Déliberation - Délibération+PLUi+Val+de+Nièvre+et+

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Déliberation - Délibération+PLUi+Val+de+Nièvre+et+ Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Canaples. Lien du pdf (Déliberation - Délibération+PLUi+Val+de+Nièvre+et+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Département de la Somme

Communauté de Communes

Nièvre et Somme

1, allée des quarante

Parc d'Activités des Hauts du

Val de Nièvre — BP 30214

80420 FLIXECOURT

Tél. : 03 22 39 40 40

Fax : 03 22 39 40 41

OBJET :

Approbation du PLUi Val de

Nièvre et environs

Date de convocation :

17 février 2020

Date de séance :

25 février 2020

Date d'affichage :

18 mars 2020

Membres en exercice : 55

Membres présents : 37

Membres votants : 39

Jours et heures d'ouverture :

du lundi au vendredi

de 8 heures à 12 heures

de 13 heures 30 à 18 heures

N° 15/2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L'an deux mile vingt, le vingt-cinq février, le Conseil

communautaire légalement convoqué s'est réuni dans les

locaux de la CCNS à PICQUIGNY, sous la présidence de Monsieur René LOGNON.

Etaient présents :

Mmes BENEDINI, DOMART, COQUEMPOT BONEFAES, DIRUY,

BOUCHER, DUBOS, ROUSSEL, SOUILLARD, ÉLETUFE, LEMAIRE,

Mrs LEITAO, PRUVOT, LEPERS, VILLAIN, DUPUIS, POISSON,

DELFOSSE, LEULIER, PRUD'HOMME, LOGNON, GAILLARD, GUILLOT, MAUGER, CARPENTIER, PROYART, FRANCOIS, DELOHEN, OLIVIER, DÉLVILLE, LAURENT, CARLE JP, MARTINS, DELATTRE, MERESSE, PLUQUET, RIFFLARD, DUCROTOY,

Etaient absents, excusés :

Mmes LEMERCIER, POT, BRUNET, BOTTE, DUPUIS B,

Mrs DETOURNE, VIGNON, PECQUET, COTIEL, BAILLEUL,

BLAIZEL, BELLAREDJ, HENRY, CARLE L, GILLET, VAUTHEROT, LEBLANC D, LEBLANC JM.

Mme LEMERCIER donne pouvoir à Mme BENEDINI

Mme BRUNET donne pouvoir à M GAILLARD

Mme DUPUIS donne pouvoir à M DUCROTOY

M. HENRY donne pouvoir à M. LAURENT.

Secrétaire de séance : Mme ELETUFE.

ÉLLLCELLLCLELECEESE SES

La séance étant ouverte,

Monsieur OLIVIER et Monsieur LAURENT ne prennent pas part au vote.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les étapes

de la procédure d'élaboration du PLUi Val de Nièvre et environs. La présente délibération retrace la procédure comprenant les

consultations sur le dossier arrêté et l'enquête publique, puis présente le dossier prêt à être approuvé.

l- Rappel de la procédure : de la prescription à l'arrêt

l-1.Prescription

Par délibération du 23 juin 2014 la Communauté de communes du Val de Nièvre et environs a lancé l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) tenant lieu deProgramme Local de l'Habitat, document ayant vocation à couvrir l'intégralité de son territoire

composé de 20 communes.

Suite à la fusion, au 1€' janvier 2017, des Communautés de communes du Val de Nièvre et environs et Ouest Amiens, conformément à l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, c'est à la Communauté de communes Nièvre et Somme qu'il appartient de mener à bien l'élaboration du PLUi Val de Nièvre et environs, sans qu'il soit intervenu de changement en termes de périmètre ou de contenu en lien avec cette évolution.

Suite à ces changements issues de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifiant l'article

L.153-6 du Code de l'urbanisme et conformément aux termes de la délibération n°211/2017 prise en

date du 02 octobre 2017, le PLUI du Val de Nièvre et environs ne tient plus lieu de Programme Local de

l'Habitat.

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUIi, les objectifs poursuivis par l'intercommunalité

étaient les suivants :

- Renforcer l'attractivité du territoire :

- Renouveler l'attractivité résidentielle du territoire en diversifiant l'offre de logement ;

- Maintenir et développer des possibilités d'accueil d'activités économiques. - Concevoir Un territoire et des équipements attrayants où il fait bon vivre, se détendre, accueillir, travailler;

- Préserver et développer les services à la population ;

- Structurer et Valoriser les services à la population,

- Concilier développement, préservation et valorisation des richesses naturelles :

- Améliorer l'efficacité et l'attractivité des transports collectifs et favoriser les déplacements en mode

doux;

Ces objectifs ont guidés l'élaboration du PLUi en veillant, dans le contexte de la fusion, à la cohérence

des orientations avec celles du PLUi établi sur le territoire de la Communauté de communes Ouest

Amiens.

-2. Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de développement Durables (PADD)

À la suite d'une phase de diagnostic territorial trois orientations ont construit le PADD :

- Orientation n°1 : conforter l'identité du Val de Nièvre et poursuivre les politiques engagées,

- Orientation n°2 : renouveler l'image du territoire,

- Orientation n°%3 : partager les fondements du territoire et l'ambition du positionnement Nièvre et Somme

Conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD ont été débattues en conseil communautaire de la communauté de communes le 23 mars 2017 ainsi qu'au sein des conseils municipaux des 20 communes concernées (entre le 19 avril 2017 et le 8 décembre 201 7).

-3. Concertation et arrêt du projet de PLUi

Différentes modalités de concertation ont été mises en place durant la procédure :

- Panneaux d'expositions

- Articles périodiques dans les bulletins communaux d'information

- Mise à disposition de documents d'études tout au long de l'élaboration du projet au siège de la

Communauté de communes

- Durant la phase d'étude, mise à disposition d'un registre à la Communauté de communes et dans les

communes destinés à recevoir les remarques, avis et propositions des habitants et acteurs locaux

- Organisation de réunions publiques

- Site internet de la Communauté de communes de Nièvre et SommePar délibération du 05 septembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de communes

Nièvre et Somme a arrêté le bilan de concertation ainsi que le projet de PLUi Val de Nièvre et environs,

après avoir retracé le processus technique et politique de collaboration avec les communes

concernées par le PLUi pour construire le dossier et avec les personnes publiques associes et consultés.

Le projet arrêté, d'élaboration du PLUI Val de Nièvre et environs, est composé, conformément aux

dispositions du code de l'urbanisme, d'un rapport de présentation, d'un Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD), d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), d'un

règlement, de documents graphiques et d'annexes.

l- Les consultations sur le projet arrêté

Le projet de PLUi Val de Nièvre et Environs arrêté le 05 septembre 2018, a été soumis pour avis aux

conseils municipaux des communes membres, aux Personnes Publiques Associées (PPA) et consultés ainsi

qu'à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) qui disposaient d'un délai de trois mois

pour rendre leurs avis.

1-1. Avis des conseils municipaux des communes membres

Le projet de PLUIi Val de Nièvre et environs arrêté en conseil communautaire en date du 05 septembre

2018 a été soumis aux conseils municipaux des communes membres, qui ont délibéré entre le 14 septembre 2018 et le 13 décembre 2018.

- 13 communes ont rendu un avis favorable sans remarque,

- / Communes ont rendu un avis favorable assorti de réserves concernant notamment des questions de

zonage (reclassement de parcelles).

1-2. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées

Le projet de PLUi Val de Nièvre et environs a également été soumis pour avis aux Personnes Publiques

Associées ainsi qu'à la Mission régionale de l'autorité environnementale.

Cinq avis ont été reçus : Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole, Conseil Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), Chambre d'Agriculture de la Somme, le Pôle métropolitain, la Préfecture.

Les principales observations émisent par les personnes publiques associées et consultées concernent la

préservation des espaces agricoles et naturels avec Une demande de revoir l'ouverture à l'urbanisation

d'espaces agricoles.

1-3. Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe)]

Dans son avis la Mission Régionale de l'Autorité environnementale a notamment demandé que

l'évaluation environnementale soit complétée d'études démontrant l'incidence de l'urbanisation dans les secteurs en Zones Naïurelles d'Intérêt Ecologique, faunistique et Floristique (ZNIEFF), en Zones à Dominante Humide (ZDH) et à proximité de sites Natura 2000.

Il- Enquête publique - déroulement, rapport et conclusion de la Commission d'Enaquête

Conformément aux articles L.153-19 et R.153-8 du Code de l'urbanisme et R.123-9 du Code de

l'environnement, Monsieur le Président de la Communauté de communes Nièvre et Somme a par

arrêté du 21 octobre 2019, soumis le projet de PLUi à enquête publique qui s'est déroulée pendant 31

jours consécutifs, du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019.Le dossier d'enquête publique était constitué :

- des pièces administratives liées à l'enquête publique incluant la mention des textes qui régissent l'enquête publique et la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet ;

- du projet de PLUI arrêté en conseil communautaire du 05 septembre 2018

- des avis émis par les personnes publiques associées (PPA), les personnes publiques consultées (PPC), la

Mission Régionale de l'Autorité environnementale

Cent-sept contributions ont été recueillies. Cent-soixante-deux observations ont été portées si l'on

prend en compte les Cinquante-cinq personnes qui n'ont pas pu venir et qui ont donné mandat à

l'Association de Défense de l'Environnement Nièvre et Somme (ADENIS) pour les représenter et faire

savoir qu'ils étaient impactés par le projet de PLUI.

Conformément à l'article R.123-8 du Code de l'environnement, le commissaire enquêteur a envoyé le

23 décembre 2019, le procès-verbal des observations du public à la Communauté de communes Niévre et Somme.

Le mémoire de réponse de la Communauté de communes a été remis le 07 janvier 2020 ainsi que des

éléments de réponses complémentaires le 24 janvier 2020.

Le commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 03 février 2020.

Ces documents ont été mis en ligne sur le site de la Communauté de communes Nièvre et Somme.

Le commissaire enquêteur a émis Un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme

intercommunal sur le territoire Val de Nièvre et environs, assorti de cinq réserves et de quaire

recommandations. Il est précisé que l'avis n'étant favorable que si toutes les réserves ont été levées.

Un document est joint à la présente délibération, énonçant la manière dont chaque réserve et chaque

recommandation ont été prises en compte.

|V- Présentation du PLUIi prêt à être approuvé

Le projet de PLUI prêt à être soumis au conseil communautaire pour approbation est constitué des

pièces du dossier arrêté modifiées pour tenir compte des avis des personnes publiques associées,

consultées et des observations formulées à l'enquête publique et des conclusions du commissaire enquêteur et complété des pièces relatives à la procédure.

|V-1.Les principales modifications apportées

En vue de l'approbation, les principales modifications apportées au projet de PLUI arrêté en conseil communautaire le 05 septembre 2018 sont :

IV-1. 1. Rapport de présentation

Le rapport de présentation n'est pas modifié

IV-1. 2. Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Le PADD n'est pas modifié.

[V-1.8. Pièces réglementaires

Ces pièces comportes des modifications suite aux résultats de l'enquête publique, des avis des personnes publiques associées et consultées et des communes :- Le règlement écrit se voit corriger de l'ensemble des erreurs matérielles de mise en forme et de rédaction. Ce dernier se voit réécrit pour permettre la réalisation de projets en zone Nb.

- Les documents graphiques du règlement ont également été modifiés suite aux observations des personnes publiques associés et consultées, aux communes membres et aux demandent des particuliers repris dans le rapport du commissaire enquêteur.

- Annexes aux documents graphiques: L'emplacement réservé pour « aménagement piéton » sur la parcelle AB n°105 à Berteaucourt-les-Dames est supprimé.

|V-1. 4. Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :

Suites aux observations issues de l'enquête publique et des remarques des personnes publiques

associées et consultées, des OAP notamment OAP sectorielles sont modifiées afin de prendre en

compte l'évolution de certains sites du territoire, de mieux appréhender les besoins du territoire et

limiter la consommation foncière tel que l'évolution du site Noriap, la friche Leleu sur la commune de

Domart-en-Ponthieu et de la limitation de la consommation foncière au entrées de bourg

particulièrement sur la commune de Saint-Léger-les-Domarts.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.103-6, L.153-1 et suivants, et

R.153-1 et suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Grand Amiénois approuvé e 21 décembre 2012 ;

Vu la délibération n°50/2013 de la Communauté de communes Val de Nièvre et environs en date du

lé septembre 2013 décidant d'instituer la compétence « élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal » :

Vu la délibération n°53/2014 de la Communauté de communes Val de Nièvre et environs en date du

23 juin 2014 portant prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

Vu l'Arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant sur la création de la Communauté de communes Nièvre et Somme, issue de la fusion des Communautés de communes Val de Nièvre et environs et Ouest Amiens ;

Vu la délibération n°211/2017 de la Communauté de communes Nièvre et Somme en date du 02

octobre 2017 portant sur la sortie du volet H de la procédure d'élaboration du PLUIi Val de Nièvre et

environs ;

Vu les débats portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD), en conseil communautaire tenu le 23 mars 2017 ef en conseils municipaux ;

Vu la délibération n°82/2018 en date du 05 septembre 2019 relative à l'application de la modernisation

du règlement du PEUI conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 2015 relative à la partie réglementaire du livre 1e du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;Vu la délibération n°81/2018 de la Communauté de communes Nièvre et Somme portant sur le bilan de

la concertation et l'arrêt de projet du PLUi Val de Nièvre et environs en date du 05 septembre 2018 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres sur le projet arrêté du PLUi Val de

Nièvre et environs entre le 14 septembre 2018 et le 13 décembre 2018 annexé à la présente délibération ;

Vu l'avis des personnes publiques associées et consultées annexé à la présente délibération ;

Vu l'arrêté de mise à l'enquête publique du PLUi Val de Nièvre et environs par le président de la

Communauté de communes Nièvre et Somme en date du 21 octobre 2019;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date 03 février 2020 ei les documents

annexés à la présente délibération qui exposent la manière dont ils ont été pris en compte ;

VU les différentes pièces composant le projet de PLUi annexées à la présente délibération ;

Considérant que le projet de PLUIi a été élaboré en associant les Personnes Publiques Associées et en

concertation avec les habitants et les communes membres ;

Considérant que l'ensemble des observations du public et du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur a été analysé ;

Considérant que les observations émises ne remettent pas en cause l'économie générale du PLUIi, niles orientations du PADD ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 4 abstentions, 35 voix pour,

e décide d'approuver le plui du val de nièvre et environs tel qu'annexé à la présente délibération.

*< dit que Conformément aux articles R153-20 et R153-21du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes Nièvre et

Somme et dans chaque commune membre du PLUIi Val de Nièvre et environs durant un mois et

d'une mention dans le journal diffusé dans le département qui est le suivant :

Courrier Picard

La présente délibération et les dispositions résultant de l'élaboration du PLUI ne seront exécutoires qu'à

compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de

publicité, visées ci-dessus.

La présente délibération, accompagnée du dossier du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, sera

transmise à Madame la Préfète de la Somme.Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

e Président