194]
GENDREVILLE
[88195]
GIGNEVILLE
[88199]
GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]
BAZOILLES-SUR-MEUSE
[88044]
GRAND
[88212]
BEAUFREMONT
[88045]
BELMONT-SUR-VAIR
[88051]
BIECOURT
[88058]
BLEVAINCOURT
[88062]
BRECHAINVILLE
[88074]
BULGNEVILLE
[88079]
CERTILLEUX
[88083]
CHATENOIS
[88095]
CHEF-HAUT
[88100]
CHERMISEY
[88102]
CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104] CLEREY-LA-COTE
[88107]
CONTREXEVILLE
[88114]
COURCELLES-SOUS- CHATENOIS
[88117]
COUSSEY
[88118]
CRAINVILLIERS
[88119]
DAMBLAIN
[88123]
DARNEY-AUX-CHENES
[88125]
DOLAINCOURT
[88137]
DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139] DOMBROT-LE-SEC
[88140]
DOMBROT-SUR-VAIR
[88141]
DOMIULIEN
[88146]
GREUX
[88219]
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227] HARCHECHAMP
[88229]
HAREVILLE
[88231]
HARMONVILLE
[88232]
HOUECOURT
[88241]
HOUEVILLE
[88242]
ISCHES
[88248]
JAINVILLOTTE
[88249]
JUBAINVILLE
[88255]
LAMARCHE
[88258]
LANDA
VILLE
[88259]
LEMMECOURT
[88265]
LIFFOL-LE-GRAND
[88270]
LIGNEVILLE
[88271]
LONGCHAMP-SOUS- CHATENOIS
[88274]
MACONCOURT
[88278]
MALAINCOURT
[88283]
MANDRES-SUR-VAIR
[88285]
MAREY
[88287]
MARTIGNY-LES-BAINS
[88289]
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290] MAXEY-SUR-MEUSE
[88293] Moselle
amont
et Meurthe
MEDONVILLE
[88296]
MENIL-EN-XAINTOIS
[88299]
MONCEL-SUR-VAIR
[88305]
MONTHUREUX-LE-SEC
[88309]
MONT-LES-LAMARCHE
[88307]
MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308] MORELMAISON
[88312]
MORIZECOURT
[88314]
MORVILLE
[88316]
NEUFCHATEAU
[88321]
NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324] NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325] NORROY
[88332]
OELLEVILLE
[88334]
OFFROICOURT
[88335]
OLLAINVILLE
[88336]
PAREY-SOUS-MONTFORT [88343] PARGNY-SOUS-MUREAU
[88344]
PLEUVEZAIN
[88350]
POMPIERRE
[88352]
PROVENCHERES-LES-DARNEY [88360] PUNEROT
[88363]
RAINVILLE
[88366]
REBEUVILLE
[88376]
REMOVILLE
[88387]
REPEL
[88389]
ROBECOURT
[88390]
ROLLAINVILLE
[88393]
ROMAIN-AUX-BOIS
[88394]
ROUVRES-EN-XAINTOIS
[88400]
ROUVRES-LA-CHETIVE
[88401] ROZIERES-SUR-MOUZON [88404] RUPPES
[88407]
SAINT-BASLEMONT
[88411]
SAINT-MENGE
[88427]
SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430] SAINT-PAUL
[88431]
SAINT-PRANCHER
[88433]
SAINT-REMIMONT
[88434]
SANDAUCOURT
[88440]
SARTES
[88443]
SAULXURES-LES- BULGNEVILLE
[88446]
SAUVILLE
[88448]
SERAUMONT
[88453]
SERECOURT
[88455]
SEROCOURT
[88456]
SIONNE
[88457]
SONCOURT
[88459]
SOULOSSE-SOUS-SAINT- ELOPHE
[88460]
SURIAUVILLE
[88461]
THEY-SOUS-MONTFORT
[88466]
THUILLIERES
[88472]
TILLEUX
[88474]
TOLLAINCOURT
[88475]
TOTAINVILLE
[88476]
TRAMPOT
[88477]
URVILLE
[88482]
VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485] VALLEROY-LE-SEC
[88490]
VAUDONCOURT
[88496]
VICHEREY
[88504]
VILLOTTE
[88510]
VILLOUXEL
[88511]
VIOCOURT
[88514]
VITTEL
[88516]
VIVIERS-LE-GRAS
[88517]
VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518] VOUXEY
[88523]
TRANQUEVILLE-GRAUX
[88478]
VRECOURT
[88524] Liberté
*
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
de
l’environnement
et
des
risques
Arrêté
n°600/2018
du
30
NOV.
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
« Saône
amont
»
dans
le
département
des
Vosges
LE
PREFET
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L171-7,
L171-8,
L211.3
et
R
211-66
à
R211-70, VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
L2212-$,
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et notamment
le titre
I
du
livre
TT,
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
8
décembre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
en
qualité
de
préfet
des
Vosges,
VU
l'arrêté
cadre
n°
2017/451
du
8 juin
2017
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et de
gestion
des
usages
de
l’eau
dans
le bassin
Rhin-Meuse
en
période
d’étiage
et de
sécheresse,
VU
l'arrêté
préfectoral
départemental
n°369/2018
du
26
juillet
2018
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
des
Vosges
en
période
de
sécheresse,
VU
les
schémas
directeurs
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
des
bassins
Rhône
Méditerranée
et
Rhin-Meuse, VU
Ja
circulaire
du
18
mai
2011
de
la
Ministre
chargée
de
l'Ecologie
relative
aux
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse,
VU
l'arrêté
n°
372/2018
du 26
juillet
2018,
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Saône
amont
»
dans
le
département
des
Vosges:
zone
en
situation
d’alerte, VU
l'arrêté
n°
427/2018
du
17
août
2018,
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Meuse
amont»
dans
le
département
des
Vosges:
zone
en
situation
d’alerte
renforcée,
VU
Parrêté
n°
476/2018
du
11
septembre
2018
modifiant
l’arrêté
n°
460/2018
du
04
septembre
2018, VU
l'arrêté
n°
534/2018
du
17
octobre
2018
modifiant
l'arrêté
n°
476/2018
du
11
septembre
2018
modifié, VU
le
bulletin
de
veille
hydrologique
et
piézométrique
de
la
semaine
46,
établi
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l Aménagement
et du
Logement,
CONSIDERANT
que
les
débits
des
cours
d’eau,
observés
dans
les
différents
réseaux
de
surveillance,
ne
présentent
pas
de
nette
progression
depuis
la
prise
de
l’arrêté
du
17
octobre
2018,
CONSIDERANT
que
la
recharge
des
nappes
souterraines
reste
globalement
à
un
niveau
plus
bas
qu'habituellement
à cette
saison.
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
maintenir
des
mesures
de
limitation
et
de
suspension
de
certains
usages
de
l’eau
pour
la
zone
de
gestion
Saône
amont
dans
le
département
des
Vosges
à
un
niveau
«d'alerte
renforcée»
et
de
retirer
des
mesures
obsolètes
au
regard
de
la
saison,
notamment
celles
relatives
aux
arrosages
(jardins.
espaces
verts,
golf...)
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRETE
Article
1
: Champ
d’application
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°
534/2018
du
17
octobre
2018
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
au
sein
de
la
zone
de
gestion
«
Saône
amont
»
dans
le
département
des
Vosges.
À
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté et
jusqu’au
25
décembre
2018,
la zone
de
gestion
«Saône
amont»
du
département
des
Vosges
définie
par
larrêté
préfectoral
départemental
n°
600/2018
susvisés
est
placée
en
situation
« d’alerte
renforcée».
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
provenant
des
réseaux
Alimentation
en
Eau
Potable
(AEP),
nappes
souterraines,
des
cours
d’eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
définies
ci-après
sont
applicables
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et jusqu’au
25
décembre
2018
pour
les
communes
situées
dans
la
zone
de
gestion
«
Saône
amont
» du
département
des
Vosges.
Tous
prélèvements
dans
les
cours
d’eau
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’une
autorisation
antérieure
à
la
date
de
signature
de
l’arrêté
sont
strictement
interdits,
sauf
en
cas
de
nécessité
absolue
pour
la
sécurité
des
biens
et des
personnes.
La
liste
des
communes
concernées
est
précisée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
définies
ci-après
pourront
être
renforcées,
prolongées
ou
abrogées
en
tant
que
de
besoin
en
fonction
de
la
situation
météorologique
et
hydrologique. Les
mesures
de
limitations
provisoires
des
usages
de
l’eau
définies
ci-après
ne
s’appliquent
pas
dans
le
cadre
d’impératif
liés
à
la
sécurité
civile,
à
des
impératifs
sanitaires,
mais
également
si
l’eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
des
eaux
pluviales
ou
par
recyclage.
Au
cas
par
cas
et
à
titre
exceptionnel,
certaines
mesures
de
l’arrêté
pourront
faire
l’objet
d’une
dérogation
ponctuelle.
Pour
ce
faire,
un
dossier
démontant
que
la
nature
de
cette
demande
n’a
aucun
impact
sur
la
gestion
quantitative
et
qualitative
devra
être
déposé
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
prises
par
arrêté
municipal
si
l’état
de
la
ressource
sollicité
par
le
réseau
d’eau
potable
le
nécessite. Article
2
: Mesures
applicables
à
tous
les
usagers
Usages
Alerte
renforcée
Sont
interdits
|
Demeurent
autorisés
Le
lavage
des
véhicules
sauf
dans
cn
|_les
stations
professionnelles
équi-
|
Lavage
des
véhicules
|
47
À
| pées
d’un
système
de
recyclage
et/
|
ou
d’un
système
économisateur
d’eau
(haute
pression...)
Le
lavage
des
véhicules
de
services
d'incendie
et de
secours
ainsi
que
les
véhicules
des
services
d’aide
médicale
urgente.
Le
lavage
des
voiries,
des
trottoirs
et
le
Le
lavage
des
voiries,
des
trottoirs |
nettoyage
des
terrasses
et
des
façades
|
et
le
nettoyage
des
terrasses
et des
|en
cas
de
motif
de
salubrité
publique
ou
|
façades.
en
cas
d'utilisation
d’eau
issue
de
récupération
des
toitures.
Lavage
des
voiries
et
des
trottoirs
/
nettoyage
des
terrasses
et des
façades
| | | |
Article
3
:Mesures
applicables
aux
particuliers
et
aux
collectivités
Usages
Alerte
renforcée
|
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
Remplissage
des
si
RE
Le
remplissage
:des
piscines
piscines
privées
à
nouvellement
construites
(en
cas
de
usage
unifamilial
Tout
remplissage
des
piscines
£
F2
à
|
;
pe
x
:
nécessité
pour
la
mise
en
place
des
|
d’une
capacité
|
même
partiel.
tte
4
à
ni
À
à
|
organes
de
sécurité)
et
des
piscines
pour
supérieure
à 1
mètre
.
|
lesquelles
le
chantier
est
en
cours.
|
cube
F
_
|
|
|
à
;
|
Le
remplissage
des
bain-bouillonnants
|
.
x
.
x
|
|
Remplissage
des
|et
pataugeoires
après
vidange
complète
|
piscines
recevant
du
|
Tout
remplissage
des
piscines
suite
après
autorisation
du
maire.
Le
|
.
An
5
,
je
1
,
x
|
public
(hôtel,
à vidange
complète.
renouvellement
adapté
de
l’eau
après
camping...)
|
validation
de
l’autorité
sanitaire
et
du
Service
Police
de
l'Eau
(SPE).
|
L'alimentation
des
fontaines
pu-
bliques
en
circuit
ouvert,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible.
|
Alimentation
des
fontaines
publiques
Rembplissage
des
plans
|
Tout
remplissage
suite
à vidange
de
Le
remplissage
des
plans
d’eau
à
d’eau
plan
d’eau.
vocation
économique. Article
4
: Mesures
applicables
à
la
gestion
des
ouvrages
hydrauliques
Usages Ouvrages
| hydrauliques
: gestion
des
barrages
réservoirs Ouvrages
hydrauliques
: gestion
des
centrales
|
hydroélectriques
|
Navigation
fluviale
|
|
Sont
interdits
Le
fonctionnement
des
micro-cen-
trales
à
partir
du
moment
où
le débit
réservé
n’est
plus
respecté
ainsi
que
| les
prélèvements
pour
alimenter
les
| canaux
ou
conduites
de
dérivation.
Alerte
renforcée D
h
Fe
|
Demeurent
autorisés
|
a
manœuvre
rapide
ayant
une
incidence
susceptible
de
modifier
le
|
régime
hydraulique
des
cours
d'eau
|
après
accord
du
SPE.
T
Exploitation
optimisée
des
réserves
d'alimentation
des
canaux
(regroupement
des
bateaux
pour
passage
des
écluses,
réduction
de
mouillage,
arrêt
de
la
na-
|
vigation….).
Str
réservés
: arrêt
des
prélèvements
si
nécessaire.
ict respect
des
débits
Article
5
: Mesures
applicables
aux
travaux
et
aux
rejets
dans
le
milieu
|
Usages
Travaux
ou
activités
en
lit
mineur
de
cours
d’eau
Stations
d'épuration
Vidanges
de
piscines
à
|
au
public
(hôtel,
camping...)
usage collectif
ouvertes
|
Alerte
renforcée
|
Sont
interdits
|
Demeurent
autorisés
Les
interventions
dans
le
lit mineur
du
cours
d’eau
(travaux,
entretien,
etc).
Les
vidanges
complètes
des
piscines
à
usage
collectif ou
ouvertes
au
public.
Vidanges
de
plans
d’eau
Les
vidanges
de
plans
d’eau.
Les
travaux
sur
des
cours
d'eau
en
situation
d'assec.
Les
travaux
ayant
un
impact
écologique
positif
devront
faire
l’objet
d’une
demande
auprès
du
SPE
pour
être
réalisés.
Une
surveillance
accrue
des
rejets
doit |
| être
mise
en
place.
Les
bypass
de
STEU
(déversoirs
d’orage)
sont
soumis
à
autorisation
et
peuvent
être
décalés
jusqu’au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Les
vidanges
complètes
des
bains-
bouillonnants
et
pataugeoire
à
usage
collectif ouvertes
au
public
sur
demande |
de
l'autorité
sanitaire
et après
autorisa-
|
{tion
du
service
de
police
de
l’eau.
Le
re-
nouvellement
de
l’eau
adapté
après
vali-
dation
de
l’autorité
sanitaire
et du
SPE.
Pour
les
plans
d’eau
à usage
commercial,
une
demande
doit
être
formulée
auprès
du
SPE. Article
6
: Mesures
applicables
pour
des
usages
industriels
et
commerciaux
Usages
Alerte
renforcée
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
| Industries
et
commerces
hors
ICPE
ou
ICPE
ne
bénéficiant
pas
de
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
spécifications
de
au
strict
nécessaire
(consommation
liée
à
fonctionnement
en
|
l'activité).
|
période
de
sécheresse
y
compris
piscicultures
Industries
ICPE
|
bénéficiant
de
|
spécifications
de
|
|
fonctionnement
en
|
|
période
de
sécheresse
Se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives.
Article
7
: Mesures
applicables
pour
des
activités
agricoles
EE
DS
dE
]
|
Usages
Alerte
renforcée
|
|
Sont
interdits
Demeurent
autorisés
| |
Abreuvage
L’abreuvage.
|
La
consommation
d’eau
doit
être
limitée
|
au
strict
nécessaire.
Toute
|
consommation
d’eau
non
indispensable
doit
être
évitée.
Lavage
des
véhicules
et
engins,
des
locaux
et
matériels Article
8
: Contrôles
et
sanctions
L'administration
est
susceptible
de
mener
tout
type
de
contrôles
portant
sur
la
bonne
application
des
règles
de
gestion
au
présent
arrêté
et
dans
les
arrêtés
spécifiques
définissant
les
mesures
de
limitation
et/ou
suspension.
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’expose
à
une
peine
d’amende
prévue
à
l'article
R.
216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5ème
classe
: maximum
1 500
€
d'amende).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d’une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l’article
L.
216-1
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d’une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l’article
L.
216-10
du
code
précité
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€ d’amende).
Article
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Vosges,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Neufchâteau,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Dié-des-Vosges,
le
Directeur
Territorial
Nord
Est
de
Voies
Navigables
de
France,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
Directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
délégué
territorial
des
Vosges
de
l'Agence
régionale
de
la
santé,
le
Chef
du
service
départemental
de
l’ Agence
française
pour
la
biodiversité,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
communes
des
Vosges
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Epinal,
le
30
NOV.
ue
Le
Préfet,
erre OR
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Annexe
de
l’arrêté
n°
600/2018
du
Liste
des
communes
concernées
par
la zone
d’alerte
« Saône
amont»
NB
:Les
communes
peuvent
faire
partie
de
plusieurs
zones
d’alerte,
car
les
limites
administratives
ne
correspondent
pas
toujours
aux
limites
des
bassins
hydrographiques
ou
hydrogéologiques.
al nr
par
Er
4
Meuse
amont
et médiane
Moselle
amont
et Meurthe
Saône
amont
[1
Zone
d'alerte
LV
Saône
amont
AINVELLE
[88004]
FOUCHECOURT
[88179]
RAON-AUX-BOIS
[88371]
AMEUVELLE
[88007]
FRAIN
[88180]
REGNEVELLE
[88377]
ATTIGNY
[88016]
GIGNEVILLE
[88199]
RELANGES
[88381]
BELLEFONTAINE
[88048]
GIRANCOURT
[88201]
REMIREMONT
[88383]
BELMONT-LES-DARNEY
[88049]
GIRMONT-VAL-D'AJOL
[88205]
RENAUVOID
[88388]
BELRUPT
[88052]
GODONCOURT
[88208]
RUPT-SUR-MOSELLE
[88408]
BLEURVILLE
[88061]
GRANDRUPT-DE-BAINS
[88214]
SAINT-BASLEMONT
[88411]
BONVILLET
[88065]
GRIGNONCOURT
[88220]
SAINT-ETIENNE-LES-
CHAPELLE-AUX-BOIS
[88088]
GRUEY-LES-SURANCE
[88221]
REMIREMONT
[88415]
CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
HADOL
[88225]
SAINT-JULIEN
[88421]
[88092]
HAROL
[88233
SAINT-NABORD
[88429]
CHATILLON-SUR-SAONE
[88096]HAYE
[88236]
SENAIDE
[88450]
CLAUDON
[88105]
HENNEZEL
[88238]
SENONGES
[88452]
CLERJUS
[88108]
ISCHES
[88248]
SERECOURT
[88455]
DARNEY
[88124]
JESONVILLE
[88252]
SEROCOURT
[88456]
DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
LAMARCHE
[88258]
THONS
[88471]
[88138]
LIGNEVILLE
[88271]
THUILLIERES
[88472]
DOMBROT-LE-SEC
[88140]
LIRONCOURT
[88272]
TIGNECOURT
[88473]
DOMMARTIN-AUX-BOIS
[88147]
MAREY
[88287]
TREMONZEY
[88479]
DOMMARTIN-LES-
MARTINVELLE
[88291]
URIMENIL
[88481]
REMIREMONT
[88148]
MONTHUREUX-LE-SEC
[88309]
UZEMAIN
[88484]
DOMMARTIN-LES-VALLOIS
MONTHUREUX-SUR-SAONE
VAL-D'AJOL
[88487]
[88149]
[88310]
VIOMENIL
[88515]
DOUNOUX
[88157]
MONT-LES-LAMARCHE
[88307]
VIVIERS-LE-GRAS
[88517]
EPINAL
[88160]
MONTMOTIER
[88311]
VOGE-LES-BAINS
[88029]
ESCLES
[88161]
MORIZECOURT
[88314]
VOIVRES
[88520]
ESLEY
[88162]
NONVILLE
[88330]
XERTIGNY
[88530]
FIGNEVELLE
[88171]
PLOMBIERES-LES-BAINS
[88351]
FONTENOY-LE-CHATEAU
PROVENCHERES-LES-DARNEY
[88176]
[88360]