Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 décembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Eau et assainissement, 119/2017

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2017

Aujourd’hui, 13 Décembre 2017, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Lundi 18 Décembre 2017, 18 heures 30’.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 20 Novembre 2017

● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

 FINANCES

- Inventaire communal : sorties de l’actif

- Budget Eau : emprunt

 PERSONNEL

- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2° classe (35/35°) et suppression du poste d’adjoint technique (35/35°)

- Création d’un poste d’adjoint du Patrimoine 1° classe (26/35°)et suppression du poste d’Adjoint du Patrimoine (26/35°)

- RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

● QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs Pierre DOAT, Jean-Louis AVISOU, Guy BORIES, Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Najat DELPEYRAT, Gérard FABRE, Albert LORENZI, Jean-Noël MILAN, Dominique RAULT, Mmes Marie-Françoise CHIFFRE, Aline HERAIL, Maryline JOSEPH, Corinne MARTY, Thérèse ROQUEFEUIL, Claude TERRAL, Karine VERVAEKE. Absents excusés : Mr Serge ALBINET, Mme Andrée REYNES

Mr ALBINET a donné pouvoir à Mme VERVAEKE.

Mme VERVAEKE est nommée secrétaire de séance.

Mr le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 20 Novembre 2017. Adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Néant

FINANCES

INVENTAIRE COMMUNAL – SORTIES DE L’ACTIF

N° 79/17 Monsieur le Maire rappelle les termes du traitement des opérations de mise à la réforme de biens par opérations non budgétaires. Ces opérations étant totalement neutres sur les résultats dans la mesure où il n’existe ni flux financier ni impact sur l’une ou l’autre des sections du budget, les opérations de mise à la réforme de biens sont uniquement retracées par des opérations comptables de bilan débudgétisées. Ainsi, l’absence ou l’insuffisance de crédits aux articles/chapitres concernés n’empêche en rien leur passage. En d’autres termes, l’ordonnateur n’a pas de crédits à prévoir au budget, ni de titres ou de mandats à émettre, pour le passage de ces opérations. Conséquemment, et conformément à la législation actuellement en vigueur, la réforme de biens mobiliers ou immobiliers oblige à la passation d’écritures comptables destinées à permettre la sortie définitive de l’actif des biens inscrits à l’inventaire communal. Les mises à la réforme sont constatées par des opérations d’ordre non budgétaires comptabilisées par le comptable, le cas échéant après réintégration des amortissements. La collectivité ne pratiquant pas les amortissements, la valeur nette comptable des biens réformés à sortir de l’actif est imputée au débit du compte 193 (« Autres différences sur réalisations d’immobilisations ») par le crédit du compte 21 où sont enregistrés les biens mis à la réforme.

Monsieur le Maire propose la mise à la réforme des biens tels que détaillés dans le tableau joint à la présente délibération et ce, aux motifs que ces biens sont soit détruits soit tout simplement inexistants. Le montant total des biens à réformer est de 26.325,10 € (vingt six mille trois cent vingt cinq euros et dix centimes).120/2017

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir accepter les opérations d’ordre non budgétaires suivantes :

 Recettes :

o article 2158 – Autres matériels et outillages : 190,40 €

o article 2183 - Matériels de bureau et informatiques : 24.038,16 €

o article 2184 – Mobilier : 1.126,01 €

o article 2188 – Autres immobilisations : 970,53 €

 Dépenses :

o article 193 – autres différences sur réalisations d’immobilisations : 26.325,10 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les circulaires interministérielles n° NOR INTB9700186C du 31 décembre 1996 et n° NOR ECOR9806020C du 31 décembre 1998,

Vu l’article 1er du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les biens tels que détaillés par Monsieur le Maire dans son exposé doivent être réformés,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

ACCEPTE la réforme et la sortie définitive de l’actif et de l’inventaire communal des biens concernés d’un coût historique total TTC de 26.325,10 €.

DEMANDE que le tableau récapitulatif des biens à réformer soit annexé à la présente délibération.

DEMANDE que cette décision soit portée à la connaissance de Monsieur le Receveur Municipal afin de lui permettre de procéder aux ajustements budgétaires et comptables nécessaires, d’une part, et de s’assurer de la concordance des données qu’il détient sur le patrimoine communal, d’autre part.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.121/2017

BUDGET EAU : EMPRUNT CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES (MONTANT 700 000 €)

Madame ROQUEFEUIL expose à l’assemblée la nécessité de recourir à un emprunt pour payer les dépenses d’investissement relatives à la construction de la station d’eau potable mutualisée et les travaux AEP de la Route de Carmaux.

Suite à la réception de quatre offres (2 offres à taux progressifs et 2 offres à taux constant), l’offre du crédit agricole a été retenue.

N° 80/17 Monsieur le Maire rappelle que pour financer les travaux d’adduction d’eau potable Route de Carmaux (RD 97) et la station d’eau potable mutualisée, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 700 000 €.

Vu le budget eau de la commune d’ARTHES, voté et approuvé par le conseil municipal le 4 Avril 2017 et visé par l’autorité administrative le 11 Avril 2017,

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, et après avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La commune d’ARTHES contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt de 700 000 € (Sept Cent Mille €uros) destiné à financer les travaux d’adduction d’eau potable Route de Carmaux (RD 97) et la station d’eau potable mutualisée.

Article 2 : Caractéristiques de l’emprunt122/2017

OBJET : Réseau adduction eau potable RD 97 et station eau potable mutualisée

Montant : 700 000 € Durée : 25 Ans

Périodicité : Annuelle

Déblocage total obligatoire de l’emprunt le : 15 Janvier 2018

Première échéance le : 15 juillet 2018

Taux fixe équivalent de 1.697 % sur la base d’un taux actuariel de 1.77 %

Article 3 : Commission d’engagement : 1 050€

Article 4 : La Commune d’ARTHES s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoire et en cas de besoins, à ajuster les recettes.

Article 5 : le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

ADOPTE à la majorité (3 abstentions).

Délibéré les jour, mois et an susdits.

PERSONNEL

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2° CLASSE (35/35°) et SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE (35/35°) TERRITORIAL

Monsieur AVISOU expose à l’assemblée que deux agents peuvent bénéficier d’une évolution de carrière : Mmes MAURY et SOLIGNAC.

Mme MAURY qui effectue l’entretien de la Mairie et mise à disposition du SIVU et Mme SOLIGNAC qui travaille à la bibliothèque.

De ce fait, l’avancement à un nouveau grade engendre la création d’un nouveau poste au grade concerné et la suppression du poste occupé actuellement.

Il y a donc lieu de délibérer en ce sens pour les deux postes respectivement précités.

N° 81/17 VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 79 et 80 ;

VU le décret n° 2006-1691 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération n° 61/07 du 10 Septembre 2007 fixant le ratio unique de 100 % pour la procédure d’avancement de grade,

Vu l’avis de la CAP en date du 30 Mars 2017,

Mr le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe affecté à la mairie et mis à disposition du SIVU ARTHES-LESCURE afin de permettre l’avancement de l’agent occupant ce poste,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer le poste d’adjoint technique principal 2° classe (35/35°) à compter du 1er Janvier 2018 et de supprimer le poste d’adjoint technique (35/35°),

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE TECHNIQUE

Technicien territorial : 1 temps complet non pourvu

Agent de Maîtrise Principal territorial: 2 temps complet

Adjoints Techniques principal 2° classe territorial : 1 temps complet et 1 temps non complet123/2017

Adjoints techniques territorial : 4 temps complet

Adjoints techniques territorial :5 temps non complet

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE 1° CLASSE (26/35°) °) et SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT DU PATRIMOINE

N° 82/17 VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 79 et 80 ;

VU le décret n° 2006-1692 du 22 Décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine territoriaux,,

Vu la délibération n° 61/07 du 10 Septembre 2007 fixant le ratio unique de 100 % pour la procédure d’avancement de grade,

Vu l’avis de la CAP en date du 30 Mars 2017,

Mr le Maire propose la création d’un poste d’adjoint du patrimoine 1° classe affecté à la bibliothèque fin de permettre l’avancement de l’agent occupant ce poste,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR PROPOSITION,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de créer le poste d’adjoint du patrimoine 1° classe (26/35°) à compter du 1er Janvier 2018 et de supprimer le poste d’adjoint du patrimoine (26/35°),

DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit :

FILIERE CULTUELLE : Adjoint du patrimoine 1° classe (26/35°)

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

RIFSEEP : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Monsieur AVISOU informe l’assemblée que suite à un décret datant de 2014 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique Etat, il y a lieu de transposer cette règlementation à la fonction publique territoriale, et donc aux agents de la commune.

Suite à l’avis du CTP du CDG en date d’octobre 2016, la mise en place tardive de ce nouveau régime indemnitaire est due à l’attente des décrets dans les diverses filières. A ce jour, tous les décrets des filières concernées de l’ensemble des agents de la commune, il y a obligation d’adopter ce nouveau régime indemnitaire.

Pour information, la rémunération se décompose du traitement de base et d’une indemnité, qui avait été instaurée sous le mandat de Monsieur DELFAU.

Cette indemnité, équivalente à la valeur d’un treizième mois et versée tous les mois (1/12°) se nommait IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) et IEMP (Indemnité d’Exercice des missions de Préfecture.

Pour que le personnel puisse bénéficier de ces primes, il y a lieu d’adopter ce nouveau régime à compter du 1° Janvier 2018.

Le nouveau régime indemnitaire se décompose en IFSE (d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise et éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Il se substitue à l’ensemble des primes en vigueur.

Sa mise en œuvre est définie suivant des groupes par grade, avec un montant maximum, sachant qu’un arrêté individuel précisera les montants qui seront versés mensuellement.

N° 83/17 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Jui1let 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,124/2017

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014 - 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Tarn en date du 28 octobre 2016,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mise en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

-d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

-éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP

1-DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que le défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Article 2 : Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au tire du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Article 3 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

oL’indemnisation des dépense engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), oLes dispositifs d’intéressement collectif,

oLes indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA oLes sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…) oLa prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel125/2017

2-MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montant maxima

Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

oFonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; oTechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; oSujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois IIFSE

Montant maximal annuel

CATEGORIE A

Attaché

Groupe A1 Attaché principal 10 000 €

CATEGORIE B

Rédacteur

Groupe B 2 Rédacteur Principal 1°

classe

8 000 €

CATEGORIE C

Adjt Administratif

Groupe C 2 Adjoints Administratifs

Territoriaux Principaux

2° classe

2 700 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois IFSE

Montant maximal annuel

CATEGORIE C

Agent de maîtrise

Groupe C 1 Agent de Maîtrise

Principal

4 500 €

CATEGORIE C

Adjt technique

Groupe C 2 Adjoints Techniques

Territoriaux (agents de

restauration, agents

service technique, agents

des écoles, agents

d’entretien)

2 700 €

FILIERE SOCIALE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois IIFSE

Montant maximal annuel

CATEGORIE C

ATSEM

Groupe C 2 Agent spécialisé Principal

de 1° classe EM

2 700 €

FILIERE CULTURELLE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois IIFSE

Montant maximal annuel

CATEGORIE C

Agent du Patrimoine

Groupe C 2 Adjoint du Patrimoine 1°

classe

2 700 €

Les montants de base sont établis pour agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent.

Article 5 : Périodicité de versement

L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE126/2017

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2010-997 du 26 Août 2010) à savoir :

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congé de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou le longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

3- MISE EN ŒUVRE DU CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Article 7

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle.

Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction

Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent.

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

CATEGORIE A

Attaché

Groupe A1 Attaché principal 3 195 €

CATEGORIE B

Rédacteur

Groupe B 2 Rédacteur Principal 1°

classe

1 092 €

CATEGORIE C

Adjts Administratifs

Groupe C 2 Adjoints Administratifs

Territoriaux Principaux

2° classe

600 €

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

CATEGORIE C

Agent de maîtrise

Groupe C 1 Agent de Maîtrise

Principal

630 €

CATEGORIE C

Adjt technique Groupe C 2 Adjoints Techniques

Territoriaux

600 €

FILIERE SOCIALE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

CATEGORIE C

ATSEM Groupe C 2 Agent spécialisé Principal

de 1° classe

600 €

FILIERE CULTURELLE

Catégorie et cadres

d’emplois

Groupes Emplois CIA

Montant maximal annuel

CATEGORIE C

Agent du Patrimoine Groupe C 2 Adjoint du Patrimoine 1°

classe

600 €

Article 9 : Périodicité de versement127/2017

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 10

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l’Etat (décret n° 2010.997 du 26 Août 2010) à savoir :

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle.

Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Article 11 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er janvier 2018

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

QUESTIONS DIVERSES

-Assemblée générale de Jazzphonie le Mercredi 20 Décembre à 20 heures à la Salle de Loisirs.

-Assemblée générale de l’Association culturelle le 6 janvier à 17 h 30’.

-Vœux au personnel le Vendredi 22 décembre à 18 h 30’.

Monsieur AVISOU informe l’assemblée que l’association des parents d’élèves a consulté les familles afin de connaître leur choix relatif aux rythmes scolaires à appliquer à la rentrée de septembre 2018. Une consultation a été aussi effectuée à Lescure.

Le résultat sera connu début janvier 2018.

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 05’

Le Maire,

Pierre DOAT

Jean-Louis AVISOU Guy BORIES

Marie-Françoise CHIFFRE Jean-Marie COUDERC

Yves CRAYSSAC Najat DELPEYRAT

Gérard FABRE Aline HERAIL

Maryline JOSEPH Albert LORENZI

Corinne MARTY Jean-Noël MILAN

Dominique RAULT Thérèse ROQUFEUIL

Claude TERRAL Karine VERVAEKE