Arrêté - Arrêté 216 2024 ODP Manège FAZI tpn

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Arrêté - Arrêté 216 2024 ODP Manège FAZI tpn Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 216 2024 ODP Manège FAZI tpn)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, N° 216-2024

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de l’Urbanisme et de l’Environnement,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant qu’il convient de règlementer les occupations temporaires du domaine public,

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 136-2023 du 4 mai 2023.

ARTICLE 2 : OBJET

Monsieur FAZI Christian, propriétaire ou locataire de l’établissement désigné ci-après : « Manège », Sis n° 48 avenue de La Convention à THARON-PLAGE

Adresse de facturation : 750 rue aux chèvres, Les Rosiers-sur-Loire, 49350 GENNES-VAL-DE-LOIRE N° de SIRET : 40817008200031

Est autorisé à occuper au droit de l’établissement précité une partie du domaine public communal d’une surface de 28 m², pour y exercer une activité commerciale ayant un rapport direct avec l’activité principale de l’établissement.

L’emplacement ne pourra donner lieu à aucun débordement.

Cette occupation rentre dans la classification tarifaire suivante :

Autres implantations : 28 m²

L’autorisation du Maire est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée de quelques manières que ce soit.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

 L’occupation du domaine public visée à l’article 1, est assujettie au paiement d’une redevance fixée chaque année par délibération du conseil municipal, sur cas prévu par article 2, point 4.  L’emplacement occupé doit être tenu par le permissionnaire en constant état de propreté.  La présente autorisation est accordée pour une durée d’un an et pourra être renouvelable tacitement sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d’échéance fixée le 1er janvier de l’année civile.

 L’autorisation est révocable à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées.  La surface impartie pourra être contrôlée au cours de l’année civile. Aucun débordement ne sera toléré. Toute infraction sera un motif de rupture immédiate.

 L’occupation du domaine public est réservée exclusivement au permissionnaire, et ne peut être cédé, sous-loué, ou mise à disposition même à titre gracieux, à un tiers.

 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire ou son exécutant ne peuvent en aucun cas se prévaloir de l’accord qui leur est délivré en vertu de la présente autorisation au cas où il causerait un préjudice aux dits tiers.

 Le permissionnaire est tenu de respecter l’arrêté 99-2023 qui réglemente l’occupation du domaine public.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

__________________

ARRETE DU MAIRE

_________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF

AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNALARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

 Les occupations du domaine public qui requièrent la pose de matériels (terrasses, rambardes, panneaux…, la liste n’étant pas exhaustive) sont soumises à autorisation préalable avant toute installation. Les installations devront respecter la charte technique de l’occupation du domaine public jointe en annexe, ainsi que les textes en vigueur, le cas échéant.

 Aucune fixation au sol, ou sur des meubles ou immeubles communaux ne sera tolérée.  Il conviendra de privilégier les installations favorisant le développement durable et la préservation de la nature.

 Les occupations dans le but uniquement l’amélioration de l’environnement d’un commerce, sont accordées à titre gracieux.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

 Toute infraction aux dispositions générales et particulières pourra conduire à la rupture immédiate de la présente autorisation du domaine public, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement même partiel de la redevance ne puisse être exigée de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 6 : RECOUVREMENT

 Le règlement de la redevance s’effectuera sur émission d’un titre de recette. Ce règlement sera adressé au Trésor Public de Pornic.

ARTICLE 7 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :

 M. le Sous-préfet de Saint Nazaire

 M. le Percepteur de la trésorerie de Pornic

 Au permissionnaire désigné à l’article 1er

ARTICLE 8 : RECOURS

 En cas de contestation, un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois, suivant la notification au permissionnaire.

Le permissionnaire, Fait à Saint-Michel-Chef-Chef Le 7 juin 2024

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20240612-1-AR

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 12-06-2024

Publication le : 12-06-2024