Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome2 cle266ef4

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome2 cle266ef4 Document publié le Mardi 10 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome2 cle266ef4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Histoire et mémoire, Culture et patrimoine, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 18 AVRIL 2012

TOME 2

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - AVRIL 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DRAC

Arrêté N °2011349-0013 - Zones de présomption de prescriptions archéologiques de la Commune de Bages .................................... 1

Arrêté N °2011349-0014 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Caunes- Minervois .................................... 6

Arrêté N °2011349-0015 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de La Palme .................................... 11

Arrêté N °2011349-0016 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Peyriac- de- Mer .................................... 16

Arrêté N °2011349-0017 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Trausse .................................... 21

Arrêté N °2011349-0018 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Villeneuve- Minervois .................................... 27

Arrêté N °2011349-0019 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Capendu .................................... 33

Arrêté N °2011349-0020 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Gruissan .................................... 38

Arrêté N °2011349-0021 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Villarzel- Cabardès (11) .................................... 43

Arrêté N °2011349-0022 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Port- la- Nouvelle (11) .................................... 48

Arrêté N °2011349-0023 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Laure- Minervois (11) .................................... 53mn

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n°

12 11- 006

Zones de Pré ion-di

Commune de Villeneuve-Minervois (Aude)

d'avrès le connées de là Cartes Archäolcgique Nationale.

Zone de saitine sans seuil

Direction des Affaires Culturelles - Service Régional de l'Archéologie

5 rue de la Salle-l'Evêque - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél 04 67 02 3271

500 1000 Mètres

EE,

Arrêté N°2011349-0018 - 18/04/2012 Page 27EE = Liherré » Egalité + Fraterriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° | —D0

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Trausse (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

L8 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Trausse mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l'ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Page 28 Arrêté N°2011349-0018 - 18/04/2012- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-? et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- travaux d'affouilléement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'arnénagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le soi sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du soi ou de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de j0 000 m2; |

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;

-_ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article [..

621-9 du code du patrimoine :

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Trausse sont délimitées 22 zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéciogiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones ! à 22, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à Particle 1”, toutes les demandes ou déciarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de Particle L. 421.1 du code de l'urbanisme :

- permis d'aménager en application de l'article EL. 421-2 du même code ;

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR.

315-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à l'article 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

(affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d'eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

Arrêté N°2011349-00I8 - 18/04/2012 Page 29la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1”, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

1°

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de |”

Aude et notifié au maire de la commune de Trausse qui procèdera à son affichage pendant un mois

en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Trausse et à la Préfecture du département de l’Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l* Aude et le maire de la

commune de Trausse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

a

Fait à Montpellier le 15 SES. 201

1 Le Préfet

Le Secrétuire Générel ps if ségionales

Jean-Christ OURSIN

Copie :

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Page 30 Arrêté N°2011349-0018 - 18/04/2012Notice de présentation annexée à l'arrêté n° : 1-00

Zones sans seuil

Zone I : village médiéval de Trausse et chapelle du Crucifix

Zone 2 : cimetière médiéval de Saint-Brès

Zone 3 : ancienne église médiévale de Saini-Brès

Zone 4 : abri sous roche de Saint-Brès, occupation du Paléolithique

Zone 5 : villa gallo-romaine de Saint-Brès, cimetière à incinération de l’Age du fer de Saint-Brès,

Saint-Brès I, occupation paléolithique

Zone 6 : AI Trial |, occupation protohistorique

Zone 7 : Combe Gairaud F, occupation antique et préhistorique,

Zone 8 : Lafon de Lolbe, site romain

Zone 9 : Combe Gairaud IT, habitat néolithique

Zone 10 : 4/ Trial El, habitat néolithique

Zone 11 : Combe Cauliès I, habitat néolithique, Combe Cauliès J. occupation antique, Combe

Cauliès I, occupation romaine, La Trille {, habitat occupé du néolithique à la période romaine, La

Trille H, site antique, Combe Cauliès IV. site antique, 4/ Trial IL site préhistorique

Zone 12 : 4/ Trial IV, habitat préhistorique

Zone 13 : Jappeloup I, habitat préhistorique, dolmen II de Jappeloup, four de Jappeloup, dolmen 1

de Jappeloup, Jappeloup 1, habitat néolithique, incinérations de l’Age du Fer de Jappeloup

Zone 14 : Jappeloup II. habitat préhistorique

Zone 15 : Les Frigoulas let Il, occupations préhistoriques, villa gallo-romaine de Paulignan

Zone 16 : Canteperdrix 1, habitat préhistorique, Canteperdrix II, habitat préhistorique et atelier

métallurgique protohistorique

Zone 17 : Paulignan Sud. habitat préhistorique

Zone 18 : Plaine Basses , site du néolithique moyen

Zone 19 : Plaine Basses I et JUL, sites du néolithique moyen, Plaine Basses IV, ferme de la

République romaine

Zone 20 : Plaine Haule [. habitat néolithique, Plaine Haute fL, habitat de la République romaine

Zone 21 : Las Clotox, habitat néolithique

Arrêté N°2011349-0018 - 18/04/2012 Page 31Zone 22 : Les Tuileries 1, atelier de terres cuites architecturales, Les Tuileries IT, habitai néolithique

Page 32 Arrêté N°201 1349-0018 - 18/04/2012PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

ares ee

12 11- 007

ET

Commune de Capendu (Aude)

Zur sa a au

5 rue de la Salle-l Evéque- 34967 Montpellier Cedex2 - Tél 046702 32 71

MS

1000 Mètres

Arrêté N°2011349-0019 - 18/04/2012 Page 33À = Fruternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 12 :1- OC

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Capendu (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants :

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R, 423-9, R 423-24, R. 423-59, KR, 423-69 et R. 425-311 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;:

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Capendu mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillèment de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en rnatière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article [°°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, toutes les

Page 34 Arrêté N°2011349-0019 - 18/04/2012-_ réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-j du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- travaux d'affouillement, de nivellément ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le soi sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol où de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 006 m2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de F'environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présurmées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de ta demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Capendu sont délimitées 1$ zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-soi sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent aiTêté.

Article 3

Dans les zones 1 à 15, qui portent sur des sites archéclogiques avérés, autre les demandes et

déclarations définies à l’articie 1%, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-{ du cade de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même cade ;

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code :

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à l’article 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

(affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau où de canaux...}, sans seuil de superficie.

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d‘informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Arrêté N°201 1349-0019 - 18/04/2012 Page 35Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1”, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l'archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

1#

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de |”

Aude et notifié au maire de la commune de Capendu qui procèdera à son affichage pendant un mois

en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du publie à la

mairie de Capendu et à la Préfecture du département de l'Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l’ Aude et le maire de la

commune de Capendu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 15 EC. eût

f | Le Préfet

Le Secrétaire Générc! pos AilujÆs Régionales

Copie :

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL Jean-Christs DDTM

ONF

Conseil Général du département

Page 36 Arrêté N°2011349-0019 - 18/04/2012Notice de présentation annexéeà l'arrêté n° 12 :1-

Zones sans seuil

Zone 1 : Château et village de Capendu

Zone 2 : Les Bonnes filles, site romaine

Zone 3 : Saint-Martin, occupation antique

Zone 4 : Les Costes, site romain

Zone 5 : Champs Nègres, habitat de l’Age du Fer, La plaine, incinération romaine, Roque Payrole

l, exploitation agricole antique

Zone 6 : Mate Marine, villa gallo-romaine

Zone 7 : Roque Payrole, trois habitats antiques

Zone 8 : Les Graves, site antique

Zone 9 : L'Oratoire Nord, habitat romain

Zone 10 :

Zone 11 :

Zone 12 :

Zone 13:

Zone 14:

Zone 15 :

Les Sièges, site romain

Mairac Est, site antique, église médiévale de Mairac, Mairac Nord, village gallo-Romain

Mairac Ouest, la gallo-romaine

Roc des Gliscles, occupation antique

L'Oratoire Sud, occupation antique

La Tuilerie, atelier de terres cuites architecturales romain

Arrêté N°2011349-0019 - 18/04/2012 Page 37Æ ] N as,

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

érrêté n°

12 11- 008

Commune de Gruissan (Aude)

d'aprés cé doneéet des In Gares rméninne je Molinntée

Zone de saisine sans seul

Directi 4 ice Régic ‘Archéologie

5 rue de la Salle-l'Evêque - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél 04 67 02 32 7

500 1000 Mètres

Page 38 -0020 - 18/04/2012RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° © - 004

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Gruissan (Aude)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-S et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 4239, R. 423-24, R.423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Gruissan mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet dc région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes Les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Arrêté N°2011349-0020 - 18/04/2012 Page 39réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 3{1-{ du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure où égale à 3 hectares ;

travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le soi sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 19 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,56 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 000 m2 ;

aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-} du code de l'environnement ;

travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimeine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme où d'aménagement faisant l'objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Gruissan sont délimitées 11 zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones | à 11, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l’article 1*, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

Article 4

permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR.

311-7 et suivants du même code.

tous les travaux définis à l'article 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

{affouillements, niveilements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau ou de canaux...}, sans seuil de superficie.

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d’informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Page 40 Arrêté N°2011349-0020 - 18/04/2012Article 5

En application de l'article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéalogique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1%, 3 et 4 du présent arrété, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régionat de l'archéologie, $ rue de la Saile l'Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2} afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de !”

Aude et notifié au maire de la communc de Gruissan qui procèdera à son affichage pendant un mois

en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Gruissan et à la Préfecture du département de | Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de |” Aude et Je maire de la

commune de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier lc #5 JE£. 701

Î} Le Préfet

Lo Sacrdtaira Général po édionules

Copie :

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Arrêté N°2011349-0020 - 18/04/2012 Page 41Notice de présentation annexée à l'arrêté n° :? 11- 008

Zônes sans seuil

Zone I : village et château médiévaux de Gruissan

Zone 2 : Galinat, occupation de la République romaine

Zone 3 : Roc de Conilhac, habitat de l’Age du Bronze et de l’Age du Fer, voie médiévale

Zone 4 : La Capoulude |, occupation romaine

Zone 5 : Font Caude, villa gallo-romaine

Zone 6 : Les Auzils, chapelle médiévale

Zone 7 : Le Bouis, villa gallo-romaine

Zone 8 : Tintaine, village et villa antique, Etang de Mateille. occupation romaine

Zone 9 : Penelle, site protohistorique

Zone 10 : complexe antique de Suint-Martin, villa portuaire

Zone 11 : /le Saint-Martin, port romain

Page 42 Arrêté N°2011349-0020 - 18/04/2012Page43 Arrêté N°2011349-0021 - 18/04/2012Liberté » Egalité + Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

> Li- oi

Arrêté n°

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Villarzel-Cabardès (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-] et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24,R, 423-59, R, 423-69 et R. 425-3] ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Villarzel-Cabardès mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°"

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Page 44 Arrêté N°2011349-0021 - 18/04/2012Ho

- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 31i-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :

- travaux d'affouillement, de nivellement où d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 0GG m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 009 m2 ;

- aménagements et ouvrapes dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement :

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme où d'aménagement faisant l'objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Villarzel-Cabardès sont délimitées 12 zones géographiques dans

le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet

de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur te plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones 1 à }2, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l'article 1%, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

-_ permis de démolir en application de larticle L. 421-3 du même code :

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articies R.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à Particle 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

(affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau ou de canaux...), sans seuil de superficie,

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d'informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Arrêté N°2011349-0021 - 18/04/2012 Page 45àrticle 5

En application de l’article 7 du décret n° 2064-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du pairimoine

archéologique dont i} a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1%, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l'archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Articie 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de |

Aude et notifié au maire de la commune de Villarzel-Cabardès qui procèdera à son affichage

pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Villarzel-Cabardés et à la Préfecture du département de l’ Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de ! Aude et te maire de la

commune de Villarzel-Cabardès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Montpellier Le 15 EC 204

\ =

d/ Le Préfet

Le Secrétoire Générot pal et égionoles

Copie :

Communauté de communes où d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Page 46 Arrêlé N°2011349-0021 - 18/04/2012Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 12 31- u11

Zones sans seuil

Zone 1 :

Zone 2 :

Zone 3 :

Zone 4 :

Zone 5 :

Zone 6:

Zone 7:

Zone 8 :

Zone 9 :

Zone 10

Zone 11

romaine

Zone 12

L'Arcat, habitat de l'Age du Fer

Mourrel des Morts, cimetière médiéval

La Rivière, 4 sites préhistoriques

Naoudengues, site antique

Le Touat, église médiévale

Cugnasse, ferme gallo-romaine

Dolmen de Villarlong

Notre-Dame-de-la-Lauze, église médiévale et cimetière à inhumations

La Pagese, ferme gallo-romaine

: Les Agales, habitat de l’Age du Fer

: Les Clots, exploitation agricole antique, Candausel, ferme romaine, Les Clots II, ferme

: Mourel pointu, habitat néolithique

Arrêté N°2011349-0021 - 18/04/2012 Page 47Arrêté N°2011349-0022 - 18/04/2012 Page 48EE = au + Égaliré« Featernit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 12 — pit

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Port-la-Nouvelle (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24, R, 423-59, R, 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Port-la-Nouvelle mis en évidence lors de fouilles entreprises à l'occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones :

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Arrêté N°2011349-0022 - 18/04/2012 Page 49- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égele à 3 hectares ;

-_ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol où de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profandeur de plus de 6,50 rnètre et sur une surface

de pins de 10 CG m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,56 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 GO0C m2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;

-_ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle sont délimitées 6 zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-s0! sont présumés faire l’objer de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3 .

Dans les zones 1 à 6, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l'articie 1%, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

-__ permis de démolir en application de f'article L. 421-3 du même code ;

- décision de réalisation de Zone d'aménagement concerté en application des articles KR.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à Particle 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

{affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d'eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d'informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d’instruction.

Page 50 Arrêté N°201 1349-0022 - 18/04/2012Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d'un projet dont

la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1*, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l'archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de |’

Aude et notifié au maire de la commune de Port-la-Nouvelle qui procèdera à son affichage pendant

un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Port-la-Nouvelle et à la Préfecture du département de |’ Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l’ Aude et le maire de la

commune de Port-la-Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Montpellier le 9 DEC 201

l Le Préfet

Copie :

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Arrêté N°2011349-0022 - 18/04/2012 Page 51Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 12 11- 010

Zones sans seuil

Zone 1: une vingtaine de sites archéologiques sont inventoriés sur cétte zone. Les périodes

d'occupation de ces sites s’étalent du Paléolithique à la période médiévale, avec une forte présence

de vestiges romains de natures diverses (port, habitats, production métallurgique).

Zone 2 : occupation néolithique du Plat de Guiraud Sud

Zone 3 : exploitation agricole du Haut-Empire romain de Vergeli

Zone d : site romain de L'Etang du Mourrel

Zone 5 : sur l'Ile Sainte-Lucie, une dizaine de sites antiques, habitats et carrières ont été reconnus.

Zone 6 : habitat romain du Grau de la Vieille Nouvelle

Page 52 Arrêté N°2011349-0022 - 18/04/2012Arrêté N°2011349-0023 - 18/04/2012 Page 53Liberté » Egaliré + Feahéen inf

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 12 11- 009

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Laure-Minervois (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-| et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. Lf1-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-3] ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Laure-Minervois imis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés :

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures admimstratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Page 54 Arrêté N°2011349-0023 - 18/04/20123

-_ réalisation de Zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du eode de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

-__ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sal liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 19 000 m2 et affectant le sol sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres

où de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 000 m2:

-_ aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de J'article L.122-{ du code de l'environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urhanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’ohjet de la demande.

Article 7

Sur le territoire de la commune de Laure-Minervois sont délimitées 24 zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones ! à 24, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l’article 1%, toutes tes demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 42 1-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article EL. 421-2 du même code ;

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

-_ décision de réalisalion de zone d'aménagement concerté en application des articles KR.

311-7 et suivanis du même code.

- tous les travaux définis à l'article 4° du décret n° 2004-4096 du 3 juin 2004

{affouillements, nivellements, préparations du so! arrachage de souches, création de

retenues d'eau ou de canaux....}, sans seuil de superficie,

Article 4

En application de l’article 6 du déeret n° 2004-4960 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d'informations {ui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Arrêté N°2011349-0023 - 18/04/2012 Page 55Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d'un projet dont

la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l'archéologie, 5 rue de la Salle l'Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de |”

Aude er notifié au maire de la commune de Laure-Minervois qui procèdera à son affichage pendant

un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Laure-Minervois et à la Préfecture du département de l’Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l’ Aude et le maire de la

commune de Laure-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Montpellier le 15 EC. 201

Î] Le Préfet

f Émtie Le Secrélults Général po

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Copie : a BOURSIN

Page 56 Arrêté N°2011349-0023 - 18/04/2012Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 1: : ; P

Zones sans seuil

Zone1 :

Zone 2:

Zone 3 :

Zone 4 :

Zone 5 :

Zone 6 :

Zone 7 :

blanche,

Zone 8 :

Zone 9 :

Zone 10

Zone 11

Zone 12:

Zone 13:

Zone 14 :

Zone 15:

Zone 16:

Zone 17:

Zone 18 :

Zone 19:

Zone 20 :

Zone 21

Zone 22 :

Zone 23 :

village médiéval de Laure-Minervois et chapelle du Crucifix

Saini-Ginies, cimetière médiéval et site occupé à l'Age du Fer et à la période romaine

Mourel Del Geis, oppidum de l'age du Fer

Chemin de Caunes, habitat préhistorique

Plateau de la Serre, habitat et enceinte néolithique

Palais, villa gallo-romainet cimetière antique

église médiévale Sainte-Eugénie et son cimetière, dolmen de Saint-Eugéne, La condamine

habitat préhistorique

Abrens, atelier de potiers antique

Métairie Grande, habitats néolithiques et sépultures de l’Age du Fer, cimetière médiéval

: Salauze, agglomération de potiers antique

: Prat Majou, habitats néolithiques

Chemin de l'Estrade, site préhistorique

Mas de Joffre, tumulus de la fin de l’Age du Fer

Prieuré médiéval de Saint-Martin de Figuières et occupation romaine

Gazel, site de la République romaine

Tour du Bas, église médiévale

église médiévale de Saint-Martin

Les Trois Eaux, habitat préhistorique ou protohistorique

Mausolée de Laure où Tour Mésolieux. mausolée antique et ses abords

Villaclary, villa gallo-romaine

: Chemin de Carcassonne, habitat préhistorique ou protohistorique

Al Fraysse, occupation néolithique

église médiévale de Buduelle

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