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Arrêté - Arrêté+portant+ouverture+de+consultation+publique+ +Installations+classées+pour+le+protection+de+l'
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Canaples.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+portant+ouverture+de+consultation+publique+ +Installations+classées+pour+le+protection+de+l')
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Secrétariat général
PRÉFET Service de coordination des politiques interministérielles DE LA SOMME Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
a Fraternité
ARRÊTÉ
portant ouverture de consultation publique
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société Établissements CHARPENTIERà CANAPLES
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant délégation de signature à M. Gaëtan COUPLET, chef du
service de coordination des politiques interministérielles ;
Vu la demande d'enregistrement présentée le 24 décembre 2025, complétée le 8 janvier 2026 par la
société Établissements CHARPENTIER, dont le siège social est situé route de Puchevillers à
BEAUQUESNE (80600), en vue de l'agrandissement d'un silo de stockage de céréales sis rue de Fieffes à
CANAPLES (80670) ;
Vu les plans produits à l'appui de cette demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 13 janvier 2026, déclarant le dossier de
demande susvisée recevable au 8 janvier 2026 ;
Vu le courrier de la préfecture à l'exploitant du 22 janvier 2026, par lequel les exemplaires du dossier
susvisé nécessaires à la consultation publique ont été sollicités ;
Vu les exemplaires du dossier reçus le 3 février 2026, à la préfecture de la Somme ;
Considérant que, de par sa nature, l'installation en cause est soumise au régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°2160 dela nomenclature des installations classées et nécessite, de ce fait,
l'ouverture d'une consultation publique :
Considérant que la consultation publique est organisée dans les meilleurs délais à compter de la
‘réception des exemplaires nécessaires à son bon déroulement;
Considérant que l'avis de consultation publique doit être publié et affiché au moins 15 jours avant son
ouverture ;.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 30 mars au lundi 27 avril 2026 inclus, soit pendant 29 jours
consécutifs, à une consultation publique sur la demande d'enregistrement présentée par la société
Établissements CHARPENTIER, dont le siège social est situé route de Puchevillers à BEAUQUESNE
(80600), en vue de l'agrandissement d'un silo de stockage de céréales sis rue de Fieffes à CANAPLES
(80670);
Des informations peuvent être éventuellement demandées auprès de l'exploitant (M. Thibaut
CHARPENTIER, dirigeant, tel. 03 22 32 32 42, courriel : sa.charpentier@-sa.fr)
Article 2 : Pendant la consultation publique, les pièces du dossier ainsi qu'un registre de consultation
publique seront déposés au secrétariat de la mairie de CANAPLES afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à l'exception des jours fériés ou
chômés et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.
Soit le lundi de 13h30 à 17h30, le mercredi de 8h00 à 12h00, le jeudi de 13h30 à 17h30 et le vendredi de
13h30 à 18h30 (horaires sous réserve).
Le dossier sera également tenu à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE/Enregistrement). Les observations pourront égalément être adressées par écrit à la mairie de CANAPLES et seront annexées au registre, ou à la préfecture de la Somme, par voie postale (Préfecture de la Somme, Service de coordination des politiques interministérielles, Bureau de l'environnement et de l'utilité publique, 51 rue de la République 80020 AMIENS Cedex 9), ou par voie électronique à l'adresse pref- consult-public@somme.gouv.fr.
Article 3 : L'ouverture de cette consultation sera annoncée dans les communes de CANAPLES, FIEFFES-MONTRELET, BONNEVILLE et HALLOY-LES-PERNOIS par les soins du maire, par Un avis affiché à la mairie, 15 jours au moins avant l'ouverture de la consultation, c'est-à-dire au plus tard le 14 mars 2026.
L'accomplissement de ces formalités sera certifié par une attestation établie par le maire de chacune
des communes concernées.
La consultation sera également annoncée 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du
préfet et aux frais du demandeur, dans les journaux «Le Courrier Picard» et «Picardie La Gazette»,
ainsi que sur le site de la préfecture :
https://wwuw.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/ICPE/Enregistrement.
Article 4 : Le registre de la consultation sera clos et signé par le maire de CANAPLES le 27 avril 2026.
Article 5 : Dès l'ouverture de la consultation, les conseils municipaux de CANAPÈEES, FIEFFES-
MONTRELET, BONNEVILLE et HALLOY-LES-PERNOIS seront appelés à donner leur. avis sur la
demande.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au plus tard dans les 15 jours suivant la consultation.
Article 6: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'enregistrement, ou un arrêté préfectoral de refus pris par le préfet de la Somme.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les maires de CANAPLES, FIEFFES-
MONTRELET, BONNEVILLE et HALLOY-LES-PERNOIS ainsi que la société Établissements
CHARPENTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à l'inspecteur des installations classées et au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts de France. |
AMIENS, le 2 4 FEV, 20976
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service
it. Gaëtan COUPLET