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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 089
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 089)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
; 7 + Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 089-DE
auve Tgne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole = —————
Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
| | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 | Préfecture du | Il == _]
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
nan SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 : ADIL 63
84 DÉLIBÉRATION N°DEL20230331_089 Conseillers Le , . présents : Commission principale : 3 Habitat
72 Rapporteur : -.
Conseillers
représentés : Le Conseil métropolitain de là Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue total te | de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
82
Conseiller(e)s ent{e
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline
FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François
CARMIER, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL,
Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL
HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAŸYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard
BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick
NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT,
Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-
Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline
BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{e}s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanistas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331 089 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7978
1/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le T
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 089-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Habitat et Politique de la Ville / 7978 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Jean-Michel PÂQUET LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,
ÉGALITÉ du 14 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023 : ADIL 63
Présentation de l'ADIL 63
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-Dôme a été créée à l'initiative
des élus départementaux en 1982, sous la forme d’une association loi 1901 qui s'appuie sur un réseau national, celui des Agences Nationales d'Information sur le Logement (ANIL). Elle regroupe les représentants des pouvoirs publics, des
collectivités locales, des usagers et des professionnels intervenant dans le secteur du logement et de l'habitat. La
diversité de ses adhérents garantit son indépendance. Son financement est assuré par l'ensemble de ses membres.
C'est la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) qui a inclus l'ANIL et les ADIL dans le
Code de la Construction et de l'Habitation.
Clermont Auvergne Métropole est membre du Conseil d'administration.
Les missions principales de l'ADIL 63
L’ADIL 63 exerce une mission gratuite de conseils juridiques, financiers, fiscaux et techniques sur les
questions relatives au logement et à l'habitat auprès des particuliers et des professionnels. Depuis 2011, l'ADIL 63
assure le rôle de guichet unique pour l'information sur la rénovation énergétique pour tous publics. Grâce à son équipe de conseillers juristes et de conseillers techniques, les particuliers disposent d’une réponse globale sur le projet
de rénovation.
Des missions d'information sont développées dans la mise en œuvre des dispositifs d'accès au droit et au
logement des personnes les plus fragiles.
Au-delà de l'information pour le particulier, l'ADIL 63 participe à plusieurs instances stratégiques et de
débat dans lesquelles son expertise est sollicitée (Fonds Solidarité Logement [FSL], Programmes Locaux de l'Habitat [PLH], Observatoire de l'Habitat animé par l'Agence d'Urbanisme et de Développement Clermont Métropole ….). Dans
l'action n°7 de son PLH 2023-2028, la Métropole a identifié l'ADIL comme acteur majeur du réseau structuré existant
sur son territoire en matière de lutte contre l'habitat indigne qui consiste en la traduction locale des décisions du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne afin de coordonner les mesures incitatives et coercitives, et
d'accompagner les collectivités. Le Pôle départemental a confié à l'ADIL le rôle de guichet unique qui assure ainsi un
rôle de relai des signalements en orientant les différents dossiers repérés vers les services compétents. A ce titre, l'ADIL
participe aux Comités Techniques et Sociaux (CTS) de la Métropole.
Par ailleurs, L'ADIL 63 est un partenaire privilégié de la Métropole pour le Programme d'Intérêt Général
(PIG) métropolitain à vocation de lutte contre l’habitat indécent, indigne et insalubre, pour lequel l'ADIL 63 participe à
la diffusion de l'information auprès des usagers,
Demande de subvention
Pour continuer à développer son action, l'ADIL 63 sollicite, pour l'exercice 2023, une subvention de fonctionnement de 30 215 € au titre des missions principales. Le versement de cette subvention fera l'objet d’une
convention financière dont le projet est en annexe de la présente délibération. Pour mémoire et information, le budget global de l'ADIL 63 en 2022 était de 840 390 € (l'approbation du budget 2023 est prévue par le Conseil d'Administration
de l'ADIL 63 pour mai 2023).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
N°DEL20230331_ 089 Direction Habitat et Politique de la Ville/ 7978
2/6 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le S L G
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331 089-DE
_Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:
* de poursuivre l'aide de Clermont Auvergne Métropole à l'Association Départementale d’information sur le
Logement du Puy-de-Dôme (ADIL 63) en accordant pour l’année 2023 une subvention de 30 215 € afin d'aider au fonctionnement de ses activités généralistes ;
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention financière correspondante dont le projet est en annexe :
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à verser l’aide de 30 215 € accordée à l'ADIL 63 sur la ligne
budgétaire HAB1-552-65748-HABO.
! TOTAL VOTANTS : 82 = 72 Conseillers Présents + 12 Représentés - 2Nonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL, Grégory BERNARD
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
@
N°DEL20230331_ 089 Direction Habitat et Politique de la Ville / 7978
3/6 —
clermont
auvergne
métropole
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le SLO
ID : 063-246300701-20230412-DEL20230331_089-DE
Agence Départementale
d'Information
surteLogement
du Puy-de-Dôme
clermontmetropole.eu
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
CONVENTION DE SUBVENTION
Entre les soussignés :
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE, Métropole, dont le siège est établi 64/66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI,
désignée ci-après par « Clermont Auvergne Métropole»
D’UNE PART,
ET
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Puy-de-Dôme (ADIL 63), dont le siège social est établi 129 avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle VALLÉE,
Désigné ci-après par « ADIL 63»
D’AUTRE PART,
Vu,
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• L'intérêt présenté pour la Métropole, dans le cadre de la politique locale de l’habitat, par la mission d’information et de conseil assurée par l’ADIL63,
• La loi S.R.U. incluant l’ANIL et l’ADIL dans le code de la construction et de l’habitation,
• La délibération du Conseil Métropolitain du 31 mars 2023 autorisant le Président ou son représentant à signer la préente convention,
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 12/04/2023
nm « . 1 oanimaimnnn
+
clermont
métropole
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien financier aux activités d'intérêt général que l'ADIL 63 entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION POUR DES ACTIVITÉS PRÉCISES DE L'ASSOCIATION
L’ADIL 63 a été créée en juin 1982 par le Conseil Départemental du Puy de Dôme et les acteurs locaux liés au logement. Elle a pour vocation d’offrir au public un conseil juridique, financier, fiscal et technique sur toutes les questions relatives à l'habitat. L’ADIL 63 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.
Les informations délivrées par l'ADIL 63 sont avant tout préventives et doivent permettre à toute personne de mieux connaître ses droits, ses obligations et les solutions adaptées à sa situation personnelle. L’usager est ainsi en mesure de pouvoir faire un choix éclairé et de bien prendre en charge son projet, qu’il s’agisse de location, d’acquisition, de construction ou de travaux d’amélioration. Si l'ADIL 63 renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s'arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Afin de soutenir l'action décrite à l'article 2 de la présente convention et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'ADIL 63 une subvention d'un montant de 30 216 € au titre de ses missions généralistes.
Le paiement de la subvention s'effectuera en un seul versement et interviendra après la signature de la présente convention par les différentes parties.
En cas de non-respect par l'ADIL 63 de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels, le versement de la subvention sera suspendu par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
L'ADIL 63 s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels qu'elle édite, le soutien apporté par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'ADIL 63 exerce les activités mentionnées à l’article 2 sous sa responsabilité exclusive et s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et éviter que celle de Clermont Auvergne Métropole puisse être recherchée.
ARTICLE 6 : CONTRÔLE EXERCE PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
6.1 Suivi des actions
L'ADIL 63 rendra compte régulièrement à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention.
L'ADIL 63 transmettra à Clermont Auvergne Métropole, au plus tard le 30 juin 2023, ou avant toute nouvelle demande de subvention, un compte-rendu d’activité portant sur la réalisation des activités prévues aux articles 2.1 et 2.2 de la présente convention.
6.2 Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'ADIL 63 s’engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Ainsi, l'ADIL 63 s'engage à lui communiquer tout document utile, sur sa simple demande. En outre, elle devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications intervenues dans ses statuts.
ARTICLE 7 : GESTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et le Règlement général sur la protection des données (RGPD - UE) 2016/679 du 27 avril 2016, chacune des Parties est responsable de traitement pour les activités de traitement qu’elle met en œuvre. Elle garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant à ce titre.
Convention de subvention entre Clermont Auvergne Métropole et l’ADIL 63 – Année 2023 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Din nan mannnnmna nnnnnaan mri nannnnna nnn FE
+
clermont
métropole
Par conséquent, chaque partie s’engage notamment à traiter lesdites données personnelles dans le respect des réglementations en vigueur, et à cet égard, s’engage à :
o Respecter les finalités pour lesquelles les données sont collectées ;
o Préserver la sécurité des données personnelles traitées : disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité notamment ;
o Informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur ;
o Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la Convention dont les sous-traitants ;
o Mettre en conformité les relations et contrats avec les sous-traitants notamment avec les articles 28 et 30 du RGPD et 60 et 61 de la loi Informatique et Libertés ;
o Alerter sans délai l’autre Partie en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la Convention, afin de permettre à la Partie ayant collecté les données d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de Clermont Auvergne Métropole : cnil@clermontmetropole.eu.
Il est noté que l’ADIL 63 s'engage à mettre en place au cours de l'année 2023 tous les dispositifs lui permettant de répondre au Règlement Général de Protection des données et sera à même, d'ici la fin de la convention, de répondre aux exigences du présent article.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention est conclue pour l'année 2023.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par L'ADIL 63 de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne Métropole.
ARTICLE 10 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige intervenant dans l'application de la convention devra faire l'objet de recherche de solution amiable. Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand, le
(Cachets, visas et signatures)
Pour Clermont Auvergne Métropole,
Le Président
Olivier BIANCHI
Pour L'ADIL 63,
La Présidente
Isabelle Vallée
Convention de subvention entre Clermont Auvergne Métropole et l’ADIL 63 – Année 2023 Page 3/3