Procès Verbal - 05 pv cc du 16 JUIN 2022

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Procès Verbal - 05 pv cc du 16 JUIN 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 pv cc du 16 JUIN 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Comanaurt ve Comes À

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 16 juin 2022

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le seize juin à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le huit juin deux mille vingt-deux, s’est réuni à la salle Serge GAS à Pleine- Fougères, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.

Etaient présents : RAPINEL Denis - CHEREL Stéphanie - DOLBOIS Jérôme (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - BRUNE Didier - LENFANT Laëtitia - PIGEON Sylvie (Pleine-Fougères) - COMMEREUC Sylvie - BOURDAIS Olivier - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - MASSON Eliane - GUILLOUX David (Baguer-Pican) - DAVY André (Broualan) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) - TAILLEBOIS Jean-Michel - WYSOCKI Marie-Madeleine (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) - HENRI Marie-Jeanne (Roz sur Couesnon) - GOBICHON Jean-François - COLUSSI Delphine (Saint-Broladre) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - LEJANVRE Jeanine (Trans-la-Forêt) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - HERY Jean-Pierre (Saint-Georges-de-Gréhaigne) - BARATAUD Clarisse - VETTIER Arnaud (Le Vivier-sur-Mer)

Absents excusés : BRIAND Catherine (procuration à DOLBOIS Jérôme) - JOUQUAN Odile (procuration à CHEREL Stéphanie) - DUGUEPEROUX Sylvie (procuration à MASSON Eliane) - LEVERGNEUX Julien (procuration à DOLBOIS Jérôme) - DUFEU Gérard (procuration à CHAPDELAINE Rémi) - MAINSARD François (procuration à RAPINEL Denis) - CAILLET Marie-José (procuration à RAME- PRUNAUX Sylvie) - FAMBON Christophe (procuration à RAPINEL Denis) - COADIC Xavier (procuration à THEBAULT Louis) - SOLIER Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier - QUEMENER Isabelle

Secrétaire de séance : LEBRET Gilles

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de procurations : 9

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Baie du Mont St-Michel

Communauté DE COMMUNES S

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Ordre du jour

Exécutif Compétence GEMAPI - Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Couesnon Aval (SMCA) et transfert de la compétence

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI- Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol — Financement de la programmation 2022 -Validation de la contribution de la Communauté de communes Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - GEMAPI - Prévention des inondations - Etudes sur les aménagements hydrauliques du SBCDol - Validation de la contribution 2022 de la Communauté de communes

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Lotissement Saint-Marcan— Cession du foncier à la commune

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT - Vente du lot n°8 au profit de Mme LOGROS Catherine

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT - Vente du lot n°7 au profit de Mme FOUGERE Chloé et de M. EGGERT Benjamin

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT - Vente du lot n°9 au profit de Mme LALOY Thaïs et de M. RIOLLER Damien

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie Elargissement de l'aide à l'acquisition de VAE aux électrifications de vélos Pôle Aménagement et Développement - Service Développement économique Emploi - Crise sanitaire — aides aux entreprises - Fonds Covid Résistance — avenant à la convention de participation

Pôle Ressources - Service Finances — Participations aux organismes, Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles structures - Association Des Idées Plein La Terre (DIPLT)

Pôle Ressources - Service Marchés Publics - Collecte, traitement et valorisation des déchets- fourniture de bacs et de conteneurs d’apports volontaires - Lancement de la consultation en appel d'offres ouverts et autorisation de signature des marchés. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification de la délibération n°2017-110 - Actualisation du barème de l'indemnité forfaitaire des fonctions itinérantes

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Réserve Naturelle Régionale du Marais de Sougéal - Création d’un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs et l’organigramme

Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques — Compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau communautaire entre le 16 mars 2022 et le 15 avril 2022

Informations et questions diverses

Monsieur LEBRET Gilles, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate les procurations de Madame BRIAND Catherine à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Madame JOUQUAN Odile à Madame CHEREL Stéphanie, de Madame DUGUEPEROUX Sylvie à Madame MASSON Eliane, de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Monsieur DUFEU Gérard à Monsieur CHAPDELAINE Rémi, de Monsieur MAINSARD François à Monsieur RAPINEL Denis, de Madame CAILLET Marie-José à Madame RAME-PRUNAUX Sylvie, de Monsieur FAMBON Christophe à Monsieur RAPINEL Denis, de Monsieur COADIC à Monsieur THEBAULT Louis

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Cowamauré DE COMMUNES S

Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 5 mai 2022 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 5 mai 2022 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire l'ajout d'un point complémentaire à l'ordre du jour à savoir :

Pôle Ressources — Service Finances — Participations aux organismes, Subventions aux €) associations - Association Bayman

Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents acceptent l'ajout du point complémentaire mentionné ci-dessus.

Xe

Exécutif- Compétence GEMAPI - Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Couesnon Aval (SMCA) et transfert de la compétence

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 211-7,

VU la Directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE en date du 23 octobre 2000, VU la loi n° 2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU les statuts du SMCA,

VU la délibération n° 2018-073 en date du 5 avril 2018, portant sur le transfert de la compétence GEMAPI au SMCA pour une partie du territoire communautaire,

VU la délibération n° 2021-103 en date du 17 juin 2021, portant sur l'approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel et sur le transfert d’une partie de la compétence GEMAPI,

VU la délibération du Comité Syndical du SMCA en date du 6 avril 2022 approuvant le projet de révision des statuts du syndicat,

CONSIDERANT dans le cadre de la loi MAPTAM, que depuis le 1° janvier 2018, les EPCI-FP situés sur le bassin versant du Couesnon aval, sont compétents en matière de GEMAPI, mais que la mise en œuvre de cette compétence est réalisée par le SMCA par transfert de compétence, CONSIDERANT qu'en conséquence les statuts du SMCA doivent évoluer, CONSIDERANT le transfert de la compétence GEMAPI auprès du SMCA par délibération n° 2018- 073 en date du 5 avril 2018, selon les modalités suivantes : transfert au Syndicat mixte du Couesnon aval de l'itiem 8° (L211-7 du code de l'environnement) sur l'ensemble de la partie du territoire communautaire couverte par le périmètre syndical et des Items 1°, 2° et 5° (L211-7 du code de l'environnement) sur la partie du territoire communautaire couverte par le périmètre syndical, hors périmètres de l'ASA des Polders de l'Ouest du Couesnon et de l'ASA des Digues et marais de Dol, CONSIDERANT que ce transfert pour partie seulement, avait été réalisé à l'époque dans un contexte de création d'un syndicat pour lutter contre la submersion marine, et qu'il avait été envisagé à ce moment-là de transférer les Items 1°, 2° et 5° (L211-7 du code de l'environnement) sur les périmètres de l'ASA des Polders de l'Ouest du Couesnon et de l'ASA des Digues et marais de Dol, au futur Syndicat de lutte contre la submersion marine,

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Comunauré DE COMMUNES S

CONSIDERANT que lors de la création du Syndicat Mixte Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel, seul l'item 5° de l'article L211-7 du Code de l’environnement dans sa composante « Défense contre la mer » lui avait finalement été transféré,

CONSIDERANT dans ce contexte, qu'il convient de transférer au SMCA, en complément du précédent transfert en date du 5 avril 2018, les Items 1°, 2° et 5° dans sa composante lutte contre les inondations fluviales (L211-7 du code de l'environnement) sur le périmètre de l'ASA des Polders de l'Ouest du Couesnon, par souci de cohérence hydrographique de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI.

VU l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 16 mars 2022, portant sur le transfert de compétence GEMAPI auprès du SMCA,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2022, portant sur le transfert de compétence GEMAPI auprès du SMCA,

VU l'avis du Bureau en date du 7 juin 2022, portant sur l'approbation du projet de révision des statuts du SMCA,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à l’environnement,

Le Conseil Communautaire

A l'unanimité des membres présents

DECIDE

- D'APPROUVER le projet de révision des statuts du SMCA,

- DE TRANSFERER au SMCA, en complément du précédent transfert en date du 5 avril 2018, les Items 1°, 2° et 5° dans sa composante lutte contre les inondations fluviales (L211-7 du code de l'environnement) sur le périmètre de l'ASA des Polders de l'Ouest du Couesnon, par souci de cohérence hydrographique de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. - D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement — — GEMAP]I - Contrat Territorial Milieux Aquatiques des bassins côtiers de Dol - Financement de la programmation 2022 -Validation de la contribution de la Communauté de communes

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la Directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE en date du 23 octobre 2000, VU la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau,

VU la Loi n° 2006-1772 du 3 décembre 2006, dite loi sur l'eau et les milieux aquatiques, VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs, VU le Code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40,

VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne, VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération n° 2018-107 en date du 12 juillet 2018, portant notamment sur le transfert de la compétence GEMAPI au SBCDol pour une partie du territoire communautaire, VU l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'intérêt général et à l'autorisation environnementale (Loi sur l'eau) pour la restauration et l'entretien des cours d'eau dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) des Bassins côtiers de Dol-de-Bretagne,

VU la délibération n°2019-101 en date du 11 juillet 2019, émettant dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale, un avis favorable au dossier soumis à l'enquête publique concernant « la restauration et l'entretien des cours d'eau dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des Bassins côtiers de Dol-de-Bretagne»,

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Couanauré ve Comanes

CONSIDERANT les objectifs de l'opération, à savoir:

La mise en place du CTMA (Contrat Territorial Milieux Aquatiques), au travers un programme d'actions pluriannuel 2019-2024, doit permettre de répondre aux enjeux de la Directive Cadre Européenne (DCE) d'octobre 2000. Elle est justifiée par la nécessité d'engager des actions de restauration des milieux aquatiques et nécessaires à l'atteinte des objectifs réglementaires d'atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques et d'amélioration de la continuité écologique, CONSIDERANT les travaux envisagés, consistant à :

- Gérer des embâcles et des obstacles,

- Renaturer les lits de cours d'eau par diversification des habitats, recharge en granulats, création de méandres, réactivation,

- Installer des clôtures pour interdire l'abreuvement direct dans les cours d'eau, - Aménager des gués ou des passerelles de franchissement,

- Lutter contre les plantes envahissantes aquatiques,

- Réaliser des travaux sur la ripisylve par plantations, restauration et entretien, - Créer des rivières de contournement,

- Favoriser la continuité écologique par démantèlement d'ouvrages, franchissement piscicole des petits ouvrages,

- Restaurer d'anciens lits en fond de vallées,

Supprimer des plans d'eau,

CONSIDERANT que la zone d' études et de travaux couvre une partie du territoire communautaire, CONSIDERANT le programme d'actions pluriannuel 2019-2024,

CONSIDERANT pour l'année 2022 le plan de financement estimatif suivant :

Participation

estimative attendue

Dépenses Reste à charge du SBCDol après Taux contributi

Année | estimatives | financement de l’AELB, du Conseil ton de la CCPDBMSM *

CTMA régional de Bretagne et du CD35 de la CCPDBMSM

2022 |380 759,50 € 76 151,90 € 45,30% 34 496,81 €

Total 34 496,81 €

* Clé de répartition entre EPCI membres du SBCDol, calculée pour 50 % au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant et 50 % au prorata des habitants dans le bassin versant.

VU l'avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à l'environnement,

Le Conseil Communautaire

A l'unanimité des membres présents

DECIDE

- DE VALIDER la contribution financière de la Communauté de communes pour la mise en œuvre de la programmation 2022 du CTMA des Bassins côtiers de Dol-de-Bretagne, - D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement — Service Environnement- GEMAPI -— Prévention des inondations - Etudes sur les aménagements hydrauliques du SBCDol - Validation de la contribution 2022 de la Communauté de communes

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

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Coumuauré De Couures À

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 « relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la délibération n° 2018-107 en date du 12 juillet 2018, portant notamment sur le transfert de la compétence GEMAPI au SBCDol pour une partie du territoire communautaire, VU les statuts du SBCDol,

CONSIDERANT conformément au décret de 2015, que tout système d'endiguement ou aménagement hydraulique nécessite une procédure de régularisation ou d'autorisation environnementale, CONSIDERANT en ce sens la nécessité au préalable d'engager un inventaire des bassins d'écrêtage, digues et ouvrages hydrauliques sur le territoire communautaire afin de connaître le patrimoine en la matière.

CONSIDERANT suite au diagnostic engagé par le SBCDol pour la partie du territoire communautaire correspondant à son périmètre d'intervention, les aménagements hydrauliques à faire autoriser listés ci-après :

- «Aménagement hydraulique de Saint-Broladre »

- «Aménagement hydraulique du Guyoult »

- «Aménagement hydraulique de la Poultière »

CONSIDERANT au préalable, la nécessité d'engager des études de dangers ou de faisabilité constitutives du dossier d'autorisation environnementale

CONSIDERANT dans ce contexte, le plan de financement estimatif suivant pour l'année 2022 :

Añnée Le Taux contribution de la Participation estimative

Etudes PI du SBCDol CCPDBMSM * attendue de la CCPDBMSM

2022 91 473,62 € 45,30% 41 437,55 €

Total 41 437,55 €

* Clé de répartition entre EPCI membres du SBCDol, calculée pour 50 % au prorata de la surface de l'EPCI dans le Bassin versant et 50 % au prorata des habitants dans le bassin versant.

VU l'avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à l'environnement,

Le Conseil Communautaire

A l'unanimité des membres présents

DECIDE

- DE VALIDER la contribution financière 2022 de la Communauté de communes pour la réalisation des études PI (Prévention des inondations) portées par le Syndicat des Bassins côtiers de la Région de Dol-de-Bretagne,

- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT- Service Aménagement et cadre de vie-— Lotissement Saint-Marcan -— Cession du foncier à la commune

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Syneray8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Comanauré € Comes À

VU la délibération du conseil communautaire n° 55/2013 en date du 11 avril 2013 relative à l'acquisition des parcelles AB473, 474 et 1028 sur la commune de Saint-Marcan,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, et plus particulièrement la compétence de la Communauté de communes en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-86 en date du 22 juillet 2021 approuvant la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et cadre de vie » afin de rendre la compétence relative aux acquisitions, la maîtrise d'œuvre, la viabilisation et la finalisation des actes de vente du lotissement en accession à la propriété de Saint-Marcan à ladite commune,

VU la délibération du conseil communautaire n° 2021-87 en date du 22 juillet 2021 fixant les modalités de cessions patrimoniales suite au transfert à la commune de Saint-Marcan, VU la délibération du conseil communautaire n°2022-18 en date du 24 février 2022, adoptant et clôturant le compte administratif du budget annexe Lotissement 2 Saint - Marcan de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2021,

CONSIDERANT la demande de la Commune de Saint-Marcan de retrouver la maitrise d'ouvrage du lotissement en accession à la propriété située sur sa commune,

CONSIDERANT qu'il convient de finaliser la restitution de cette compétence par la cession effective du foncier dédié à cette opération,

CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les modalités financières, il est rappelé que la Communauté de communes Baie du Mt St Michel avait acquis les parcelles AB 473, AB 474 et 1028 d'une superficie totale de 3 573 m° situées à Saint-Marcan au prix de 25 000 €, soit 7€/m°

Parcelles Superficie

AB 1028 2 938 m°?

AB 473 590 m°

AB 474 45 m°?

CONSIDERANT qu'il a été acté de fixer le prix de la rétrocession desdites parcelles au montant de 25 000€ soit 7€ du m°,

CONSIDERANT en outre que la commune de Saint-Marcan a procédé par ailleurs au remboursement des autres frais payés sur le budget annexe et correspondant à la taxe foncière, aux frais de notaire, aux frais de maîtrise d'œuvre, de bornage,

VU l'avis du Bureau en date du 7 juin 2022,

VU l'avis de la Commission Aménagement, Habitat et Mobilités, en date du 9 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

Le Conseil Communautaire

A l'unanimité des membres présents

DECIDE

- _ D'AUTORISER la cession des parcelles AB 473, 474 et 1028 au profit de la commune de Saint- Marcan, au prix de 25 000 €,

Descriptif Prix total

AB 1028 (2938 m°)/ AB 473 (590 m°) / AB 474 (45 m°) : TOTAL= 3573 m° 25 000 € soit 7€m?

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer le compromis de vente et l'acte authentique,

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Baie du Mont St-Michel

Couaauuré De Comures À

- DE PRECISER que les frais de notaire restent à la charge de l'acquéreur,

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORET - Vente du lot n°8 au profit de Mme LEGROS Catherine

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m°, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1° Vice- président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

CONSIDERANT le courrier en date du 26 avril 2022, de Mme LEGROS Catherine, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - tranche 1 — lot n°8, situé au 4 rue de la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à Mme LEGROS Catherine, d'un terrain de 403 m° du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT, au prix de 40,93 € HT le m°, soit au prix de 16 494,79 € HT, CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,16 €/m°, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 18 574,27 € TTC,

VU l'avis de la Commission Aménagement Habitat Mobilités en date du 9 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1°’ Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N.BATHELLIER)

DECIDE

- DE RESERVER le lot n°8 de la Tranche 1 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 403 m° à Mme LEGROS Catherine, pendant une durée de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°’ Vice-président à signer une promesse de vente sous conditions suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 40,93 € HT le m°, à Mme LEGROS Catherine,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot, - DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVE, notaire à Pleine-Fougères, de procéder à l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1% Vice-président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 -— info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et

Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT —

Vente du lot n°7 au profit de Mme FOUGERE Chloé et de M. EGGERT

Benjamin

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la loi n * 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m°,

VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1° Vice- président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

CONSIDERANT le courrier en date du 27 avril 2022, de Mme FOUGERE Chloé et de M. EGGERT Benjamin, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans- la-Forêt - tranche 1 — lot n°7, situé au 6 rue de la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à Mme FOUGERE Chloé et de M. EGGERT Benjamin, d'un terrain de 459 m° du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORËT, au prix de 40,93 € HT le m?, soit au prix de

18 786,87 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,16 €/m’, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 21 155,31 € TTC,

VU l'avis de la Commission Aménagement Habitat Mobilités en date du 9 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1° Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

- DE RÉSERVER le lot n°7 de la Tranche 1 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 459 m° à Mme FOUGERE Chloé et de M. EGGERT Benjamin, pendant une durée de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1°’ Vice-président à signer une promesse de vente sous conditions Suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 40,93 € HT le m2, à Mme FOUGERE Chloé et de M. EGGERT Benjamin,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme

l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot,

- DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVE, notaire à Pleine-Fougères, de procéder à

l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1 Vice-président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

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CowmunauTÉ DE COMMUNES S

Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et

Cadre de vie — Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORET —

Vente du lot n°9 au profit de Mme LALOY Thaïs et de M. RIOLLIER

Damien

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-36 en date du 24 février 2022 fixant le prix de vente des terrains viabilisés en vue de leur commercialisation, à hauteur de 40,93 € HT le m°, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 19" Vice- président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

CONSIDERANT le courrier en date du 8 juin 2022, de Mme LALOY Thaïs et de M. RIOLLIER Damien, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt -

tranche 1 — lot n°9, situé au 2 rue de la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à Mme LALOY Thaïs et de M. RIOLLIER Damien, d'un terrain de 393 m° du

lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT, au prix de 40,93 € HT le m°, soit au prix de 16

085,49 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,16 €/m°, et donc que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 18 113,37 € TTC,

VU l'avis de la Commission Aménagement Habitat Mobilités en date du 9 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1% Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

- DE RESERVER le lot n°9 de la Tranche 1 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, d'une superficie de 393 m°? à Mme LALOY Thaïs et de M. RIOLLIER Damien, pendant une durée de 6 mois à compter de la présente délibération,

- D'AUTORISER le Président ou le 1° Vice-président à signer une promesse de vente sous conditions suspensives, ainsi que le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 40,93 € HT le m°, à Mme LALOY Thaïs et de M. RIOLLIER Damien,

- DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge de l'acquéreur tout comme l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot,

- DE DEMANDER à l'étude notariale Me DEVE, notaire à Pleine-Fougères, de procéder à

l'établissement des actes notariés,

- D'AUTORISER le Président ou le 1° Vice-président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

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CommunauTÉ DE COMMUNES S

POLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT: Service

Aménagement et cadre de vie- Elargissement de l'aide à

l'acquisition de VAE aux électrifications de vélos

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU le Code de l'Energie et en particulier les articles D251-1 à D251-13 relatifs aux conditions, aux montants et aux critères de versement des aides,

VU l'Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants,

VU le Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, et plus

particulièrement la compétence de la Communauté de communes en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités,

VU la délibération du conseil communautaire n°2022-37 en date du 24 février 2022 instaurant la mise en place d'une aide à l'acquisition de vélos à assistance électrique sous conditions,

CONSIDERANT que la Communauté de communes accorde une aide aux particuliers ayant acquis un vélo à assistance électrique neuf à compter du 1°' janvier 2022, et ce, selon les mêmes conditions de l'Etat afin que ces aides soient cumulatives,

CONSIDERANT que la Communauté de communes souhaite développer son action en faveur du vélo en élargissant son aide à l'électrification de vélos, et ce, afin de promouvoir le réemploi des vélos existants, dans un souci de sobriété et de développement durable,

CONSIDERANT qu'il convient ainsi de préciser les conditions liées au ménage bénéficiaire, à savoir : - être majeur,

- être domicilié sur l'une des 19 communes composant la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

= Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €,

CONSIDERANT les caractéristiques attendues du vélo électrifié :

- l'électrification devra permettre de transformer le vélo en vélo à assistance électrique, et donc d'être un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311-1 du code de la route (cycle

équipé d'un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),

- ne pas utiliser de batterie au plomb,

- ne pas être cédé par l'acquéreur dans l'année suivant sa transformation,

- la demande d'aide doit être effectuée dans les 6 mois suivant la date de facturation de

l'électrification du vélo, cette opération devant être réalisée par un professionnel, et donc sur présentation d'une facture attestant la fourniture et la main d'œuvre associée à cette

opération,

- et qu'il est proposé de démarrer le dispositif d'aide pour toute transformation réalisée depuis le 1e' juin 2022,

CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé que la Communauté de communes accorde une aide forfaitaire de 100 € aux ménages concernés par les critères et conditions précédemment citées, l'aide ne pouvant être octroyée qu'une seule fois pour l'électrification d'un vélo et pour un même bénéficiaire, ce même bénéficiaire ne pouvant pas prétendre par ailleurs à une aide à l'acquisition d'un VAE neuf (seul un dispositif peut être activé pour un même bénéficiaire),

CONSIDERANT que ce dispositif s'inscrit dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de 5 000 € allouée au titre de l'année 2022 au dispositif d'aide aux ménages à l'usage du vélo, et que les primes seront attribuées par ordre d'arrivée des dossiers complets, jusqu'à épuisement des crédits alloués à l'opération,

CONSIDERANT que ces dispositions sont détaillées dans le règlement d'attribution de ce dispositif tel que ci-annexé, et que les bénéficiaires devront s'appuyer sur le formulaire type proposé ci-annexé, CONSIDERANT qu'un bilan sera réalisé suite à la consommation de ce budget afin d'évaluer la

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

pertinence du dispositif mis en place et son éventuelle reconduction,

VU l'avis du Bureau en date du 7 juin 2022,

VU l'avis de la Commission Aménagement, Habitat et Mobilités, en date du 9 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

Le Conseil Communautaire

A l'unanimité des membres présents

DECIDE

___ D'ADOPTER la mise en œuvre d'un dispositif d'aide à l'électrification de vélos dans le cadre de la politique cyclable de la Communauté de communes,

- D'APPROUVER les termes du règlement de l'opération et le formulaire de demande d'aide figurant en annexes,

-_ D'IMPUTER la dépense à la ligne budgétaire dédiée à l'aide des ménages en faveur de l'usage du vélo d'un montant de 5 000 €,

= D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique à signer tout document où pièces relatives au

dossier et à intervenir en faveur de la mise en œuvre opérationnelle de cette opération dans les limites des conditions précédemment citées.

Pôle Aménagement et Développement - Service Développement

économique Emploi - Crise sanitaire — aides aux entreprises - Fonds

Covid Résistance — Avenant à la convention de participation

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L 5211-41-3 et L.5214-16 modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM,

VU l'Ordonnance n°2020-391 du er avril 2020 relative à la continuité de fonctionnement des Collectivités territoriales actant que dans les EPCI, le Président exerce l'ensemble des attributions de de l'organe délibérant à l'exception des matières énumérées du 1° au 7° de l'article 5211-10 du CGCT, ce dernier informant sans délai et par tout moyen les conseillers des décisions prises, et en rendant compte à la prochaine réunion de l'assemblée délibérante,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU l'encadrement temporaire des aides d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, C/2020/1863, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020; VU l'ordonnance modifiée n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid 19 ;

VU la délibération n°20-COVID19-02 du 27 avril 2020 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne créant le dispositif Fonds Résistance Bretagne ;

VU l'arrêté n°04/2020 en date du 6 mai 2020 de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont Saint-Michel approuvant les termes de la Convention de participation,

VU la Convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne entre la Région et la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, en date du 9 juin 2020,

VU la délibération n°22_204_01 du 28 février 2022 de la Commission permanente du Conseil Régional de Bretagne approuvant les termes de l'avenant et autorisant le Président à le signer.

CONSIDERANT qu'en avril 2020, la Région Bretagne, les 4 Départements, les 60 EPCI et l'Association des Iles du Ponant en tant que représentant des communes iliennes non membres d'un EPCI, en partenariat avec la Banque des Territoires, se sont associés pour mettre en place un dispositif de soutien aux associations et petites entreprises dont l'activité a été impactée par la crise sanitaire. Actif jusqu'au 30 septembre 2021, ce fonds a permis le versement de 9,3 ME de prêts de trésorerie à

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

743 structures réparties sur l'ensemble du territoire breton. Sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, ce fonds aurait permis d'aider 4

entreprises, pour un montant de 41 683.18€.

CONSIDERANT qu'à l'issue de la période d'attribution des prêts, il est constaté que les fonds libérés par les partenaires du fonds sont supérieurs de 1,7M€ aux besoins globaux (prêts et frais de gestion prévisionnels) comme cela a été présenté lors de la réunion technique du 9 décembre 2021 entre la Région et les développeurs économiques des intercommunalités. Or, les conventions signées avec les partenaires ne prévoyaient le remboursement des éventuels trop versés qu'à la fin de la vie des

non utilisée dès cette année, la Commission permanente du Conseil régional a approuvé, le 28 février 2022, un avenant générique,

CONSIDERANT qu'il est demandé aux intercommunalités de bien vouloir délibérer à leur tour d'ici fin juillet 2022 sur les termes de cet avenant,

CONSIDERANT que la réception de l'avenant signé est le préalable à la mise en œuvre du

reversement du trop-versé et que pour la Communauté de communes, ce trop-versé s'élèverait à 6 275.42€.

prêts octroyés, soit en 2025.

CONSIDERANT que la Région souhaite permettre aux territoires de récupérer leur part d'enveloppe @

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Le Conseil Communautaire

A l’unanimité des membres présents

DECIDE

- D'APPROUVER les termes de l'avenant générique à la convention de participation au fonds Covid Résistance Bretagne en date 9 juin 2020 entre la Région et la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, annexé à la présente,

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces du dossier.

Pôle Ressources -— Service Finances — Participations aux

organismes, Subventions aux associations et Adhésion aux

nouvelles structures - Association Des Idées Plein La Terre (DIPLT)

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St Michel,

VU la loi n * 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU la délibération n° 2020-87 en date du 18 juin 2020 portant délégation de pouvoir vers le Président et lui autorisant, au nom de l'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont ilest membre,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes se prononce annuellement sur les subventions et participations à accorder aux organismes extérieurs et aux associations,

CONSIDERANT la demande de subventions de l'association DIPLT, sollicitant la Communauté de Communes pour l'octroi de deux subventions au titre de l'année 2022, à savoir :

o 1500 € au titre du fonctionnement annuel de l'association,

o 3000 € au titre de l'évènementiel « Bouge ta Baie »,

VU l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 1e' juin 2022, proposant d'allouer à l'association DIPLT, au titre de l'année 2022, les subventions suivantes :

© 1600 € au titre du fonctionnement annuel de l'association,

o 2000 € au titre de l'évènementiel « Bouge ta Baie »,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2022,

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Cowanaurt 0€ Couues À)

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Vie Associative,

Le Conseil Communautaire

A 35 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (L.THEBAULT, L.LENFANT, S.PIGEON) DECIDE

= D'ALLOUER à l'association DIPLT, au titre de l'année 2022, les subventions suivantes : © 1 500 € au titre du fonctionnement annuel de l'association,

o 2000 € au titre de l'évènementiel « Bouge ta Baie »,

D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pole Ressources - Service Marchés publics — Collecte, traitement et

valorisation des déchets- fourniture de bacs et de colonnes

d’apports volontaires — Lancement de la consultation en appel

d'offres ouvert et autorisation de signature des marchés

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2124-1 et 2 et R2124-1 et 2 relatifs à la procédure formalisée et à l'appel d'offres ouvert,

VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2125-1 1° et R2162-1 à R2162-6 relatifs aux accords- cadres,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-80 du 6 mai 2021 relative à l'extension des consignes de tri sur l'ensemble du territoire communautaire,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-105 du 17 juin 2021 relative à la mise en œuvre de la redevance incitative des ordures ménagères au 1* janvier 2024

CONSIDERANT que le projet de mise en œuvre de la redevance incitative sur tout le territoire de la communauté de commune induit une conteneurisation adaptée pour les usagers avec des bacs individuels pucés et des bornes d'apport volontaire en OMR, collecte sélective, et verre, CONSIDERANT les échanges en Comité de Pilotage, en lien avec les bureaux d'études

AJBD/CITEXIA qui accompagnent la collectivité pour la mise en place de la redevance incitative, CONSIDERANT que pour répondre à ce besoin, il convient de lancer une consultation décomposée en 4 lots distincts qui feront l'objet d'une procédure par appel d'offres ouvert, à savoir :

Lot n° Désignation

| 4 Fourniture de bacs pucés et non pucés, puces et pièces détachées |

| :

Fourniture, installation et maintenance de colonnes d'apport volontaire 2 : À < : L enterrées et semi-enterrées avec et sans contrôle d'accès |

| 3 Fourniture, installation et maintenance de colonnes d'apport volontaire

aériennes avec et sans contrôle d'accès -

4 Reprise et traitement des bacs en place

CONSIDERANT que les accords-cadres, conclus à l'issue de ces consultations, prendront la forme d'accord-cadre mono attributaire avec émission de bons de commande, pour une durée maximale de 4 ans,

CONSIDERANT qu'ils seront conclus tous lots confondus, sans montant minimum et avec un montant maximum de 5 350 000€ HT pour l'ensemble des lots.

CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est compétente pour l'attribution des marchés publics supérieurs aux seuils européens de 215 000€ HT pour les marches de fournitures et

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

de services des pouvoirs adjudicateurs,

VU l'avis favorable de la Commission mixte Finances/CTVOM en date du 20 mai 2022,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N.BATHELLIER)

DECIDE

- D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à la Commande Publique à lancer la consultation pour la fourniture du parc de bacs et de colonnes d'apports volontaires selon la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert et conformément aux modalités et à l'allotissement précédemment cité ;

- D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à la Commande Publique à signer les marchés publics attribués par la CAO, les éventuels avenants et toutes les pièces relatives au dossier. -DE PRECISER que les crédits budgétaires Correspondants sont prévus à raison de deux tiers au budget primitif général et pour le tiers restant au budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères (CTVOM).

Pôle Ressources -— Service Ressources Humaines — Modification de

la délibération n°2017-110 portant remboursement des frais

occasionnés par les déplacements professionnels - Actualisation

du barème de l’indemnité forfaitaire des fonctions itinérantes

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Fonction Publique, et notamment son article L723-1,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeet abrogeant le décret no 91-573 du 19 juin 1991, VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU le décret n° 2010-1176 du 5 octobre 2010 fixant les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires de l'Etat soumis au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie,

VU l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes portant abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2007,

VU la délibération du conseil communautaire n°2017-110 en date du 30 mars 2017 portant remboursement des frais occasionnés par les déplacements professionnels,

CONSIDERANT qu'en vertu de la délibération n°2017-110 du 30 mars 2017, la résidence administrative d'un agent où d'un collaborateur occasionnel correspond à l'une ou plusieurs des 19 communes du territoire communautaire.

CONSIDERANT que les déplacements effectués par les agents et collaborateurs occasionnels au sein de la résidence administrative avec un véhicule personnel, ne sont pas remboursés sur la base du barème de remboursement des indemnités kilométriques,

CONSIDERANT que ces déplacements ne peuvent donner lieu qu'à la perception d'une indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes,

CONSIDERANT que l'arrêté du 28 décembre 2020 a modifié le plafond l'indemnité forfaitaire des fonctions itinérantes en le passant de 210€ à 615€,

CONSIDERANT donc la nécessité d'actualiser la délibération n°2017-110 du 30 mars 2017 afin de

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

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Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhfixer pour les agents e

itinérantes modulée en fonction des kilomètres parcours p:

détaillée et validé par l'autorité territoriale, comme suit :

Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

CowuunauTÉ DE COMMUNES S

t les collaborateurs occasionnels une indemnité forfaitaire des fonctions

jar an sur présentation d'un état kilométrique

Tranche Pour rappel ancien forfait Nouveau forfait

kilométrique d'indemnisation fixé par d'indemnisation parcourue délibération n°2017-110 proposé

< 50 km 0€ 25€

De 51 à 100 km 30€ 50€

De 101 à 200 km 60€ 100€

De 201 à 300 km 90€ 150€

De 301 à 400 km 120€ 200€

De 401 à 500 km 160 € 267€

De 501 à 700 km 210€ 350€

De 701 à 1 000 km LR 483€

Au-delà de 1 000 ll 615€

km

VU l'avis du Comité Technique Local en date du 31 mai 2022,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 7 juin 2022,

Après avoir entendu l'exposé Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

- DE VERSER, aux agents et collaborateurs occasionnels utilisant leur véhicule personnel, une indemnité forfaitaire de fonctions itinérantes pour le s déplacements à l'intérieur de leur résidence administrative, à savoir: la commune, d'un montant maximum annuel de 615€ et modulée en fonction des kilomètres parcourus par an, comme suit :

Tranche Forfait

kilométrique d'indemnisation

parcourue proposé

< 50 km 25€

De 51 à 100 km 50€

De 101 à 200 km 100€

De 201 à 300 km 150€

De 301 à 400 km | 200€

De 401 à500km | 267€

De 501 à700km | 350€

De 701 à 1 000 km | 483€

Au-delà de 1 000 | 615€

km

DE PRECISER, que le versement de cette indemnité se fera sur présentation d'un état kilométrique détaillé au titre de l'année civile et validé par le supérieur hiérarchique direct. D'AUTORISER le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel

Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

Tél : 02 99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

Communauté DE Communes S

Pôle Ressources — Service Ressources Humaines

= Réserve Naturelle Régionale (RNR) du

Marais de Sougeal - Création d’un emploi

non permanent à Pourvoir dans le cadre d’un contrat

de projet

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses

articles L332-24 à L332-26, VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre

2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité

Pour Un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale ; VU

le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure

de recrutement Pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique

ouverts aux agents contractuels, VU l'arrêté préfectoral n° 35-2021-06-28-00011

du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes

du pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU

la délibération n°2021-131bis en date du 23 septembre

2021 relative à la révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),

VU la délibération n°06-CRNR/2 du Conseil Régional de

Bretagne, en date des 21 et 22 décembre 2006, relative au classement de

la réserve naturelle régionale du marais de Sougeal en

Espace Remarquable de Bretagne, pour une durée de 6 ans, à l'entrée

en vigueur de la délibération correspondante,

Communes gestionnaire de la réserve naturelle régionale du Marais

de Sougeal,

Communes, en date du 19 juin 2008 et renouvelable par tacite

reconduction, document cadre d relatives au projet pluriannuel de la

réserve naturelle régionale, VU la délibération

n°1 3_DCEEB_SPANAB_03 du Conseil Régional de Bretagne,

en date des 27 et 28 juin 2013, relative au renouvellement de classement

de Ja réserve naturelle régionale du Marais de Sougeal, pour une durée de 10

ans, à compter de la fin de classement initiale arrêtée au 21

décembre 2012,

VU la délibération n°15_0621_06 du Conseil Régional de

Bretagne, en date du 2 juillet 2015, relative à l'approbation du plan de gestion

2014-2022 de l'Espace remarquable de Bretagne-Réserve

naturelle régionale du marais de Sougeal,

- «Dans le cadre du partenariat avec la Région Bretagne

: Gestion de Ja Réserve naturelle

et des espèces de la réserve (protection et entretien des Milieux),

Valorisation du patrimoine (travaux de génie écologique, suivis naturalistes),

Pédagogie de l'environnement (Accueil et sensibilisation du public) »

CONSIDERANT que l'action du gestionnaire de la Réserve

Naturelle Régionale se décline dans un plan de gestion, lequel s'établit :

= Sur l'identification et la hiérarchisation du patrimoine présent,

Sur l'évaluation de la fonctionnalité de l'écosystème et sur

l'analyse du contexte socio- économique.

CONSIDERANT que ce plan de gestion se base sur les

données disponibles au moment de la rédaction, en établit la Synthèse et

l'évaluation de manière à identifier les enjeux de l'espace en

matière de conservation de la nature,

CONSIDERANT que ce plan de gestion consiste à tenter

d'agir sur ces facteurs, au travers des objectifs, eux-mêmes déclinés en opérations, de manière à tendre Progressivement vers lesobjectifs à long terme,

CONSIDERANT que le classement de la Réserve Naturelle

Régionale et son plan de gestion arrivent à leur terme fin 2022,

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Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue

de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne

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Baie du Mont St-Michel

Communauté DE COMMUNES S

CONSIDERANT que le renouvellement de classement et l'élaboration

du prochain plan de gestion

nécessite un travail conséquent d'évaluation et de concertation

avec les partenaires de gestion de la

Réserve Naturelle Régionale,

CONSIDERANT que, pour la réalisation des missions

demandées, il est nécessaire de renforcer le

service Environnement,

CONSIDERANT que le Conseil régional finance (jusqu'à 65%)

les structures gestionnaires pour de

tels recrutements et que ce financement peut être couplé à des

aides FEDER et ainsi obtenir un taux

d'aide publique égal à 100 %,

CONSIDERANT que la personne recrutée devra justifier d'un

niveau de qualification équivalente à un

Bac +3 à 5 dans le domaine de l'écologie et/ou de l'environnement,

CONSIDERANT que ces missions relèvent de la catégorie

B, dans les cadres d'emploi des

techniciens,

CONSIDERANT que les missions nécessitent l'emploi d'un agent

à temps plein,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L332-24 du CGFP,

les collectivités territoriales peuvent,

pour « mener à bien un projet ou une opération identifiés »,

recruter un agent à contrat à durée

déterminée,

CONSIDERANT que le contrat de projet est conclu pour une durée

minimale d'un an, et d'une durée

maximale de 6 ans, et qu'en l'espèce, la durée de réalisation

de ces missions est estimée à 18 mois,

CONSIDERANT que la procédure de recrutement sous contrat

de projet doit garantir le respect du

principe d'égal accès aux emplois publics et à ce titre doit respecter

la procédure prévue pour les

emplois permanents, fixée par le décret n°2019-1414 du 19

décembre 2019, et fait l'objet d'une

déclaration de vacance d'emploi,

CONSIDERANT qu'il s'agit en conséquence d'un emploi non

permanent, et qu'à ce titre, il s'agit d'un

engagement contractuel,

CONSIDERANT que ce contrat peut s'achever de manière

anticipée en cas d'achèvement des

missions demandées, et donnant lieu au versement d'une indemnité

d'un montant égal à 10 % de la

rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat,

CONSIDERANT que la rémunération de cet agent sera fixée

en référence à l'échelle indiciaire du

cadre d'emploi des techniciens, sans dépasser le dernier indice

de rémunération du dernier grade de

ces cadres d'emploi,

CONSIDERANT que la rémunération sera également fixée en

fonction de l'expérience et du niveau

de qualification de la personne recrutée,

CONSIDERANT que les personnes recrutées en « contrat de

projet » sont éligibles à l'indemnité de

Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) ainsi qu'au Complément

Indemnitaire Annuel (CIA),

CONSIDERANT que le versement de lIFSE et, le cas échéant

du CIA, suivra les modalités définies

dans la délibération relative au RIFSEEP,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

DE CREER un emploi non permanent sur le motif des articles

L332-24 à L332-26 du CGFP, dit

« contrat de projet », afin de recruter une chargé-e de mission,

de catégorie B, dans le cadre

d'emploi des techniciens, à temps plein, pour une durée de 18

mois, à compter du 1° septembre

2022, en vue l'évaluation du présent plan de gestion de la Réserve

Naturelle Régionale (RNR) du

Marais de Sougeal et de son renouvellement,

DE PRECISER que ce contrat de projet pourra être prolongé pour

une durée maximale de 6 ans

ou a contrario pourra s'achever de manière anticipée, donnant

alors lieu au versement d'une

indemnité, s'il est constaté que le renouvellement du plan de gestion

de la RNR est validé.

D'ACTER que la rémunération de la personne recrutée sera fixée

en référence à l'échelle indiciaire

du cadre d'emploi des techniciens, Sans dépasser le dernier indice

de rémunération du dernier

grade de ces cadres d'emploi, que la personne recrutée sera éligible

au RIFSEEP,

D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président

délégué au Ressources

Humaines à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Communauté de Communes du Pays de Dol et de Ia Baïe du Mont St-Michel Synerays — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol deBretagne

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du

tableau des effectifs et l’organigramme

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

VU la délibération n°2022-31 en date du 24 février 2022 portant modification du tableau des effectifs et de l'organigramme,

publique territoriale,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (os)

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDÉRANT à ce titre, l'extrait du tableau des effectifs de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-St-Michel, pour les postes suivants :

Date et n° de délibération 5 Et N° du En

Durée ÿ Missions poste portant création ou | Grade Cat hebdo. Pôle / Service (à titre informatin) modification

Filière Animation

den Pôle Enfance et | Directeur:trice 57 n°2020-29 du 13.02.2020 principal 2ème C 35h Citoyenneté pe Collectif

classe le Mineurs

FR e Référent-e des «. Adjoint

Pôle Enfance et 80 n°2019-73 du 28.03.2019 d'animation C 35h Citoyenneté parcours

personnalisés

CONSIDERANT dans un premier temps, les mouvements des effectifs communautaires entraînant la vacance du poste n°57 du tableau des effectifs,

CONSIDERANT que ce dernier est ouvert sur un grade d’Adjoint d'animation principal de 2ère classe, à temps plein (35/35ème),

CONSIDERANT qu'à poste et missions égales, les directeurs-trices des autres Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) communautaires sont ouverts sur un grade d'Animateur, à temps plein (35/35ème), CONSIDERANT qu'il est nécessaire afin d'avoir une cohérence entre les postes de direction des ACM de modifier le poste n°57,

CONSIDERANT dans un deuxième temps, suite à un premier appel à candidatures pour le poste de référent-e des parcours personnalisés du Dispositif de Réussite Educative, qu'il est apparu que le profil des candidat-e:s relevait plus de la filière médico-sociale que de la filière animation, CONSIDERANT que le poste vacant à pourvoir, n°80 du tableau des effectifs, est ouvert sur le grade d'Adjoint d'animation, à temps complet (35/35ème),

CONSIDERANT, en conséquence, qu'il est opportun de modifier le poste n°80,

CONSIDERANT dès lors que le tableau des effectifs est modifié comme suit :

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Baie du Mont St-Michel

CowmunauTÉ DE COMMUNES S

CU | RE ee Quotitéhoraire

Adjoint d'animation

principal 2°" classe

D CTOUNCS RON TON EL CON

57 Animateur 35 heures

Agent social

Agent social principal

80 de 2% classe Adjoint d'animation 35 heures Agent social principal

de 1 classe

CONSIDÉRANT, dans un dernier temps, la nécessité de modifier l'organigramme des services afin de faire paraître les postes récemment créés au sein du service Collecte, Traitement et Valorisation des Déchets (crées au Conseil du 27 janvier 2022) ainsi que les trois contrats de projet, à savoir : - Chargé-e de prévention et sensibilisation du service gestion des déchets

- Assistant-e gestion des déchets / REOM

- Chargé de mission Mobilités actives et alternatives

- Chargée de mission PAPI-GEMAPI

- Chargée de mission, lié au renouvellement du plan de gestion de la Réserve Naturelle

Régionale du Marais de Sougeal

VU l'avis du Comité Technique Local en date du 31 mai 2022,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 07 juin 2022,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire

A 37 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (N. BATHELLIER)

DECIDE

DE MODIFIER le tableau des effectifs à compter du 17 juin 2022, comme suit:

TETE | CET)

GC

RE a —

(RATE NT | Quotitéhoraire partie

57 Animateur AGO daninenon 35 heures principal 2°" classe

Agent social

Agent social principal de

80 28 classe Adjoint d'animation 35 heures Agent social principal de

1 classe

_ DE PROCEDER, le cas échéant, au recrutement d'agents afin d'occuper les postes vacants par voie statuaire, et à défaut par voie contractuelle,

___ D’ACTER la modification de l'organigramme des services annexé,

-__ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pôle Ressources - Service Finances — Participations aux

organismes, Subventions aux associations - Association Bayman

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

VU la loi n ° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire notamment la possibilité pour un membre de disposer de deux pouvoirs,

CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes se prononce

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Baie du Mont St-Michel

Communauré DE COMMUNES S

annuellement sur les subventions et participations à accorder aux organismes extérieurs et aux associations,

CONSIDERANT la demande de subvention de l'association Bayman d'un montant de 5 000 euros pour l'organisation du triathlon de la Baie du Mont Saint Michel qui aura lieu en octobre 2022,

VU l'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 3 mai 2022,

Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Vie Associative et du Vice- Président délégué au Tourisme,

Monsieur Jérôme DOLBOIS, trésorier de l'association se retire de la séance et ne prend pas © part au vote

Le Conseil Communautaire

A l'unanimité des membres présents

DECIDE

D'ALLOUER à l'association Bayman, au titre de l'année 2022 une subvention d'un montant de 5 000 euros pour l'organisation du triathlon de la Baie du Mont Saint Michel qui aura lieu en

octobre 2022,

= D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques — Compte rendu des

délégations accordées au Président et au Bureau communautaire

entre le 16 mars 2022 et le 15 avril 2022

Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président ainsi qu'au Bureau communautaire entre le 16 mars 2022 et le 15 avril 2022.

| Questions et informations diverses ]

Monsieur RAPINEL informe l'assemblée que Madame Marie-Madeleine WYSOCKI vient de réaliser Sa dernière séance de conseil communautaire. || salue son engagement au sein de la Communauté de communes au cours des quinze dernières années.

> & &

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 16 juin 2022 à 19h48.

Dol de Bretagne, le 17 juin 2022,

Le Secrétaire de séance Le Président

Gilles LEBRET Denis RAPINEL 4

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