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Déliberation - 68 ARRET TAD ST MEDARD tampon
Déliberation - 47 PDIPR tampon
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 47 PDIPR tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/08/2025
Reçu en préfecture le 06/08/2025
Publié le TT
ID : 033-200035533-20250731-47PDIPR-DE
SCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND SAINT EMILIONNAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 39
Présents : 31
Votants : 36
L'an deux mille vingt-cinq, le trente et un juillet, les membres du Conseil de la communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme LEBRUN, M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : M.
FENELON ; FRANCS: Mme GISSOUT; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT; LUSSAC :
M. GATINEL, M. VERBRUGGHE, Mme FORESTIER ; MONTAGNE :, Mme BURGAUD, M.
BOUDOT, M. COMBEAU ; NEAC : M. FOURREAU; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme
RAICHINI; PUISSEGUIN: M. PASQUON,; SAINT CIBARD: M. AMOREAU; SAINT-
CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ; SAINT-EMILION: M.LAURET, M. MERIAS,;
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE :; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT-
HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES: M. VALLADE ; SAINT-PEY-
D'ARMENS: Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: M. BECHEAU; SAINT-
SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT , M. DEBART, M. DUMONTEUIL ; SAINTE TERRE :
Mme ALFONSO-CHARIOE, Mme LERUTH, M. MICHEL,;, TAYAC: M. BARRET; VIGNONET :
M. DANGIN
Etaient absent: Mme HENRY (pouvoir Mme Burgaud), M. DESPRES, Mme MANUEL
(pouvoir M. Lauret), Mme BOURRIGAUD (pouvoir M. Mérias), M. FOURNIER (pouvoir M.
Debart), Mme ROSSI (pouvoir Mme Alfonso-Chariol), M. FONMARTY Mme DECAMPS
Secrétaire de séance : M. AMOREAU
Délibération N° 47 - 2025 PORTANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION DU SCHEMA
COMMUNAUTAIRE AU PDIPR
Madame la Vice-Présidente rappelle que depuis la loi du 22 juillet 1983 le Département de la Gironde a mis en œuvre le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) prévu à l'article 1 361-1 du Code de l'Environnement. Le PDIPR, dont la mission initiale est de garantir la protection foncière des chemins ruraux, constitue un axe majeur pour le développement conjugué des enjeux sportif, touristique culturel et Envoyé en préfecture le 06/08/2025
Reçu en préfecture le 06/08/2025
Publié le
ID : 033-200035533-20250731-47PDIPR-DE
VIT
de préservation de l'environnement nécessaire à l'aménagement durable et équitable
du territoire girondin.
Par délibération du 18 décembre 2018, le Département de la Gironde s'est doté d'un
nouveau règlement d'intervention financier pour la gestion des chemins inscrits au
PDIPR.
Ainsi, la gestion du PDIPIR est partagée entre le Département de la Gironde et les territoires. Le Département assure la gestion, l'aménagement et la promotion des grands itinéraires départementaux (GR, Voies jacquaires, parcours de grande itinérance à caractère départemental, national et européen) et il définit en partenariat avec les EPCI les nouveaux schémas communautaires d'itinérances pour lesquels des délégations de compétences sont signées. Les inscriptions des chemins sont validées par le Département.
En vertu des articles L 1111-1 et L 1111-8 du code général des collectivités territoriales, le Département souhaite, à terme, déléguer aux EPCI la gestion des itinéraires de promenade et de randonnée inclus dans un schéma communautaire et inscrits au PDIPR.
Faisant suite à la délibération du 2 février 2023 sur le lancement du projet de refonte
des chemins de randonnée dans le cadre du PDIPR, à la présentation en comité de
pilotage, et conformément aux cartes et validations communales ci-jointes,
Après avoir entendu l'exposé du Président, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés :
e DEMANDE l'inscription au PDIPR des chemins faisant partie du schéma communautaire validé par le Département,
+ S'ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés par le PDIPR sur tout document d'urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration,
e PREND ACTE que le Département engage la procédure de désinscription du PDIPR des itinéraires non retenus dans le schéma communautaire, exceptés les grands itinéraires départementaux
e PREND ACTE que le balisage actuellement en place sur les chemins inscrits au
PDIPR (excepté le balisage des grands itinéraires départementaux) non retenus dans le schéma communautaire sera déposé par le Département, sauf sur demande des communes. Dans ce cas, une « cession à titre gracieux » des biens non déposés sera mise en œuvre,
° PREND ACTE que les conventions de gestions conclues avec les communes sur
le territoire de la Communauté sont dénoncées par le Département, exceptées Envoyé en préfecture le 06/08/2025
Reçu en préfecture le 06/08/2025
Publié le
ID : 033-200035533-20250731-47PDIPR-DE
TT
les conventions de gestions signées pour les grands itinéraires départementaux.
+ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de cette décision.
Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché
au siège de la collectivité ;
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
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Pascal AMOREAU Bernard LAURET