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Thèmes du document : Santé, Famille, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
29
- Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
—
Convention
de
prestation
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vingt-neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 22
avril
2024,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
27
7
1
7
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Marine
PARROT,
REPRÉSENTÉS:
Caroline
MANZONI
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Fanny
RIPPE),
Antoine
LUCAS
(pouvoir
à Michel
PERRAUD),
Jean-
Michel
FOUILLAND
(pouvoir
à Jean-Charles
de
LEMPS),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ),
Philippe
TOURNIER-BILLON
(pouvoir
à
Hugo
CARRAZ)
ABSENTS
: Sonia
CHEVAUCHET
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jacques
VAREYON
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Corinne
REGLAIN,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal,
que
suite
au
départ
en
retraite
au
1°
juillet
2024,
de
la directrice
de
la Petite
Enfance,
les
missions
d'infirmière
puéricultrice
et
de
Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
ne
seront
plus
assumées.
Afin
de
répondre
aux
obligations
en
matière
de
santé
et d'accueil
inclusif,
prévu
dans
l'article
R.2324-39
du
Code
de
la Santé
Publique,
modifié
par
le
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021,
il est
proposé
de
faire
appel
à un
professionnel
de
santé
par
voie
conventionnelle
pouvant
exercer
et assurer
les
missions
suivantes
:
Accompagnant
santé
- infirmier
puéricultrice
diplômé
d'Etat
:
1 - Collaborer
avec
l'équipe
et les
familles
dans
le cadre
du
suivi
médico-social
des
enfants
accueillis,
2 - Organiser
le suivi
médical
des
enfants,
s'assurer
du
suivi
vaccinal
des
enfants
et
mettre
en
œuvre
les
P.A.,
3 -
Mettre
à jour
les
fiches
de
suivi
médical
et
d'urgence
des
enfants,
4 - Développer
et coordonner
les
relations
avec
les
familles
et les
services
de
suivi
thérapeutique
des
enfants
accueillis
dans
les
EAJE
(hôpitaux,
CAMPS,
CMP,
CMPP...), Objet
:
29
- Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
—
Convention
de
prestation
Séance
du
29
avril
2024
9 - Mettre
en
œuvre
des
conditions
d'accueil
spécifiques
pour
répondre
aux
besoins
des
enfants
qui
présentent
des
particularités
(retard
psychomoteur,
handicap,
maladie
chronique...),
6 -
Promouvoir
l'éducation
à la
santé
auprès
des
familles
et
de
l'équipe,
7 - Accompagner
les
responsables
de
structure,
en
matière
de
santé
et
de
prévention,
notamment
dans
l'application
des
normes
HACCP
et
le respect
de
l'équilibre
alimentaire
des
enfants,
Référent
santé
et
accueil
inclusif
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R 2324-39
— Il,
les
missions
consistent
à :
1 - Informer,
sensibiliser
et
conseiller
la direction
et
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
en
matière
de
santé
du
jeune
enfant
et d'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap
ou
atteints
de
maladie
chronique,
2 - Présenter
et expliquer
aux
professionnels
chargés
de
l'encadrement
des
enfants
les
protocoles
prévus
au
Il de
l'article
R.
2324-30,
3 - Apporter
son
concours
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
nécessaires
à la
bonne
adaptation,
au
bien-être,
au
bon
développement
des
enfants
et
au
respect
de
leurs
besoins
dans
l'établissement,
4 - Veiller
à la
mise
en
place
de
toutes
mesures
nécessaires
à l'accueil
inclusif
des
enfants
en
situation
de
handicap,
vivant
avec
une
affection
chronique,
ou
présentant
tout
problème
de
santé
nécessitant
un
traitement
où
une
attention
particulière,
5 - Pour
un
enfant
dont
l'état
de
santé
le nécessite,
aider
et
accompagner
l'équipe
de
l'établissement
ou
du
service
dans
la compréhension
et
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
d'accueil
individualisé
élaboré
par
le médecin
traitant
de
l'enfant
en
accord
avec
sa
famille,
6 -
Assurer
des
actions
d'éducation
et
de
promotion
de
la santé
auprès
des
professionnels,
notamment
en
matière
de
recommandations
nutritionnelles,
d'activités
physiques,
de
sommeil,
d'exposition
aux
écrans
et
de
santé
environnementale
et
veiller
à ce
que
les
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux
puissent
être
associés
à ces
actions,
7 - Contribuer,
dans
le cadre
du
dispositif
départemental
de
traitement
des
informations
préoccupantes
mentionné
à l'article
L. 226-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
en
coordination
avec
le responsable
de
l'établissement
au
repérage
des
enfants
en
danger
ou
en
risque
de
l'être
et
à l'information
de
la direction
et
des
professionnels
sur
les
conduites
à tenir
dans
ces
situations,
8 -
Contribuer,
en
concertation
avec
le responsable
de
l'établissement,
à l'établissement
des
protocoles
annexés
au
règlement
de
fonctionnement
prévus
au
Il de
l'article
R.
2324-30
du
présent
code,
et
veiller
à leur
bonne
compréhension
par
l'équipe,
9 -
Procéder,
lorsqu'il
l'estime
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
missions
et
avec
l'accord
des
titulaires
de
l'autorité
parentale
ou
représentants
légaux,
à son
initiative
ou
à la
demande
du
responsable
de
l'établissement,
à un
examen
de
l'enfant
afin
d'envisager
si nécessaire
une
orientation
médicale. Obijet
:
29
- Référent
Santé
et
Accueil
Inclusif
—
Convention
de
prestation
Séance
du
29
avril
2024
Conformément
à l'article
R23-2446-2
du
Code
de
Santé
Publique,
le
nombre
d'heures
du
référent
santé
est
précisé
en
fonction
de
la taille
de
la structure.
Structure
Places
Nombre
d’heures/an
Crèche
Pôle
Petite
Enfance
30
places
30
Multi-accueil
Gribouille
24
places
20
Le
volume
horaire
de
l’'accompagnant
santé
infirmier
puéricultrice
est
de
7h/semaine
seulement
pour
la Crèche
Pôle
Petite
Enfance
(exigence
selon
capacité
d'accueil).
Ainsi,
pour
assurer
le suivi
des
2 structures
précitées,
50
heures
de
référent
santé
doivent
être
assurées
sur
une
année
civile
et
329
heures
d'accompagnant
santé.
Une
infirmière
libérale
puéricultrice
d'Etat
étant
d'accord
pour
assurer
le
rôle
de
référent
santé
et accueil
inclusif
et le
rôle
d'accompagnant
santé,
sur
le volume
horaire
annuel
réglementaire,
soit
379
heures.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
la Commission
des
finances,
A l'unanimité, - Approuve
la
convention
« Référent
Santé
et
Accueil
Inclusiffaccompagnant
santé
», dans
les
conditions
précitées,
(cf-
jointe), - Dit
que
la convention
sera
signée
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
1° juillet
2024,
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction,
- Fixe
la rémunération
sur
la base
d’un
taux
horaire
d’un
montant
de
72€TTC,
- Fixe
l'intervention
annuelle
« référent
santé
et
accueil
inclusif
» à
90
heures
et
l'intervention
hebdomadaire
« accompagnant
santé
» à
7h
hebdomadaire,
- Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
Fait
à Oyonnax,
le 29
avril
2024
J\\ fu
Secrétaire
de
séance,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
EDR
3 0 AVR.
2074
- par
sa
publication
le
Le
Maire