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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-047
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture
16-2019-09-20-002 - Décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du code de l'environnement (2 pages) Page 3
2 Préfecture
16-2019-09-20-002
Décision relative à un projet relevant d'un examen au cas
par cas en application de l'article R122-3 du code de
l'environnement
Préfecture - 16-2019-09-20-002 - Décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement 3 DE + = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en application de l’article
R. 122-3 du code de l’environnement
Demande présentée le 30 juillet 2019 par la société SAFT SA pour son établissement exploité sur
la commune de Nersac
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
LA PRÉFÈTE DE LACHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par
la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son annexe III :
Vu le code de l’environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et
R. 122-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017 fixant le
modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l’article
R. 122-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 autorisant la société SAFT SA à exploiter, ZI de
Nersac, 10 rue Ampère, 16440 NERSAC, une usine de fabrication de batteries ;:
Vu la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation
environnementale déposée le 30 juillet 2019 et complétée le 20 septembre 2019 auprès de la
préfecture de Charente par la société SAFT relative à un projet d'extension via la construction
d'une usine pilote de fabrication d'accumulateurs Lithium-lon dimensionnée pour une capacité de 2
GWh et sur l'exploitation de cette usine pilote pour une capacité limitée à 0,3 GWh:;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l’article L. 171-8 et
à l’article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou l'extension envisagée
doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant que le projet consiste en la création d’un bâtiment de 2.4 ha sur un terrain mitoyen à
l'enceinte de l'établissement déjà autorisé ;
Considérant que le projet concerne une installation soumise à autorisation au titre de la
réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et qu'il
relève de la rubrique 1° a) « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à
l’article R. 122-2 du code de l’environnement :
Con$idérant que le projet concerne une surface de plancher de 24 000 m? et qu'il relève de la rubrique 39 a) « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet consiste en une demande d'extension des installations dont la
substantialité sera évaluée au regard de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Préfecture - 16-2019-09-20-002 - Décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement 4 Considérant que cette procédure, compte tenu du cadre réglementaire la régissant, est de nature
à assurer la prise en compte des incidences environnementales potentielles liées à l'extension
projetée ;
Considérant qu'au regard de l’ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d’avoir des impacts notables
sur l'environnement ou sur la santé justifiant une évaluation environnementale ;
DECIDE
ARTICLE 18 — SOUMISSION À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de
l'environnement, la réalisation d’une étude d'impact n’est pas nécessaire pour le projet objet de la
demande d'examen au cas par cas susvisé, relatif à une extension des activités des installations
classées de l'usine de fabrication de batteries exploitée par la société SAFT SA, située ZI de
Nersac sur la commune de Nersac.
ARTICLE 2 — AUTRES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut être soumis.
ARTICLE 3 — PUBLICATION
En application de l’article R. 122-3 (IV) du code de l’environnement, la présente décision sera
publiée sur le site Internet de dla préfecture de la Charente à l'adresse
suivante :http://www.charente.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs2
ARTICLE 4 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet :
D'un recours gracieux, adressé à Madame la préfète de la Charente ; formé dans le délai de deux
mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
D'un recours hiérarchique à Madame la ministre de la transition écologique et solidaire ; formé
dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux.
D'un recours contentieux :au tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à
compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Angoulême, le
2 0 SEP, 2619
La préfète,
MariefLAJUS
Préfecture - 16-2019-09-20-002 - Décision relative à un projet relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement 5