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Déliberation - 31 CIID tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gardegan-et-Tourtirac.
Lien du pdf (Déliberation - 31 CIID tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Publié le ST
GRAND SAINT EMILIONNAIS ID : 033-200035533-20260430-31CIID-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de délégués :
En exercice : 40
Présents : 35
Votants : 38
L'an deux mille vingt-six, le trente avril, les membres du Conseil de la communauté de
communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes
membres, dûment convoqués le seize avril deux mille vingt-six, conformément aux articles
L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis,
sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de la CDC à
St Emilion.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC : M.LAGRAVE, M.CHAMBARETAUD; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ;
FRANCS : M. BRAUD ; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. LE GOUZOUGUEC; LUSSAC : M. GATINEL, M.
MESSAHEL, Mme FORESTIER; MONTAGNE: Mme BURGAUD, Mme LAMOUROUX, M. SALVETTI, M.
CAYLA ; NEAC :; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI; PUISSEGUIN : Mme PALOMERA, M.
LE PICHON ; SAINT CIBARD: M. AMOREAU; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES: M. GOINEAU ;
SAINT-EMILION : Mme MANUEL, M.LAURET, M.FOURNIER; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : M. GOMME ;
SAINT GENES DE CASTILLON: M. GUIMBERTEAU ; SAINT-HIPPOLYTE: Mme LE MEUR; SAINT-
LAURENT-DES-COMBES : Mme MARTIN ; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme MARCHIVE ; SAINT PHILIPPE
D'AIGUILHE: M. BECHEAU ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS : Mme CAMUT, M. LUCAS, M. DEBART,
SAINTE TERRE: Mme ALFONSO-CHARIOL, Mme ROSSI, M. MICHEL, M. LAGUILLON ; TAYAC: M.
BARRET ; VIGNONET : Mme CABOT
Etaient absent : Mme DELCOURT, M. FOURREAU, M. BROUDICHOUX (pouvoir Mme Raichini), Mme
QUERRE (pouvoir Mme Manuel), M. CANTE (pouvoir M. Michel)
Secrétaire de séance : Patricia RAICHINI
DELIBERATION N° 31 - 2026 CIID (commission intercommunale des impôts directs)
En application de l'article 1650 du code général des impôts, les communes disposent de deux mois
suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux pour composer leur CCID.
La commission intercommunale est composée de onze membres : 10 commissaires ainsi que le
président de l'ÉPCI ou un vice-président délégué.
Les conseils communautaires doivent ainsi constituer une liste de commissaires et de suppléants (en nombre égal), charge ensuite à la direction départementale des finances publiques de les désigner. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
. . s 1 ex , Reçu en préfecture le 05/05/2026
Le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents où :,::; SL
ID : 033-200035533-20260430-31CIID-DE
DÉCIDE
1. DE DESIGNER, en plus du Président, les membres ci-dessous comme membre de la CIID ;
Titulaires Suppléants
Alexis BRAUD
Fabrice MICHEL
Patrick FOURREAU
Didier GATINEL
Patrick GOINEAU
Pascal AMOREAU
Benoit GOMME
Bernard LE PICHON
Yannick GUIMBERTEAU
Cyril LAGRAVE
Audrey LE MEUR
Frédéric CAYLA
Viviane MARTIN
Patricia RAICHINI
Véronique MARCHIVE
Françoise CAMUT
Eric BARRET
Daniel FENELON
Céline CABOT
Yannick LE GOUZOUGUEC
2. D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Président,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Président,
Patricia RAICHINI