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Déliberation - 07 del 07 petite enfance convention du rfrent sant accueil inclusif
Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 07 del 07 petite enfance convention du rfrent sant accueil inclusif)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Délibération n°07/15022023 ID: 038-218804352-20230215-07 150223-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-
de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD -— J. BRAISAZ - V. CAZAUX — R. CONTARD -— C. CURTET — C. FATTORI — M. FOUILLE- J, RUBIO - M. SIBILLE — G. SPIRHANZL — G. TETIN - C. ORIOL - E. CARLIER -F. DIAZ — L. PICHON - D. BONZY
EXCUSES : L. GRATTAROLY (procuration L. PICHON) - L. GARNIER (procuration C. CURTET) - C. RODARY (procuration C. ORIOL)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance articie L 2121-15 du CGCT : G. SPIRHANZL Convocation du 10/02/2023
OBJET : PETITE ENFANCE
CONVENTION DU RÉFÉRENT SANTÉ ET ACCUEIL INCLUSIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de déontologie médicale ;
Vu le Décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié (article R.180-19), relatif aux établissements
et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.2324-37 et suivants, modifié par
le décret n°2010-613 du 7 juin 2010, relatif aux établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'article R2324-39 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 portant obligation de nommer un référent santé et accueil inclusif ;
Considérant les besoins de la structure Les Mini-Loulous concernant les thématiques « santé et accueil inclusif ». Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
. . Le nn. Affiché le
Mme Mylène SIBILLE rappelle l'obligation de désigner le référent Sd, 555 5604360 20230218 07 180223.0€
précise que la commune est tenue de respecter les durées minimaléS TTTETVENMION SUIVANTES 10 heures annuelles, dont 2 heures par trimestre.
Les missions du référent sont :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la crèche en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap
ou atteints de maladie chroniques.
- S'assurer que les conditions d'accueil permettent le bon développement et
l'adaptation de tous les enfants dans la structure.
- Mettre en place les protocoles d'action dans les situations d'urgence.
- Veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse, d'épidémie ou d’autres situations
dangereuses pour la santé.
Il est proposé de confier ces missions au Dr Philibert de Varces-Allières et Risset, qui
intervenait déjà au sein de la structure en tant que médecin référent.
Sur le rapport de Mme Mylène SIBILLE,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-__ VALIDE la proposition de recourir aux services du Dr Philibert,
- _ AUTORISE le Maire à signer la convention du référent santé et accueil inclusif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
David RICHARD
Le 15 février 2023
Détail des votes :
- Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, L. Garnier, J.
Rubio, G. Spirhanzi, R. Contard, C. Rodary, F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon, D. Bonzy
ë Contre :
Abstention :