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Déliberation - 44 CAP CODE tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 44 CAP CODE tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le ne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ID : 033-200035533-20260611-44CAPSURC-DE
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 40
Présents : 32
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le onze juin, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le deux juin deux mille vingt-six, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC : Mme DELCOURT, M.LAGRAVE, M.CHAMBARETAUD; BELVES
DE CASTILLON : M. FENELON; FRANCS: M. BRAUD; GARDEGAN ET TOURTIRAC : ;
LUSSAC : M. GATINEL, M. MESSAHEL, Mme FORESTIER; MONTAGNE: Mme BURGAUD,
Mme LAMOUROUX, M. SALVETTI, M. CAYLA ; NEAC: M. FOURREAU ; PETIT PALAIS ET
CORNEMPS: M. BROUDICHOUX ; PUISSEGUIN : Mme PALOMERA;; SAINT CIBARD : M.
AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ; SAINT-EMILION: Mme
MANUEL, M.LAURET, Mme QUERRE ; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE: M. GOMME ; SAINT
GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE : Mme LE MEUR ; SAINT-
LAURENT-DES-COMBES : Mme MARTIN; SAINT-PEY-D'ARMENS :; SAINT PHILIPPE
D'AIGUILHE : M. BECHEAU; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: Mme CAMUT , M. LUCAS;
SAINTE TERRE : Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, M. MICHEL,; TAYAC : M. BARRET ;
VIGNONET : Mme CABOT
Etaient absent: M. LE GOUZOUGUEC, Mme RAICHINI (pouvoir M. Broudichoux), M. LE
PICHON (pouvoir Mme Palomera), M. FOURNIER (pouvoir M. Lauret), Mme MARCHIVE
(pouvoir M. Gomme), M. DEBART (pouvoir M. Gatinel), M. CANTE (pouvoir Alfonso-
Chariol), M. LAGUILLON
Secrétaire de séance : Fabrice MICHEL
Délibération N° 44 - 2026 CAP SUR LE CODE
Monsieur le vice-président rappelle que la Communauté de communes du Grand Saint-
Emilionnais a décidé d'octroyer une aide financière de 30€ par personne s'étant présenté
à l'examen du code la route. Cette aide est attribuée dans la limite de 166 personnes ou
clôture de l'exercice comptable de l'année, sans conditions de ressources, sur l'ensemble
du territoire pour l'année 2026.
Monsieur le vice-président propose de modifier les critères d'éligibilité initialement
retenus pour cette aide. Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
Monsieur le vice-président propose les conditions d'attribution d 12 :083-200085533-20260611-44CAPSURC-DE
De
e Eligibilité :
o Avoir plus de 15 ans
o Habiter sur le territoire du Grand Saint-Emilionnais
o Avoir passé l'examen du code de la route (candidat libre ou auto-école)
+ Les pièces à joindre obligatoirement à votre demande :
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois : vous devez être domicilié au
sein de la communauté de communes du Grand st Emilionnais, pour les mineurs
une attestation sur l'honneur des parents est demandée.
- La copie d'une pièce d'identité du candidat
- Un relevé d'identité bancaire au nom du candidat.
- La copie de la facture de l'examen du code de moins de 3 mois (au dépôt de la
demande) OÙ l'attestation de résultat de l'examen (réussi ou non) de moins de 3
mois (au dépôt de la demande).
L'aide sera attribuée qu'une seule fois par candidat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents
ou représentés :
- _ APPROUVE la mise à jour des conditions d'éligibilité pour l'aide intitulée « cap sur
le code »
- __ APPROUVE les pièces à joindre aux demandes présentées ci-dessus
- _ AUTORISE Monsieur le vice-président à signer tous les documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette décision.
Le président,
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
au siège de la collectivité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, qui peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
S Ge 2
Le Prési S Saint Emlionnais =
EE < 33330 Saint Emilion S
l Q y
|
/
Ffnard LAURET