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Déliberation - DEC2025 057 convention referent sante accueil inclusif
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 057 convention referent sante accueil inclusif)
Thèmes du document : Santé, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le SG
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 057-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2025-057
PRISE EN VERTU DES
POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention référent « Santé et Accueil inclusif »
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSIDERANT que la petite crèche au sein de la Maison de la Petite Enfance « Bernadette Desprès »
fonctionne conformément aux dispositions du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 et du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux établissements d'accueil de jeunes enfants et que dans ce dernier, l'article R.2324-39 précise que « un référent « Santé et Accueil inclusif » intervient dans chaque établissement et service d'accueil non permanent d'enfants. » ; et l'article R.2324-46-1 précise que « pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte la durée minimale d'intervention suivante. Petites crèches : établissement d'une capacité d'accueil comprise entre 13 et 24 places, 20 heures annuelles d'intervention du référent « Santé et Accueil inclusif »
DECIDE
Article 1 : De signer la convention avec Madame Audrey AVALLART, référente « Santé et Accueil inclusif » de la petite crèche à compter du 01/09/2025 pour une durée de 1 an. La convention est reconductible tacitement 3 fois. Madame Virginie BELLOUARD, pédiatre au multi-accueil mettant fin à son contrat au 30 juin 2025.
Article 2 : D'autoriser Madame Audrey AVALLART, infirmière puéricultrice, à assurer le suivi de l'établissement. Elle interviendra 20 heures par année. Le taux de rémunération est fixé à 70€ net.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations. .
Fait à Semoy, le 2 mai 2025
Le Maire
Laurent BAUDE Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le
ID : 045-214503088-20250502-DEC2025 057-AU
TT
Transmission et réception en préfecture le: 7 AOUT 2055
Publication numérique le : ? f AOUT 2075
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours:
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le SLGF
Convention référent « santé el in:045-214508088:20250502-DEC2025_057-AU
de la petite crèche au sein de la Maison de la Petite Enfance
« Bernadette Desprès »
Entre les soussignés
La commune de Semoy
20,.place F.Mitterrand
45400 Semoy :
Représentée par Monsieur Laurent Baude
En sa qualité de Maire
Madame Audrey AVALLART, infirmière puéricultrice
17, rue des Grisets
45650 Saint-Jean Le Blanc
ILa été convenu et arrêté ce qui suit :
Article1 : Objet
Madame Audrey Avallart est engagée en qualité de « référent santé et accueil inclusif » attaché au suivi de
la petite crèche de la Maison de la petite enfance « Bernadette Desprès » de Semoy.
Le praticien s'engage
à exercer ses fonctions dans le respect du code de déontologie médicale, en toute indépendance
professionnelle. Tous les éléments nécessaires seront mis à disposition pour faire respecter le secret
médical.
:
Article 2 : Durée
L'exécution de la convention débute à compter du 01/09/2025.
La convention est consentie pour une durée d’1 an reconductible 3 fois tacitement.
Article 3 : Missions
Les missions de Madame Audrey Avallart en tant que référent “Santé et Accueil inclusif” sont les suivantes:
4- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de
santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie
chronique;
2- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus
au Il de l'article R. 2324-30 ;
3- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-
être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
4 Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière ;
5- Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du
service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le
médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
Petite crèche
il fr
02 38 86 15 64 Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le S'LOS
ID : 045-214508088-20250502-DEC2025 067-AU 6-Assurer des actions d'éducation et de promotion de la sa matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physii
de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
7- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, en coordination avec le référent
technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
8- Contribuer, en concertation avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de 31 août 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 100 fonctionnement prévus au Il de l’article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ;
1 Un protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence;
2 Un protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé;
& Un protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure;
4 Un protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant;
5° Un protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de Son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code ;
9- Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du référent technique de la micro- crèche, du responsable technique ou du directeur de l'établissement ou du service, à un examen de
l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
10- Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité prévu au 10 du | de l’article R. 2324-39-1 ;
Article 4 : Vacations-Paiement
Le temps de travail est fixé à 20 heures /an.
Le taux de rémunération horaire est fixé à 70€ net.
Le règlement de la somme due à Madame Audrey Avallart sera effectué au fur et à mesure des interventions. (Mars, juin, septembre, décembre)
Article 5 : Résiliation
L'une ou l'autre partie se réserve le droit de résilier la convention avec préavis de 3 mois au moins par lettre recommandée avec accusé réception.
Fait à SEMOY, en 2 exemplaires
Le 18/04/2025
L'infirmière puéricultice
Audrey AVALLART g
4 6)
z
mm
multiaccueil @ville-semov.fr 02 38 86 1564