Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2017 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 avril 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Li

49/2017

SEANCE DU 4 AVRIL 2017

Aujourd’hui, 30 Mars 2017, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Mardi 4 Avril 2017, 18 heures 30’.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 16 Mars 2017

● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

 FINANCES

- Rectification délibération n° 07/17

- Amortissements budget eau

- Travaux en régie : budget annexe 2017 de l’eau (extension réseau AEP : Chemin de Miral) - Comptes de Gestion 2016 (Budgets Commune et Eau)

- Comptes Administratifs 2016 (Budgets Commune et Eau)

- Affectation résultats (Budgets Commune et Eau)

- Taux d’imposition 2017

- Budgets primitifs 2017 (Commune et Eau)

● TRAVAUX ADDUCTION EAU POTABLE (RD 97) : convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois (C2A)

● CONSTRUCTION STATION D’EAU POTABLE MUTUALISEE : cession de terrains sis « site de Caussel » en indivision aux communes d’Arthès, de Lescure d’Albigeois et de Saint Juéry

● QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs Pierre DOAT, Serge ALBINET, Jean-Louis AVISOU, Guy BORIES, Yves CRAYSSAC, Gérard FABRE, Albert LORENZI, Dominique RAULT, Mmes Marie-Françoise CHIFFRE, Najat DELPEYRAT, Aline HERAIL, Maryline JOSEPH, Corinne MARTY, Andrée REYNES, Thérèse ROQUEFEUIL, Karine VERVAEKE.

Absents excusés : Mme TERRAL, Mrs MILAN, COUDERC

Mme TERRAL a donné pouvoir à Mr BORIES

Mr MILAN a donné pouvoir à Mr FABRE

Mr ALBINET est nommé secrétaire de séance.

Mr le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 16 Mars 2017.

Adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Néant

FINANCES

RECTIFICATION DELIBERATION N° 07/17 - EXERCICE 2017 – BUDGET COMMUNAL – AMORTISSEMENTS

N° 23 /17 Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Délibérante que, comme mentionné dans la délibération n° 07/17 prise en date du 16 mars 2017, la somme de 20.000,00 € ne doit pas être inscrite à l’article 28041511 de la section d’investissement du budget communal mais à l’article 28011512 de la même section du même budget. L’article 28041511 n’existe plus.

Il propose donc de rectifier la délibération n° 07/17 en date du 16 mars 2017 ainsi que suit :

LIRE

Section de Fonctionnement : Dépenses

Article 6811/chapitre 042 : 97 531.86 €

Section d’investissement – Recettes :50/2017

article 28041512 / chapitre 040 : 57.631,86 €

EN LIEU ET PLACE DE

Section de Fonctionnement : Dépenses

Article 6811/chapitre 042 : 97 533.00 €

Section d’investissement – Recettes :

article 28041511 / chapitre 040 : 20.000,00 €

article 28041512 / chapitre 040 : 37.633,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 07/17 du 16 mars 2017,

ACCEPTE la rectification de la délibération n° 07/17 en date du 16 mars 2017 telle que proposée par Monsieur le Maire.

PRECISE que, suite à cette rectification, il sera inscrit à l’article 28041512 de la section d’investissement du budget communal la somme de 57.633,00 € et non celle de 37.633,00 €

AJOUTE qu’aucun crédit ne sera inscrit à l’article 28041511, cet article n’existant plus, et que les autres termes de la délibération n° 07/17 prise en date du 16 mars 2017 restent inchangés.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

AMORTISSEMENTS EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU

N° 24 /17 Monsieur le Maire propose les opérations financières telles que définies ci-après :

établissement d’un mandat de 31.805,74 € (trente et un mille huit cent cinq euros et soixante quatorze centimes) à l’article 6811 du chapitre 042 (dotation aux amortissements)

établissement d’un titre de 2.817,63 € (deux mille huit cinq dix-sept euros et soixante trois centimes) à l’article 2803 du chapitre 040 (amortissement des immobilisations incorporelles – études et insertions)

établissement d’un titre de 7.311,40 € (sept mille trois cent onze euros et quarante centimes) à l’article 2813 du chapitre 040 (amortissements des immobilisations corporelles - constructions)

établissement d’un titre de 5.462,75 € (cinq mille quatre cent soixante deux euros et soixante quinze centimes) à l’article 28156 du chapitre 040 (matériel spécifique d’exploitation)

établissement d’un titre de 16.213,96 € (seize mille deux cent treize euros et quatre vingt seize centimes) à l’article 28158 du chapitre 040 (autres amortissements des installations, matériel et outillage techniques).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE les opérations financières telles que proposées par Monsieur le Maire.

PRECISE que ces sommes seront inscrites aux articles et chapitres correspondants du budget primitif de l’eau 2017.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

TRAVAUX EN REGIE 2017 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU – EXTENSION RESEAU AEP (CHEMIN DU MIRAL)

N° 25 /17 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’inscrire en régie les prestations suivantes (travaux, achat matériels et matériaux, main d’œuvre y compris charges patronales) :  Extension du réseau AEP (Chemin de Miral) pour un montant total de 16.033,07 € TTC (seize mille trente trois euros et sept centimes)51/2017

Monsieur le Maire ajoute que le coût des travaux réalisés par le personnel des services techniques municipaux arrêté à la somme susmentionnée, est transféré de la section de fonctionnement à la section d’investissement et donne lieu à l’émission d’un mandat à l’article de la classe 21 du chapitre 040 de la section d’investissement du budget annexe de l’eau et à celle d’un titre à l’article 72 du chapitre 042 de la section de fonctionnement du même budget, ainsi que suit :

- mandat au 21531/040 pour un montant TTC de 16.033,07 €

- titre au 722/042 pour un montant TTC de 16.033,07 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE le transfert de la section de fonctionnement à la section d’investissement du coût des travaux effectués en régie tels que présentés par Monsieur le Maire et arrêté à la somme TTC de 16.033,07 €.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget annexe de l’eau 2017.

DEMANDE que ces travaux soient consignés au registre de l’inventaire sous l’appellation «Extension réseau AEP (Chemin de Miral) - n° d’inventaire : R41».

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

COMPTES DE GESTION 2016 : BUDGET COMMUNAL ET BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX

Madame ROQUEFEUIL expose à l’assemblée les résultats de l’exercice 2016 des budgets de la commune et du service des eaux.

Ces résultats sont identiques à ceux constatés aux comptes administratifs.

N° 26/17 LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31,

CONSIDERANT que les résultats des Comptes de Gestion dressés par Monsieur le Trésorier sont identiques à ceux constatés dans les Comptes Administratifs 2016,

APRES AVOIR DELIBERE,

APPROUVE à l’unanimité les Comptes de Gestion de l’exercice 2016 du budget de la Commune et du budget annexe du service des eaux.

Adopté à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE

Madame ROQUEFEUIL présente à l’assemblée les résultats 2016 chapitre par chapitre des budgets Commune et Service des Eaux.

Elle retrace également les résultats des années précédentes afin de pouvoir les comparer et les analyser./

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52/2017

BUDGET PRIMITIF 2016 - SERVICE DE L’EAU - AFFECTATION DES RESULTATS 2016

N° 28 /17 Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’exercice 2016:

Section d’exploitation

Résultat de l’exercice : 10 802.11 €

Antérieur reporté : 6 723.07 €

Résultat de clôture: 17 525.18 €53/2017

Section d’investissement

Résultat de l’exercice : 28 503.44 €

Antérieur reporté : 255 677.29 €

Résultat de clôture: 284 180.73 €

Restes à réaliser en dépenses : 3 500.00 €

Résultat définitif: 280 680.73 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

VU les résultats de l’exercice 2016,

DECIDE d’affecter les résultats 2016 de la façon suivante :

Résultat d’investissement

L’excédent de clôture sera repris pour son montant total de 284 180.73 € au crédit de la ligne 001 «Excédent antérieur reporté » de la section d’investissement au BP 2017.

Résultat d’exploitation

L’excédent d’’exploitation de 17 525.18 € sera affecté au compte 002 « résultat d’exploitation »

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

BUDGET COMMUNAL 2017 – AFFECTATION DES RESULTATS 2016

N° 29/17 Monsieur le Maire rappelle que l’affectation des résultats est l’opération qui consiste à affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice précédent, lequel doit nécessairement couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, c’est à dire le déficit de clôture d’investissement de l’exercice antérieur cumulé au solde des restes à réaliser.

Il rappelle les résultats de clôture de l’exercice 2016 :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice + 199 432.78 €

Excédent antérieur reporté + 230 000.00 €

Résultat de clôture (à affecter) + 429 432.78 €

Section d’investissement

Résultat de l’exercice + 52 191.41 €

Antérieur reporté + 362 608.01 €

Résultat de clôture + 414 799.42 €

Restes à réaliser en dépenses /

Restes à réaliser en recettes /

Résultat définitif + 414 799.42 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les résultats du compte administratif 2016

Sur la proposition de Mr le Maire,54/2017

APRES DELIBERE,

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2016 comme suit :

Résultat d’investissement

L’excédent d’investissement de (414 799.42 €) sera repris intégralement à la ligne 001 « Excédent d’investissement reporté » au BP 2017

Résultat de fonctionnement

L’excédent de fonctionnement de 429 432.78 € sera :

- affecté à hauteur de 129 432.78 € au crédit du compte 1068 du Budget Primitif 2017 - repris pour le solde de 300 000 € au crédit de la ligne 002 « excédent de fonctionnement reporté »

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

CONTRIBUTIONS DIRECTES 2017

N° 30 /17 LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur la proposition de Mr le Maire,

APRES DELIBERE,

DECIDE pour l’année 2017 les taux des taxes directes locales comme suit :

- Taxe d’habitation : 8.78 %

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 20.55 %

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 78.51 %

ADOPTE A LA MAJORIE (4 ABSTENTIONS)

Délibéré les jour, mois et an susdits.

BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET COMMUNAL

Madame ROQUEFEUIL présente à l’assemblée l’ensemble des chapitres de la section de Fonctionnement et d’Investissement. Elle présente également l’ensemble des investissements et des opérations.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’obligation de présenter une note qui sera publiée sur le site internet de la commune et qui permettra à tout citoyen de connaitre les orientations du budget.

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

BUDGET PRIMITIF 2017

BUDGET PRINCIPAL

I – LE CADRE GENERAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune et sera disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif prévisionnel retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisé et prévu pour l’année 2017. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se55/2017

rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de dépenses et recettes inscrites au budget, pour la période du 1° Janvier au 31 Décembre 2017.

Le budget 2017 est voté le 4 avril 2017 par le conseil Municipal

Il pourra être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux (du lundi au vendredi : de 8 h 15’ à 12 h 15’ et de 13 h 30’ à 17 h 30’).

Il est établi avec la volonté :

-de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants

-de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt

-de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la section de fonctionnement (gestion des affaires courantes); de l’autre la section investissement qui a vocation à préparer l’avenir.

II – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 1 830 494.00€ et les dépenses et les recettes de la section d’investissement s’équilibrent à 805 218.00 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 651 451.14 € pour un montant total de dépenses prévisionnelles qui s’élèvent à 1 830 494.00 €.

Charges à caractère général :

Ce chapitre (011) comprend l’essentiel des dépenses de fonctionnement courantes des services, pour un montant total de 518 021.27 €.

Charges de personnel :

Les dépenses du chapitre 012 (charges de personnel) s’élèvent à 685 000 €. Cette masse salariale comprend le personnel affecté au service de l’eau ainsi que les mises à disposition de personnel au SIVU ARTHES/LESCURE et à la Communauté d’Agglomération.

Autres charges de gestion courante

Les dépenses du chapitre 65 (autres charges de gestion courante) comprennent essentiellement la participation au SIVU Arthès/Lescure, les subventions aux associations et la subvention au CCAS . Ce poste de dépenses s’élève à 383 429.87 €.

Charges financières

Ce chapitre (66) s’élève à 23 000 € et correspond aux intérêts des emprunts en cours de la commune et ceux transférés à la communauté d’agglomération.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 519 493.54 € pour un montant total de recettes prévisionnelles qui s’élèvent à 1 530 494.00 €.

Le résultat reporté est de 300 000 €.

Produits des services, du domaine, et ventes diverses (chapitre 70)56/2017

Le montant prévisionnel est de 142 000 € et comprend essentiellement la part des familles aux frais de restauration scolaire, le remboursement des charges de personnel affecté au service de l’eau et le remboursement de mise à disposition du personnel à la C2A.

Impôts et Taxe (Chapitre 73)

Les recettes du chapitre (73) s’élèvent à 1 026 192.54 €. Elles se composent essentiellement des recettes issues des impôts locaux et de l’attribution de compensation versée par la C2A. Cette dernière s’élève à 107 692.54 €.

La Fiscalité

Le produit fiscal attendu pour 2017 est évalué à 840 359.00 € environ en tenant compte des bases prévisionnelles notifiées et d’une augmentation de 1 % pour la TH, FB et FNB soit + 16 736 € d’augmentation du produit par rapport à 2016.

Dotations, subventions et participations (chapitre 74)

Ces recettes s’élèvent à 313 301.00 €.

Les recettes de ce chapitre proviennent essentiellement des dotations de l’Etat (DGF) en baisse d’année en année. Au moment du vote du budget, le montant de la DGF n’est pas connu et donc estimé à 194 367.00 €.

DGF 2014 ; 284 507 €

DGF 2015 : 248 712 €

DGF 2016 : 212 832 €

Des compensations fiscales versées par l’Etat sont aussi inscrites dans ce chapitre.

III– LA SECTION D’INVESTISSEMEMENT

Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes à caractère exceptionnel.

Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial. Le budget d’investissement d’une collectivité regroupe :

-en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur ses structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

-En recettes : deux types de recettes coexistent, les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (ex : FSIL, DETR, Département …)

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’équipement inscrites au BP 2017 s’élèvent à 724 218.00 €, les dépenses financières (remboursement du capital) à 81 000.00 € soit un total de 805 218.00 €.

Les principales dépenses d’équipement proposées dans ce budget sont présentées ci –dessous :

ROUTE DE CARMAUX (RD 97) :

Vu les travaux de le RD 97 (Route de Carmaux) qui débutent cette année et qui vont se dérouler sur une période de 3

ans, et qui consistent à la réfection des réseaux secs, humides, chaussée, trottoirs, éclairage public …, il y aura lieu de rembourser la C2A, qui a la compétence voirie.

Pour 2017, il y a lieu de prévoir au chapitre 204 (subvention équipement) la dissimulation et l’assainissement pluvial pour des montants respectifs évalués à 100 000 € et 150 000 €.

Vu le coût de ces travaux, malgré un échelonnement sur trois budgets (2017-2018 et 2019), les dépenses d’investissement 2017 sont modérées afin de pouvoir dégager une certaine épargne et ainsi recourir à un emprunt moindre afin de respecter la capacité d’emprunt de la commune.57/2017

OPERATIONS FONCIERES

Achat d’un terrain nu situé Avenue de Lescure, pour 110 000 € + frais de notaire, situé en zone UE du POS et afin de constituer une réserve foncière pour la commune.

TRAVAUX CIMETIERE

Construction ossuaire, columbarium, dépositoire, jardin du souvenir pour un montant de 20 000 €

TRAVAUX ACCESSIBILITE (Vestiaires /Club House)

Dépenses prévisionnelles : 30 000 €

SECURISATION ECOLES MATERNELLE ET G. SCOLAIRE

Dépenses prévisionnelles : 34 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Solde d’exécution de la section d’investissement (budget 2016) reporté : 414 799.42 €

FCTVA : le montant attendu au titre du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) fondé sur les dépenses d’équipement réalisées en 2016 est estimé à 27 999.81 €

Taxe d’aménagement : (TA) : montant attendu 40 000.14 € en fonction des permis de construire accordés

Subventions d’investissement : Notification du FIPD pour la sécurisation des écoles

Les autres subventions demandées sont en attente de notification et donc non inscrites au budget

N° 31 /17 Le Budget primitif de la Commune, proposé par Monsieur le Maire s’établit comme suit :

Section Fonctionnement

Dépenses 1 830 494 €

Recettes 1 830 494 €

Section d’investissement

Dépenses 805 218 €

Recettes 805 218 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE

ADOPTE à la majorité le budget primitif 2017 de la Commune

(15 pour ,4 abstentions)

Délibéré les jour, mois et an susdits.

Arrivée de Mr COUDERC

BUDGET PRIMITIF 2017 – SERVICE DES EAUX

Madame ROQUEFEUIL présente à l’assemblée le projet du budget.

NOTE BUDGET ANNEXE DE L’EAU

Le budget 2017 s’équilibre à 299 953 € en dépenses et recettes pour la section d’exploitation et à 1 532 251 € pour la section investissement.

I– LA SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES D’EXPLOITATION58/2017

Les dépenses réelles d’exploitation s’élèvent à 256 340 € pour un montant total de dépenses d’exploitation de 299 953 €

Les dépenses de gestion des services se décomposent comme suit :

011 – Charges à caractère général 144 440 €

012 – Charges de personnel 50 000 €

014 – Atténuation de produits (redevance pollution) 38 000 €

65 – Autres charges de gestion courante 7 500 €

Les charges financières (chapitre 66) correspondent au remboursement des intérêts des emprunts et s’élèvent à 6 400 €.

Les dépenses d’ordre d’exploitation s’élèvent à 43 613 €.

RECETTES D’EXPLOITATION

Les recettes de gestion des services s’élèvent à 247 499.82 € et se décomposent essentiellement au chapitre 70 (vente d’eau, branchements AEP, redevance pollution domestique) pour un montant de 247 000 €.

Les recettes d’ordre d’exploitation s’élèvent à 33 928.00 € .

II– LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le montant des dépenses d’équipement s’élève à 1 489 323 €.

Ces dépenses concernent essentiellement le réseau eau potable de la Route de Carmaux (518 000 € ) et la station d’eau potable mutualisée (939 823 €).

Le remboursement du capital des emprunts (chapitre 16) s’élève à 5 500 €

Le total des dépenses réelles d’investissement s’élève à 1 494 823 € et le total des dépenses d’ordre d’investissement à 33 928 € soit un total de 1 528 751 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Le total des recettes d’équipement s’élève à 1 204 457.27 € qui se décompose à 662 600.26 € (subvention d’investissement pour la station eau potable mutualisée) et le recours à un emprunt de 541 857.01€

Les recettes d’ordre d’investissement s’élève à 43 613 €.

Le solde d’exécution de l’année 2016 positif est de 284 180.73 €

N° 32/17 Le Budget primitif du service des eaux, proposé par Monsieur le Maire s’établit comme suit :

Section d’exploitation

Dépenses 299 953.00 €

Recettes 299 953.00 €

Section d’investissement

Dépenses 1 532 251.00 €

Recettes 1 532 251.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE

ADOPTE à la majorité le budget primitif 2017 du service des eaux.

(15 POUR, 4 ABSTENTIONS)

Délibéré les jour, mois et an susdits.59/2017

TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 97 A L’ENTREE ROUTE DE CARMAUX

N° 33/17 APPROUVE le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune d’Arthès à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la RD 97 à l'entrée de la commune d'Arthès,

APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-annexée et autorise le président à signer ladite convention.

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la départementale n°97 à l’entrée d’Arthès route de Carmaux, le renouvellement des réseaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales est indispensable.

Cette opération sera réalisée en deux étapes :

- phase 1 : du giratoire actuel au chemin du Mirail,

- phase 2 : du chemin du Mirail au ruisseau de Riols.

L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’oépration».

En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la coordination du chantier, la commune d’Arthès compétente en eau potable opère un transfert de maîtrise d’ouvrage au profit de la communauté d’agglomération dans l’opération citée plus haut.

La communauté d’agglomération est donc désignée par la présente convention comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de cette opération.

La commune délègue à la communauté d’agglomération la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du renouvellement du réseau d’eau potable.

La communauté d’agglomération assure par ailleurs la maîtrise d’ouvrage des travaux d’assainissement, eaux usées et eaux pluviales.

Les travaux d’eau potable feront l’objet d’un marché spécifique Ce marché comprendra une tranche ferme correspondant à la phase 1 des travaux et une tranche optionnelle correspondant à la phase 2. L’affermissement de la tranche conditionnelle sera subordonné à l’accord de la commune.

Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par la communauté d’agglomération.

La commune sera associée autant que de besoin à la phase travaux et notamment les services techniques communaux en charge de l’exploitation des réseaux d’eau potable.

Le montant des travaux de l’opération complète de renouvellement des réseaux d’eaux potable est estimé par le maître d’œuvre à 504 216 €TTC.

La commune remboursera à la communauté d’agglomération le montant TTC des dépenses engagées par la communauté d’agglomération, sur justificatifs, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

La convention qui vous est présentée a pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

APPROUVE le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune d’Arthès à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la RD 97 à l'entrée de la commune d'Arthès,

APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-annexée et autorise le président à signer ladite convention.

VU le code général des collectivités territoriales,60/2017

VU la loi MOP et l'ordonnance 2004-566,

VU l'avis favorable du bureau communautaire du 19 janvier 2017,

CONSIDERANT l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage unique dans le cadre de l’opération d’aménagement de l'entrée de la commune d'Arthès par la route départementale n°97 dite « Route de Carmaux »,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune d’Arthès à la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois pour la réalisation de l'opération d'aménagement de la RD 97 à l'entrée de la commune d'Arthès,

APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-annexée et autorise le président à signer ladite convention.

DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

ADOPTE A L’UNANIMITE.CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE

AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°97

A L'ENTREE ROUTE DE CARMAUX DE LA COMMUNE D’'ARTHES

Entre les soussignées :

La communauté d'agglomération de l'Albigeois représentée par son président, monsieur Philippe BONNECARRERE, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 27 mars 2017,

Ci-après dénommée « l'Agglomération »,

La commune d'Arthès, représentée par son maire, monsieur Pierre DOAT, autorisé conformément à la délibération du conseil municipal du 4 avril 2017

Ci-après dénommée la « Commune»,

Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L'opération Aménagement urbain de la RD 97: axe de vie d’Arthès, dont la réalisation est proposée de 2017 à 2019, a pour objectif de réaliser un aménagement urbain de l'entrée route de Carmaux de la commune d'Arthès, pour les usagers de cette voie (piétons, transports urbains, cycles et véhicules), et renforçant l'identité du centre bourg, afin de :

- créer des cheminements doux sécurisés des deux côtés de la route départementale, - faciliter l'usage des transports urbains en sécurisant l'accès des usagers aux arrêts, rendus conformes aux normes d'accessibilité,

- réduire la vitesse en entrée d'agglomération,

- sécuriser les carrefours,

- organiser le stationnement le long de cette voie,

- rénover les réseaux,

- _enfouir les réseaux électriques.

S'agissant du renouvellement des réseaux humides, cette opération sera réalisée en deux étapes :

- phase 1 : du giratoire actuel au chemin du Mirail,

- phase 2 : du chemin du Mirail au ruisseau de Riols.

Cette opération de renouvellement des réseaux humides concerne deux maîtres d'ouvrages :

- La commune pour les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable,

61/2017L'Agglomération pour les travaux renouvellement des réseaux d'assainissement, eaux usées et eaux pluviales.

L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération».

En conséquence, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties en termes :

- de réalisation des travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable, - de réalisation des travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement, eaux usées et eaux pluviales,

- de financement desdits travaux,

- de calendrier de réalisation des travaux,

- de modalités d'entretien ultérieur des ouvrages, équipements et aménagements réalisés.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX

Les travaux consistent à :

TRAVAUX EAU POTABLE

- remplacer le réseau d'eau potable existant route départementale n°97 sur l'emprise de l'opération « axe de vie commune d’Arthès » par un réseau en fonte 100 mm de diamètre sur une longueur d'environ 980 ml.

- renouveler tous les branchements d'eau potable existants et réaliser de nouveaux points d'alimentation sur demande.

TRAVAUX RESEAU EAUX USEES

- établir un réseau d'eaux usées séparatif route départementale n°97 sur l'emprise de l'opération « axe de vie commune d'Arthès » par un réseau de 200 mm de diamètre sur une longueur d'environ 530 ml pour la phase 1 et 440 mi pour la phase 2, y compris la réalisation des branchements évalués à 35 pour la phase 1 et 21 pour la phase 2

TRAVAUX RESEAU EAUX PLUVIALES

- renouvellement et extension du réseau d'eaux pluviales sur l'emprise de l'opération « axe de vie commune d’Arthès » par un réseau en PVC SN 16 de 250 mm à 500 mm de diamètre sur une longueur d'environ 296 ml pour la phase 1 et 125 mi pour la phase 2, y compris la réalisation des branchements évalués à 13 pour la phase 1 et 13 pour la phase 2.

62/2017ARTICLE 3 : MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX - RÉPARTITION DES COMPETENCES

Conformément à l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 plusieurs maîtres d'ouvrage, peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération», Ainsi, la commune d'Arthès délègue à la communauté d'agglomération la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre pour l'intégralité des travaux relatifs à sa compétence eau potable.

P ion march li

Le dossier de consultation des entreprises est élaboré par la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le service hydraulique assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois est désigné maître d'œuvre pour l'opération et à ce titre est chargé de l'élaboration des pièces techniques.

La procédure de consultation est conduite par la Communauté d'agglomération de l'Albigeois.

Le président de la communauté d'agglomération est compétent pour l'attribution du marché de travaux.

Phase travaux

Le pilotage et le suivi des travaux est assuré par le service hydraulique assainissement de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en collaboration étroite avec la commune de d'Arthès et en particulier les services techniques de la régie d'eau potable de la commune.

ARTICLE 4 : T_ DE L'OPÉRATI

Le montant total de l'opération de renouvellement de réseaux humides est estimé à 1 182 758 € TTC (avec une marge de 10 %) dont :

- Travaux d'eau potable, 302 530 € TTC pour la phase 1 et 201 686 € TIC pour la phase 2, soit au total 504 216 € TTC,

- Frais de maîtrise d'œuvre : 3 % du montant H.T. des travaux d’eau potable soit un montant estimatif de 12 605 €.

ARTICLE 5 : RÉPARTITION ET MODALITÉS D'ÉXÉCUTION FINANCIÈRE

La Commune remboursera les frais de renouvellement des réseaux d'eaux potable lui incombant pour un montant estimé à 302 530 € TIC pour la phase 1 et 201 686 € TTC pour la phase 2, soit au total 504 216 € TTC.

Si le résultat des consultations lancées par la communauté d'agglomération de l'Albigeois faisait apparaître que le montant de la part de la commune d’Arthès excède le montant estimé majoré d'une marge de 10 %, cette dernière serait appelée à se prononcer sur la suite à donner.

Ces dépenses seront remboursées à l'Agglomération sur justificatifs au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

La commune participera également aux frais de maîtrise d'œuvre pour les réseaux d'eaux potable pour un montant prévisionnel de 12 605 €.

Cette participation sera versée à la Communauté d'Agglomération après réception du chantier.

3

63/2017A cet effet, l'Agglomération adressera un titre de recettes à la Commune.

Toutes les recettes et dépenses prévues par la convention doivent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux d'eau potable seront réalisés par l'entreprise désignée à l'issue de la procédure de consultation des entreprises lancée par l'Agglomération.

Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par l'Agglomération.

L'Agglomération fera son affaire des demandes de permissions de voirie. La Commune sera conviée aux réunions de chantier.

ARTICLE 7: DURÉE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX ET CALENDRIER __ DE LISATION

Phasage : cette opération sera réalisée en deux étapes :

- 2017 : du giratoire actuel au chemin du Mirail,

- 2019 : du chemin du Mirail au ruisseau de Riols.

La durée prévisionnelle de l'ensemble des travaux de réseaux humides est évaluée à 12 mois, (7 mois pour la phase 1 et 5 mois pour la phase 2).

Le démarrage des travaux est envisagé au 3 juin 2017 pour la phase 1 et mars 2019 pour la phase 2.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

L'Agglomération, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de réseaux humides, est seule responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir du fait des travaux.

A ce titre, l'Agglomération déclare disposer d'une assurance responsabilité civile en garantie des risques liés à l'exécution des travaux.

ARTICLE 9 :- GESTION DES OUVRAGES

Dès que la réception des ouvrages sera prononcée sans réserve, la commune s'engage à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages soumis à la signature de monsieur le maire d'Arthès.

Cette formalité fera l'objet d'une visite sur site, d'un procès-verbal, de remise d'un plan de récolement et du dossier intervention ultérieur sur les ouvrages exécutés.

ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION

Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-signataires et prend fin à la date de réception des travaux, qui fera l'objet d'un procès-verbal de remise d'ouvrages signé par le maire.

64/2017ARTICLE 11 : SANCTIONS

En cas d'inexécution d'une des obligations souscrites par les Parties au titre des présentes, la Partie subissant le préjudice du fait de l'inexécution fautive pourra obtenir de la Partie défaillante la réparation de son préjudice par voie amiable et à défaut, par voie judiciaire.

RTICLE 12 : RÈGLEMENT DES DIFFÉ

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.

ARTI - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE

La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite adressé au comptable assignataire de la collectivité mandante.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.

Fait à Saint-Juéry, le -7 AVR 207

Pour la commune Pour l'agglomération

Le maire Le président

&

Pierre DOAT Ÿ Dr Philippe BNNECARRÈRE

65/2017

CONSTRUCTION STATION EAU POTABLE MUTUALISEE : cession de terrains sis « Site de Caussels à ALBI » en indivision aux communes d’Arthès, de Lescure d’Albigeois et de Saint-Jéury

N° 34/17 Vu la délibération n° 58/15 du 22/09/2015 relative à la construction de production d’eau potable mutualisée entre les communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry,

Vu la délibération n° 37/16 du 6/04/2016 approuvant les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage,66/2017

Vu les études de faisabilité et le projet de construction prévu à ALBI , parcelle cadastrée section BL n° 142, d’une contenance dxe 25 864 m2, située à Caussels et des parcelles cadastrées section HI n° 141 et n° 143, d’une superficie respective de 312 m2 et de 310 m2 sises rue Raphaël, à la Mouline du Gô,

La construction de la station d’eau potable portera sur une surface d’environ 5 400 m2 à prendre sur la parcelle cadastrée BL n° 142, à laquelle il conviendra de rajouter l’emprise de la voie d’accès à cet équipement, soit 1430 m2 et les parcelles HI n° 141 et n° 143 pour les prélèvements. Un document d’arpentage, effectué par un géomètre-expert, déterminera précisément les emprises qui seront dédiées à ce projet,

Les quatre communes ont convenu d’instaurer une division sur ces biens et pour ce faire, la commune d’Albi doit céder aux autres collectivités une quote-part du foncier correspondant à cette opération,

La part de détention de chaque commune sera fonction du pourcentage de la répartition financière arrêtée pour l’ensemble des collectivités à la suite de l’étude de faisabilité confiée à un bureau d’études spécialisé « IRH ingénieur conseil »,

Vu les avis du service du Domaine en date du 22 Mars 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ENTENDU le présent exposé,

APRES DELIBERE,

ACCEPTE l’indivision entre les communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry,

APPROUVE

La cession en indivision entre les communes d’Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry d’une quote-part foncière des parcelles appartenant à la ville d'Albi, désignées comme suit :

- parcelle cadastrée section BL n°412 en partie (construction de la station d'eau potable d'une surface d'environ 5 400 m² à laquelle il convient de rajouter l'emprise de la voie d'accès à cet équipement, soit 1430 m² environ) ;

un document d'arpentage, effectué par un géomètre-expert, déterminera précisément les emprises qui seront dédiées à ce projet,

- parcelles cadastrées section HI n° 141 et n°143 pour une superficie respective de 312 et 310 m² (pour les prélèvements).

La répartition du terrain d'assiette de la construction en indivision entre les quatre communes, soit partie de la parcelle BL n°412, les parcelles HI n°141 et n°143, sera la suivante :

Communes Clé de répartition financière Quote-part foncière attribuée en indivision

Albi 76,02 % 76,02 %

Arthès 5,51 % 5,51 %

Lescure

d'Albigeois

8,45 % 8,45 %

Saint Juéry 10,02 % 10,02 %

2 - La valeur de chaque quote-part sera déterminée en fonction des deux critères suivants :

- la valeur en pleine propriété des biens concernés, telle qu'elle a été établie par le service du Domaine dans ses avis du 22 mars 2016, soit :

Parcelles concernées Évaluation au mètre carré

Partie de la parcelle BL 412 servant

d'emprise à la future construction

5 euros

Voie d'accès au futur équipement 2 euros

Parcelle HI 141 20 euros67/2017

Parcelle HI 143 1,50 euro

- les parts de détention de chaque commune,

Communes Quote-part foncière attribuée en

indivision

Valeur de la quote-part foncière attribuée

en indivision

(sur la base des avis du Domaine du 22

mars 2016)

Albi 76,02 % 76,02 %

Arthès 5,51 % 5,51 %

Lescure

d'Albigeois

8,45 % 8,45 %

Saint Juéry 10,02 % 10,02 %

AUTORISE

- la commune d'Albi à déposer, dés à présent, une demande d'autorisation d'urbanisme sur l'assiette foncière qui appartiendra en indivision aux quatre communes.

PRÉCISE QUE

l'ensemble des frais afférents à cette opération (frais de géomètre-expert, frais notariés…..) sera réparti entre les quatre communes au prorata de la quote-part foncière attribuée telle que définie ci-dessus, à l'exception des diagnostics immobiliers réglementaires qui seront à la charge de la commune d'Albi.

ADOPTE A LA MAJORITE

(15 pour, 4 abstentions)

QUESTIONS DIVERSES

Madame MARTY signale le stationnement dangereux de véhicules devant le garage situé Route de Carmaux (ex cuisine LAFON).

Madame REYNES, arrivée en retard, et après l’approbation du compte rendu du précédent conseil municipal rappelle et souhaite que soit mentionnés ses propos relatifs au projet de maison de retraite. Elle affirme que le discours prononcé par Monsieur le Maire lors du repas organisé par l’Amicale en janvier rappelait le projet de la maison de retraite alors que ce projet ne pourra jamais se réaliser et donc le discours est purement électoraliste et que le rejet de ce projet date de 2007. Elle insiste et demande d’arrêter de persister autour de ce projet, et donc d’en prendre les responsabilités et de ne pas donner de faux espoirs aux personnes âgées.

Madame CHIFFRE évoque les protections des panneaux de basket et s’interroge sur l’entretien du merlon.

Monsieur AVISOU rappelle que la Régie de quartier va prochainement intervenir pour le merlon (voir compte rendu bureau municipal).

Monsieur RAULT rappelle la journée nature du 8 Avril 2017 en collaboration avec les communes de Lescure et Saint-Juéry.

Le départ est fixé à 7 h 30’ à la Maison des associations. Se munir d’un gilet jaune et de gants. Par petits groupes et dans différents secteurs, une collecte sera effectuée et ensuite acheminée à la déchetterie.

Monsieur RAULT remercie l’ensemble du conseil municipal pour les soutiens qu’il a reçus lors du décès de sa belle mère.

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 50’

Le Maire,68/2017

Pierre DOAT

Serge ALBINET Jean-Louis AVISOU

Guy BORIES Marie-Françoise CHIFFRE

Yves CRAYSSAC Gérard FABRE

Najat DELPEYRAT Aline HERAIL

Maryline JOSEPH Albert LORENZI

Corinne MARTY Dominique RAULT

Andrée REYNES Thérèse ROQUEFEUL

Karine VERVAEKE