Procès Verbal - 08 pv cc du 10 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - 08 pv cc du 10 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 pv cc du 10 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauré e Comes À

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 10 novembre 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le dix novembre à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le deux novembre deux mille vingt-deux, s’est réuni à la salle polyvalente à EPINIAC, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.

Etaient présents :

Absents excusés :

RAPINEL Denis - BRIAND Catherine - DOLBOIS Jérôme - MABILE Marie-

Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - LENFANT Laëtitia - PIGEON Sylvie (Pleine-Fougères) - COMMEREUC Sylvie - LEBRET Gilles (Baguer- Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-Michel - BEREST Audrey (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) - ROBINARD Didier (Mont-Dol) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) - FAMBON Christophe (Roz sur Couesnon) - GOBICHON Jean-François - COLUSSI Delphine (Saint-Broladre) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - HERY Jean-

Pierre (Saint-Georges de Grehaigne) - LEJANVRE Jeanine (Trans-La-Forêt)- DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse (Le Vivier-sur-Mer)

CHEREL Stéphanie (procuration à DOLBOIS Jérôme) - HENRI Marie-Jeanne (procuration à FAMBON Christophe) - CHAPDELAINE Rémi (procuration à PIGEON Sylvie) - BRUNE Didier (procuration à THEBAULT Louis) - JOUQUAN Odile (procuration à RAPINEL Denis) - VETTIER Arnaud (procuration à BARATAUD Clarisse) - COADIC Xavier (procuration à PRUNIER Catherine) - CAILLET Marie-José - BOURDAIS Olivier - LEVERGNEUX Julien - DAVY André - SOLIER Marie-Elisabeth

Secrétaire de séance : David VIGOUR

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de procurations A

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Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Coumuauré ve Coumnes À

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 20 octobre 2022

1. Exécutif- Assemblée communautaire - Démission de Madame QUEMENER Isabelle et installation de Madame MABILE Marie-Odile

2. Exécutif — Assemblée communautaire — Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales

3. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT - Vente du lot n°8 au profit de Mme BARANOWSKA Marta et M. BARANOWSKI Robert

4. Pôle Aménagement et Développement -— Service Développement Economique Emploi — Le Vivier sur Mer - Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en 2023 - Avis

5. Pôle Technique et Environnement - Service Collecte Traitement et Valorisation des Déchets — Approbation du Rapport Annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service 6. Pôle Technique et Environnement — Service Collecte Traitement et Valorisation des Déchets -Déchèteries - Règlements intérieurs — Modifications

7. Pôle Technique et Environnement - Service Technique — Parc d'activités Les Rolandières - Convention de servitude ENEDIS

8. Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 16 août et le 15 septembre 2022

Monsieur David VIGOUR, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate les procurations de Madame CHEREL Stéphanie à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Madame HENRI Marie-Jeanne à Monsieur FAMBON Christophe, de Monsieur CHAPDELAINE Rémi à Madame PIGEON Sylvie, de Monsieur BRUNE Didier à Monsieur THEBAULT Louis, de Madame JOUQUAN Odile à Monsieur RAPINEL Denis, de Monsieur VETTIER Arnaud à Madame BARATAUD Clarisse, de Monsieur COADIC Xavier à Madame PRUNIER Catherine. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2022 est approuvé par les conseillers communautaires

à l'unanimité des membres présents.

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Exécutif - Assemblée communautaire - Démission de Madame Isabelle QUEMENER et installation de Madame Marie-Odile MABILE

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et

des Régions, modifiée,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en particulier les articles L.5211-2, L.5211-

10 etL.2122-7,

VU l'article 273-10 du Code électoral,

VU le courrier de Madame Isabelle QUEMENER en date du 1°" septembre 2022 dans lequel Madame QUEMENER Isabelle informe la municipalité de DOL DE BRETAGNE qu'elle démissionne de ses fonctions au sein du conseil municipal et communautaire,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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Comanauré 0€ Counes À

CONSIDERANT que la démission de Madame Isabelle QUEMENER au sein du conseil municipal de DOL DE BRETAGNE entraîne automatiquement la perte de son mandat de conseillère communautaire,

CONSIDERANT à ce titre et conformément au code électoral qu'il convient d'installer Madame Marie- Odile MABILE dans ses fonctions de conseillère communautaire,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'INSTALLER Madame Marie-Odile MABILE dans ses fonctions de conseillère communautaire.

Exécutif — Assemblée communautaire - Modification de la composition des commissions thématiques intercommunales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1,

VU la délibération n°2020-89 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020 relative à la création des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n°2020-90 du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020 portant composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n°2020-106 en date du 16 juillet 2020 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales afin de désigner des conseillers municipaux membres des commissions,

VU la délibération n° 2022- 93 du 21 juillet 2022 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la délibération n° 2022- 111 du 20 octobre 2022 portant modification de la composition des commissions thématiques intercommunales,

VU la demande de Madame Marie-Odile MABILE d'intégrer les commissions thématiques intercommunales suivantes : Collecte, Traitement et Valorisation des déchets et Lecture Publique/Vie Associative,

CONSIDERANT, pour rappel, les principes retenus pour la composition des commissions : - Elles sont ouvertes aux conseillers communautaires titulaires et suppléants, - Elles sont ouvertes aux conseillers municipaux (sans voix délibérative) lorsqu'aucun conseiller communautaire titulaire ou suppléant de leur commune d'origine ne siège pas au sein d'une commission,

Un conseiller communautaire peut participer à quatre (4) commissions maximum,

Le Président et les Vice-Président(e)s seront systématiquement convié(e)s à toutes les commissions, et jugeront de l'opportunité d'y participer au regard des points inscrits à l'ordre du jour.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE MODIFIER la composition des commissions thématiques intercommunales comme suit :

Denis RAPINEL

Xavier DELAUNAY

François MAINSARD

Arnaud VETTIER

Jérôme DOLBOIS

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Conanaurs De Comes à

Isabelle QUEMENER

Sylvie DUGUEPEROUX

Gilles LEBRET

Christine FAUVEL

ECONOMIE/EMPLOI Christophe FAMBON

Nicolas BATHELLIER

Jean-Marie TASSEL

Jean-François GOBICHON

Jean-Pierre HERY

Jean-Pierre ROUXEL

Louis LEPORT

Jeanine LEJANVRE

Serge BEDOUX (Mont-Dol)

Louis THEBAULT

Soazig DUCOUX (Epiniac)

Denis RAPINEL

Louis THEBAULT

Clarisse BARATAUD

Jean-Michel TAILLEBOIS

François MAINSARD

Marie-José CAILLET

Xavier COADIC

Catherine PRUNIER-BRIAND

Olivier BOURDAIS

TOURISME Marie-Elisabeth SOLIER

Christine FAUVEL

Laetitia LENFANT

Marie-Jeanne HENRI

Jean-Marie TASSEL

Jean-Pierre HERY

Elisabeth BOURDIN

Gérard DUFEU

Julien LEPORT (Broualan)

Arnaud DE LA CHESNAIS (Epiniac)

Rémi CHAPDELAINE

Denis RAPINEL

Jean-Pierre HERY

Marie-José CAILLET

Stéphanie CHEREL

Odile JOUQUAN

David GUILLOUX

Gilles LEBRET

Stéphane CHAPRON

ENVIRONNEMENT/EAU ET TEE ASSAINISSEMENT

Christophe FAMBON Nicolas BATHELLIER

Jean-François GOBICHON

Louis LEPORT

Gérard DUFEU

Jean-Michel TAILLEBOIS

Roger CABUS (Mont-Dol)

Jean-Yves GUITTON (Le Vivier/Mer)

Régine LAURENT (Epiniac)

Rémi CHAPDELAINE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Ruelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02.99.80.90.87 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

[ Alain BRARD (Trans la Forêt) ]

Denis RAPINEL

Louis LEPORT

Arnaud VETTIER

Audrey BEREST

Sylvie RAME-PRUNAUX

Stéphanie CHEREL

Odile JOUQUAN

Catherine PRUNIER-BRIAND

COLLECTE TRAITEMENT ET SR SUR

VALORISATION DES DECHETS André DAVY

Christine FAUVEL

Didier BRUNE

Marie-Jeanne HENRI

Jean-Pierre HERY

Elisabeth BOURDIN

Marie-Odile MABILE

Liliane LABARRE (Mont-Dol)

Michel GOURDIN (Baguer-Pican)

Thierry BRIARD (Sains)

Denis RAPINEL

Louis THEBAULT

Jean-Louis DESPRES

Jérôme DOLBOIS

Eliane MASSON

David VIGOUR

AMENAGEMENT/HABITAT/MOBILITES Christophe FAMBON Nicolas BATHELLIER

Jean-Pierre ROUXEL

Elisabeth BOURDIN

TAILLEBOIS Jean-Michel

Roger CABUS (Mont-Dol)

Nelly QUEMERAIS (Baguer-Morvan)

Bruno DUMONTOY (Broualan)

Denis RAPINEL

François MAINSARD

Jean-Louis DESPRES

Stéphanie CHEREL

Isabelle QUEMENER

Olivier BOURDAIS

Marie-Elisabeth SOLIER

André DAVY

FINANCES David VIGOUR Louis THEBAULT

Didier BRUNE

Christophe FAMBON

Jean-François GOBICHON

Jean-Pierre ROUXEL

Louis LEPORT

Jeanine LEJANVRE

Jean-Michel TAILLEBOIS

DUFEU Gérard

Inès DE ALMEIDA (Sains)

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommunauTÉ DE COMMUNES S

Denis RAPINEL

Sylvie RAME-PRUNAUX

Xavier COADIC

Louis THEBAULT

Laetitia LENFANT

COMMUNICATION Delphine COLUSSI

Etienne VIDON (Mont-Dol)

Christophe FAMBON

Armelle DUPUY (Le Vivier/Mer)

Marie-Chrystelle JACQUET (Baguer-Morvan)

René TRELLU (Sains)

Denis RAPINEL

Christophe FAMBON

François MAINSARD

Xavier COADIC

Olivier BOURDAIS

Louis LEPORT

GESTION ET ENTRETIEN DU Sa DEAR Ne Do) éatrice ont-Doi

PATRIMOINE Albéric MOREL (Le Vivier/Mer) Gilles TRECAN (Broualan)

Joëlle TRUFFLET (Epiniac)

Jérôme CHAPDELAINE (La Boussac)

Claude DROVAL (Baguer-Pican)

Stéphanie GEFFLOT-LE-GLEUT (Trans-La-

Forêt)

Jean-Francis LEBRET (Sains)

Denis RAPINEL

Sylvie RAME-PRUNAUX

Clarisse BARATAUD

Marie-José CAILLET

Julien LEVERGNEUX

Eliane MASSON

PETITE ENFANCE/ENFANCE/JEUNESSE Sylvie COMMEREUC Christine FAUVEL

Sylvie PIGEON

Laetitia LENFANT

Marie-Jeanne HENRI

Jeanine LEJANVRE

Marie-Elisabeth SOLIER

Brigitte BARBIER

Audrey BEREST

Denis RAPINEL

Sylvie COMMEREUC

Clarisse BARATAUD

Catherine PRUNIER-BRIAND

David GUILLOUX

LECTURE PUBLIQUE ET VIE Sylvie PIGEON

ASSOCIATIVE Laetitia LENFANT

Christophe FAMBON

Delphine COLUSSI

Amyra DURET

Jeanine LEJANVRE

Brigitte BARBIER

Marie-Odile MABILE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanauré De Couues À

Thérèse STEWART (Mont-Dol)

Régine LAURENT (Epiniac)

Annie DELEPINE (La Boussac)

Carole CALLARD (Sains)

Denis RAPINEL

Sylvie RAME-PRUNAUX

Odile JOUQUAN

Jérôme DOLBOIS

Eliane MASSON

SOLIDARITES Nicolas BATHELLIER

Marie-Elisabeth SOLIER

Christophe FAMBON

Marie-Paule BRIQUET (Le Vivier/Mer)

Dominique LEVEQUE (Baguer-Morvan)

Marie-France SEVESTRE (La Boussac)

Christelle NICOLE (Trans-La-Forêt)

Denis RAPINEL

Christophe FAMBON

Clarisse BARATAUD

Sylvie RAME-PRUNAUX

François MAINSARD

Julien LEVERGNEUX

DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE Isabelle QUEMENER Sylvie DUGUEPEROUX

Sylvie COMMEREUC

Sylvie PIGEON

Elisabeth BOURDIN

Gérard DUFEU

Audrey BEREST

Thérèse STEWART (Mont-Dol)

Marylène VALLET (Broualan)

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORËT — Vente du lot n°8 au profit de Mme BARANOWSKA Marta et M. BARANOWSKI Robert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m?, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1° Vice- Président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

CONSIDERANT le courrier en date du 7 octobre 2022, de Mme BARANOWSKA Marta et de M. BARANOWSKI Robert, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - tranche 1 — lot n°8, situé au 4, rue de la Croix Ban,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommunaAUTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à Mme BARANOWSKA Marta et de M. BARANOWSKI Robert, d’un terrain de 403 m? du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT, au prix de 40,93 € HT le m?, soit au prix de 16 494,79 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,16 €/m?, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 18 574,27 € TTC,

VU l'avis du Bureau en date du 2 novembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1° Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE RESERVER le lot n°8 de la Tranche 1 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 403 m? à Mme BARANOWSKA Marta et M. BARANOWSKI Robert, pendant une durée

de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°’ Vice-Président à signer une promesse de vente sous conditions suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 40,93 € HT le m°, à Mme BARANOWSKA Marta et de M. BARANOWSKI Robert,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot, - DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVE, notaire à Pleine-Fougères, de procéder à l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°’ Vice-Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement — Service Développement Economique-Emploi — Le Vivier Sur Mer - Ouverture des commerces les dimanches et jours fériés en 2023 — Avis

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment son article 250,

VU les articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21 du Code du travail,

CONSIDERANT que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi « Macron », a modifié la réglementation du repos dominical dû aux salariés dans le secteur du commerce, permettant ainsi à certains établissements employant des salariés d'ouvrir le dimanche,

CONSIDERANT dans ce cadre, que la commune de Le Vivier Sur Mer propose, pour l'ensemble de ses commerces, l'ouverture des dimanches et jours fériés suivants pour l'année 2023 : + Dimanche 28 mai 2023

Dimanche 25 juin 2023

Dimanche 2 juillet 2023,

Dimanche 9 juillet 2023

Dimanche 16 juillet 2023,

Dimanche 23 juillet 2023,

Dimanche 30 juillet 2023,

Dimanche 6 août 2023,

Dimanche 13 août 2023,

Dimanche 20 août 2023,

Dimanche 27 août 2023,

Dimanche 3 septembre 2023,

ee

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

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CommunauTÉ DE COMMUNES S

CONSIDERANT que le préalable à une telle décision par la commune est la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, ainsi que la Communauté de communes,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- DE PORTER un avis favorable sans réserve à la proposition d'ouverture de commerces les dimanches et jours fériés 2023 de la commune de Le Vivier Sur Mer tels qu'énoncés ci-dessus, - D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement — Service Collecte Traitement et Valorisation des Déchets - Approbation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services (RPQS)

VU l'arrêté préfectoral n° 35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 202 1portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

VU l'article L 224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, VU l'avis de la « Commission collecte, traitement et valorisation des déchets » du 14 octobre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 2 novembre 2022,

CONSIDERANT que chaque année, le Président de l'EPCI doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service destiné notamment à l'information des usagers,

Ce rapport comprend un certain nombre de renseignements bien définis d'ordre technique et financier.

1. Indicateurs techniques

A- Indicateurs relatifs à la collecte des déchets

- Fréquence de collecte (variations sur le territoire concerné, variations saisonnières, le cas échéant, fréquence de collecte pour les terrains de camping et caravanage s'ils existent) ; - Nombre et localisation des déchetteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;

- Collectes séparatives proposées : types de déchets concernés et modalités ; - Types de collectes des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et fréquences de ramassage) ;

- Évolution prévisible de l'organisation de la collecte.

B- Indicateurs relatifs au traitement des déchets ménagers et assimilés collectés - Localisation des unités de traitement ;

- Nature des traitements et des valorisations réalisées (centre de tri, par exemple) ; -__ Capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année ;

2. Indicateurs financiers

- Modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, ….) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements ;

- Montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement ; - Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CommuNAUTÉ DE COMMUNES S

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

- D'APPROUVER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2021 annexé à la présente délibération,

- DE TRANSMETTRE ce rapport aux communes concernées.

Pôle Technique et Environnement - Service Collecte Traitement et Valorisation des Déchets — Déchèteries —- Règlements intérieurs — Modifications

VU l'arrêté préfectoral n° 35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel VU la délibération n° 2013-52 du 6 juin 2013 instaurant le règlement intérieur de la déchèterie de Dol de Bretagne,

VU la délibération n°2016-134 du 9 novembre 2016 modifiant le règlement intérieur de la déchèterie de Pleine-Fougères,

VU la délibération n°2017-213 du 14 décembre 2017 modifiant le règlement intérieur de la déchèterie de Dol de Bretagne,

VU l'avis de la « Commission collecte, traitement et valorisation des déchets » du 14 octobre 2022 », VU l'avis favorable du Bureau du 2 novembre 2022,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'avoir un règlement unique pour les deux déchèteries, CONSIDÉRANT les modifications des horaires et jours d'ouvertures pour la déchèterie de Pleine- Fougères,

CONSIDERANT l'avis de la commission « Commission collecte, traitement et valorisation des déchets » du 14 octobre 2022 », proposant un règlement unique qui encadre le fonctionnement des deux déchèteries et d'acter les nouveaux jours et horaires d'ouvertures pour la déchèterie de Pleine- Fougères,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la Collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

-__ D'APPROUVER les modifications du règlement intérieur unique pour les deux déchèteries (ci- annexé), avec une application au 1°’ janvier 2023,

- D'AUTORISER le Président, ou le Vice-Président délégué, à signer les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement — Service Technique - parc

d'Activités les Rolandières - Convention de servitude ENEDIS

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT la demande de servitude d'ENEDIS pour la mise en place d'une ligne électrique souterraine et la pose d'un poste de transformation sur la parcelle appartenant au domaine privé de la Communauté de communes (Parc d'Activités des « Rolandières » à Dol-de-Bretagne) :

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Commune Section Numéros de parcelles

Dol-de-Bretagne AM 1065

CONSIDERANT l'enfouissement de lignes, l'implantation de postes,

CONSIDERANT que les travaux concernant cette parcelle sont réalisés dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, CONSIDERANT la convention de servitude signée par la Communauté de communes avec ENEDIS, le 13 décembre 2019,

CONSIDERANT qu'ENEDIS a sollicité l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes afin

de régulariser administrativement et juridiquement la situation, et afin d'établir les actes notariés portant sur les installations électriques sur les parcelles de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 2 novembre 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil communautaire

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES

DECIDE

-__ D'AUTORISER le Président à signer les actes notariés correspondants avec ENEDIS, en l'étude des « NOTAIRES DE LA VISITATION » de Rennes pour les travaux d'enfouissement de lignes et d'implantation de poste, sur la parcelle cadastrée section AM numéro 1065, - DE DONNER tous pouvoirs au Président pour la mise en œuvre de cette décision.

> &

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 10 novembre 2022 à 21h00.

Dol de Bretagne, le 15 novembre 2022,

Le Secrétaire de séance Le Président David VIGOUR Denis RAPIN

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Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh