unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 132

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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 132 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 132)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Le TT Publié le

clermont ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_132-DE

auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

métropole _ ——

Ex Es CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

a | CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 LE — —

| Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23

lors. en DISPOSITIF DE RELANCE PAR L'EMPLOI - RECRUT'SENIORS

consaillers DÉLIBÉRATION N°DEL20230331 132 Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, Conseiller MÉTROPOLE INTELLIGENTE

| présents:

| butin Rapporteur: -.

| Total votants : m4 ET ; net 2 ni

x 82 Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue

de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conselller(e}s présent{e}s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Jean-

Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine

DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Eaurent GANET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD,

Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT,

Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie

CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Lucie

MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE,

Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL,

Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller{e)s avant donné pouvoir :

Flavien NEUVY pouvoir à isabelle LAVEST

Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD

François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE

Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE

Nicolas BONNET pouvoir à Thomas WEIBEL

Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

Christine BIGOURET pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ

Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller{els excusé(e)s :

Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO

N°DEL20230331_132 Direction Accompagnement des entreprises / 7996

1/10Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 132-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Accompagnement des entreprises / 7996

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE Corinne GLEYZE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE,

ÉGALITÉ du 14 mars 2023

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE

DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 14 mars 2023

BUREAU du 17 mars 2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023

DISPOSITIF DE RELANCE PAR L'EMPLOI - RECRUT'SENIORS

En 2022, dans le cadre du plan d'urgence phase il, Clermont Auvergne Métropole, en partenariat avec

les chambres consulaires et Pôle emploi, a expérimenté la mise en oeuvre d'un dispositif de relance par l'emploi, Recrut'Seniors, avec le double objectif de faciliter les recrutements des entreprises et de sécuriser le parcours des plus

de 50 ans.

Pour rappel :

- Sont éligibles les entreprises ou associations, répondant aux conditions suivantes :

* en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande,

+ exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini à l'article 2,

° avec au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

* à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective,

° ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,

* s'engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à l’appui de sa demande de subvention

A

° transmettre aux services de la Métropole, dans un délai (maximum) de 1 mois à compter de la date

d'embauche (ou de pérennisation), le contrat de travail du salarié puis les feuilles de paye des premier, sixième et douzième mois.

* S'ilest mis fin au contrat de travail pour un motif tel que faute grave du salarié, départ volontaire du salarié, ou au terme de la période d'essai, l'entreprise ne pourra prétendre à aucune subvention.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif, Une entreprise exploitant

plusieurs établissements peut déposer une demande par établissement, sous réserve de respecter les critères ci- dessus énoncés.

- Les postes concernés - dédiés à un salarié de plus de 50 ans - sont :

° Création d’un emploi à temps compiet en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois

* Passage d’un temps partiel à un temps complet en CDI

* Passage d’un CDD à un CDI à temps complet

° _ Pérennisation d'un emploi aidé, à l'issue de la période couverte par les aides publiques.

- L'aide versée par Clermont Auvergne Métropole prend la forme d'une subvention forfaitaire de :

* _3.000€ pour les CDD d'au moins 6 mois à temps plein

° _5.000€ pour les CDI à temps plein

- La décision de financement par le Conseil métropolitain fait l'objet d'une convention tri-partite entre

Clermont Auvergne Métropole, l'entreprise et le salarié, en annexe de la présente délibération ;

N°DEL20230331_132 Direction Accompagnement des entreprises / 7996

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Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 132-DE

- Le versement de l'aide, par Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement bancaire en deux

temps :

* un premier versement de 50% de la subvention allouée, sera réglé à réception du premier bulletin de salaire,

+ le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du sixième mois de travail du salarié.

En 2022, 13 entreprises métropolitaines ont bénéficié de ce programme. L'enveloppe budégétaire

permettait de financer entre 40 et 60 dossiers. La faible mobilisation de ce dispositif par les entreprises

métropolitaines s'explique par :

- la nécessité d'appropriation par l'éco-système d'un dispositif nouvellement créé,

- la nécessité de se coordonner en termes de communication avec notre partenaire Pôle Emploi, ce qui s'est traduit par un lancement tardif,

- la difficulté générale pour les entreprises de recruter, et d'autant plus sur des profils spécifiques de seniors.

Pour autant, ce programme a pour vertu d'inciter les entreprises à cibler leurs recrutements sur un profil

potentiellement en difficulé sur le marché du travail.

Par conséquent, pour 2023, il est proposé de reconduire ce dispositif, avec une enveloppe budgétaire de 120.000 €, en poursuivant le partenariat avec Pôle Emploi et les chambres consulaires et en accentuant la communication auprès des entreprises ciblées.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'approuver la reconduction du dispositif métropolitain de relance par l'emploi, Recrut'Seniors, inscrit à

l'article 65742 du Budget 2023,

°__ d'approuver le règlement du dispositif local spécifique, Recrut'Seniors, en annexe de la présente délibération,

+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 82 = 65 Conseillers Présents + 17 Représentés - ONonparticipation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 É Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Henri GISSELBRECHT

N°DEL20230331_132 Direction Accompagnement des entreprises / 7996Envoyé en préfecture le 11/04/2023

+ Reçu en pré préfecture le 11/04/2023

clermont >ubié fe SL

auve rgne ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 132-DE

métropole

Règlement du dispositif local spécifique de soutien aux entreprises de Clermont Auvergne Métropole "Relance par l'emploi".

Préambule

A l'initiative de Clermont Auvergne Métropole, la région Auvergne-Rhône-Alpes a créé un dispositif local spécifique de soutien aux entreprises et en a confié la gestion, par délégation, à Clermont Auvergne Métropole. Ce dispositif a pour but de soutenir les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus par une subvention pour faciliter l'embauche de demandeurs d'emploi séniors.

Article 1. Finalités

Ce règlement vient préciser les conditions de mise en oeuvre du dispositif local spécifique de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire liée au coronavirus pour faciliter le recrutement des séniors. Sous forme de subvention cette aide a pour objectif la préservation de l'activité économique, le maintien de l'emploi sur le territoire et la sécurisation du parcours des plus de 50 ans.

Article 2. Territoire éligible

Le territoire ciblé par ce dispositif est l'ensemble des 21 communes de la Métropole clermontoise, à savoir : AUBIÈRE, AULNAT, BLANZAT, BEAUMONT, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, CHAMALIÈRES, CHÂTEAUGAY, CEBAZAT, CEYRAT, DURTOL, GERZAT, LE CENDRE, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PONT-DU- CHÂTEAU, PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE, ROYAT, ROMAGNAT, SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE.

Article 3. Entreprises bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises ou associations, répondant aux conditions suivantes :

• en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande, • exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini à l'article 2, • avec au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

• à jour de leurs cotisations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective, • ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois, • s’engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé et en faire la démonstration à l’appui de sa demande de subvention

• transmettre aux services de la Métropole, dans un délai (maximum) de 1 mois à compter de la date d’embauche (ou de pérennisation), le contrat de travail du salarié puis les feuilles de paye du 1er, 6ième et du 12ème mois.

• S’il est mis fin au contrat de travail pour un motif tel que faute grave du salarié, départ volontaire du salarié, ou au terme de la période d’essai, l’Entreprise ne pourra prétendre à aucune subvention.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif. Une entreprise exploitant plusieurs établissements peut déposer une demande par établissement, sous réserve de respecter les critères ci-dessus énoncés.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

+ Reçu en pré préfecture le 11/04/2023

clermont >ubié fe SL

auve rgne ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 132-DE

métropole

Article 4. Postes éligibles

Les postes éligibles dédiés à un salarié de plus de 50 ans sont :

• Création d’un emploi à temps complet en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. • Passage d’un temps partiel à un temps complet en CDI.

• Passage d’un CDD à un CDI à temps complet.

• Pérennisation d'un emploi aidé, à l'issue de la période couverte par les aides publiques.

Article 5. Montant de l’aide

L'aide versée par Clermont Auvergne Métropole, dans la limite de l'enveloppe allouée de 120.000 euros, prend la forme d'une subvention forfaitaire de

• 3.000 euros pour les CDD d'au moins 6 mois à temps plein

• 5.000 euros pour les CDI à temps plein.

Article 6. Modalités de demande de l'aide

La demande de subvention se fera par

• mail : cgleyze@clermontmetropole.eu

• ou par courrier : Direction de l'accompagnement des entreprises 64-66 av de l'Union Soviétique BP231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex1

Seuls les dossiers complets seront recevables, ils seront étudiés au fil de l'eau par ordre d'arrivée jusqu'à l'extinction de l'enveloppe budgétaire allouée.

Toute demande d'aide au titre du présent dispositif vaut acceptation par le demandeur des termes du présent règlement.

Article 7. Éléments constitutifs du dossier de demande de subvention :

Les informations ci-dessous seront demandées:

• une lettre d'intention

• une attestation sur l'honneur certifiant la qualité du signataire et que les conditions d'éligibilité sont remplies

• un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois à récupérer gratuitement sur https://avis-situation-sirene.insee.fr

• les comptes du dernier exercice comptable clos

• un RIB de l'entreprise

• le contrat de travail du salarié accompagné de sa pièce d'identité

Les dossiers complets de demande seront instruits par Clermont Auvergne Métropole, au fil de l'eau, par ordre d'arrivée. Un comité technique constitué de représentants de Clermont Auvergne Métropole et de Pole emploi, statuera sur l'octroi des subventions aux entreprises ayant sollicité l'aide. A l'issue de l'examen du dossier des entreprises par le comité technique, les demandes de financement seront présentées au Conseil métropolitain pour validation.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

+ Reçu en pré préfecture le 11/04/2023

clermont >ubié fe SL

auve rgne ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 132-DE

métropole

Article 8. Modalités de paiement de l'aide et contrôles

Après réception de la convention tripartite dûment renseignée et signée, le versement de l'aide, par Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement bancaire en deux temps : 1. un premier versement de 50% de la subvention allouée sera réglé à réception du premier bulletin de salaire,

2. le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du sixième mois de travail du salarié.

Des contrôles seront effectués par Clermont Auvergne Métropole a posteriori du versement de l’aide. Dans cette optique la fiche de paie du 12ième mois des salariés concernés devra être envoyée à Clermont Auvergne Métropole afin d’attester du respect des critères mentionnés dans le présent règlement.

Dans le cas où l’entreprise bénéficiaire ne pourrait produire ces justificatifs, la Métropole se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire en vue d'obtenir le reversement de l'aide attribuée. De même, la présente aide doit être utilisée dans le strict cadre des finalités du dispositif d’urgence mis en place par Clermont Auvergne Métropole et des conditions fixées par ce règlement. A défaut, la Métropole pourra en solliciter le reversement total ou partiel.

En cas de rupture du contrat par l'entreprise, le comité technique se réunira pour statuer sur le remboursement intégral ou proratisé de la subvention perçue.

En cas de rupture du contrat par le salarié, la subvention perçue sera restituée au prorata temporis à Clermont Auvergne Métropole.

Article 9. Mentions obligatoires aux régimes d'aide

Ce fonds relevant de la compétence régionale en matière d’aides directes aux entreprises, sa mise en oeuvre fait l’objet d’une convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-Rhône- Alpes et Clermont Auvergne Métropole validée en conseil métropolitain par délibération N°DEL20220930_108 en date du 30/09/2022.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 7

Publié le S LG

C |(2 r m 0 nt La Région ID

: 063-246300701-20230411-DEL20230331_132-DE

auve rgn A Auvergne-Rhône-Alpes

métropole

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 ACTU OUT ERA

Convention de partenariat du dispositif local de soutien aux entreprises de Clermont Auvergne Métropole « Recrut’Seniors »

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2020,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,

Et :

L’entreprise XXX ayant son siège social au XXXX, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX.

Ci-après dénommée «l’Entreprise » d'autre part,

Et :

Madam/Monsieur XXX, domicilié à XXX

Ci-après dénommé "le salarié",

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

• Vu le code général des collectivités territoriales,

• Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

• Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

• le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

• Vu la décision de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 septembre 2021;

• Vu les délibérations du Conseil Métropolitain en date des 24 septembre 2021 et 16 décembre 2022;Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 nv. , us

32-DE

+

clermont

métropole

Préambule

La crise sanitaire historique due au Coronavirus a engendré une crise économique et sociale inédite. Dés les débuts de la pandémie, Clermont Auvergne Métropole a mobilisé ses ressources financières et humaines pour accompagner les entreprises et les habitants du territoire.

Conscients des importantes difficultés économiques, financières ou sociales que rencontrent, et vont rencontrer les acteurs de la Métropole, les élus de Clermont Auvergne Métropole ont sollicité la région Auvergne-Rhône- Alpes pour la création d'un dispositif de relance par l’emploi dont la gestion est déléguée à la Métropole.

C’est dans ce cadre que la Métropole propose un accompagnement financier pour l’embauche d’un salarié senior. Sur sollicitation de l’entreprise, Clermont Auvergne Métropole apporte son soutien financier pour permettre la pérennisation de l’emploi et faciliter le recrutement de l’entreprise.

Article 1. Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacun des partenaires dans le cadre du dispositif « Recrut’Seniors » pour faciliter le recrutement des entreprises et assurer la sécurisation des parcours des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

Article 2. Montant et forme du soutien métropolitain

L'aide de Clermont Auvergne Métropole, d'un montant de XXX euros est attribuée sous forme d'une subvention pour le recrutement en CDD/CDI temps plein de XX mois d’un salarié de plus de 50 ans.

Article 3. Engagement de Clermont Auvergne Métropole

Afin de favoriser l’emploi des seniors, Clermont Auvergne Métropole a sollicité la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la création d'un dispositif local spécifique de soutien aux entreprises de son territoire et en a accepté la gestion, par délégation, par délibération du 24 septembre 2021 ; l'aide prend la forme d’une subvention forfaitaire.

Article 4. Engagements du salarié

Le salarié s'engage expressément à :

• être âgé d’au moins 50 ans au moment de la signature de la présente convention, • à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa bonne intégration.

Article 5. Engagements de l’entreprise

• être en activité depuis au moins 24 mois à la date du dépôt de la demande,

• exercer son activité et avoir son siège social sur le territoire défini à l'article 2 du règlement,

• avoir au maximum 20 salariés en équivalent temps plein,

• être à jour de ses cotisations fiscales et sociales et ne pas être en procédure collective,

• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques au cours de 12 derniers mois,

• s’engager à tout mettre en œuvre pour pérenniser le poste créé ,

• transmettre aux services de la Métropole, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’embauche (ou de pérennisation), le contrat de travail du salarié puis la feuille de paye des 1er, 6ème et 12ème mois.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif. Une entreprise exploitant plusieurs établissements peut déposer une demande par établissement, sous réserve de respecter les critères ci-dessus énoncés.

Convention tripartite Relance par l’emploi Page 2/4Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 nv. , _

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métropole

Article 6. Modalités de paiement de l'aide et contrôles

Après réception de la convention tripartite dûment renseignée et signée, le versement de l'aide, par Clermont Auvergne Métropole, interviendra par virement bancaire en deux temps :

1. un premier versement de 50% de la subvention allouée sera réglé à réception du premier bulletin de

salaire,

2. le solde de l'aide sera versé à réception de la fiche de paie du sixième mois de travail du salarié.

Article 7. Durée de la présente convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée maximale de 2 ans ; cette période est déterminée et arrêtée par le type et la durée du contrat de travail subventionné.

Article 8. Réglementation européenne

Cette aide est adossée au Règlement de minimis N°1407/2013 modifié par le Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation. Ce règlement prévoit notamment que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne doit pas excéder 200.000 € sur une période de trois ans (deux exercices fiscaux + exercice en cours).

Article 9. Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par Clermont Auvergne Métropole à tout moment, en raison d’une utilisation des fonds engagés, contraire à l’objectif du dispositif.

La présente convention peut être résiliée conjointement par les Parties ou par l’une d’entre elles, sous réserve dans ce dernier cas du respect d’un préavis écrit d’un mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence de résolution des difficultés, la juridiction compétente en la matière est le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 10. Confidentialité

Les informations fournies par les cocontractants et tous les documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement restent leur propriété. Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente convention et après son expiration. Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 8 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le cocontractant s’engage à prendre toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Le cocontractant s’engage à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses sous-traitants :

 Ne prendre aucune copie des documents et supports d’information confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des engagements prévus par la présente convention ;  Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le cadre de la convention ;

 Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

 Prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de la convention ;

 Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la convention.

A la fin de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à :

Convention tripartite Relance par l’emploi Page 3/4Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 nn » T

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clermont

métropole

 Procéder à la destruction de tout fichier manuel ou informatisé stockant les informations saisies, sauf en cas de continuité de l’action ;

 Ou à restituer intégralement les supports d’information.

Si pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services, ceux-ci doivent présenter des garanties identiques pour assurer la mise en œuvre des mesures et des règles de confidentialité susmentionnées.

Protection des données à caractère personnel et formalités CNIL

Le partenaire signataire de la convention s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

Droit d’information des personnes (en cas de collecte de données personnelles entrant dans le champ de la convention), le signataire de la convention s’engage à fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et de collecte de données, l’information liée à leurs droits.

Exercice des droits des personnes (en cas de gestion de données personnelles entrant dans le champ de la convention), dans la mesure du possible, le signataire de la convention doit aider Clermont Auvergne Métropole à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Délégué à la protection des données

Le signataire de la convention communique à Clermont Auvergne Métropole le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement

Le signataire de la convention déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement conformément à l’article 30 du Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Fait en trois exemplaires originaux à CLERMONT-FERRAND le ………………………….

Pour Clermont Auvergne Métropole,

Le Président,

Olivier BIANCHI

Le salarié, Pour l’Entreprise,

Convention tripartite Relance par l’emploi Page 4/4