Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 21.05.2024

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Séance - SEANCE DU 21.05.2024

Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 21.05.2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Paziols. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance du 21.05.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, DEPARTEMENT République Française

AUDE MAIRIE DE PAZIOLS

Nombre de membres en Séance du mardi 21 mai 2024

exercice: 15 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un mai l'assemblée régulièrement convoqué le

14 mai 2024, s'est réuni sous la présidence de Jonathan OAKES.

Présents : 11

Sont présents: Alain AZEAU, Caroline CHIQUILLO, Gaëtan ESCLARMONDE, Votants: 13 Nicolas MORENO, Jonathan OAKES, Dirk SMET, Nicole PUJOL, J. acqueline DELPEY,

Corinne GUICHOU, Nathalie VIALLA, Melissa PLACKOWSKI

Représentés: Christophe DELGADO, Marta MISZKE

Excuses: Vincent CROS

Absents: Benoît MAS

Secrétaire de séance: Melissa PLACKOWSKI

1}: REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC INSTALLATION DE TERRASSES - DE 2024 029

Le Code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre ly habilitan,

L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

Le règlement d’occupation du domaine public par les terrasses de café fait l’objet d’un arrêté du Maire qui fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la commune.

L'installation d’une terrasse en extérieur par un restaurateur ou un exploitant de débit de boissons nécessite donc la délivrance préalable d’une autorisation d’occupation et plus précisément d’un permis de stationnement, Par principe, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance payable d'avance et annuellement. Il convient de fixer le montant des redevances selon la catégorie d'installation des terrasses. Par ailleurs, le Code général de la propriété des personnes publiques précise que :

- en cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux

légal ;

- en cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions,

la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période à courir sera restituée au titulaire. Chaque période commencée est due en intégralité et l’absence d’occupation effective du domaine public par le titulaire de l’autorisation d'occupation n’ouvre pas droit à remboursement de la redevance acquittée. :

Toute occupation du domaine public par une terrasse, sans titre, fera l’objet d’une indemnisation versée par l'occupant à la

ville, compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir par une occupation annuelle. .

M. le Maire rappelle au Conseil qu’il y a lieu de fixer la redevance d'occupation du domaine public, afin de permettre au GRAND CAFE 2 rue du Roussillon 11350 Paziols, unique établissement sur la commune, d'installer du mobilier sur la terrasse et d'organiser des animations ;

M. le Maire précise que le Gérant M. Guignard Thierry, devra laisser un passage de lmi 50 de large pour le passage des

piétons et des écoliers qui traversent la terrasse en sécurité pour se rendre à la cantine les périodes scolaires, La partie louée correspond à la moitié de la terrasse située devant l'établissement, l'autre coté restant dédié aux commerces ambulants.

Vu la délibération DE 2023 021 du 30.05.2023,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2213-6, L 2215-4 à L 2215-5, L 2331-1 à L

2331-8,

Considérant qu’il y a lieu d'établir une redevance d’occupation du domaine public pour la période 2024/2025, renouvelable

tacitement sauf dénonciation d'une ou des deux parties en cas d'inexécution des obligations réciproque prévues. Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré;

DECIDE du tarif suivant :

+ Catégorie 2 : Terrasse de Café (installation de tables de terrasses mobiles par m2 par at)

e Unité de Temps : du 15/05/2004 au 15/05/2025

e Montant de la redevance forfait : 250 €

DIT que la présente redevance sera recouvrée par le SGC de Narbonne 11100.

Résultat du vote: pour: 13 contre: 0 abstention :Q2) AVIS SUR LE FUTUR SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE LA SOLIDARITE TERRITORIALE DE L AUDE - DE 2024 _021

Dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation de la République {dite loi NOTRe) le

Département s’est vu confier des compétences en matière de solidarités et de cohésion territoriale sur le territoire départemental.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de

l’action publique locale {dite loi 3DS) dispose que le Département doit désormais élaborer un schéma départemental de la solidarité territoriale.

Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d'actions destiné à permettre, dans les

domaines de compétences du Département, un développement équilibré du territoire

départemental afin de faciliter l'accès aux services et équipements de proximité.

Ce nouveau schéma (en annexe) sera présenté à l'assemblée départementale le 20 juin prochain.

Comme prévu par la loi, il est soumis en amont pour avis au Conseil régional, aux organes délibérants

des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés sur le territoire départemental.

Dans ce cadre, la commune à 2 mois pour transmettre un avis sur le projet de schéma. Cet avis est attendu, au plus tard le 5 juin.

oui l'exposé de M. le Maire et aprés en avoir délibéré

le conseil municipal,

DECIDE de donner un avis favorable sur le projet de ce schéma départemental de la solidarité territoriale de l'Aude.

Résultat du vote: pour :13 contre :0 abstention :0

3) APPROBATION DES REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC PURE ENVIRONNEMENT - DE 2024 022

Vu ja délibération n° DE-2022-011 du 01 mars 2022 confiant la mission de contrôle technique des dispositifs d’ Assainissement Non Collectifs (ANC) à l’entreprise PURE Environnement, dans le cadre de nos obligations définies aux articles 35-1 et 35-IIT de la loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992, Vu l’article 5 de la convention SPANC :

Facturation et modalités de paiement, les prestations feront l’objet d’une facturation par le prestataire à la collectivité selon Les tarifs suivants :

PRESTATIONS PRIX UNITAIRE HT.

1- Premier diagnostic de 110 €

fonctionnement

2- Contrôle de conception 125 €

3- Contrôle de bonne exécution | 125 €

Visite périodique 110€

Rapport annuel du service 150€

Considérant l’article R.2224-19 du CGCT « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11. »

À chaque catégorie de contrôle doit correspondre une redevance particulière couvrant le coût du service.

Le Grenelle 2 de fa foi sur l'Eau et les milieux aquatiques de 2006 et la réglementation précise que les travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux et modifie le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans. Impose à compter du 01/01/2011, à tout vendeur de présenter un rapport de contrôle datant de moins de 3 ans.En cas de non -conformité lors de la vente, le nouveau propriétaire devra réaliser Les travaux dans un

délai maximal de un an à compter de la vente.

M.le Maire précise que les 11 premiers diagnostics de fonctionnements à 110.00€ ht ont déjà été

réalisés en juillet 2023 et ont été pris en charge par la commune et qu'il en sera de même pour les

installations qui n'ont pas pu être diagnostiquées.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré

DECIDE :

- De renouveler la convention (en annexe) pour une durée de 2 ans ( 2024/2026) avec le bureau d'étude Pure environnement pour une mission de contrôle technique des dispositif d'Assainissement non Collectif dans le cadre de ses obligations définies aux articles 35-1 et 35-IIT de la loi sur l'eau

n°92-3 du 03/01/1992.

-De fixer la redevance Premier diagnostic et bon fonctionnement de l'existant à 110 € HT

soit 132 € T.T.C. (cent trente-deux euros TTC) per installation. En cas de non-conformité, la redevance reste exigible, Cette redevance concernera toutes les personnes assujetties aux prestations

mentionnées dans la convention.

-De fixer la redevance de la visite périodique à 110 € H.T soit 132 € T.T.C. ( cent trente-deux euros TTC) par installation. En cas de non-conformité, la redevance reste exigible. Cette redevance concernera toutes les personnes assujetties aux prestations mentionnées dans la convention. -De fixer les redevances contrôle de conception et contrôle de bonne exécution à 125 €H.T

soit 150 € T.T.C. (cent cinquante euros TTC) par contrôle.

Cette redevance sera facturée auprès de l’ensemble des usagers relevant d’un assainissement non collectif.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Résultat du vote: pour :12 contre: 0 abstention :1 SMET Dirk

4) APPROBATION CANTINE SCOLAIRE

Ajournée

5): APPROBATION DES MODIFICATION STATUTAIRES DE LA C3SM compétence Sentier de randonnée - DE 2024 023

M. le Maire rappelle que les statuts actuels de la communauté de communes ont fait l'objet d’une

modification par délibération en date du 16 décembre 2022.

Ces modifications ont été entérinées par l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/2023159-0001 en date du 08 juin 2023, à l'exception de la compétence relative à l'entretien et la gestion des sentiers de randonnées,

considérant que cette compétence ne devait pas être rattachée à la compétence relative à la création,

l'aménagement et l'entretien de la voirie, mais à celle relative à l'aménagement de l'espace pour la conduite

d'actions d'intérêt communautaire.

Ces sentiers et chemins de randonnée sont stratégiques pour le nombre de communes du territoire

AUDOIS, notamment au niveau de l'économie touristique. Ils sont aussi les pendants de la compétence

voirie des communes membres les plus peuplées.

Il a été proposé au conseil communautaire de soumettre à nouveau aux communes membres une

modification des statuts portant sur l'intégration de la compétence Création, l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnées, lequel l'a acté par délibération en date du 28 février 2024 ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu ka loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu l'arrêté n° Parrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/2023159-0001 en date du 08 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 février 2024 portant modification statutaire, Considérant que la C3SM propose de se doter de nouvelles compétences relatives à la création,

l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnées;Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de 3 mois sur la proposition

de modifications statutaires

le conseil municipal approuve les modifications suivantes:

Axticle er

La modification statutaire ci après, est approuvée

Article 5-1 : En matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création, 7 ‘aménagement et l'entretien des sentiers de

randonnées

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée au préfet.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de l'établissement.

Résultat du vote: pour :13 contre :0 abstention :0

6) CHOIX DU PRESTATAIRE LEASING PHOTOCOPIEUR - DE 2024 024

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le contrat du leasing du copieur SHARP MX 3550v de la mairie arrive à échéance le 30/06/24, Ce contrat avait été signé le 01/07/2014 avec la sté AEC Narbonne en 2019 pour un loyer trimestriel de 441.00 HT avec un coût de maintenance de la copie couleur de 0.069€ HT et copie NB de 0.0069HT.

La commune peut passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant estimé du marché est inférieur à 40 000EHT( fournitures et Services).

Pour ces marchés l'acheteur doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, de faire une bonne utilisation des deniers publics, et de ne pas contacter systématiquement avec un même prestataire, lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Quatre prestataires ont été sollicités pour des propositions en location pour remplacer ce copieur couleur: #*La société AEC Narbonne 11100, photocopieur SHARP BP55C26 EU pour un montant de loyer trimestriel de 368.27 ET sur une durée de 20 trimestres pour un tarif de la copie couleur de 0.050€ HT et copies NB de 0.0050€ HT “La société AXIDOC 66000 Perpignan, photocopieur XEROX Versalink C7125 pour un montant de loyer trimestriel de 195.4SHT sur une durée de 20 trimestres pour un tarif de la copie couleur de 0.039€ HT et copie NB de 0.0039€ HT. *La société digit INNOVATION Agence de Narbonne 11100, photocopieur BUSINESS HUB C2501 pour un montant de loyer trimestriel de 225,00HT sur une durée de 20 trimestres pour un tarif de la copie couleur de 0.035€ HT et copie NB de 0.0035€ HT.

*La société it BF BUROFAX Agence du Soler 66120, photocopieur SHARP BP 55C26 Couleurs pour un montant de loyer trimestriel de 225,00HT sur une durée de 20 trimestres pour un tarif de la copie couleur de 0.050€ HT et copie NB de 0.0050€ HT. ‘

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECTIDE de retenir la proposition de la société AXIDOC photocopieur XEROX Versalink C7125 pour un montant de loyer trimestriel de 195.45HT sur une durée de 20 trimestres pour un tarif de la copie couleur de 0.039€ HT et copie NB

de 0.0039€ HT.

AUTORISE le maire à signer tout document concernant ce leasing.

Résultat du vote: pour :13 contre : 0 abstention :0

D DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME POUVOIR D ACHAT EXCEPTIONNELLE - DE 2024 025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de Ia fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 23/04/2024

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Considérant que pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l’article L4 du code général de la fonction publique à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par une collectivité teritoriale ou un établissement public mentionné à l’article LA du code général de fa fonction publique au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif ne sont pas à prendre en compte.

Considérant que la prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. Considérant qu’il revient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des

plafonds fixés en fonction du barème précisé À l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Considérant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Considérant que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l’exception de la prime

prévue par le décret du 31 juillet 2023,

Considérant que lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Considérant que lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Considérant que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunêrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement. Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

Considérant que la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,

DECIDE :

uniquement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds fixés par Le

i décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € ! 500

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 250

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 240

: Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 230

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 220

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € i 200

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Î 175

- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,

Résultat du vote: pour :13 contre: 0 abstention :0

8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DE 2024 026

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 19,

Conformément à F'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ül appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création de l'emploi correspondant aux grades d'avancement.

Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 19;,

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année, Cette modification, préalable aux nominations, entraîne {a suppression des emplois d'origine, et la création de l'emploi correspondant aux grades d'avancement.

Considérant Le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 24/01/2024

Le Maire propose à l'assemblée les modifications suivantes sur le nouveau tableau des effectifs, - la création de 2 emplois de Rédacteur principal de 1ère classe au 01/07/2024 des agents qui ont bénéficié de l'avancement à l'ancienneté sur le grade de Rédacteur principal 1ère classe , un agent à 35h et un agent à 20h,

-la suppression de 2 emplois de Rédacteur principal de 2ème classe des agent s qui ont bénéficié de l'avancement de grade à l'ancienneté et qui sont à présent sur des emplois de Rédacteur principal de 1ère classe 1 à 35h et 1 à 20h,

- la création d'un emploi permanent CDD sur le poste d'adjoint technique à 17h50 au 01/07/2024,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE: d'adopter les modifications d'emplois ainsi proposés ci dessus:.

- le création de 2 emplois de Rédacteur principal de 1ère classe au 01/07/2024 des agents qui ont bénéficié de l'avancement à l'ancienneté sur le grade de Rédacteur principal lère classe , un agent à 35h et un agent à 20h,

-la suppression de 2 emplois de Rédacteur principal de 2ème classe des agent s qui ont bénéficié de l'avancement de grade à l'ancienneté et qui sont à présent sur des emplois de Rédacteur principal de Lère classe 1 à 35h et 1 à 20h,

- la création d'un emploi permanent CDD sur le poste d'adjoint technique à 17h50,

ADOPTE le nouveau tableau des emplois suivants au 01/07/2024 :

CADRE OÙ CAT BFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

EMPLOIS

Filière administrative

Rédacteur principal de B 1 35 heures

lere classe

Rédacteur principal de B 1 20 heures

lere classe

Adjoint Administratif C i 35 heures

principal lère classe

Filière technique

Agent maîtrise principal C 1 35 heures

Adjoint technique c 1 17.50/35 heures (cdd emploi permanent)

Adjoint technique C 1 35 heures

Adjoint technique C 1 35 heures

Adjoint technique C 1 25/35 heures

Adjoint technique C I 35h (dispo)

Filière sociale

ATSEM C 1 35 heures

TOTAL

19

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la

commune de PAZIOLS;

Résultat du vote: pour :13 contre: 0 abstention :0D PROPOSITION D ECHANGE DE LA PARCELLE COMMUNALE WA 264 LAS BROUGOS - DE 2024 027 M. le Maire expose à son conseil qu'a la suite de la recherche pour un inventaire des jardins communaux il est apparu que la parcelle communale wa 264 était cultivée

par Le propriétaire de la parcelle WA265,

Afin de régulariser cette ancienne situation, M. le Maire propose au conseil municipal de réaliser cet échange amiable de parcelles comme suit:

- WA 264 lieu dit "las brougos" sur la commune de Paziols 3 ares 75 ca Gardin), appartient à la commune et fait partie de

son domaine privée.

- WA 265 lieu dit "las brougos" sur la commune de Paziols 1 ares 78 ca (potager) appartient à M. et Mme De Saint Leger Hervé (parcelle achetée depuis 35 ans).

M. le Maire informe son conseil municipal que les frais de notaires seront partagés entre la commune et M. De Saint

Leger,

Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal

DECIDE de réaliser cet échange amiable de parcelles comme suit:

- WA 264 lieu dit "las brougos" sur la commune de Paziols 3 ares 75 ca Gardin), appartient à Ia commune et fait partie de

son domaine privée.

- WA 265 lieu dit "las brougos" sur la commune de Paziols 1 ares 78 ca (potager) appartient à M. et Mme De Saint Leger

Hervé .

AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes en rapport avec ces échanges et précise que les frais de notaire seront

partagés.

Résultat du vote: pour:12 contre:0 abstention :1 Pujol Nicole

10) VENTE PARCELLE COMMUNALE À 1139 BERMEILLERO - DE 2024 028

M. le Maire expose à son conseil qu'il a signé le 19/10/2023 chez Maitre Daurat la rétrocession des parcelles d'Habitat Audois dont figure la parcelle À 1139 lot le Bermeillero d'une contenance de 1 are

01 ca (classée en terre).

Cette parcelle devient une parcelle du domaine privée de la comimune.

M. le Maire informe au conseil municipal que M. Chateau Bernard 4 impasse Lou Prat 11350 Paziols souhaite acquérir la parcelle communale du domaine privé À 1139 citée ci dessus.

Cette parcelle située au Bermeillero sépare ses parcelles A1126 et A1129 de la principale référencée A1092 et qui enclave cette dernière.

En effet cette parcelle sépare sa propriété et l'empêche donc d'être viabilisée.

M. le Maire précise que la mairie a pris conseil auprès de 2 agences immobilières, du notaire de Tuchan, du référent déontologue du centre de gestion et d'un juriste de l'association des mairies de l'aude pour obtenir des propositions de prix.

M. Château proposait à la commune une offre de 2878.50€ (28.50€x101m2) la parcelle communale du domaine privée À 1139.

Il a été retenu une estimation de vente de 3000€ pour cette parcelle de 101 m2 vu la faible superficie

du tetrain enclavé. Il faut également prendre en compte l'enclavement qui justifierait la diminution du prix du m2.

Sur cette base, M. le Maire propose à M. Chateau un prix de 3000€ la parcelle ce qui donne un prix au

m2 de 29.70€ qu'il a accepté.

Out l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DONNE son accord sur la vente à M. Chateau Bernard 4 impasse Lou Prat 11350 Paziols de la

parcelle À 1139 lot le Bermeïllero d'une contenance de 1 are 01 ca (classée en sol) sur la commune de Paziols.

PROPOSE de vendre cette parcelle, au prix de 3000€.

AUTORISE le maire à signer tout acte correspondant à cette vente,

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge du futur propriétaire.

Mine Chiquillo ne participe pas au débat, ni au vote.

Résultat du vote: pour :12 contre:09 abstention :011) Rachat de 2 alvéoles au cimetière

Ajournée

M. le Maire propose d’ajourner cette délibération suite aux remarques du chef de service de la trésorerie de Narbonne qui précise que si une concession perpétuelle est inutilisée et que le titulaire de la concession est décédé alors la vente est impossible par ses héritiers.

QUESTIONS DIVERSES :

* Elections européennes

Tableau des permanences des élus pour le bureau de vote du 09/06/24.

* Devis Fox3 Production

M. le Maire propose le devis de la sté Fox3 production de Leroy William sur la création d’une œuvre audiovisuelle au profit de la mairie de Paziols d’un montant de 500€, prestation acceptée.

* Recherche prestataire cantine pour année scolaire 2024-2025

M. le Maire donne un compte rendu de la réunion des élus de Paziols au SIVOS de Duilhac

(groupement scolaire)

Il serait possible que la cantinière de Duilhac puisse cuisiner pour les repas de l’école mais le transport ne serait pas assuré, il faudrait donc que Paziols puisse aller chercher les repas 4 fois par semaine. Il

faudrait également acheter des caissons pour le transport des repas.

M. le Maire précise qu’il attend des réponses sur des devis de 2 autres prestataires qui livrent sur

Estagel et ’'EHPAD de Tuchan

* point SIVOM

Un nouveau projet sur la petite enfance est à l’étude, les élus ont visionnés la rencontre avec les partenaires financiers. Une réflexion sur adaptation du projet de petite enfance est en couts de réalisation sur le secteur Paziols Tuchan avec la CAF de l’Aude.