Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 16

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 16 Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune d'Arthès. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, 15/2016

SEANCE DU 27 JANVIER 2016

Aujourd’hui, 22 Janvier 2016, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Mardi 27 Janvier 2016, 18 heures 30’.

Ordre du jour :

● Compte rendu du 19 Janvier 2016

● DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation

 FINANCES

- Budget eau : DM n° 2

- Demande DETR 2016 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)

 REITERATION CONVENTION DE SERVITUDES – COMMUNE / ErDF- RUE DES GENETS

● QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs Pierre DOAT, Serge ALBINET, Jean-Louis AVISOU, Guy BORIES, Jean-Marie COUDERC, Yves CRAYSSAC, Gérard FABRE, Albert LORENZI, Jean-Noël MILAN, Dominique RAULT, Mmes Marie-Françoise CHIFFRE, Najat DELPEYRAT, Aline HERAIL, Maryline JOSEPH, Andrée REYNES, Thérèse ROQUEFEUIL, Claude TERRAL, Karine VERVAEKE.

Absente excusée : Corinne MARTY.

Mme MARTY a donné pouvoir à Mr COUDERC

Mme REYNES est nommée secrétaire de séance.

Mr le Maire soumet à l’Assemblée le compte-rendu de la réunion du 19 Janvier 2016.

Mme REYNES s’interroge sur la mention faite dans le dernier compte rendu relative au budget eau et mentionnant que ce budget est autonome.

Elle précise que ce n’est pas un budget autonome, mais un budget annexe. Elle affirme que les années précédentes, les comptes administratifs du budget eau figuraient avec celui du budget communal.

Mme ROQUEFEUIL rappelle que le budget eau est un budget annexe, mais autonome.

Mme CHIFFRE mentionne le fait que les salaires des agents intervenant au service de l’eau et estimés à minima impliquent indirectement un financement du budget communal.

Adopté à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

N° 4/15 : la Sarl MASSOL ESPACES VERTS, 91 Route de Teillet 8100 ALBI a été retenue pour la réfection des clôtures et pose des portails à l’école maternelle et Groupe Scolaire (marché n° 2015 - 01-MT-MAPA 018).

FINANCES

Monsieur COUDERC a quitté la salle et n’a pas pris part à la délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET ANNEXE DE L’EAU – VIREMENT DE CREDITS

N° 14/16 Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

Sur la journée complémentaire de l’exercice 2015, AUTORISENT la décision modificative budgétaire suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

(Dépenses)

Article 701249 .........................… - 5.000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

(Dépenses)

Article 6063 …………………... + 5.000 €16/2016

(Redevance pollution domestique) (Entretien et réparation)

- 5.000,00 € + 5.000,00 €

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.

Rentrée de Monsieur COUDERC

DEMANDE DETR 2016

Monsieur FABRE présente à l’assemblée les divers travaux associés aux DETR demandées.

ECOLE MATERNELLE :

L’entrée principale sera faite Rue du Fresquet et non plus par l’Avenue de Lescure. De ce fait, afin de permettre l’accessibilité de ce bâtiments aux nouvelles normes en vigueur, et vu le dossier ADAP, la porte d’entrée sera élargie et la menuiserie changée.

Un parvis en enrobé sera aussi réalisé et des bacs à fleurs seront mis en place

Mme CHIFFRE demande si ces travaux seront effectivement réalisés.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a l’obligation d’effectuer tous les travaux d’accessibilité de tous les bâtiments avant 2018.

STADE :

A ce jour, l’accès situé entre le terrain de tennis et le stade n’est pas conforme et ne permet pas l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Une pente inférieure à 6 % sera à réaliser avec des paliers à pentes de 3 % et permettra de desservir les vestiaires.

GROUPE SCOLAIRE :

Les travaux consistent à neutraliser la marche existante (15 à 20 cm) pour une accessibilité ainsi que la marche sise à l’entrée du bureau de vote.

MAISON DES ASSOCIATIONS :

Reprise de la rampe affaissée et permettre aussi l’accessibilité.

TABLEAUX NUMERIQUES ECOLE MATERNELLE

N° 15/16 LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR LA PROPOSITION DE Monsieur le Maire,

APRES AVOIR DELIBERE,

DECIDE de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR

ADOPTE le plan de financement suivant :

 MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE ECOLE MATERNELLE

- Travaux de maçonnerie : 1 600 €HT

- Menuiserie : 5 060 € HT

- Parvis : 16 096 € HT

- Coût estimé de l’opération : 22 756 € HT

- DETR 2016 ( 50 %) : 11 378 €

- Autofinancement : 11 378 €

 MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE (Stade, Groupe Scolaire et Maison des Associations)

Stade : 22 739 € HT

- G. Scolaire : 6 439 € HT

- Maison des Associations : 1 410 € HT

Coût global estimé de l’opération : 30 588 € HT

- DETR 2016 (50 %) : 15 294 €

- Autofinancement : 15 294 €

 NUMERIQUE ECOLE17/2016

- Coût estimé de l’opération : 13 191 € HT

- DETR 2016 (50 %) : 6595.50 €

- Autofinancement : 6 595.50 €

ADOPTE A l’unanimité

Délibéré les jour, mois et an susdits.

REITERATION CONVENTION DE SERVITUDES – COMMUNE / ErDF - RUE DES GENETS

Monsieur BORIES informe l’assemblée qu’il a lieu de régulariser une extension EDF d’une longueur de 51 mètres, déjà réalisée Rue des Genêts.

La Convention a déjà été signée, et il a lieu de la finaliser par acte notarié.

N° 16/16 Monsieur le Maire rapporte :

Maître Xavier POITEVIN, notaire à Toulouse, a été saisi par Electricité Réseau Distribution de France (ErDF) afin de procéder à la publication d’une convention de servitudes signée le 30 juillet 2014 entre la Commune d’Arthès et ErDF.

Cette convention stipule que les services d’ErDF projettent l’extension du réseau basse tension sur les parcelles enregistrées au cadastre sous les n° 67, 69 et 197 de la section AH.

Les projets de travaux d’ErDF sont :

d’établir à demeure sur une bande de 2 mètres de large et une longueur approximative de 51 mètres une canalisation souterraine avec ses accessoires et, éventuellement, des bornes de repérage

d’encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou accessoires avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade

d’effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages d’utiliser les ouvrages posés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité

Il est dit que les propriétaires des parcelles susmentionnées en conservent la jouissance et la propriété mais renoncent à demander, pour quelques motifs que ce soit, l’enlèvement ou la modification des ouvrages qui auront été établis.

Enfin, il est ajouté que les frais de cette opération sont intégralement supportés par ErDF.

Toutefois, Monsieur le Maire précise que si les parcelles n° 67 et 69 de la section AH appartiennent bien à la Commune, la parcelle n° 197 de la même section appartient, quant à elle, à un particulier, aucun acte de vente ou de cession ayant été signé entre ce particulier et la Commune. Cette parcelle ne devait donc en aucun cas être mentionnée dans la convention de servitudes ni ne devra en aucun cas être mentionnée dans l’acte authentique en résultant.

Au su de cette information, Monsieur le Maire propose :

 soit de modifier la convention de servitudes transmise à la Collectivité par l’étude notariale par «un avenant complétif» ou d’apposer dans ladite convention une mention marginale précisant que la parcelle n° 197 de la section AH appartient à un particulier et non à la commune

 soit de demander à l’office notarial en charge de ce dossier de proposer aux parties signataires un projet d’Acte authentique mentionnant expressément que la parcelle enregistrée au cadastre sous le n° 197 de la section AH n’appartient pas à la Commune mais à un particulier

Monsieur le Maire demande aux membres de l’Assemblée Délibérante de bien vouloir l’autoriser à réitérer la convention de servitudes signée entre les parties le 30 juillet 2014 et, suivant, à signer l’acte authentique en résultant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la délibération n° 28/14 en date du 28 mars 2014 portant élection du maire,18/2016

Vu le projet de convention de servitudes en date du 30 juillet 2014,

Considérant la précision apportée par Monsieur le Maire, savoir : « … que si les parcelles n° 67 et 69 de la section AH appartiennent bien à la Commune, la parcelle n° 197 de la même section appartient, quant à elle, à un particulier, aucun acte de vente ou de cession ayant été signé entre ce particulier et la Commune … »

Considérant que la parcelle enregistrée au cadastre sous le n° 197 de la section AH « … ne devait en aucun cas être mentionnée dans la convention de servitudes ni ne devra en aucun cas être mentionnée dans l’acte authentique en résultant … »

Considérant la proposition de Monsieur le Maire, savoir :

 soit de modifier la convention de servitudes transmise à la Collectivité par l’étude notariale par «un avenant complétif» précisant que la parcelle n° 197 de la section AH appartient à un particulier et non à la commune

 soit d’apposer dans ladite convention une mention marginale

 soit de demander à l’office notarial en charge de ce dossier de proposer aux parties signataires un projet d’acte authentique mentionnant expressément que la parcelle enregistrée au cadastre sous le n° 197 de la section AH n’appartient pas à la Commune mais à un particulier

APRES EN AVOIR DELIBERE

DEMANDE au préalable que la convention de servitudes signée le 30 juillet 2014 par les différentes parties soit modifiée par «avenant complétif» ou complétée par une mention marginale précisant que la parcelle n° 197 de la section AH appartient à un particulier et non à la commune OU que l’office notarial en charge de ce dossier propose aux parties signataires un projet d’Acte Authentique mentionnant expressément que la parcelle enregistrée au cadastre sous le n° 197 de la section AH n’appartient pas à la Commune mais à un particulier.

SUIVANT, AUTORISE Monsieur le Maire à réitérer la convention de servitudes signée entre la Commune et ErDF le 30 juillet 2014.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Acte Authentique en résultant.

AJOUTE que la convention de servitudes sera annexée à la présente.

RAPPELLE que tous les frais liés à cette opération sont intégralement supportés par ErDF.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibéré les jour, mois et an susdits.CONVENTION CS 06

ÉLECFRIQTÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRLAMCE

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : ARTHES - Insée 81018 -

Département du TARN

Une ligne électrique souterraine (tension et le tracé) Alimentation BTA M. FABRE, Impasse des

Genêts / P31 LES GENETS

N° d'affaire : DE26 / 003080

Entre les soussignés :

Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Winterthur 102 Terrasse Boieldieu, 92085 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par " Monsieur Bernard LAGARDE , agissant en qualité de Directeur Régional Nord Midi Pyrénées dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " ERDF "

d'une part,

Et d’autre part

Nom : MAIRIE D'ARTHES représenté par M. Le Maire M. DOAT Pierre

Demeurant Place Jean Jaurès - 81160 ARTHES

Nom :

Demeurant

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains situés LES RIVES-EST - 81160 ARTHES

désigné ci-après par l'appellation "le propriétaire" ;

d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après désignées lui appartiennent :

19/2016CONVENTION CS 06

Nature éventuelle des sols

Commune Section(s) Numéro(s) Lieux-dits et cultures (Cultures légumières, prairies, pacage,

bois, forêt ….)

ARTHES AH 67 LES RIVES-EST AH 69 LES RIVES-EST

AH 197 LES RIVES-EST

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement (*) :

- [] non exploitée(s)

- X] exploitée(s) par-lui même

- [] ou exploitée(s) par Monsieur

habitant à

qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la ligne électrique souterraine. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 2.00 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une

longueur totale d'environ 51.00 mètres ainsi que ses accessoires.

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

20/2016CONVENTION CS 06

3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de mètre(s).

4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou

pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des

entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1°.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1”, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

Il pourra toutefois :

- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages

électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage visé à l'article 1°, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur

-_ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la

base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnité

3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1”, ERDF s'engage à verser lors de

l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après :

-[] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de "A titre gratuit" euros (inscrire la somme en toutes lettres).

-[] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de euros (inscrire la somme en toutes lettres).

21/2016CONVENTION CE 06

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à

l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

ARTICLE 4 - Responsabilités

ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1° ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique devant Maître POITEVIN Xavier à TOULOUSE, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

l Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

22/2016CONVENTION CS 06

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article 1°, les termes de la présente convention.

À. Ag bhe…..…., te SOF/ EU

(1) LE PROPRIETAIRE

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(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite * LU et APPROUVE wa

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(1) Pour ELECTRICITE RESEAU

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23/2016

QUESTIONS DIVERSES

Madame REYNES sollicite des informations données lors du dernier conseil municipal et annotées dans le compte rendu à propos de la fusion de communes.

Monsieur le Maire rappelle que c’est une possibilité. Il existent des exemples dans le département. La fusion peut se faire avec au minima deux communes, mais avec une continuité géographique sur le territoire.24/2016

Vu la baisse des dotations et donc des budgets, la fusion est une incitation financière pour les trois prochaines années.

La fusion MARSAL-BELLEGARDE a été faite en fin d’année 2015.

Il existe d’autre fusion dans le département.

C’est une éventualité, et il faut d’abord avoir la volonté de fusionner et le conseil municipal décidera.

Par le passé, MAZAMET et AUSSILLON avaient fusionné, et ont repris à ce jour leur autonomie.

Mr COUDERC rappelle qu’aujourd’hui, la décision de fusionner est irrévocable.

Monsieur le Maire rappelle que par le passé, lors de la décentralisation, les communes avaient acquis une autonomie financière, mais aujourd’hui, nous sommes dans une phase de centralisation.

Monsieur LORENZI rappelle que les transferts de compétences engendrent inévitablement la mort des communes.

Monsieur FABRE rappelle que lors de la création de la communauté d’agglomération, il y a avait aussi une incitation financière.

Madame REYNES expose à l’assemblée la mention figurant au dernier compte rendu et relative à l’intervention de Mr COUDERC qui avait précisé que la décision de fusion appartenait au conseil municipal. Elle précise que cette affirmation « choquante » manque de démocratie, et qu’il faudrait organiser un référendum pour une telle décision.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que lors de la cérémonie des vœux, la fusion de communes sera aussi évoquée.

Monsieur FABRE rappelle que ce n’est qu’une information.

Monsieur COUDERC précise qu’il ne souhaite pas de fusion avec ST.JUERY.

Monsieur le Maire rajoute que si toutes les compétences sont transférées, la mairie gérera l’état- civil, les associations et les doléances du quotidien ?

Monsieur LORENZI rappelle que lors des réunions communautaires, c’est aux élus de dire ce qu’ils pensent et ce qu’ils veulent.

Monsieur le Maire rajoute qu’il faut se soumettre à la majorité.

Madame REYNES souhaite connaître les créneaux horaires utilisés au Club House, vu la disparition du foot.

Monsieur MILAN rappelle que des matches ont lieu tous le vendredi et le Club House est utilisé.

Monsieur le Maire rappelle que le terrain n’est pas aux normes.

Monsieur LORENZI informe l’assemblée qu’il existe des problèmes de stade à ST.JUERY.

Monsieur le Maire rappelle que la cohabitation ne peut se faire.

Monsieur BORIES rappelle que ce terrain est déjà limite pour la pratique du foot.

Monsieur MILAN explique que ce terrain ne serait pas homologué si passage de l’équipe à un niveau supérieur.

Monsieur LORENZI affirme qu’il manque des terrains par rapport aux équipes.

Monsieur le Maire rappelle que la commune d’ALBI avait un projet d’espace sportif au GO, mais à ce jour, le projet doit se réaliser à la « Plaine des Sports ».

Madame VERVAEKE demande s’il existe un projet d’extension de l’Albaret à ST.JUERY ?

Monsieur DOAT répond que ce projet est lié au coût et au PLU existant.

Monsieur CRAYSSAC informe l’assemblée qu’un administré l’a sollicité pour savoir si les travaux de réparation de la fuite d’eau étaient le busage du fossé ?

Mme TERRAL souhaite des précisions par rapport à la fuite d’eau de la Rte de la Longagne.25/2016

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux sont à l’étude par les services de la C2A, qui proposera différents dispositifs.

Monsieur CRAYSSAC rappelle le manque de visibilité à ce carrefour.

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 19 heures 05’

Le Maire,

Pierre DOAT

Serge ALBINET Jean-Louis AVISOU

Guy BORIES Marie-Françoise CHIFFRE

Jean-Marie COUDERC Yves CRAYSSAC

Najat DELPEYRAT Gérard FABRE

Aline HERAIL Maryline JOSEPH

Albert LORENZI Jean-Noël MILAN

Dominique RAULT Andrée REYNES

Thérèse ROQUEFEUL Claude TERRAL

Karine VERVAEKE